5.5.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/194


P9_TA(2021)0434

Entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe *

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe (COM(2021)0087 — C9-0166/2021 — 2021/0048(NLE))

(Consultation)

(2022/C 184/19)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0087),

—

vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0166/2021),

—

vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission des transports et du tourisme,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0246/2021),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement [XXXX] du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement Horizon Europe»)] a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe. Ils sont mis en place pour concrétiser les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union et ses citoyens, lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.

(1)

Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement [XXXX] du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement Horizon Europe»)] a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe. Ils sont mis en place pour concrétiser les engagements et les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union, ses citoyens et l’environnement , lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques tels que l’accélération des transitions sur la voie des objectifs de développement durable et d’une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser la reprise au sortir de la crise sans précédent liée à la COVID-19. Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l'ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes.

(2)

En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques tels que l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), des engagements de l’Union pris dans le cadre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  (1 bis) (ci-après, «l’accord de Paris») et de la transition vers une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser une reprise résiliente sur le plan social, économique et environnemental au sortir de la crise sans précédent liée à la COVID-19 , tout en renforçant le leadership industriel européen . Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l'ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes dans l’intérêt de la société .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)

Afin de veiller à l’excellence scientifique et conformément à l’article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la liberté de recherche scientifique devrait être garantie et les normes d’intégrité scientifique les plus élevées devraient être prônées.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)

Il importe que tous les partenariats européens respectent les pratiques éthiques et les principes éthiques fondamentaux, tout en adhérant aux normes éthiques énoncées dans les différents codes d’éthique nationaux, sectoriels ou institutionnels. Leurs activités de recherche devraient toujours appliquer les principes énoncés dans l’article 19 du règlement Horizon Europe et dans la déclaration de la Commission relative à cet article concernant l’éthique et la recherche sur les cellules souches.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques .

(3)

Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement toutes les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, les universités, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG) et les fondations qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse se doter d’une autonomie stratégique accompagnée d’une économie ouverte .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Le règlement (UE) 2020/852 (11) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.

(6)

Le règlement (UE) 2020/852 (11) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités qui relèvent de son champ d’application et ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Le cas échéant, les partenariats devraient tenir compte des critères d’examen technique définis à l’article 3 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 comme d’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur des critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans le règlement, ainsi que pour maintenir à jour les critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

(7)

Le cas échéant, les partenariats devraient tenir compte des critères d’examen technique définis à l’article 3 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» défini à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 , lorsque l’activité de l’entreprise commune relève du champ d’application dudit règlement, comme d’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur des critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans le règlement, ainsi que pour maintenir à jour les critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et de réduire les déséquilibres.

(10)

Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes et durables , l’éducation et le développement régional, afin de relever les défis mondiaux et d’accroître la cohésion économique et sociale, de réduire les déséquilibres et d’atténuer les incidences environnementales .

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’efficacité et l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre, en transposant les dispositions d’Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions applicables conjointement aux entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances.

(11)

La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’efficacité, l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre et la valeur ajoutée sur le plan sociétal , en transposant les dispositions d’Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions applicables conjointement aux entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment par la mise en place d’un back-office commun, qui devrait assurer des fonctions de soutien horizontal au profit des entreprises communes. Le back-office commun devrait contribuer à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. La structure devrait être définie au moyen d’accords de niveau de service qui seront conclus conjointement par les entreprises communes. Les tâches du back-office commun devraient couvrir les fonctions de coordination et d’appui administratif dans les domaines dans lesquels son examen a démontré qu’il était efficient et rentable, et elles devraient tenir compte du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur. La structure juridique devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins conjoints des entreprises communes , à assurer leur étroite collaboration et à explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties du programme Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes.

(12)

Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment , le cas échéant, par la possibilité de mettre en place des tâches de back-office commun, qui devraient assurer un soutien horizontal au profit des entreprises communes. L’augmentation du nombre de fonctions que les entreprises communes exercent en commun contribue à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. Les tâches du back-office commun peuvent couvrir les fonctions de coordination et d’appui administratif dans les domaines dans lesquels son examen a démontré qu’il était efficient et rentable, et elles devraient tenir compte du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur. Les entreprises communes devraient être à même de conclure conjointement des accords de niveau de service , d’assurer leur étroite collaboration et d’explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties du programme Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)

Les entreprises communes devraient approfondir leurs connaissances et adopter une approche plus intégrée et systémique de la gestion des activités dans leurs domaines de recherche. La complémentarité et la synergie avec les programmes de travail de recherche collaborative et avec le Conseil européen de la recherche alimenteraient la réserve d’innovations ascendante. Elles pourraient créer des perspectives de recherche dans des domaines qui ne sont pas pris en considération à l’heure actuelle et favoriser les applications dans d’autres secteurs, tant en amont qu’en aval de la réserve.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact plus important et garantir l’exploitation des résultats. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs.

(14)

Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact scientifique, socio-économique et environnemental plus important et garantir l’exploitation des résultats. La Commission devrait mettre au point des lignes directrices claires, simples et concrètes pour favoriser les différents types de synergies, comme le transfert de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré. Il est particulièrement important pour les États membres et les régions d’aligner au maximum leurs stratégies de spécialisation intelligente et leurs programmes opérationnels sur les programmes de travail des entreprises communes afin de faire jouer le mécanisme de transfert possible de 5 % des Fonds structurels et d’investissement européens aux entreprises communes, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe et sous réserve des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes»). Il convient également d’explorer les synergies et les complémentarités avec les institutions financières européennes, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’entre les entreprises communes elles-mêmes et avec d’autres programmes de financement de l’Union et les alliances industrielles pertinentes, les associations caritatives et les fiducies charitables. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs , afin de favoriser l’accélération de l’adoption par le marché de solutions innovantes .

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir l’ouverture des initiatives à un large éventail d’entités, y compris les nouveaux venus. Les partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, et promouvoir une participation élargie et concrète des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance, et ils devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les Européens, notamment par une large diffusion des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union.

(15)

Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs de ce règlement est de garantir l’ouverture des initiatives à un large éventail d’entités, y compris les nouveaux venus. Les partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, et promouvoir une participation élargie et concrète des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance, et ils devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les Européens tout en contribuant au développement durable de la planète , notamment par une diffusion la plus large possible des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)

Une part des 5,4  milliards d’euros alloués, dans le cadre de l’accord interinstitutionnel relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP), à Horizon Europe au titre du Fonds «Next Generation EU», peut contribuer à accroître les fonds des entreprises communes. Cette contribution peut également être complétée par des dégagements, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) (ci-après dénommé «règlement financier»), et ajustée pour tenir compte des contributions des pays associés. Les contributions supplémentaires de l’Union au titre de l’article 13 du règlement Horizon Europe, de l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (ci-après dénommé «règlement CFP»)  (1 ter) et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, sont réparties entre les groupes du deuxième pilier du programme Horizon Europe de manière équitable, en tenant compte des priorités de recherche de l’Union et de ses objectifs stratégiques. Toute contribution supplémentaire de l’Union devrait être complétée par des contributions de membres autres que l’Union.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des initiatives. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail , notamment en réduisant les taux de financement . Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, comme les démonstrations à grande échelle et les projets phares, et d’apporter une contribution accrue au moyen de taux de financement plus faibles . Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrateurs à grande échelle ou à des projets phares, peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable.

