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ANNEXE

« Accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili

Date d’application:

1.2.2025

Clauses de sauvegarde bilatérales et/ou autres mécanismes

Chapitre 5 Instruments de défense commerciale, section C Mesures de sauvegarde bilatérales

Disposition(s) contenue(s) dans l’accord

Article 5.9, point b)

“b)

‘période de transition’:

i)	une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord; ou

ii)	pour toute marchandise pour laquelle la liste figurant à l’annexe 2 de la partie instituant une mesure de sauvegarde bilatérale prévoit une période de démantèlement tarifaire de sept ans, cette période de démantèlement tarifaire pour cette marchandise plus deux ans.”

Article 5.10, paragraphe 2, point b), ii)

“ii)	le taux du droit de douane de la nation la plus favorisée applicable à la marchandise le jour précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur du présent accord.”

Article 5.11, paragraphe 1, point c)

“1.	Une mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée:

[…]

c)	au-delà de l’expiration de la période de transition telle que définie à l’article 5.9, point b).”

Article 5.11, paragraphe 2

“2.	Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est le taux qui aurait été en vigueur pour la marchandise conformément à sa liste figurant à l’annexe 2.”

Article 5.11, paragraphe 3

“3.	Afin de faciliter l’ajustement du secteur de production concerné dans le cas où la durée prévue d’une mesure de sauvegarde bilatérale dépasse une année, la partie qui applique cette mesure la libéralise progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d’application.”

Article 5.14

“1.

Une partie n’applique pas une mesure de sauvegarde bilatérale visée à la présente section aux importations d’une marchandise qui a précédemment fait l’objet d’une telle mesure, à moins qu’un laps de temps égal à la moitié de la durée d’application de la mesure de sauvegarde pendant la période immédiatement précédente se soit écoulé. Une mesure de sauvegarde bilatérale qui a été appliquée plus d’une fois à la même marchandise ne peut pas être prolongée de deux années supplémentaires, comme le prévoit l’article 5.11, paragraphe 1, point b).

Une partie s’abstient d’appliquer simultanément, à l’égard de la même marchandise:

a)	une mesure de sauvegarde bilatérale ou une mesure de sauvegarde provisoire en vertu du présent accord; et

b)	une mesure de sauvegarde globale au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes.”

Article 5.15

“Régions ultrapériphériques (*) de l’Union européenne

Si une marchandise originaire du Chili est importée sur le territoire d’une ou de plusieurs régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer une détérioration grave de la situation économique de la région ultrapériphérique concernée, l’Union européenne, après avoir examiné d’autres solutions, peut exceptionnellement appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales limitées au territoire de la région concernée.

Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘détérioration grave’ des difficultés majeures rencontrées dans un secteur de l’économie produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes. La détermination de l’existence d’une détérioration grave se fonde sur des facteurs objectifs, dont les suivants:

a)	l’augmentation du volume des importations en valeur absolue ou par rapport à la production intérieure et aux importations provenant d’autres sources; et

b)	l’effet des importations visées au paragraphe 1 sur la situation de la branche de production pertinente ou du secteur économique concerné, y compris sur les niveaux des ventes, la production, la situation financière et l’emploi.

Sans préjudice du paragraphe 1, les autres dispositions de la présente section applicables aux mesures de sauvegarde bilatérales sont également applicables à toute mesure de sauvegarde adoptée au titre du présent article. Toute référence à un ‘préjudice grave’ dans d’autres dispositions de la présente section s’entend comme une ‘détérioration grave’ lorsqu’elle est appliquée en rapport avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

(*)

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries. Le présent article s’applique également à un pays ou territoire d’outre-mer qui accède au statut de région ultrapériphérique par décision du Conseil européen conformément à la procédure prévue à l’article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à compter de la date d’adoption de cette décision. Si une région ultrapériphérique de l’Union européenne cesse d’être une région ultrapériphérique à l’issue de cette procédure, le présent article ne s’applique plus à ce pays ou territoire d’outre-mer à compter de la date de la décision du Conseil européen à cet égard. L’Union européenne notifie au Chili tout changement concernant les territoires considérés comme des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.”

Article 5.17, paragraphe 2

“2.

Il est considéré que la demande a été présentée par la branche de production intérieure ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs intérieurs dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production intérieure totale des marchandises similaires ou directement concurrentes réalisée par la partie de la branche de production intérieure exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, une autorité compétente en matière d’enquête n’ouvre pas d’enquête lorsque les producteurs intérieurs soutenant expressément la demande représentent moins de 25 % de la production intérieure totale des marchandises similaires ou directement concurrentes réalisée par la branche de production intérieure.”

Article 5.18, paragraphe 3, point a)

“a)

la preuve de l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave découlant d’une augmentation des importations d’une marchandise originaire de l’autre partie, en raison de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord; l’enquête démontre également, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’augmentation des importations de la marchandise concernée et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave; des facteurs connus autres que l’augmentation des importations sont également examinés pour s’assurer que le préjudice grave ou la menace de préjudice grave causés par ces autres facteurs ne sont pas imputés à l’augmentation des importations;”

Article 5.18, paragraphe 5

“5.	Chacune des parties veille à ce que son autorité compétente en matière d’enquête clôture toute enquête au titre du présent article dans un délai de douze mois à compter de la date de son ouverture.”

Article 5.19, paragraphe 2

“2.

Il est demandé aux parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles d’en donner des résumés non confidentiels, ou, si ces parties indiquent que ces informations ne peuvent pas être résumées, d’en exposer les raisons. Les résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Toutefois, si l’autorité compétente en matière d’enquête estime qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la partie intéressée concernée ne veut pas rendre les informations publiques ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous la forme d’un résumé, l’autorité compétente en matière d’enquête peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré à la satisfaction de cette autorité, à la lumière de sources appropriées, que les informations sont correctes.”

Article 5.22

“Afin de faciliter la présentation des documents dans le cadre des procédures de sauvegarde, l’autorité compétente en matière d’enquête de la partie chargée de la procédure accepte les documents présentés en anglais par les parties intéressées, à condition que ces parties soumettent ultérieurement, dans un délai plus long fixé par l’autorité compétente, une traduction des documents dans la langue de la procédure de sauvegarde.”»