Selon les termes d’une jurisprudence constante, l’article 267 TFUE institue une procédure de coopération étroite et directe entre la Cour et les juridictions nationales, grâce à laquelle la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher  15  – Ordonnance Abdallah (C‑144/11, EU:C:2011:565, point 9 et jurisprudence citée) ainsi que arrêt FIRIN (C‑107/13, EU:C:2014:151, point 29 et jurisprudence citée). . L’objectif est d’assurer la primauté du droit de l’Union ainsi qu’une interprétation uniforme de ses dispositions dans l’ensemble des États membres.

Dans le cadre de ce dialogue de juge à juge et dans le respect mutuel de leurs compétences respectives, chacun assume des responsabilités propres. Pour autant, cette coopération juridictionnelle n’est pas une « voie à sens unique »  16  – Nous reprenons l’expression employée par l’avocat général Wahl dans ses conclusions dans les affaires Venturini e.a. (C‑159/12 à C‑161/12, EU:C:2013:529, points 56 et suiv.). . Si la Cour doit tout mettre en œuvre pour aider la juridiction de renvoi à interpréter et à appliquer le droit de l’Union correctement, en lui conférant notamment la faculté la plus étendue de la saisir  17  – Arrêt Elchinov (C‑173/09, EU:C:2010:581, point 26 et jurisprudence citée). , la juridiction de renvoi doit, à son tour, avoir égard à la fonction propre que la Cour remplit en la matière et ainsi s’efforcer de lui fournir toutes les informations et tous les éléments de preuve pour qu’elle puisse exercer sa fonction conformément à l’objectif visé à l’article 267 TFUE.

La Cour exige donc que la demande de décision préjudicielle contienne un exposé sommaire des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées. Elle doit également comprendre la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente  18  – Ordonnance Debiasi (C‑560/11, EU:C:2012:802, point 24 et jurisprudence citée) ainsi que arrêt Petru (C‑268/13, EU:C:2014:2271, point 22). Voir, également, ordonnance Abdallah (C‑144/11, EU:C:2011:565, point 10 et jurisprudence citée). .

Enfin, la juridiction de renvoi doit exposer les raisons qui l’ont conduite à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. À cet égard, il faut noter que la Cour tient compte de la nature du contentieux pour apprécier le respect de ces exigences. La Cour considère ainsi que « les exigences [concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle] peuvent être plus facilement remplies lorsque [cette] demande […] s’inscrit dans un contexte déjà largement connu en raison d’un précédent renvoi préjudiciel »  19  – Ordonnance 3D I (C‑107/14, EU:C:2014:2117, point 12). . En revanche, la Cour est plus exigeante lorsque ladite demande s’inscrit dans le cadre des contentieux de la concurrence et des marchés publics, dans la mesure où ces derniers sont caractérisés par des situations de fait et de droit complexes  20  –Voir, en matière de droit de la concurrence, ordonnance Fontaine (C‑603/11, EU:C:2012:731, point 15) ainsi que, en matière de marchés publics, arrêt Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino » e.a. (C‑113/13, EU:C:2014:2440, points 47 et 48). .

Cette compétence de la juridiction de renvoi se trouve justifiée par le fait qu’elle est la seule à posséder une connaissance directe des faits à l’origine du litige et qu’elle assumera seule la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir  21  –Ordonnance Debiasi (C‑613/10, EU:C:2011:266, point 20) ainsi que arrêt Gauweiler e.a. (C‑62/14, EU:C:2015:400, point 24). .

En outre et au-delà de l’exposé du cadre factuel et juridique, la Cour exige que la juridiction de renvoi explique les raisons pour lesquelles elle considère qu’une réponse à ses questions est nécessaire ou utile aux fins de la résolution du litige lorsque ces raisons ne découlent pas sans équivoque du dossier  22  –Arrêt Foglia (244/80, EU:C:1981:302, point 17) et ordonnance Talasca (C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 28). .