(18)

Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des initiatives. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail. Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, ou de mettre en application un programme de système intégré . Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrateurs à grande échelle ou à des projets phares, peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les petites et moyennes entreprises ( PME), d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum la contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

(19)

Le rapport entre les dépenses administratives et le budget total devrait être d’une valeur comparable dans toutes les entreprises communes, et ne devrait pas dépasser 5 % de leur budget. Qui plus est, dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Les membres autres que l’Union devraient convenir entre eux de la répartition équitable de leur contribution aux dépenses administratives de leurs entreprises communes. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les PME , les organismes de recherche ou les universités , d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME , des organismes de recherche ou des universités, devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin de porter au maximum la contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics et/ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés au programme Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, si nécessaire , il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés selon des procédures ouvertes et transparentes , en tenant compte notamment des nouveaux développements technologiques ou de l’association de pays supplémentaires au programme Horizon Europe. Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes.

(20)

Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics et/ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés au programme Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, au besoin , il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés après avoir lancé des appels réguliers, ouverts et transparents à manifestation d’intérêt et selon des procédures de sélection ultérieures , en tenant compte de l’avis de l’organe scientifique consultatif ainsi que des nouveaux développements technologiques et des approches innovantes ou de l’association de pays supplémentaires au programme Horizon Europe. Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)

La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans . Le fait de devenir un membre fondateur ou un membre associé , ou l’une de leurs entités constituantes ou affiliées, permet d’acquérir une influence, soit directement , soit par l’intermédiaire des représentants de l’industrie, au sein du comité directeur de l’entreprise commune . Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles. Les membres fondateurs et les membres associés et, le cas échéant, les représentants de leurs entités constituantes devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la modification éventuelle de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème d’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.

(21)

La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans, et en manifestant une volonté politique , en améliorant la planification et en apportant une certitude aux investisseurs . Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles , sur la base des contributions des partenaires, dont le secteur privé, la communauté scientifique, les représentants des États membres et les organisations de la société civile sans but lucratif actives dans le domaine couvert par l’entreprise commune concernée . Les membres fondateurs et les membres associés et, le cas échéant, les représentants de leurs entités constituantes ainsi que les autres parties prenantes concernées devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la révision éventuelle de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème d’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, au moyen d’une lettre d’engagement, à mettre en œuvre le présent règlement. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’initiative et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en garantissant l’ouverture permanente de l’initiative et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions.

(22)

Les entreprises communes devraient être à même d’œuvrer avec agilité, flexibilité et en toute simplicité, et disposer d’un ensemble de règles claires, afin d’améliorer leur attractivité pour toutes les parties prenantes et, en particulier, l’industrie, les PME, les organismes de recherche et les États participants. Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, au moyen d’une lettre d’engagement, à mettre en œuvre le présent règlement. Ces lettres d’engagement devraient être publiées en temps voulu sur le site internet de l’entreprise commune concernée, tout en veillant au respect des règles en matière de confidentialité, et être juridiquement valables pendant toute la durée de l’initiative et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en garantissant l’ouverture permanente de l’initiative , la transparence et le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions , favorisant ainsi une participation équilibrée du point de vue du genre et diversifiée sur le plan géographique. Les entreprises communes devraient, le cas échéant, recenser les appels à propositions qui encouragent les PME participantes à endosser un rôle de coordination.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

La poursuite de la simplification est un élément essentiel du programme-cadre Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non admissibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts admissibles. Ce système permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis par le directeur exécutif du comité directeur afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les résultats obtenus par les membres et les efforts déployés qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME et l’attrait de l’initiative pour les nouveaux venus. Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence.

(23)

La poursuite de la simplification est un élément essentiel du programme-cadre Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non admissibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts admissibles. Ce système permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis par le directeur exécutif du comité directeur et être rendus publics en temps opportun sur le site internet de l’entreprise commune concernée afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les résultats obtenus par les membres et les efforts déployés qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME, l’attrait de l’initiative pour les nouveaux venus et la diversité géographique . Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)

Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et l'incitation à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques concernant la portée des activités supplémentaires pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation des contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles.

(24)

Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et l'incitation à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques sur la définition de la portée des activités supplémentaires de la manière la plus transparente possible pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation des contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)

Afin de soutenir la carrière des jeunes chercheurs et d’encourager l’excellence en matière de recherche et d’innovation, les entreprises communes devraient fournir des informations à jour et lancer des appels ouverts réguliers destinés aux doctorants et aux post-doctorants dans la sphère de compétence de l’entreprise commune concernée, en favorisant, le cas échéant, les complémentarités et les synergies avec les actions Marie Skłodowska-Curie.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)

La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière à ce que leurs processus décisionnels soient adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et au niveau national. Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune , y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes . Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales et des autres parties prenantes des entreprises communes.

(25)

La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière à ce que leurs processus décisionnels soient transparents et adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les organes directeurs des entreprises communes devraient tenir compte du principe de l’équilibre des genres et de la diversité géographique. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les universités et autres organismes de recherche, les représentants de l’industrie et des PME, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et aux niveaux national et régional . Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune. Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales, des autres parties prenantes des entreprises communes et des organisations de la société civile .

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient être en mesure de fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée. Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur les plans de travail annuels, les activités supplémentaires ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant.

(26)

Les entreprises communes devraient mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée et ce, indépendamment des membres des autres organes directeurs de l’entreprise commune . Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, les plans de travail annuels, les activités supplémentaires , les répercussions socio-économiques, environnementales et climatiques, les nouveaux membres potentiels, ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)

Les comités directeurs devraient fournir en temps utile à l’organe consultatif scientifique des informations sur les décisions concernant les recommandations et les avis proposés par l’organe consultatif scientifique. Ces décisions devraient être mises à la disposition du public.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)

Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts à toutes les parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ainsi que d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune.

(28)

Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts à toutes les parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés , les organisations de la société civile et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ainsi que d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)

Les entreprises communes devraient fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public.

(29)

Les entreprises communes devraient fonctionner en toute simplicité, avec flexibilité et de manière ouverte , équitable et transparente en fournissant en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public , en organisant des campagnes de sensibilisation et en prônant des activités d’éducation et de diffusion, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et du savoir, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des organisations représentant l’industrie et les PME et d’autres acteurs . Toutes les entreprises communes devraient s’efforcer de veiller à ce que le grand public soit informé de manière suffisante et en temps utile de leurs activités et devraient fournir les informations appropriées sur leur site internet respectif, en se chargeant également de la publication de la documentation pertinente, telle que les rapports annuels d’activité, les rapports d’avancement, ainsi que les ordres du jour et procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, dans le respect des règles en matière de confidentialité. Elles devraient renforcer le dialogue avec la société, accroître la sensibilisation, favoriser la participation active à chaque étape de l’enquête scientifique et, partant, donner les moyens à la population de participer à l’élaboration de solutions, de contribuer aux idées et de créer des attitudes constructives vis-à-vis des activités et des résultats des entreprises communes, améliorant ainsi la confiance dans les solutions technologiques pour relever les défis actuels et futurs.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)

Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent l’efficacité et garantissent la simplification. À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2).

(30)

Les entreprises communes présentent plusieurs particularités, à savoir la structure de gouvernance et le bureau du programme dédié, qui devraient permettre un recours accru aux opérations fondées sur la confiance. Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent leur incidence et leur efficacité et garantissent la simplification maximale des tâches administratives pour les bénéficiaires ainsi que la réduction de la charge administrative qui pèse sur eux . À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2). Afin de permettre aux entreprises communes d’effectuer leurs missions et des activités supplémentaires, il convient de veiller au recrutement d’effectifs suffisants.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)

La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’[article 36, paragraphe 4,] du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.

