Le 12 octobre 1976, la firme Welding de Hambourg, demanderesse au principal, a fait dédouaner par le bureau des douanes de Hambourg certaines quantités de malto-dextrine 10 et de malto-dextrine 20. Les services douaniers ont qualifié cette marchandise d'autres sucres relevant de la position tarifaire 17.02 D (autres sucres et sirops) du tarif douanier commun et ont délivré, après prélèvement d'un échantillon, des avis provisoires de prélèvement et de compensation monétaires. Après expertise et correction de la décision initiale, ils ont, par décisions successives des 4 février, 10 mars et 27 octobre 1977, pris pour base une teneur en saccharose respective de 94,7 % pour la malto-dextrine 10 et 95,6 % pour la malto-dextrine 20 et ont fixé un prélèvement correspondant. La démarche des services douaniers prétendait se fonder sur l'alinéa 2, paragraphe 2, de l'article 7 du règlement no 837/68.

Le texte du paragraphe 2, tel que modifié par le règlement no 878/69, est le suivant:

La firme Welding, après réclamation, a introduit devant le Finanzgericht de Hambourg une action en justice le 1er novembre 1977. Elle a fait valoir que la fixation des taxes d'entrée d'après une teneur en saccharose de 94,7 et 95,6 % aboutirait à un résultat absurde. En prenant pour base les déterminations de l'Institut technique et d'enseignement des contrôles douaniers pour une teneur en dextrose de 11,6 % ou 18,2 %, toute la substance de la marchandise importée serait pratiquement soumise au prélèvement et à la compensation monétaire applicables au sucre, bien que la marchandise se compose pour plus de 80 % de dextrine, un amidon dégradé, qui, n'étant pas du sucre, entre sous la position tarifaire 35.05 (Dextrine et colles de dextrine; amidons et fécules solides ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule). Si le maltose d'une teneur de plus de 85 % de saccharose, contenu dans la malto-dextrine 10 et dans la malto-dextrine 20, était importé séparément d'une dextrine aussi pure que possible, le maltose ne serait soumis au prélèvement et à la compensation monétaire qu'à raison de la saccharose effectivement constatée ou calculée, tandis que la dextrine serait exempte de ces taxes. La méthode de Lane et Eynon prescrite à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CEE) no 837/68 pour déterminer la teneur en saccharose ne conviendrait pas pour des marchandises d'une teneur en équivalent de dextrose inférieure à 30 %. Il existerait pour ces marchandises d'autres méthodes de recherche qui aboutiraient à des résultats exacts.

La firme Welding a en conséquence demandé au Finanzgericht de fixer le prélèvement et le montant compensatoire monétaire d'après la teneur effective en saccharose y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose conformément à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CEE) no 837/68.

Selon la firme Welding, l'application de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 837/68, aurait été inexacte, car on n'aurait pas dû oublier que cette disposition ne serait qu'un cas particulier d'application de l'alinéa 1 qui fonde le calcul du prélèvement sur la teneur totale en sucre converti en saccharose; la teneur en matière sèche dont il est question au second alinéa ne pourrait être en toute logique que la teneur en saccharose de la matière sèche, sinon on arriverait au résultat absurde consistant à taxer plus lourdement des produits moins riches en saccharose — moins de 85 % — que des produits de teneur plus élevée — plus de 85 %.

En outre, la firme welding a mis en doute le droit de la Commission à se fonder sur la matière sèche, le règlement no 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974 (JO no L 359 du 31 décembre 1974, p. 1), concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, se fondant uniquement sur la teneur en saccharose en tant que critère à prendre en considération pour le prélèvement applicable au sucre blanc.

Enfin, la firme Welding a estimé que le coefficient 0,95, utilisé dans le calcul du premier alinéa, devrait être introduit dans l'alinéa second, pour éviter, là aussi, la taxation plus lourde d'une marchandise moins riche en sucre.

C'est pour toutes ces raisons que la firme Welding a demandé le calcul de la teneur en saccharose de sa malto-dextrine importée sur la base des critères fixés au premier alinéa — et non au second — de i'article 7, paragraphe 2, du règlement no 837/68.

Le Hauptzollamt a demandé le rejet du recours, invoquant la disposition claire, à son avis, de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 837/68 modifié Dar le règlement no 878/69.

Le Finanzgericht de Hambourg a sursis à statuer par ordonnance du 15 mars 1978. Les doutes qu'a fait naître cette affaire dans l'esprit de cette juridiction peuvent être, au vu de la motivation de ladite ordonnance, résumés comme suit:

Sur la base de cette motivation, le Finanzgericht de Hambourg a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

L'ordonnance du Finanzgericht de Hambourg a été enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1978.

En vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice, la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bourgeois, agent, assisté par M. Sack, et la firme Welding, demanderesse au principal, par M. Von Rosen, ont présenté des observations.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur et l'avocat général entendu, a décidé, par ordonnance du 12 juillet 1978, de renvoyer l'affaire à la deuxième chambre.

La Commission des CE rappelle d'abord les faits du litige originel. Elle procède ensuite à l'analyse juridique des problèmes soulevés par les questions posées.

Elle fait remarquer tout d'abord que la disposition attaquée est appliquée sans difficulté depuis près de dix ans et expose que la réglementation dont elle fait partie n'a été arrêtée qu'après examen minutieux et consultation d'un expert dont elle produit l'avis.

Quant à la première question préjudicielle, la Commission s'efforce successivement de justifier le mode même de calcul du prélèvement et de rejeter les autres motifs d'invalidité évoqués dans l'ordonnance à propos de la disposition litigieuse.

Elle rappelle d'abord les données du problème. Le maltose est un sucre relevant de la position tarifaire 17.02 D du TDC; la dextrine, produit de la dégradation des amidons, est classée dans la position tarifaire 35.05, mais, selon la note 2 du chapitre 35, la dextrine doit être considérée comme provenant de la dégradation des amidons et fécules ayant une teneur en sucres réducteurs (sucres qui réduisent les sels de cuivre en solution alcaline d'un degré d'oxydation supérieur à un degré d'oxydation inférieur — glucose, fructose, maltose, galactose, lactose, etc. et qui peuvent ainsi être mis en évidence) exprimée en dextrose (glucose chimiquement pur), sur matière sèche, égale ou inférieure à 10 %. Les malto-dextrines d'une teneur supérieure en sucres réducteurs relèvent de la position 17.02.

Les marchandises importées, maltrine 10 et maltrine 20 présentant respectivement une teneur en maltrose, sucre réducteur, de 11,6 % et 18,2 %, l'équivalent dextrose est donc supérieur à la limite de 10 % fixée dans ia note 2 du chapitre 35 du TDC. Cela signifie que la marchandise, dans son ensemble, devrait être classée dans la position tarifaire 17.02 D du TDC et par suite traitée comme du sucre.

Le calcul du prélèvement sur le sucre s'effectue suivant les méthodes définies à l'article 15, paragraphe 5, du règlement no 3330/74 et à l'article 7 du règlement no 837/68. Cette méthode consiste à calculer tout d'abord la teneur d'un produit en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculée en saccharose, et à la multiplier par le montant de base du prélèvement (article 7, paragraphe 1, du règlement no 837/68). Toutefois, la technique actuelle d'analyse ne permettrait pas de calculer la teneur en saccharose pour tous les sucres suivant une méthode uniforme. C'est pourquoi, lorsqu'elle a arrêté le règlement no 837/68, la Commission s'est trouvée dans la nécessité de fixer, en fonction de la composition du produit, différentes méthodes pour déterminer la teneur totale en sucre. A l'issue de longues discussions avec les milieux scientifiques, il est apparu que, pour la majorité des produits, la méthode dite de Lane et Eynon, qui consiste à invertir le sucre dans une solution, doit être considérée comme la plus fiable. Elle a été désignée à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 837/68 comme méthode utilisée par principe pour déterminer la teneur totale en sucre. Toutefois, comme d'autres méthodes d'analyse connues, elle est inopérante dans le cas de certaines compositions — qui se présentent d'ailleurs rarement dans les échanges internationaux — notamment de sucres simples tels que glucose, fructose, hexose, pentose, etc. Étant donné qu'il n'existe pas, pour ces produits, d'autre méthode plus précise, l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, se fonde, pour de telles marchandises, sur leur teneur en matière sèche.

Cette méthode objective n'aurait pas donné lieu à des difficultés d'application. Dans le cas d'espèce, la composition de la malto-dextrine importée aurait donc dû avoir pour conséquence l'application pure et simple de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 837/68 modifié. Le fait que l'importation séparée, et non sous forme de mélange, de maltose et de dextrine, soit moins onéreuse ne résulte pas du texte litigieux, mais de la délimitation de la dextrine dans le TDC lui-même; de tels cas seraient inévitables, toute classification impliquant nécessairement le tracé de limites.

