Attendu que la brasserie Bilger soutient essentiellement que le contrat litigieux n'a qu'une importance limitée au point de vue économique; que les auberges des époux Jehle n'ont débité que 135,13 et 135,56 hl de bière au cours des années 1966-1967 et 1967-1968; qu'elle est l'une des 1908 brasseries allemandes et que sa part du marché est d'environ 0,3 % ;

Attendu que les arguments de la brasserie Bilger sur ce point peuvent se résumer comme suit :

La réponse à la question devrait logiquement être la suivante :

Selon l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 17, conjointement avec l'article 4, paragraphe 2, alinéa 1, de ce même règlement, l'obligation de notifier un accord du genre dont il s'agit en l'espèce est fonction de la question de savoir si cet accord concerne l'importation ou l'exportation entre États membres Or, dans les cas comme celui de l'espèce, cette condition n'est pas remplie pour les motifs suivants :

A titre subsidiaire, il y a encore lieu de noter que le législateur communautaire s'est également servi du verbe concerner dans le texte de l'article 1, paragraphe 2, du règlement n° 67/67/CEE. Or, s'il fallait comprendre cette disposition en ce sens qu'elle vise aussi les effets indirects sur les importations ou les exportations, elle serait largement sans objet, puisque, dans cette hypothèse, il n'y aurait pas d'accords d'exclusivité qui concernent (seulement) la revente de produits à l'intérieur de cet État membre. Dans ce cas, l'ensemble des accords comportant une clause d'approvisionnement exclusif serait exempté de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, et, partant, dispensé de la notification;

attendu que les époux Jehle soutiennent, pour leur part, ce qui suit :

Les accords, conclus entre deux entreprises d'un même État membre et portant sur la livraison exclusive de bières, ne relèvent pas des articles 5, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement n° 17 et, de ce fait, ils ne sont pas soumis à notification. Si ce règlement devait être interprété différemment, il serait contraire aux principes et aux objectifs des articles 85 et suivants du traité CEE et, par le fait même, dépourvu de toute base juridique.

Selon la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Bosch, les accords soumis à notification mais non notifiés sont nuls à compter du jour de l'entrée en vigueur dudit règlement n° 17. Il en résulte que la question de savoir si un accord déterminé est soumis à notification ou non revêt simultanément une importance décisive pour la solution du problème de la nullité ou de la validité de l'accord. Cela dit, il n'est pas possible de dispenser de la notification les accords qui sont dangereux pour le marché commun.

Les contrats de brasserie du genre de l'espèce présentent un tel danger. Les époux Jehle développent une argumentation approfondie sur ce point. Ils soutiennent en particulier qu'en république fédérale d'Allemagne 80 % des aubergistes sont liés par de tels contrats et que ces contrats sont également fréquents dans les autres États membres; il en résulte, d'une façon générale, une entrave substantielle à la livraison de bières d'un pays de la Communauté dans un autre;

attendu que, dans ses conclusions et en partie aussi dans ses motifs, la Commission défend une conception identique à celle de la brasserie Bilger; que, selon elle, les accords du genre dont il s'agit en l'espèce n'ont qu'une incidence indirecte sur les importations et les exportations entre États membres et ne les concernent donc pas au sens de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement n° 17; qu'elle souligne aussi dans ce contexte que, de toute façon, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 17, ne sont applicables qu'aux accords visés à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE;

Attendu que la brasserie Bilger fait valoir ce qui suit :

Cette question doit logiquement recevoir la réponse suivante :

Dans son arrêt du 6 avril 1962 De Geus en Uitdenbogerd/Bosch et Van Rijn; affaire 13-61), Recueil, VIII-1962, p. 97 et s., dénommé ci-après l'arrêt Bosch la Cour a établi que les accords non soumis à notification, qui existaient déjà au moment de l'entrée en vigueur du règlement n° 17, sont valables et non pas seulement provisoirement valables. Ces accords sortent donc leurs pleins effets jusqu'à ce que la Commission ait statué à leur sujet conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE.