(32)

La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les PME, en particulier, peuvent manquer de ressources pour s’engager activement dans des projets européens et devraient bénéficier d’un soutien de toutes les entreprises communes afin de participer à leurs activités. Toutefois, et afin d’encourager la participation des PME, les entreprises communes devraient pouvoir appliquer des taux de remboursement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant. Les taux de remboursement devraient être indiqués dans le programme de travail. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’[article 36, paragraphe 4,] du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)

Dès lors que le manque de compétences constitue un obstacle majeur à la compétitivité, les entreprises communes devraient contribuer activement à réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union et à adopter des mesures visant à améliorer l’équilibre des genres, et à aborder la dimension de genre, y compris dans le domaine des STIM, en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain, en organisant des campagnes de sensibilisation et en prônant des activités d’éducation et de diffusion, avec la participation des réseaux universitaires, scientifiques et du savoir, des partenaires sociaux et économiques, des médias, des organisations représentant l’industrie et les PME et d’autres acteurs. Les entreprises communes devraient rechercher des possibilités d’informer les étudiants susceptibles de vouloir faire carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que dans d’autres domaines liés aux activités opérationnelles des entreprises communes. Les entreprises communes devraient être l’un des instruments destinés à attirer des talents et à réduire la fuite des cerveaux, en gardant une circulation équilibrée des chercheurs et des connaissances spécialisées.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier sa souveraineté scientifique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie met en évidence la nécessité d’investir dans des technologies clés telles que la 5G, l’IA, le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que dans la valorisation de ces technologies dans l’Union. Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants sans financement, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats.

(33)

L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier sa souveraineté industrielle, scientifique et technologique ainsi que sa neutralité climatique, et de construire une économie plus durable et plus compétitive grâce à l’innovation scientifique, numérique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie met en évidence la nécessité d’investir dans les infrastructures nécessaires et des technologies clés telles que les nouvelles technologies de la communication, la 5G et la 6G , l’IA, le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que dans la valorisation , le déploiement et la commercialisation de ces technologies dans l’Union . Les entreprises communes devraient contribuer à promouvoir la science ouverte conformément aux principes énoncés aux articles 14 et 39 du règlement «Horizon Europe», qui disposent que l’accès aux données de la recherche devrait être «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», en tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires . Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants sans financement, conformément au principe de proportionnalité, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)

Conformément à l’[article 8, paragraphe 2, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées.

(38)

Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l’Union au titre du CFP et, le cas échéant, par Next Generation EU. Conformément à l’[article 8, paragraphe 2, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)

L’entreprise commune, ses organes et son personnel devraient éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités. Le comité directeur et les directeurs exécutifs devraient adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Les membres du comité scientifique devraient rendre publique et tenir à jour une déclaration de l’ensemble de leurs activités professionnelles, de leurs intérêts financiers et de leurs conflits d’intérêts.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)

Dans le contexte de la priorité de la Commission européenne relative au «pacte vert pour l’Europe» (3), soutenue par la stratégie révisée de l’Union en matière de bioéconomie (4), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (5), la communication intitulée «Une planète propre pour tous» (6) , le plan d’action pour une économie circulaire (7) et la nouvelle communication intitulée «De la ferme à la table» (8), le secteur biosourcé européen, y compris les PME, les régions et les producteurs primaires devraient devenir neutres sur le plan climatique, plus circulaires et plus durables, tout en restant compétitifs à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales — y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires — afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel.

(39)

Dans le contexte de la priorité de la Commission relative au «pacte vert pour l’Europe» (3), soutenue par la stratégie révisée de l’Union en matière de bioéconomie (4), la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (5), la communication intitulée «Une planète propre pour tous» (6), le plan d’action pour une économie circulaire (7), la nouvelle communication intitulée «De la ferme à la table» (8) et les ODD des Nations unies , le secteur biosourcé européen, y compris les PME et les start-ups , les régions et les producteurs primaires devraient devenir neutres sur le plan climatique, plus circulaires et plus durables, tout en restant compétitifs à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales — y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires — afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et sociale et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel , économique et social. Il peut également contribuer à recenser les solutions qui font appel à des technologies et approches à émissions négatives.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)

L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques locaux. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été intégrées dans la conception de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire (agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables. Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires.

(40)

L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques locaux. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été intégrées dans la conception de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de son prédécesseur et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire ( technologies transversales, agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables , ainsi que des représentants des organisations de la société civile. Elle devrait notamment garantir l’ouverture aux acteurs de moindre envergure . Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires , et atténuer leurs incidences potentielles sur le plan social et environnemental .

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)

L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat.

(41)

L’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat et assurer sa durabilité sur le plan environnemental et social .

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)

L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050. Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises.

(42)

L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) (loi européenne sur le climat) , à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, conformément à l’accord de Paris . Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)

L’aviation propre et durable, qui fait face à des enjeux considérables en raison de la pandémie de COVID-19, est reconnue comme un élément essentiel du succès de l’Europe dans un monde hautement compétitif. L’entreprise commune «Aviation propre» pourrait élargir le soutien apporté à la recherche aéronautique de différentes manières. Elle pourrait contribuer à importer de nouvelles connaissances, des solutions et un potentiel d’innovation en puisant des idées dans d’autres sciences et secteurs. Elle pourrait également donner les moyens aux étudiants de jouer un rôle dans un environnement industriel, en particulier dans les PME. Une collaboration fructueuse entre les entreprises communes et les institutions universitaires peut se traduire par des contrats de recherche subventionnés, des collaborations financées, des stages pour les étudiants, du matériel spécifique partagé, des programmes d’affiliation en rapport avec l’industrie, des subventions, des récompenses et des prix qui dynamisent la communauté universitaire.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)

L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle de premier plan dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des «conditions de concurrence équitables» pour les produits européens sur le marché mondial. Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation.

(47)

L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle mondial de premier plan dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre et aux incidences environnementales dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des «conditions de concurrence équitables» pour les produits et services européens sur le marché mondial ainsi que le droit à la connectivité et la compétitivité du secteur . Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)

L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié l’accord de Paris de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Fin 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050. Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution et le stockage de l’énergie. L’hydrogène occupe une place importante dans les communications sur une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre et une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique de juillet 2020, ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques, les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union.

(48)

L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié l’accord de Paris de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). Fin 2019, la Commission a présenté le pacte vert pour l’Europe, qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 au plus tard . Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution, le stockage de l’énergie ainsi que les technologies à émissions négatives . L’hydrogène occupe une place importante dans les communications sur une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre et une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique de juillet 2020 et dans la résolution du Parlement européen du 19 mai 2021 intitulée «Une stratégie européenne pour l’hydrogène»  (1 bis), ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques et les besoins en matière de recherche et d’infrastructure , les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires et économiques pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)

Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH et entreprise commune PCH 2) au titre du 7e PC et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, des transports , du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et notamment des PME.

(49)

Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH et entreprise commune PCH 2) au titre du 7e PC et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, du transport aérien, maritime et par véhicules lourds , du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et notamment des PME et des start-ups .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)

Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant, comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats relevant d’Horizon Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale. Le partenariat relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir avec les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’initiative en faveur de l’hydrogène propre serait le seul partenariat axé sur les technologies de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications.

(51)

Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant, comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats relevant d’Horizon Europe, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale , et joue un rôle dans les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) . Le partenariat relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir et créer des synergies avec les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’initiative en faveur de l’hydrogène propre serait le seul partenariat axé sur les technologies et l’infrastructure de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)

Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Parmi les domaines prioritaires figure l’accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente.

(53)

Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources , durable et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Parmi les domaines prioritaires figure l’accélération de la transition vers une mobilité durable et intelligente.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)

La communication de la Commission sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (22) (mars 2020) souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route.

(54)

La communication de la Commission sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (22) (mars 2020) , y compris sa mise à jour de mai 2021, souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe , de stimuler la reprise et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)

L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services. Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

(56)

L’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité qui vise à appliquer les normes de sécurité les plus strictes pour les utilisateurs finaux, dont les passagers, et les travailleurs, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services , y compris l’émission de billets directs . Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, sa sécurité et son caractère inclusif et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)

Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui sont convenus et partagés par tous. Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique.

