Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, avec effet immédiat, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en oeuvre dans la Communauté européenne au moyen du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

(3) Il convient par conséquent d'abroger le règlement (CE) n° 3274/93, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil, du 20 avril 1999, portant suspension de l'application du règlement CE n°3274/93.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune du Conseil 2003/.../PESC du xxx septembre 2003 [1],

[1] JO L [...] du [...], p. [...]

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé dans sa résolution 1506 (2003) la levée, avec effet immédiat, des mesures imposées par les paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de sa résolution 883 (1993).

(2) Les mesures imposées par les paragraphes 4 et 5 de la résolution 748 (1992) et par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 883 (1993) ont été mises en oeuvre dans la Communauté européenne au moyen du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye [3]. L'application du règlement (CE) n° 3274/93 a été suspendue par le règlement (CE) n° 836/99 du 20 avril 1999 [4].

[3] JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.

[4] JO L 106 du 23.4.1999, p. 1.

(3) Le règlement (CE) n° 3274/93 doit dès lors être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 12 septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président