Ces éléments sont indispensables pour que la Cour soit en mesure de répondre de manière utile et fiable à la question posée, en appréciant l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui caractérisent la controverse. Celle-ci peut alors s’assurer que l’hypothèse factuelle sur laquelle la question préjudicielle est fondée relève effectivement du champ d’application du droit de l’Union, que la question est pertinente et qu’elle n’est pas non plus hypothétique  23  – Voir, à titre d’illustration, arrêt Konstantinides (C‑475/11, EU:C:2013:542, point 61) et ordonnances Mlamali (C‑257/13, EU:C:2013:763, point 32 et jurisprudence citée) ainsi que Szabó (C‑204/14, EU:C:2014:2220, points 22 et suiv.). . Rappelons que la Cour a pour mission non pas de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais de contribuer à l’administration de la justice dans les États membres en fournissant une interprétation utile et correcte du droit de l’Union. La Cour est ainsi uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’un texte de l’Union à partir des faits qui lui sont indiqués par la juridiction de renvoi  24  – Ordonnance Talasca (C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 18 et jurisprudence citée) ainsi que arrêt Gauweiler e.a. (C‑62/14, EU:C:2015:400, point 15). .

Par ailleurs, les informations contenues dans la demande de décision préjudicielle sont essentielles aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne  25  – Ordonnance Abdallah (C‑144/11, EU:C:2011:565, point 11 et jurisprudence citée). . En effet, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées, à l’exclusion du dossier national éventuellement transmis à la Cour par la juridiction de renvoi  26  – Ordonnance 3D I (C‑107/14, EU:C:2014:2117, point 9). Voir, également, arrêt Pringle (C‑370/12, EU:C:2012:756, point 85 et jurisprudence citée) ainsi que ordonnance D’Aniello e.a. (C‑89/13, EU:C:2014:299, point 17). .

Il faut signaler que la Cour n’exige pas que la juridiction de renvoi procède à la totalité des constatations factuelles et des appréciations de droit qui lui incombent dans le cadre de sa mission juridictionnelle avant de la saisir d’une question préjudicielle  27  – Arrêts Winner Wetten (C‑409/06, EU:C:2010:503, point 39) et VEBIC (C‑439/08, EU:C:2010:739, point 47). .

Certes, la Cour estime qu’il peut être avantageux, selon les circonstances, que les faits de l’affaire soient établis et que les problèmes de pur droit national soient tranchés au moment du renvoi devant elle. Pour autant, elle reconnaît qu’il appartient à la seule juridiction de renvoi de décider à quel stade de la procédure il y a lieu de lui déférer une question préjudicielle  28  –Voir, notamment, arrêt Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a. (36/80 et 71/80, EU:C:1981:62, points 6 et 7 ainsi que jurisprudence citée). , car il s’agit là de considérations d’économie et d’utilité procédurales dont l’appréciation incombe encore une fois à la seule juridiction de renvoi. En effet, cette dernière est la seule à avoir une connaissance directe des faits de l’affaire et des arguments des parties, elle est ainsi la mieux placée pour apprécier à quel stade de la procédure elle a besoin d’une interprétation du droit de l’Union par la Cour.

Ces exigences concernant le contenu d’une demande de décision préjudicielle ont été codifiées à l’article 94 du règlement de procédure « dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l’article 267 TFUE, avoir connaissance et qu’elle est tenue de respecter scrupuleusement »  29  – Voir ordonnance Talasca (C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 21). Italique ajouté par nos soins. .

L’article 94 du règlement de procédure prévoit ce qui suit : « Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :

a)un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;

b)la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;

c)l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »

Alors que les points a) et b) de cet article concernent la description du cadre factuel et juridique dans lequel s’insère l’affaire portée devant la Cour, le point c) dudit article vise la motivation du renvoi stricto sensu  30  –Arrêt Gullotta et Farmacia di Gullotta Davide & C. (C‑497/12, EU:C:2015:436, point 17). .

Ces exigences figurent également dans les recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles  31  – JO 2012, C 338, p. 1, ci-après les « recommandations ». . Il ressort du point 22 des recommandations, relatif à la forme et au contenu de la demande de décision préjudicielle, que celle-ci doit « être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal ».

Ce point 22 rappelle l’article 94 du règlement de procédure, relatif au contenu de la demande de décision préjudicielle.

Ces éléments démontrent, s’il en était besoin, que l’exposé du cadre factuel et juridique de l’affaire au principal est un élément constitutif, sinon essentiel de la demande de décision préjudicielle et son absence constituera un motif d’irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle  32  – Voir, notamment, ordonnance Debiasi (C‑613/10, EU:C:2011:266) et arrêt Gauweiler e.a. (C‑62/14, EU:C:2015:400, point 25). .