(58)

Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs fournisseurs d’équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant , par exemple ). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui soient convenus et partagés par tous , afin de renforcer les droits des passagers . Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique et en tenant compte des besoins des utilisateurs finaux, notamment des passagers, et des travailleurs, en faisant explicitement référence à la sécurité et à l’inclusion .

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61)

Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’ODD no 3, et de la communication intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (23), l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre nos deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du tourisme. Le développement des technologies de santé est dès lors essentiel pour limiter la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour les combattre une fois qu’elles se sont propagées, dans le but de protéger la santé des citoyens dans les pays concernés et dans l’Union. Afin de renforcer le leadership mondial en matière de santé par rapport à celui qui prévaut actuellement dans le cadre de l’initiative EDCTP2, la portée du partenariat devrait être étendue de sorte à couvrir la lutte contre les menaces émergentes liées aux maladies infectieuses, les problèmes croissants de résistance aux antimicrobiens et les comorbidités liées aux maladies non transmissibles.

(61)

Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux ODD des Nations unies, en particulier l’ODD no 3, et de la communication intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (23), l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre nos deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du tourisme. Le développement des technologies de santé est dès lors essentiel pour limiter la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour les combattre une fois qu’elles se sont propagées, dans le but de protéger la santé des citoyens , d’améliorer et de favoriser la santé dans les pays concernés et dans l’Union , en encourageant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé ainsi qu’en garantissant un accès égal et sans restriction à la santé . Afin de renforcer le leadership mondial en matière de santé par rapport à celui qui prévaut actuellement dans le cadre de l’initiative EDCTP2, la portée du partenariat devrait être étendue de sorte à couvrir la lutte contre les menaces émergentes liées aux maladies infectieuses, les problèmes croissants de résistance aux antimicrobiens et les comorbidités liées aux maladies non transmissibles.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)

La lutte contre les maladies infectieuses qui touchent l’Afrique subsaharienne en recourant à des outils technologiques modernes nécessite la participation d’un large éventail d’acteurs et des engagements à long terme. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait favoriser la constitution d’un réseau et d’une coopération Nord-Sud et Sud-Sud productifs et durables, en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé et public afin de renforcer les collaborations entre projets et institutions. Le programme devrait également contribuer à la mise en place de nouvelles collaborations Nord-Sud et Sud-Sud en vue de mener des études multipays et multisites en Afrique subsaharienne. En outre, une conférence internationale régulière, le Forum EDCTP, devrait offrir une plateforme aux scientifiques et aux réseaux concernés d’Europe, d’Afrique et d’ailleurs pour partager des résultats et des idées, ainsi que pour nouer des relations de collaboration.

(62)

La lutte contre les maladies infectieuses qui touchent l’Afrique subsaharienne en recourant à des outils technologiques modernes nécessite la participation d’un large éventail d’acteurs et des engagements à long terme. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait favoriser la constitution d’un réseau et d’une coopération Nord-Sud et Sud-Sud productifs et durables, en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé , à but non lucratif et public afin de renforcer les collaborations entre projets et institutions . L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait établir des liens solides et de fortes synergies avec les initiatives mises en œuvre jusqu’à présent par le Fonds européen de développement et améliorer la coordination avec les actions soutenues par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale en Afrique dans les différents domaines d’activité, en collaborant au renforcement des capacités et en partageant les installations et les infrastructures. Le programme devrait également contribuer à la mise en place de nouvelles collaborations Nord-Sud et Sud-Sud en vue de mener des études multipays et multisites en Afrique subsaharienne. En outre, une conférence internationale régulière, le Forum EDCTP, devrait offrir une plateforme aux scientifiques et aux réseaux concernés d’Europe, d’Afrique et d’ailleurs pour partager des résultats et des idées, ainsi que pour nouer des relations de collaboration.

Amendement 49

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64)

Il est essentiel que les activités de recherche financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» ou autrement couvertes par son programme de travail soient effectuées dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , de la convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels, des principes éthiques contenus dans la version 2008 de la déclaration d’Helsinki élaborée par l’Association médicale mondiale, des normes en matière de bonnes pratiques cliniques adoptées par la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain, de la réglementation de l’Union en la matière et des exigences éthiques locales des pays dans lesquels les activités de recherche doivent être menées. En outre, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait exiger que les innovations et les interventions mises au point à partir des résultats des actions indirectes soutenues par le programme soient rendues accessibles aux populations vulnérables à un prix abordable.

(64)

Il est essentiel que les activités de recherche financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» ou autrement couvertes par son programme de travail soient effectuées dans le plein respect de la Charte , de la convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels, des principes éthiques contenus dans la version 2008 de la déclaration d’Helsinki élaborée par l’Association médicale mondiale, des normes en matière de bonnes pratiques cliniques adoptées par la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain, de la réglementation de l’Union en la matière et des exigences éthiques locales des pays dans lesquels les activités de recherche doivent être menées. En outre, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait exiger que les innovations et les interventions mises au point à partir des résultats des actions indirectes soutenues par le programme soient rendues accessibles aux populations vulnérables vivant dans des environnements limités en ressources à un prix abordable. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait également appuyer la mise en place de comités d’éthique dans les pays africains, afin de soutenir les activités de recherche et d’innovation.

Amendement 50

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65)

Pour garantir le succès de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et lui permettre d’encourager la participation au partenariat, son financement devrait être limité aux entités juridiques éligibles au financement dans le cadre du programme Horizon Europe et établies dans les États constitutifs de l’association EDCTP (partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques). Les entités établies dans d’autres États membres de l’Union, dans des pays associés et dans des pays d’Afrique subsaharienne devraient toujours avoir la possibilité de participer aux appels sans pour autant bénéficier d’un financement. En outre, les entités établies dans des pays autres que les membres de l’association EDCTP3 devraient pouvoir bénéficier d’un financement dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique, lorsque cela est prévu dans le programme de travail. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait prendre toutes les mesures adéquates, y compris d’ordre contractuel, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle devrait favoriser la conclusion d’accords scientifiques et technologiques avec des pays tiers. Avant leur conclusion, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, l’EC EDCTP3 devrait appliquer des mesures de substitution pour préserver les intérêts de l’Union: le coordonnateur financier de l’action devrait être établi dans un État membre ou un pays associé et le montant du préfinancement ainsi que les dispositions en matière de responsabilité prévues dans la convention de subvention devraient être adaptés pour tenir dûment compte des risques financiers.

(65)

Pour garantir le succès de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et lui permettre d’encourager la participation au partenariat, son financement devrait être limité aux entités juridiques éligibles au financement dans le cadre du programme Horizon Europe et établies dans les États constitutifs de l’association EDCTP (partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques). Les entités établies dans d’autres États membres de l’Union, dans des pays associés et dans des pays d’Afrique subsaharienne devraient toujours avoir la possibilité de participer aux appels sans pour autant bénéficier d’un financement. En outre, les entités établies dans des pays autres que les membres de l’association EDCTP3 devraient pouvoir bénéficier d’un financement dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique, lorsque cela est prévu dans le programme de travail. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait prendre toutes les mesures adéquates, y compris d’ordre contractuel, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle devrait favoriser la conclusion d’accords scientifiques et technologiques avec des pays tiers. Avant leur conclusion, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, l’EC EDCTP3 devrait appliquer des mesures de substitution pour préserver les intérêts de l’Union: hormis dans le cas de projets dirigés par des entités et pays africains, le coordonnateur financier de l’action devrait être établi dans un État membre ou un pays associé et le montant du préfinancement ainsi que les dispositions en matière de responsabilité prévues dans la convention de subvention devraient être adaptés pour tenir dûment compte des risques financiers.