Resterait à examiner l'éventuelle discrimination résultant de l'application de coefficients différents à la teneur en saccharose. Le coefficient 0,95 applicable en vertu de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, se justifierait par l'interversion du sucre — qui augmenterait . la teneur initiale de saccharose d'environ 5 % — se produisant lors de l'utilisation de la méthode Lane-Eynon, préconisée dans le cas d'application dudit premier alinéa; le coefficient ramènerait la teneur à sa valeur initiale. La méthode préconisée dans le second alinéa n'entraînerait, quant à elle, aucune surévaluation de la teneur et n'aurait donc pas à être compensée; dans ce cas, il serait donc normal d'appliquer le coefficient 1.

La Commission examine ensuite les autres motifs d'invalidité invoqués dans l'ordonnance du Finanzgericht.

L'obligation de motivation ne porterait pas nécessairement sur les détails de chaque règle d'un règlement important (arrêt 5/67 du 13 mars 1968, Recueil p. 125, et 80/72 du 10 juin 1973, p. 652). Une exigence plus grande aboutirait à des longueurs et à de véritables commentaires ou exposés scientifiques. Il n'y a donc pas lieu de critiquer le fait que dans sa motivation, le règlement no 837/68 indique simplement qu'il est nécessaire, pour éviter des distorsions de concurrence, de prescrire les méthodes de calcul de la teneur en saccharose.

Par ailleurs, il n'y aurait pas dérogation, par l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 837/68 modifié, à l'article 15, paragraphe 5, du règlement de base no 3330/74. Le libellé même de ce dernier texte (et surtout les mots sur la base de la teneur en saccharose) prouverait que le Conseil n'a pas envisagé de fixer de façon précise la teneur en saccharose ou en autres sucres convertis en saccharose, mais permettrait de retenir d'autres critères, dès lors que la teneur en saccharose demeure l'élément essentiel du calcul du prélèvement. Pratiquement, la matière sèche correspondrait, d'autre part, presque exactement à la teneur totale en sucre.

Quant à la deuxième question préjudicielle, il n'y aurait dès lors, selon la Commission. plus lieu de l'examiner.

La Commission propose en conclusion de répondre comme suit aux questions posées par le Finanzgericht de Hambourg:

La demanderesse au principal a transmis copie du mémoire par elle adressé au Finanzgericht dans la procédure au principal, ainsi qu'une documentation technique sur la méthode Somogyi de calcul des sucres contenus dans les maltoses et dérivés des céréales.

Elle ajoute que l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 837/68 ne constituerait qu'une explication, et le cas échéant une base de calcul en vue de calculer le prélèvement conformément au paragraphe 1. Le paragraphe 2, alinéa 2, fixerait simplement une autre façon de procéder au calcul de la teneur en saccharose (y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose), différente de celle fixée à l'alinéa 1. La notion de teneur en matière sèche visée à la première phrase de l'alinéa 2 devrait être lue — selon une interprétation systématique — comme figurant la teneur de la matière sèche en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose. Cela signifie (et ceci serait également conforme au sens de ce règlement et du règlement (CEE) no 3330/74, que seule la teneur en saccharose constatée dans le sein de la matière sèche, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, devrait être soumise aux nprélèvements applicables au sucre.

Lors de l'audience du 21 septembre 1978, l'entreprise Welding et la Commission des CE ont été entendues en leurs observations orales et ont répondu à des questions posées par la Cour.

Le représentant de la firme Welding développant les explications techniques contenues dans son mémoire écrit a exposé que, pour une grande part, la substance sèche n'est pas composée de sucre, et a insisté sur l'inadaptation de la méthode de contrôle et d'analyse imposée par la Commission, méthode soumise à l'examen d'un spécialiste à une époque où les marchandises litigieuses n'appartenaient pas encore à l'organisation de marché du sucre. La Commission et son expert auraient eu pour préoccupation d'éviter des travaux supplémentaires et complexes aux autorités douanières, ce qui expliquerait l'adoption d'une méthode forfaitaire qui devrait être remplacée désormais par une méthode plus moderne et plus exacte. Le représentant de la firme Welding, à l'aide d'exemples, a tenté de démontrer l'inadéquation de la réglementation en vigueur qui serait à la fois injuste et susceptible de créer des distorsions sur le marché selon les interprétations des différentes autorités douanières.

La Commission a maintenu le point de vue qu'elle avait exprimé par écrit. Elle a tenté de réfuter les arguments tirés par la requérante au principal de la composition chimique du produit. Elle a insisté cependant sur le fait que le détail de cette composition influe peu sur la solution juridique du problème qui doit être résolu par l'application du TDC à un produit assimilé au sucre.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 26 octobre 1978.