En outre, il faut rappeler que ces exigences procédurales ont été reprises à l’article 1er du protocole no 16 à la CEDH  33  –Protocole adopté par le comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 juillet 2013. Le mécanisme prévu par ce protocole permettra aux plus hautes juridictions des États parties à la CEDH de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif sur des questions relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et des libertés définis par la CEDH. aux fins de l’introduction d’une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet article exige, en effet, des juridictions nationales qu’elles motivent leur demande et produisent « les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante », sans quoi la demande d’avis pourra être rejetée.

Ledit protocole n’est pas entré en vigueur à l’heure actuelle, mais cela ne nous empêche pas de constater que le mécanisme d’avis consultatif qu’il tend à instaurer est fortement inspiré du fonctionnement du renvoi préjudiciel, ce qui démontre une reconnaissance évidente du renvoi préjudiciel dont la nature et le fonctionnement ne peuvent être contestés.

Au regard de ces éléments, force est de constater que, en exposant dans la demande de décision préjudicielle introduite dans l’affaire C‑554/14 le cadre factuel et juridique de cette affaire, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) n’a fait que respecter les règles fixées par le législateur de l’Union et par la Cour dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 267 TFUE.

Si, en agissant ainsi, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) viole les règles du NPK, il est, en revanche, important de signaler que sa démarche est parfaitement cohérente au regard des règles nationales gouvernant l’introduction d’un renvoi préjudiciel par les juridictions civiles et administratives bulgares.

En effet, ainsi que nous l’avons indiqué dans notre propos introductif, le chapitre 59 de la partie VII du GPK précise l’ensemble des règles procédurales applicables à l’introduction d’une demande de décision préjudicielle devant la Cour.

Les articles 628 à 633 du GPK transposent, en droit bulgare, les conditions et les effets d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale, et en particulier les termes de l’article 267 TFUE ainsi que la jurisprudence de la Cour.

Les articles 628 et 629 du GPK précisent les circonstances dans lesquelles la juridiction nationale a la faculté ou l’obligation de s’adresser à la Cour par l’intermédiaire du renvoi préjudiciel.

L’article 630 du GPK fixe, quant à lui, les règles applicables au contenu d’une demande de décision préjudicielle.

Le paragraphe 1 de cet article reproduit très largement les règles fixées à l’article 94 du règlement de procédure ainsi qu’au point 22 des recommandations, puisqu’il précise, nous le rappelons, que « [l]a demande de décision préjudicielle comporte une description des faits du litige, le droit national applicable, une référence exacte à la disposition ou à l’acte dont l’interprétation ou l’appréciation en validité est demandée, les raisons pour lesquelles la juridiction de renvoi estime qu’une demande de décision préjudicielle est nécessaire aux fins d’un traitement correct de l’affaire ainsi que la formulation de la question préjudicielle ».

Nous rappelons également que, si les règles consacrées dans le chapitre 59 de la partie VII du GPK sont, en principe, limitées aux seules instances civiles, elles sont également applicables aux procédures engagées devant les juridictions administratives, et ce conformément à l’article 144 du code de procédure administrative  34  –Voir note en bas de page 8 des présentes conclusions. . Il semble d’ailleurs, selon la doctrine, qu’elles ont une portée plus générale applicable à toute procédure juridictionnelle, ce chapitre 59 constituant le fondement juridique national du recours au renvoi préjudiciel par les juridictions bulgares, excepté le Konstitutsionen sad (Cour constitutionnelle)  35  – Voir rapport bulgare de Fartunova, M., op. cit., p. 147. .

Les exigences tenant au contenu d’une demande de décision préjudicielle fixées aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure ainsi que dans la jurisprudence de la Cour font donc partie de l’arsenal juridique, et ce depuis l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union en 2007.

Le fait que la procédure en cause au principal dans l’affaire C‑554/14 relève de la matière pénale ne saurait justifier que la juridiction de renvoi se passe d’exposer avec clarté et suffisance le cadre factuel et juridique de cette affaire. Bien au contraire, cette règle s’impose avec une force supplémentaire dans la mesure où ce contentieux risque d’aboutir à des mesures privatives de liberté qui sont adoptées sur le fondement de législations nationales figurant parmi les moins harmonisées dans l’Union, et qui sont relatives à des faits qu’il convient d’expliquer clairement.