Amendement 51

Proposition de règlement

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66)

Dans le cadre des priorités de la Commission européenne relatives à «Une économie au service des personnes» et à «Une Europe adaptée à l’ère numérique», l’industrie européenne, y compris les PME, devrait devenir plus verte , plus circulaire et plus numérique, tout en restant compétitive à l’échelle mondiale. La Commission a mis l’accent sur le rôle des dispositifs médicaux et des technologies numériques pour relever les défis émergents et sur l’utilisation des services de santé en ligne pour fournir des soins de santé de qualité élevée, parallèlement à la nécessité de garantir l’approvisionnement en médicaments abordables pour répondre aux besoins de l’Union , tout en soutenant une industrie pharmaceutique européenne innovante et de premier plan au niveau mondial. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise à contribuer au renforcement de la compétitivité de l’industrie de la santé de l’Union , pierre angulaire de l’économie de la connaissance de l’Union, à intensifier l’activité économique dans le développement des technologies de la santé, notamment des solutions de santé intégrées, et à  servir ainsi d’outil pour accroître la souveraineté technologique et favoriser la transformation numérique de nos sociétés. Ces priorités politiques peuvent être atteintes en réunissant les acteurs clés: le monde universitaire, les entreprises de différentes tailles et les utilisateurs finaux des innovations en matière de santé, sous l’égide d’un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de santé. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait contribuer à la réalisation des objectifs du «plan européen de lutte contre le cancer» (9) et du «plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (10). L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait être alignée sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (11), la stratégie pharmaceutique pour l’Europe (12) et la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique (13).

(66)

Dans le cadre des priorités de la Commission relatives à «Une économie au service des personnes» et à «Une Europe adaptée à l’ère numérique», l’industrie européenne, y compris les PME et les start-ups , devrait devenir durable sur le plan environnemental , plus circulaire et plus numérique, tout en restant compétitive à l’échelle mondiale. La Commission a mis l’accent sur le rôle des dispositifs médicaux , des diagnostics améliorés, des traitements, et des technologies numériques pour relever les défis émergents dans le domaine de la santé et sur l’utilisation des services de santé en ligne pour fournir des soins de santé de qualité élevée, parallèlement à la nécessité de garantir l’approvisionnement en médicaments abordables pour répondre aux besoins des patients , tout en soutenant une industrie pharmaceutique européenne innovante et de premier plan au niveau mondial. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise à contribuer au renforcement de la compétitivité de l’industrie de la santé de l’Union dans le développement des technologies de la santé, notamment des solutions de santé intégrées, et à  améliorer ainsi la qualité et la fourniture des services de santé dans l’ensemble de l’Union, servir d’outil pour accroître le développement technologique et les solutions innovantes, et favoriser la transformation numérique de nos sociétés. Ces priorités politiques peuvent être atteintes en réunissant les acteurs clés: le secteur public, le monde universitaire, les entreprises de différentes tailles et les utilisateurs finaux des innovations en matière de santé, sous l’égide d’un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de santé. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait contribuer à la réalisation des objectifs du «plan européen de lutte contre le cancer» (9) , de la mission Cancer d’Horizon Europe et du «plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (10) , ainsi que renforcer la collaboration avec les différentes initiatives européennes portant sur les maladies rares . L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait être alignée sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (11) et sa mise à jour , la stratégie pharmaceutique pour l’Europe (12) et la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique (13) . Des synergies avec l’Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA) devraient être recherchées afin de mettre en place un système collaboratif structurel qui permette à l’Union d’anticiper et de combattre plus efficacement les menaces liées à la santé. Des mécanismes de coopération et des synergies avec le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé sont également bénéfiques pour stimuler la préparation de l’Union aux menaces sanitaires transfrontières, renforcer les systèmes de santé et améliorer la disponibilité ainsi que le caractère abordable des produits d’innovation pharmaceutique. L’entreprise commune devrait également développer des synergies avec l’espace européen des données de santé ainsi qu’avec les initiatives de recherche dans le domaine des maladies rares.

Amendement 52

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)

L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2), notamment sur les travaux réalisés par cette initiative pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Conformément aux recommandations de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI 2 (14), l’initiative qui lui succédera devra «favoriser la participation active d’autres secteurs industriels aux activités de l’industrie pharmaceutique afin de tirer parti de leur expertise dans le développement de nouvelles interventions en matière de soins de santé». Les secteurs industriels doivent donc couvrir les secteurs de la biopharmacie, de la biotechnologie et de la technologie médicale, y compris les entreprises actives dans le domaine du numérique. La portée de l’initiative devrait inclure la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, et elle doit être définie en tenant dûment compte de la charge élevée qui pèse sur les patients et/ou la société en raison de la gravité de la maladie et/ou du nombre de personnes touchées, ainsi que de l’impact économique élevé de la maladie tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé. Les actions financées doivent répondre aux besoins de l’Union en matière de santé publique, en contribuant au développement d’innovations futures en matière de santé qui soient sûres, centrées sur les personnes, efficaces, rentables et abordables pour les patients et les systèmes de soins de santé.

(67)

L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2), notamment sur les travaux réalisés par cette initiative pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Conformément aux recommandations de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI 2 (14), l’initiative qui lui succédera devra «favoriser la participation active d’autres secteurs industriels aux activités de l’industrie pharmaceutique afin de tirer parti de leur expertise dans le développement de nouvelles interventions en matière de soins de santé». Les secteurs industriels doivent donc couvrir les secteurs de la biopharmacie, de la biotechnologie et de la technologie médicale, y compris les entreprises actives dans le domaine du numérique. La nouvelle initiative devrait garantir une participation active de la société civile et des associations de patients. La portée de l’initiative devrait inclure la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, et elle doit être définie en tenant dûment compte de la charge élevée qui pèse sur les patients , leurs familles et/ou la société en raison de la gravité de la maladie et/ou du nombre de personnes touchées ou susceptibles d’être touchées, ainsi que de l’impact économique élevé de la maladie tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé. Les actions financées doivent répondre aux besoins de l’Union en matière de santé publique, en contribuant au développement d’innovations futures en matière de santé qui soient sûres, centrées sur les personnes et les patients , efficaces, rentables , accessibles et abordables pour les patients et les systèmes et services de soins de santé, afin d’améliorer la qualité de la santé.

Amendement 53

Proposition de règlement

Considérant 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68)

Afin de multiplier les chances de générer de nouvelles idées scientifiques et de mener à bien des activités de recherche et d’innovation, les principaux acteurs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devraient être des chercheurs issus de différents types d’entités, tant publiques que privées. Dans le même temps, les utilisateurs finaux tels que les citoyens de l’Union, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé devraient apporter leur contribution à la conception stratégique et aux activités de l’initiative , en veillant à ce qu’elle réponde à  leurs besoins. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales et de l’Union, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs des soins de santé devraient également contribuer à un stade précoce aux activités du partenariat, tout en garantissant l’absence de conflits d’intérêts, afin d’accroître la probabilité que les résultats des actions financées répondent aux exigences nécessaires pour être exploités et ainsi produire les impacts escomptés. L’ensemble de ces contributions devrait permettre de mieux cibler les efforts de recherche dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits.

(68)

Afin de multiplier les chances de générer de nouvelles idées scientifiques et de mener à bien des activités de recherche et d’innovation, les principaux acteurs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devraient être des chercheurs issus de différents types d’entités, tant publiques que privées. Dans le même temps, les utilisateurs finaux tels que les citoyens de l’Union, leurs familles, les groupes de consommateurs et de patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé et autres groupes d’intérêt public concernés de toute l’Union devraient apporter leur contribution à la conception stratégique et aux activités de l’initiative . L’entreprise commune «Initiative en matière de santé» devrait garantir que les activités qu’elle mène répondent à  ces besoins. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales et de l’Union, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs des soins de santé devraient également contribuer à un stade précoce aux activités du partenariat, tout en garantissant l’absence de conflits d’intérêts, afin d’accroître la probabilité que les résultats des actions financées répondent aux besoins des patients et aux exigences nécessaires pour être exploités et ainsi produire les impacts escomptés. L’ensemble de ces contributions devrait permettre de mieux cibler les efforts de recherche dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits ou souffrent d’un sous-financement .