Cette conception est confirmée par l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1969 (Portelange/Smith Corona et consorts, affaire 10-69), Recueil, XV-1969, p. 316 et s., désigné ci-après comme l'arrêt Portelange. Si en conséquence, même les ententes soumises à notification qui, selon l'arrêt Bosch, ne sont que provisoirement valables doivent être considérées comme pleinement valables jusqu'à ce que la Commission ait statué à leur sujet, il doit en être ainsi, a fortiori, des ententes non soumises à notification que l'arrêt Bosch qualifie de valables.

Comme l'exposé des motifs du règlement n° 17 le fait ressortir, cette conception découle aussi du fait que le Conseil a estimé que les accords non soumis à notification étaient moins dangereux.

De plus, une interprétation contraire trahirait le but même de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 17. En effet, si les accords non soumis à notification n'étaient provisoirement valables qu'à la condition qu'ils soient notifiés, toute entreprise consciencieuse serait pratiquement contrainte de les notifier. La distinction entre accords soumis à notification et accords dispensés de notification serait sans objet et la Commission devrait faire face à un afflux de notifications.

L'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 17 prévoit que les accords non soumis à notification peuvent être exemptés rétroactivement de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. Il ne serait donc pas logique de les considérer comme nuls ou entachés d'une nullité conditionnelle avant que la Commission ait statué à leur sujet.

Enfin, toujours selon la brasserie Bilger, l'exigence de la sécurité juridique plaide, elle aussi, en faveur de cette conception. Les accords dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 17 constituent des instruments reconnus et indispensables de la vie économique. Comme il faut normalement longtemps avant qu'une décision d'exemption soit prise conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE, il serait inadmissible de les considérer entre temps comme entachés d'une nullité conditionnelle.

Comme la Cour l'a décidé dans l'arrêt Portelange, les accords non soumis à notification peuvent donner lieu à une action en cessation et en dommages-intérêts, faute de quoi ils ne seraient pas entièrement valides en pratique. Cette conception ne fait pas obstacle à la bonne application du droit européen des ententes, puisque la Commission dispose de diverses possibilités de contrôle; elle peut notamment engager à tout moment une procédure dans le cadre de laquelle une décision sur l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, est prise;

attendu que les époux Jehle se rainent au point de vue de la Commission dans leurs conclusions et, pour l'essentiel aussi, dans les motifs qu'ils invoquent à l'appui de celles-ci;

attendu que la Commission déclare ce qui suit :

Pour répondre à cette question, il faut s'inspirer des principes que la Cour a établis dans l'arrêt Portelange. Cet arrêt repose avant tout sur les considérations suivantes :

Ces considérations ne sont pas valables dans le cas d'accords non notifiés. Car les entreprises qui sont parties à de pareils accords ont la faculté de les notifier volontairement et, partant, d'obtenir les avantages qui résultent de cette notification. Si elles y renoncent, elles acceptent volontairement l'insécurité juridique inhérente à un tel comportement. En outre, dans une telle hypothèse, la Commission n'est normalement jamais informée de l'existence de l'accord ou elle ne l'est que beaucoup plus tard. A la différence de ce qui se passe pour les accords notifiés, elle n'est donc pas en mesure d'engager immédiatement une enquête ni d'agir, si besoin est, contre les intéressés en vertu des dispositions du règlement no 17. Pour ces seuls motifs, il serait injustifié d'accorder aux ententes qui ne sont pas soumises à la notification et qui n'ont pas été notifiées le bénéfice des avantages résultant de la notification.

En outre, toujours selon la Commission, l'élément suivant plaide également en faveur de cette solution. En notifiant leur accord, les intéressés obtiendraient un avantage en ce sens que jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE, la Commission ne pourrait infliger une amende pour sanctionner l'activité décrite dans l'acte de notification (art. 15, § 5, du règlement no 17). Les entreprises participant à une entrave à la concurrence non notifiée s'exposent au contraire au risque de se voir infliger des amendes en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 si, intentionnellement ou par négligence, elles ont enfreint l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1. Si le bénéfice des effets juridiques décrits dans l'arrêt Portelange était reconnu aux accords, non soumis à notification et non notifiés, qui remplissent les conditions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, une entreprise, partie à un tel accord, pourrait imposer l'exécution de celui-ci à une autre entreprise également partie à l'accord, bien que cette entreprise s'expose ainsi au risque de se voir infliger une amende.

La deuxième question doit dès lors recevoir la réponse suivante selon la Commission :