Au vu de ces éléments, la différence existant entre les règles gouvernant l’introduction d’un renvoi préjudiciel dans le cadre des procédures civiles et administratives, lesquelles transposent les modalités prescrites aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure, et la règle en cause applicable aux procédures pénales n’est donc ni justifiée ni cohérente.

Si, dans la présente affaire, le ministère public de la ville de Sofia estime que, en exposant le cadre factuel et juridique de l’affaire C‑554/14, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a violé le droit à accéder à un tribunal impartial consacré à l’article 47 de la Charte et le droit à la présomption d’innocence visé à l’article 48 de celle-ci, ces craintes n’ont, par ailleurs, aucune raison d’être.

L’obligation incombant à la juridiction de renvoi de motiver sa demande de décision préjudicielle et de fournir l’ensemble des éléments de fait et de droit nécessaires à la compréhension du litige est susceptible non pas d’entacher l’équité de la procédure, mais de la garantir dans la mesure, évidemment, où les modalités prescrites aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure sont correctement mises en œuvre.

Dans l’affaire C‑554/14, le simple fait pour le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) d’avoir exposé, dans sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique ne constitue ni une preuve de partialité contraignant celui-ci à se dessaisir de l’affaire ni une violation du principe de la présomption d’innocence.

Tant la Cour que la Cour européenne des droits de l’homme ont été amenées, au fil de leur jurisprudence, à définir la notion de « tribunal impartial », telle que consacrée respectivement à l’article 47 de la Charte et à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH  36  –Voir, à cet égard, guide sur l’article 6, disponible à l’adresse Internet http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_FRA.pdf. .

La Cour a d’ailleurs fait de l’indépendance du juge, dont l’impartialité est un des aspects  37  – Arrêt TDC (C‑222/13, EU:C:2014:2265, point 31 et jurisprudence citée). , un critère de définition de la « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE  38  – Arrêt TDC (C‑222/13, EU:C:2014:2265, point 27). . Ainsi, l’impartialité du juge doit être considérée comme une condition à l’exercice du renvoi préjudiciel.

Le juge est présumé impartial  39  – Cour EDH, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A, no 43, § 58. , c’est-à-dire exempt de préjugé ou de parti pris  40  –Cour EDH, Wettstein c. Suisse, no 33958/96, § 43, CEDH 2000-XII, et Micallef c. Malte, no 17056/06, § 93, CEDH 2009. .

La Cour européenne des droits de l’homme va ainsi apprécier l’impartialité d’une juridiction à travers une démarche subjective, qui consiste à déterminer la conviction personnelle du juge et à tenir compte de son comportement, notamment s’il a fait preuve d’un préjugé personnel ou de parti pris dans l’affaire ou s’il a témoigné de l’hostilité  41  –Cour EDH, Buscemi c. Italie, no 29569/95, § 67 et 68, CEDH 1999-VI. .

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche plus objective, un tribunal impartial est un tribunal qui ne trouve dans la solution du litige qu’un seul intérêt, à savoir la stricte application de la règle de droit  42  – Arrêt TDC (C‑222/13, EU:C:2014:2265, point 31 et jurisprudence citée). . Ainsi, indépendamment de la conduite personnelle du juge, l’impartialité implique que le tribunal soit imperméable à l’égard de tout élément extérieur et neutre par rapport aux intérêts qui s’affrontent  43  – Arrêt TDC (C‑222/13, EU:C:2014:2265, point 32 et jurisprudence citée). .

Pour écarter tout doute légitime dans l’esprit des justiciables et pour protéger le sentiment de confiance que l’impartialité est censée susciter (conformément à l’adage « justice must not only be done, it must also be seen to be done »  44  – Il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous. ), l’exigence d’impartialité commande donc l’adoption de règles relatives, notamment, à la composition de l’instance, à la nomination, à la durée des fonctions ainsi qu’aux causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres  45  –Arrêt TDC (C‑222/13, EU:C:2014:2265, point 32 et jurisprudence citée). Voir, également, Cour EDH, Micallef c. Malte, précité, § 98 et 99. .

Dans le cadre de la présente affaire, la violation éventuelle du droit visé à l’article 47 de la Charte découle non pas des modalités prescrites par les textes, mais du comportement de la juridiction de renvoi.