Amendement 54

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)

Les objectifs du partenariat devraient être axés sur le volet préconcurrentiel, créant ainsi un espace sûr propice à une collaboration efficiente entre les entreprises actives dans différentes technologies de la santé. Afin de tenir compte du caractère intégratif de l’initiative, de contribuer à éliminer les cloisonnements entre les secteurs de l’industrie de la santé et de renforcer les collaborations entre l’industrie et le monde universitaire, la majorité des projets financés par l’initiative devraient être intersectoriels.

(70)

Les objectifs du partenariat devraient être axés sur le volet non concurrentiel et préconcurrentiel, créant ainsi un espace sûr propice à une collaboration efficiente et efficace entre les entreprises actives dans différentes technologies de la santé. Afin de tenir compte du caractère intégratif de l’initiative, de contribuer à éliminer les cloisonnements entre les secteurs de l’industrie de la santé et de renforcer les collaborations entre l’industrie et le monde universitaire, la majorité des projets financés par l’initiative devraient être intersectoriels.

Amendement 55

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)

Le terme «technologies numériques clés» désigne les composants et systèmes électroniques qui sous-tendent tous les grands secteurs économiques. La Commission a souligné la nécessité de maîtriser ces technologies en Europe, notamment dans le cadre de la réalisation des priorités stratégiques européennes telles que l’autonomie en matière de technologies numériques (30). L’importance du secteur d’activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l’Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d’innovation en Europe. Un mécanisme au niveau de l’Union devrait donc être mis en place pour combiner et cibler la fourniture de l’aide des États membres, de l’Union et du secteur privé en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur des composants et systèmes électroniques.

(71)

Le terme «technologies numériques clés» désigne les composants et systèmes électroniques qui sous-tendent tous les grands secteurs économiques. La Commission a souligné la nécessité de maîtriser ces technologies en Europe, notamment dans le cadre de la réalisation des priorités stratégiques européennes telles que l’autonomie en matière de technologies numériques (30). L’importance du secteur d’activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l’Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d’innovation en Europe. Un mécanisme au niveau de l’Union devrait donc être mis en place pour combiner et cibler la fourniture de l’aide des États membres, de l’Union et du secteur privé en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur des composants et systèmes électroniques. L’alliance pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs et l’alliance pour les données industrielles, la périphérie et le nuage devraient également compléter les initiatives de l’entreprise commune.

Amendement 56

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72)

Les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen est nécessaire pour maintenir les équipes de recherche et les industries européennes à la pointe du progrès dans un contexte international extrêmement compétitif, ainsi que pour combler l’écart dans les technologies qui sont essentielles pour favoriser une transformation numérique en Europe tenant compte des valeurs fondamentales de l’Union, notamment la protection de la vie privée et la confiance, la sécurité et la sûreté. La collaboration entre les parties prenantes de l’écosystème, représentant tous les segments des chaînes de valeur, est indispensable au développement de nouvelles technologies et à l’adoption rapide de l’innovation par le marché. Il est également primordial de faire preuve d’ouverture et de souplesse pour intégrer les parties prenantes concernées, notamment les PME, dans les domaines technologiques émergents ou adjacents, ou dans les deux.

(72)

Les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen est nécessaire pour maintenir les équipes de recherche et les industries européennes à la pointe du progrès dans un contexte international extrêmement compétitif, ainsi que pour combler l’écart dans les technologies qui sont essentielles pour favoriser une transformation numérique de l’Union et son leadership technologique tenant compte des valeurs fondamentales de l’Union, notamment la protection de la vie privée et des données et la confiance, la sécurité et la sûreté à tous les niveaux des chaînes de valeur . La collaboration entre les parties prenantes de l’écosystème, représentant tous les segments des chaînes de valeur, est indispensable au développement de nouvelles technologies fondées sur la protection de la vie privée et la sécurité dès le stade de la conception, ainsi qu’à l’adoption rapide de l’innovation par le marché. Il est également primordial de faire preuve d’ouverture et de souplesse pour intégrer les organisations de la société civile et les parties prenantes concernées, notamment les PME, dans les domaines technologiques émergents ou adjacents, ou dans les deux. L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait également mettre au point des activités de recherche pour contribuer aux objectifs fixés dans la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique».

Amendement 57

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)

L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser le rythme effréné de l’innovation dans ce domaine, pour générer des retombées importantes en faveur de la société et pour partager la prise de risque en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. Par conséquent, l’entreprise commune devrait compter parmi ses membres l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon Europe sur une base volontaire, ainsi que des associations ayant la qualité de membres privés et représentant leurs entreprises constituantes [et autres entités juridiques actives dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe]. La participation des États membres favorisera en outre un alignement cohérent sur les programmes et stratégies nationaux, en réduisant les chevauchements et la fragmentation des efforts, tout en garantissant des synergies entre les parties prenantes et les activités.

(73)

L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser le rythme effréné de l’innovation dans ce domaine et pour générer des retombées importantes en faveur de la société en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. Par conséquent, l’entreprise commune devrait compter parmi ses membres l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon Europe sur une base volontaire, ainsi que des associations ayant la qualité de membres privés et représentant leurs entreprises constituantes [et autres entités juridiques actives dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe]. La participation des États membres favorisera en outre un alignement cohérent sur les programmes et stratégies nationaux, en réduisant les chevauchements et la fragmentation des efforts, tout en garantissant des synergies entre les parties prenantes et les activités.

Amendement 58

Proposition de règlement

Considérant 74

Texte proposé par la Commission

Amendement

(74)

Conformément à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] du règlement Horizon Europe, les États participants devraient confier à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» la mise en œuvre de leur contribution à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes. Les bénéficiaires devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément aux règles d’Horizon Europe, en fonction du programme de l’Union soutenant l’activité de subvention en question, notamment s’agissant de leurs cadres respectifs en matière de droits de propriété intellectuelle. L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait traiter les déclarations de coûts et exécuter les paiements en faveur des bénéficiaires .

(74)

Conformément à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient appliquer une gestion centralisée de toutes les contributions financières selon une approche coordonnée. Par conséquent, chaque État participant devrait conclure un accord administratif avec l’entreprise commune, afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Pour garantir la cohérence avec leurs priorités nationales stratégiques et dans des cas dûment justifiés, les États participants devraient avoir un droit de veto concernant l’utilisation de leurs contributions financières nationales pour des demandeurs spécifiques .

Amendement 59

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77)

Le cadre juridique de l’Union applicable au ciel unique européen (31) a pour but de réformer le système européen de gestion du trafic aérien (GTA) par des actions institutionnelles, opérationnelles, technologiques et réglementaires, afin d’améliorer ses performances en matière de capacité, de sécurité, d’efficacité et d’impact environnemental.

(77)

Le cadre juridique de l’Union applicable au ciel unique européen (31) a pour but de réformer le système européen de gestion du trafic aérien (GTA) par des actions institutionnelles, opérationnelles, technologiques et réglementaires, afin d’améliorer ses performances en matière de capacité, de sécurité, d’efficacité et d’impact climatique et environnemental.

Amendement 60

Proposition de règlement

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78)

Le projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien (GTA) dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») (32) vise à moderniser la GTA et à regrouper les innovations technologiques et opérationnelles à l’appui du ciel unique européen. Il a pour objectif de fournir les solutions technologiques nécessaires à la mise en place d’une GTA hautement performante d’ici 2035, afin de permettre au secteur du transport aérien de fonctionner sans encombre, de manière encore plus sûre et plus respectueuse de l’environnement. Le projet SESAR comprend trois processus de collaboration interdépendants, continus et évolutifs, dont la finalité est de définir, de développer et de déployer des systèmes technologiques innovants et des procédures opérationnelles qui sous-tendent le ciel européen numérique défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (33).

