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10.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/1 |
Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire 39727 — CEZ
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2012/C 202/01
1. INTRODUCTION
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1. |
L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE
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2. |
Le 26 juin 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire concernant les infractions que ČEZ a.s. («CEZ») aurait commises sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en République tchèque. Ce document constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
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3. |
Selon l’évaluation préliminaire, CEZ occupe une position dominante sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en République tchèque. L’évaluation préliminaire exprimait la crainte selon laquelle CEZ aurait abusé de sa position dominante au sens de l’article 102 du traité en réservant de manière anticipative des capacités sur le réseau de transmission. Par son comportement, CEZ a peut-être empêché ses concurrents de réaliser de nouveaux investissements dans la production d’électricité et entravé ainsi leur entrée sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en République tchèque. |
3. PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS
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4. |
CEZ conteste l’évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins offert des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les principaux éléments de ces engagements sont les suivants: |
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5. |
CZE cédera l’un des actifs de production suivants en République tchèque à un acquéreur approprié, qui devra être approuvé par la Commission:
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6. |
Les engagements résumés ci-dessus sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS
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7. |
Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Si des modifications substantielles sont apportées aux engagements, une nouvelle consultation des acteurs du marché aura lieu. |
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8. |
Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans lesquelles toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». |
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9. |
Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle. |
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10. |
Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence «39727 — CEZ», par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante:
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(1) JO C 115 du 9.5.2008, p. 47.