Le ministère public de la ville de Sofia estime, en effet, que les éléments invoqués dans le cadre du renvoi préjudiciel suffisent à jeter un doute sur l’impartialité du Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia), amené ultérieurement à trancher le différend.

En exposant, dans sa décision de renvoi dans l’affaire C‑554/14, le cadre factuel et juridique de cette affaire, celui-ci aurait exprimé un « avis provisoire » avant que ladite affaire ne soit mise en délibéré. Aux termes de l’article 29 du NPK, cela constituerait un cas particulier de « partialité » contraignant la juridiction de renvoi à se dessaisir de l’affaire. Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi dans la présente affaire, même l’indication la plus insignifiante de la juridiction concernant les faits de l’affaire ou leur qualification juridique relève de cet article et entraîne le dessaisissement de celle-ci.

Dans la présente affaire, ces craintes n’ont aucun fondement.

Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme que le simple fait pour un juge d’adopter des décisions avant le procès ne peut justifier en soi des appréhensions relatives à son impartialité. Ce qui compte est l’étendue des mesures qui ont été adoptées  46  – Cour EDH, Morel c. France, no 34130/96, § 45, CEDH 2000-VI. . Or, si l’introduction d’un renvoi préjudiciel devant la Cour constitue une décision judiciaire, il n’en reste pas moins que l’exposé, dans ce cadre, des éléments de fait et de droit inhérents à l’affaire ne relève que d’une simple constatation de la juridiction de renvoi, celle-ci ne procédant, par ailleurs, à aucune qualification juridique contrairement à la jurisprudence visée au point 8 de la décision de renvoi dans la présente affaire.

En effet, force est de constater que, dans l’affaire C‑554/14, le point 2 de la décision de renvoi porte sur les « faits de l’espèce », son point 3 est relatif au « droit matériel applicable aux questions autres que celles qui font l’objet de la demande de décision préjudicielle, mais qui justifie la nécessité de saisir la Cour de cette demande » et son point 4 concerne le « droit matériel applicable à la résolution du problème de droit en cause au principal ».

Or, après un examen attentif de ces points, aucun d’eux ne trahit un quelconque préjugé ou parti pris de la part de la juridiction de renvoi.

Le détail de cet exposé démontre, au contraire, une connaissance approfondie du dossier qui, à notre sens, ne saurait justifier que l’on soupçonne cette juridiction de partialité. Quand bien même celle-ci procéderait à une appréciation liminaire des données disponibles, la Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé qu’une telle appréciation ne peut être considérée comme préjugeant l’appréciation finale  47  – Idem. .

Au vu de ces éléments, aucun élément ne permet donc de soutenir que, en exposant le cadre factuel et juridique de l’affaire C‑554/14 dans sa décision de renvoi, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a manqué à son devoir d’impartialité, tel qu’exigé par l’article 47 de la Charte.

Là encore, la violation éventuelle du droit garanti à l’article 48 de la Charte découle non pas des modalités prescrites par les textes, mais du comportement de la juridiction de renvoi.

La question est donc de savoir si, dans l’exposé du cadre factuel et juridique de l’affaire C‑554/14, la motivation de la juridiction de renvoi laisse penser qu’elle considère l’intéressé coupable de l’infraction alors que la culpabilité de celui-ci n’a pas été prouvée  48  – Voir, notamment, Cour EDH, Nerattini c. Grèce, no 43529/07, § 23. . Il est incontestable que l’expression prématurée d’une telle opinion par la juridiction de renvoi méconnaîtrait la présomption d’innocence  49  – Voir, notamment, Cour EDH, Garycki c. Pologne, no 14348/02, § 66, et Nestak c. Slovaquie, no 65559/01, § 88. .

Or, dans cette affaire, la question ne se pose pas.

En effet, le droit de tout accusé à être présumé innocent ne peut pas valoir pour celui qui a été reconnu coupable de l’infraction en cause  50  –Cour EDH, Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 35, CEDH 2001-VII. , tel que l’a été M. Ognyanov  51  –Nous rappelons, en effet, que M. Ognyanov a déjà été condamné à une peine privative de liberté après avoir été reconnu coupable des infractions constatées dans le jugement rendu par les autorités judiciaires danoises. .