(78)

Le projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien (GTA) dans le ciel unique européen (ci-après le «projet SESAR») (32) vise à moderniser la GTA et à regrouper les innovations technologiques et opérationnelles à l’appui du ciel unique européen. Il a pour objectif de fournir les solutions technologiques nécessaires à la mise en place d’une GTA hautement performante d’ici 2035, afin de permettre au secteur du transport aérien de fonctionner sans encombre, de manière encore plus sûre et plus respectueuse de l’environnement et du climat, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la loi européenne sur le climat . Le projet SESAR comprend trois processus de collaboration interdépendants, continus et évolutifs, dont la finalité est de définir, de développer et de déployer des systèmes technologiques innovants et des procédures opérationnelles qui sous-tendent le ciel européen numérique défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (33).

Amendement 61

Proposition de règlement

Considérant 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

(79)

Le «plan directeur européen de gestion du trafic aérien» est l’outil de planification destiné à la modernisation de la GTA en Europe. Il fait le lien entre les activités de recherche et d’innovation en matière de GTA et les scénarios d’activités de déploiement afin d’atteindre les objectifs de performance du ciel unique européen.

(79)

Le «plan directeur européen de gestion du trafic aérien» est l’outil de planification destiné à la modernisation de la GTA en Europe. Il fait le lien entre les activités de recherche et d’innovation en matière de GTA et les scénarios d’activités de déploiement afin d’atteindre les objectifs de performance du ciel unique européen , améliorant ainsi non seulement l’efficacité des chemins empruntés par les vols individuels, mais rendant possible également l’adaptation continue de sa capacité générale parallèlement aux progrès technologiques .

Amendement 62

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81)

L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait s’appuyer sur l’expérience de l’entreprise commune SESAR et poursuivre son rôle de coordination dans le domaine de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans l’Union. Cette entreprise commune devrait avoir pour principaux objectifs de renforcer et d’intégrer davantage les capacités de recherche et d’innovation en Europe, en contribuant à accélérer la numérisation du secteur et en le rendant plus résilient et plus évolutif face aux fluctuations du trafic. Elle devrait stimuler , grâce à l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec et sans équipage et des services de gestion du trafic aérien, afin de favoriser la reprise et la croissance économiques. Elle devrait promouvoir et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

(81)

L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait s’appuyer sur l’expérience de l’entreprise commune SESAR et poursuivre son rôle de coordination dans le domaine de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans l’Union. Cette entreprise commune devrait avoir pour principaux objectifs d'appuyer les mesures visant à renforcer et à intégrer davantage les capacités de recherche et d’innovation en Europe, ce qui à son tour contribuerait à accélérer la numérisation du secteur et à le rendre plus résilient et plus évolutif face aux fluctuations du trafic. Cette entreprise commune devrait contribuer renforcer , grâce à l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec et sans équipage et des services de gestion du trafic aérien, afin de favoriser la reprise et la croissance économiques et sociales . Elle devrait soutenir le développement de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde , et accélérer l’adoption de ces solutions par le marché .

Amendement 63

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83)

La participation à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être ouverte à un nombre et à une diversité aussi larges que possible de parties prenantes issues de tous les États membres et pays associés à Horizon Europe, y compris les PME, en recourant à différentes formes de participation. La participation devrait notamment favoriser un juste équilibre entre les fabricants d’équipements pour l’aviation avec et sans équipage, les usagers de l’espace aérien, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les aéroports, les associations de militaires et de professionnels, et offrir des possibilités aux PME, au milieu universitaire et aux organismes de recherche. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêts pour les membres potentiels. Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

(83)

La participation à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être ouverte à un nombre et à une diversité aussi larges que possible de parties prenantes issues de tous les États membres et pays associés à Horizon Europe, y compris les PME, les experts scientifiques et les organisations de la société civile pertinentes, notamment dans les domaines de l’environnement et du climat, en recourant à différentes formes de participation. La participation devrait notamment favoriser un juste équilibre entre les fabricants d’équipements pour l’aviation avec et sans équipage, les usagers de l’espace aérien, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les aéroports, les associations de militaires et de professionnels, et offrir des possibilités aux PME, au milieu universitaire et aux organismes de recherche. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêts pour les membres potentiels. Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

Amendement 64

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)

L’agence Eurocontrol dispose d’une infrastructure adaptée et des services de soutien nécessaires en matière d’administration, d’informatique, de communication et de logistique. L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait tirer parti de ces infrastructures et services d’Eurocontrol. Dans ce contexte, les synergies potentielles qui pourraient être obtenues en mettant en commun les ressources administratives avec d’autres entreprises communes dans le cadre d’un back-office commun sont peu nombreuses. C’est pourquoi l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être exemptée des fonctions de back-office commun prévues par le présent règlement.

(86)

L’agence Eurocontrol dispose d’une infrastructure adaptée et des services de soutien nécessaires en matière d’administration, d’informatique, de communication et de logistique. L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait tirer parti de ces infrastructures et services d’Eurocontrol. Dans ce contexte, les synergies potentielles qui pourraient être obtenues en mettant en commun les ressources administratives avec d’autres entreprises communes sont peu nombreuses. C’est pourquoi l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être exemptée des fonctions de back-office commun prévues par le présent règlement.

Amendement 65

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88)

Dans le cadre des priorités de la Commission européenne pour 2019-2024 relatives à «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», à «Une économie au service des personnes» et aux objectifs stratégiques définis dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», l’Europe doit développer les infrastructures numériques critiques fondées sur les réseaux 5G et renforcer ses capacités technologiques dans la perspective de la 6G à l’horizon 2030. Dans ce contexte, la Commission a souligné l’importance stratégique d’un partenariat européen pour les réseaux et services intelligents afin de fournir aux consommateurs et aux entreprises des services sécurisés fondés sur la connectivité. Ces priorités peuvent être concrétisées en réunissant les principaux acteurs, c’est-à-dire l’industrie, le monde universitaire et les pouvoirs publics, sous l’égide d’un partenariat européen s’appuyant sur les réalisations de l’initiative 5G PPP, qui a développé avec succès la technologie et les normes en matière de 5G.

(88)

Dans le cadre des priorités de la Commission pour 2019-2024 relatives à «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», à «Une économie au service des personnes» et aux objectifs stratégiques définis dans ses communications intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» , l’Europe doit développer les infrastructures numériques critiques fondées sur les réseaux 5G et renforcer sa base de connaissances et ses capacités technologiques dans la perspective de la 6G et de nouvelles technologies de la communication pertinentes à l’horizon 2030. Dans ce contexte, la Commission a souligné l’importance stratégique d’un partenariat européen pour les réseaux et services intelligents afin de fournir aux consommateurs et aux entreprises des services sécurisés fondés sur la connectivité. Ces priorités peuvent être concrétisées en réunissant les principaux acteurs, c’est-à-dire l’industrie, le monde universitaire , les organisations de la société civile et les pouvoirs publics, sous l’égide d’un partenariat européen s’appuyant sur les réalisations de l’initiative 5G PPP, qui a développé avec succès la technologie et les normes en matière de 5G.

