<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1999FRB.0800629901.case.xml"><NO.CASE>C-362/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998J0362</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>6302</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>6306</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19990921">21. 9. 1999</DATE> — AFFAIRE C-362/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19990921">21 septembre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-362/98,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Pieter Jan Kuijper, conseiller juridique, et Antonio Aresu, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République italienne,</HT> représentée par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du<?PAGE NO="I-6303"?> Conseil, du <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE>, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="307" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="1">JO L 307, p. 1</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet, juges,</P><P>avocat général: M. J. Mischo,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19990701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1999</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19981009">9 octobre 1998</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE<?PAGE NO="I-6304"?> (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE>, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="307" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="1">JO L 307, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient arrêter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive le <DATE ISO="19951123">23 novembre 1995</DATE> au plus tard.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu communication d'aucune disposition visant à transposer la directive dans l'ordre juridique italien et ne disposant d'aucune autre information lui permettant de conclure que la République italienne s'était conformée à cette obligation, la Commission a engagé à l'encontre de cet État la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité en lui adressant, le <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, une lettre de mise en demeure.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En l'absence de réponse, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19961223">23 décembre 1996</DATE>, adressé à la République italienne un avis motivé l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune réponse officielle à ce dernier, la Commission a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans sa défense, le gouvernement italien ne conteste pas le manquement. Il fait valoir que, le <DATE ISO="19980424">24 avril 1998</DATE>, a été adoptée une loi lui déléguant le pouvoir de<?PAGE NO="I-6305"?> transposer la directive et que cette loi est entrée en vigueur en mai 1998. La procédure de transposition aurait donc été lancée et elle serait susceptible d'aboutir à bref délai.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé, il y a lieu de considérer comme fondé le recours intenté à cet égard par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dès lors, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><?PAGE NO="I-6306"?><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/103/CE du Conseil, du <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE>, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Jann</P><P>Sevón</P><P>Wathelet</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19990921">21 septembre 1999</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>P. Jann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>