En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que la demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction de renvoi a pour seul objectif d’obtenir une interprétation correcte du droit de l’Union, le point de savoir si, sur la base de cette interprétation, la personne concernée doit être reconnue innocente ou coupable des faits en cause ne pouvant découler que de l’appréciation unique et personnelle de cette juridiction.

Au vu de ces considérations, nous considérons que le simple fait pour le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) d’avoir exposé, dans sa demande de décision préjudicielle introduite dans l’affaire C‑554/14, le cadre factuel et juridique de celle-ci ne constitue ni une preuve de partialité le contraignant à se dessaisir de cette affaire ni une violation du principe de la présomption d’innocence.

Ainsi, si les modalités prescrites aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure aux fins de l’introduction d’une demande de décision préjudicielle sont correctement appliquées, elles ne sont susceptibles ni d’entacher l’impartialité de la juridiction de renvoi ni de violer le droit à la présomption d’innocence respectivement consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte.

À ce stade de notre analyse, force est de constater que la règle nationale en cause, telle qu’interprétée par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), est susceptible d’empêcher, sinon de dissuader le juge pénal bulgare de poser une question préjudicielle, empiétant ainsi sur les prérogatives propres qui lui sont reconnues par l’article 267 TFUE et par la jurisprudence de la Cour.

En effet, en application de cette règle, celui-ci encourt non seulement un dessaisissement, mais également une sanction disciplinaire parce qu’il expose, dans sa décision de renvoi et conformément aux modalités prescrites aux articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure, le cadre factuel et juridique de l’affaire.

Nous aboutissons au résultat absurde et paradoxal qu’un juge introduisant une demande de décision préjudicielle conformément au droit de l’Union serait alors considéré, en application de la législation nationale, comme violant les garanties fondamentales des parties.

Il est évident qu’une telle règle est incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union, puisqu’elle a pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de dissuader le juge pénal bulgare d’introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour.

Or, premièrement, dans l’arrêt Elchinov  52  – C‑173/09, EU:C:2010:581. , relatif à une demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia), la Cour a rappelé que les juridictions nationales doivent disposer du pouvoir le plus étendu pour appliquer le droit de l’Union, l’article 267 TFUE leur conférant la faculté la plus large possible pour saisir la Cour si elles considèrent qu’une affaire pendante devant elles soulève des questions exigeant une interprétation ou une appréciation en validité des dispositions du droit de l’Union nécessaires au règlement du litige qui leur est soumis  53  – Point 26 et jurisprudence citée. .

La Cour a considéré que les juridictions nationales ne doivent pas être empêchées de saisir la Cour par une règle procédurale nationale de quelque nature que ce soit, rappelant, en outre, que la faculté de poser une question préjudicielle est une prérogative propre que ces juridictions, statuant en premier ressort, doivent pouvoir exercer à tous les stades de la procédure  54  – Arrêt Elchinov (C‑173/09, EU:C:2010:581, points 25 et 26 ainsi que jurisprudence citée). .

Deuxièmement, nous rappelons que, dans son arrêt Dhahbi c. Italie, précité, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, lorsqu’un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus de la juridiction nationale de poser une question préjudicielle peut, dans certaines circonstances, affecter l’équité de la procédure et emporter violation du droit à un procès équitable tel que consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. En l’occurrence, telle a été la conclusion de cette Cour, celle-ci constatant que la juridiction nationale avait refusé, de manière tout à fait arbitraire et sans aucune motivation, de formuler une demande de décision préjudicielle à la Cour.

Si un juge national devait refuser de procéder à un renvoi préjudiciel au motif qu’il encourt non seulement son dessaisissement, mais également une sanction disciplinaire parce qu’il expose le cadre factuel et juridique de l’affaire, cela constituerait, de manière certaine, une violation de l’article 6 de la CEDH.

Au vu de ces éléments, il ne fait donc aucun doute que le droit de l’Union, et en particulier les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure, s’oppose à une règle nationale telle que celle en cause au principal, qui, si elle devait être maintenue, risquerait d’affecter très sérieusement le mécanisme du renvoi préjudiciel et, avec lui, la coopération instituée entre la Cour et les juridictions nationales et compromettrait la primauté du droit de l’Union.

Nous proposerons donc à la Cour de dire pour droit que les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale telle que celle en cause, qui contraint la juridiction de renvoi à se dessaisir de l’affaire au motif que celle-ci a exposé, dans le cadre de sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique de cette affaire.