Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion 1 .

Les codes de réseau et lignes directrices pour l’électricité, tels qu’établis sur la base du troisième paquet «énergie», définissent des règles techniques visant à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l’électricité de l’UE. Un marché intérieur de l’énergie pleinement fonctionnel et interconnecté est essentiel à la réalisation des objectifs consistant à garantir la sécurité d’approvisionnement, à renforcer la concurrence et à garantir des prix de l’énergie abordables pour les consommateurs. D’importantes interconnexions électriques ont été établies entre la Norvège, en tant qu’État de l’AELE membre de l’EEE, et les États membres de l’UE. Il est donc impératif que les règles techniques applicables aux échanges au sein du marché intérieur de l’électricité de l’UE soient étendues à l’EEE afin de garantir l’homogénéité juridique en tant que base pour les échanges d’électricité.

Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission établit des règles pour l’attribution des capacités disponibles sur les interconnexions transcendant les frontières du marché intérieur de l’électricité afin de faciliter les échanges sur les marchés journalier et infrajournalier. Il fixe des exigences concernant l’établissement de méthodologies communes pour déterminer les capacités disponibles, les critères d’évaluation de l’efficacité et un processus de révision de la configuration des zones de dépôt des offres. Il s’applique à tous les gestionnaires de réseau de transport, à l’exception de ceux situés sur des îles qui ne sont pas connectés à un autre réseau.

Les adaptations figurant dans le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.

Sans objet.

L’intégration du règlement susmentionné dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.

Adaptation a) – non-applicabilité à l’Islande et au Liechtenstein

Le réseau de transport de l’Islande n’étant pas connecté à d’autres réseaux de transport, le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission ne devrait pas s’appliquer à l’Islande.

Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission ne devrait pas s’appliquer au Liechtenstein, car en raison de sa petite taille et du nombre limité de consommateurs d’électricité, le Liechtenstein ne dispose pas de son propre réseau de transport d’électricité.

Adaptation b) et considérant 6) – informations sensibles concernant le réseau électrique

Le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission contient des dispositions prévoyant des obligations de fournir des informations au réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (REGRT-E) et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). L’adaptation b) permet aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) et aux régulateurs respectifs d’échanger ces informations et de les protéger.

Adaptation c) et considérant 7) – référence aux droits de participation du GRT norvégien, de l’opérateur désigné du marché de l’électricité (NEMO) et de l’autorité de régulation nationale (ARN) à l’élaboration et à l’approbation des modalités, conditions et méthodes

L’adaptation et le considérant susmentionnés adaptent les dispositions pertinentes de l’article 9 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission concernant les droits de participation des entités concernées à l’élaboration et à l’approbation des modalités, conditions et méthodes afin d’inclure la Norvège.