(1)

L’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/2108 instaure des frais de traitement de l’Union applicables aux échanges commerciaux avec les pays tiers. Ces frais consistent en un montant fixe par article pour les services à fournir pour le traitement d’une demande de placement des marchandises sous le régime de la mise en libre pratique lorsque les marchandises concernées sont vendues dans le cadre de ventes à distance et destinées à un client situé sur le territoire douanier de l’Union, tel qu’il est défini à l’article 3 dudit règlement, ce qui inclut un client se trouvant dans les parties du territoire douanier où les directives 2006/112/CE (2) et (UE) 2020/262 (3) du Conseil ne s’appliquent pas (territoires fiscaux spéciaux).

(2)

En application de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/2108, le montant des frais de traitement de l’Union doit correspondre aux coûts approximatifs des services rendus, en particulier le coût de la vérification des données, de l’analyse des risques, des contrôles et de l’infrastructure pertinente, y compris les services connexes rendus par l’Autorité douanière de l’UE. Ces frais doivent être exposés dans un rapport que la Commission devra élaborer tous les deux ans conformément à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2026/2108. Ce rapport est nécessaire pour garantir que le montant des frais de traitement de l’Union reflète les coûts approximatifs supportés par les autorités douanières, permettant ainsi à la Commission de réexaminer et d’adapter périodiquement le niveau des frais.

(3)

Pour les deux années à venir, le premier rapport de la Commission couvrant la période 2026-2028 comprend des estimations des coûts supportés par les États membres et la Commission pour les systèmes numériques douaniers pertinents, ainsi que la proportion d’agents des douanes chargés du dédouanement, des contrôles douaniers, des audits et processus a posteriori, dans la mesure où ils sont affectés à la vérification des données, à l’analyse des risques et à l’exécution des contrôles douaniers requis pour les marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance. Les États membres devront également investir dans des équipements de commerce électronique à la suite des appels à subventions de l’Union pour le financement des équipements douaniers. Ce financement de l’Union est compris dans l’estimation des coûts. En revanche, les coûts à prendre en considération n’incluent pas les investissements des États membres dans l’infrastructure des contrôles financée exclusivement par le budget national ni les coûts supportés par les autorités de surveillance du marché dans le cadre des contrôles de conformité des marchandises entrant sur le marché de l’Union lorsque ces autorités n’agissent pas en tant qu’autorité désignée en vertu de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (4). L’évaluation des éléments de coûts est jugée modérée car elle repose sur des hypothèses prudentes. En outre, le montant des frais devrait être calculé sur la base des données historiques ainsi que des dernières données disponibles. De même, une projection raisonnable et aussi réaliste que possible du volume des marchandises importées dans le cadre des ventes à distance auquel on peut s’attendre dans les prochaines années a été réalisée. Sur cette base, des frais de traitement de l’Union d’un montant de 2 EUR par article sont jugés proportionnés aux coûts approximatifs étroitement liés à la surveillance douanière de ces marchandises.

(4)

L’article 287, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/2108 dispose que les frais de traitement de l’Union doivent s’appliquer dix jours après l’entrée en vigueur de l’acte délégué de la Commission fixant le montant de ceux-ci. Dans un souci de clarté et de cohérence juridiques, il est dès lors nécessaire d’aligner la date d’application du présent règlement sur cette exigence. Afin de garantir que le présent règlement s’applique sans délai et d’éviter toute perturbation dans l’application des frais de traitement de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et soit applicable à partir du dixième jour suivant l’entrée en vigueur,