Amendement 66

Proposition de règlement

Considérant 89

Texte proposé par la Commission

Amendement

(89)

L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» a pour objectif de traiter les questions stratégiques dans le domaine des infrastructures numériques et d’étendre le champ technologique de la recherche et de l’innovation aux réseaux 6G. En étroite collaboration avec les États membres, elle devrait apporter une réponse plus efficace aux besoins stratégiques et sociaux de l’Union en matière d’efficacité énergétique des réseaux, de cybersécurité, de souveraineté technologique , de respect de la vie privée et d’éthique. Elle étendra le champ de la recherche et de l’innovation des réseaux à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs permettant de fournir des services aux citoyens et à un large éventail de secteurs économiques tels que les soins de santé, les transports, l’industrie manufacturière et les médias.

(89)

L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» a pour objectif de traiter les questions stratégiques dans le domaine des infrastructures numériques et d’étendre le champ technologique de la recherche et de l’innovation aux réseaux 6G et à d’autres réseaux de communication . En étroite collaboration avec les États membres, elle devrait apporter une réponse plus efficace aux besoins stratégiques et sociaux de l’Union en matière d’efficacité énergétique des réseaux, de cybersécurité, de souveraineté et de résilience technologiques , de respect de la vie privée et d’éthique. Elle étendra le champ de la recherche et de l’innovation des réseaux à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs permettant de fournir des services aux citoyens et à un large éventail de secteurs économiques et sociaux tels que les soins de santé, les transports, l’industrie manufacturière et les médias.

Amendement 67

Proposition de règlement

Considérant 91

Texte proposé par la Commission

Amendement

(91)

Les infrastructures 5G avancées serviront de base au développement des écosystèmes nécessaires pour mener à bien les transitions numérique et écologique et, dans un deuxième temps, elles placeront l’Europe en position d’adopter la technologie 6G. Le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ainsi que le programme pour une Europe numérique et InvestEU offrent des perspectives pour le développement d’écosystèmes numériques fondés sur la 5G et, ultérieurement, la 6G. Compte tenu du large éventail de parties prenantes publiques et privées associées à ces projets de déploiement, il est essentiel de coordonner la mise en place d’un agenda stratégique, la contribution à la programmation, ainsi que l’information et l’engagement des parties prenantes liées à ces programmes. En tant que base stratégique pour la réalisation de ces tâches, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» devrait coordonner l’élaboration d’agendas stratégiques de déploiement pour les domaines de déploiement concernés, tels que les systèmes 5G le long des routes et des voies ferrées. Ces agendas devraient notamment définir des feuilles de route pour le déploiement, les principales options en matière de modèles de coopération et d’autres questions stratégiques.

(91)

Les infrastructures 5G avancées peuvent servir de base au développement des écosystèmes nécessaires pour mener à bien les transitions numérique et écologique et, dans un deuxième temps, elles placeront l’Europe en position d’adopter la technologie 6G de manière transparente et ouverte, étant donné que la création de normes 6G mondiales et compatibles réduirait les coûts, créerait des chaînes d’approvisionnement numériques plus efficaces et renforcerait l’innovation . Le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ainsi que le programme pour une Europe numérique et InvestEU offrent des perspectives pour le développement d’écosystèmes numériques fondés sur la 5G et, ultérieurement, la 6G. Compte tenu du large éventail de parties prenantes publiques et privées associées à ces projets de déploiement, il est essentiel de faciliter la mise en place d’un agenda stratégique, la contribution à la programmation, ainsi que l’information et l’engagement des parties prenantes liées à ces programmes. En tant que base stratégique pour la réalisation de ces tâches, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» devrait coordonner l’élaboration d’agendas stratégiques de déploiement pour les domaines de déploiement concernés, tels que les systèmes 5G le long des routes et des voies ferrées. Ces agendas devraient notamment définir des feuilles de route pour le déploiement , des recommandations technologiques , les principales options en matière de modèles de coopération et d’autres questions stratégiques.

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit neuf entreprises communes au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre des partenariats européens institutionnalisés définis à l’[article 2, paragraphe 3,] et visés à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] du règlement Horizon Europe. Il en détermine les objectifs et les tâches, la composition, l’organisation et les autres règles de fonctionnement.

Le présent règlement établit neuf entreprises communes au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre des partenariats européens institutionnalisés définis à l’[article 2, paragraphe 3,] et visés à l’[article 8, paragraphe 1, point c),] et à l’annexe III du règlement Horizon Europe. Il en détermine les objectifs et les tâches, la composition, l’organisation et les autres règles de fonctionnement , y compris en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre compte .

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.

«entités affiliées», les entités au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.

«activité complémentaire», une activité ne relevant pas de la composante principale du programme de travail, qui ne bénéficie pas d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune, mais qui contribue à ses objectifs et est directement liée à l’exploitation des résultats des projets menés dans le cadre de cette entreprise commune ou de ses initiatives antérieures, ou qui présente une valeur ajoutée significative de l’Union;

9.

«activité complémentaire», une activité incluse dans le plan annuel pour les activités complémentaires annexé à la composante principale du programme de travail, qui ne bénéficie pas d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune, mais qui contribue directement à ses objectifs et est directement liée à l’exploitation des résultats des projets menés dans le cadre de cette entreprise commune ou de ses initiatives antérieures, ou qui présente une valeur ajoutée significative de l’Union et contribue aux politiques de l’Union;

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les entreprises communes visées à l’article 3 contribuent aux objectifs généraux du règlement Horizon Europe tels que définis à son [article 3].

1.   Les entreprises communes visées à l’article 3 contribuent aux objectifs généraux et spécifiques du règlement Horizon Europe définis à son [article 3].

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.    Grâce à la participation et à l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, les entreprises communes contribuent aux objectifs généraux suivants:

2.   Les entreprises communes contribuent aux objectifs généraux suivants:

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer et intégrer les capacités scientifiques et technologiques de l’Union pour favoriser la création et la propagation de nouvelles connaissances de haute qualité, notamment en vue de relever les défis mondiaux, de garantir la compétitivité et la durabilité de l’Union et de contribuer au renforcement de l’espace européen de la recherche;

a)

renforcer et intégrer les capacités scientifiques et technologiques et les capacités d’innovation de l’Union , des États membres et des régions pour favoriser la création et la propagation de nouvelles connaissances de haute qualité, notamment en vue de relever les défis sociétaux mondiaux, de garantir et d’améliorer la compétitivité de l’Union ainsi que la valeur ajoutée, la résilience et la durabilité européennes, et de contribuer à un renforcement de l’espace européen de la recherche;

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

garantir le leadership mondial, axé sur la durabilité, des chaînes de valeur de l’Union et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union dans les technologies et les industries clés, conformément à la stratégie industrielle pour l’Europe;

b)

garantir le leadership mondial, axé sur la durabilité et la résilience des chaînes de valeur de l’Union et protéger l’autonomie stratégique de l’Union , tout en préservant une économie ouverte, dans les technologies et les industries clés, conformément à la stratégie industrielle et celle axée sur les PME pour l’Europe, le pacte vert pour l’Europe, les autres politiques de l’Union et le plan de relance pour l’Europe;

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

développer et accélérer l’adoption de solutions innovantes dans l’ensemble de l’Union pour faire face aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires et relever d’autres défis sociétaux mondiaux, en contribuant aux priorités stratégiques de l’Union , notamment pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies et parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050.

c)

développer et accélérer l’adoption de solutions innovantes dans l’ensemble de l’Union pour faire face aux enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires et numériques et relever d’autres défis sociétaux mondiaux, en accélérant la croissance économique de l’Union et en consolidant l’écosystème d’innovation, tout en atteignant les ODD des Nations unies et en parvenant à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard, conformément à l’accord de Paris .

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer la masse critique et les capacités scientifiques en matière de recherche et d’innovation intersectorielles et interdisciplinaires dans l’ensemble de l’Union;

a)

renforcer la masse critique et les capacités scientifiques et technologiques en matière de recherche et d’innovation collaboratives, intersectorielles et interdisciplinaires dans l’ensemble de l’Union;

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

accélérer les transitions sociale, écologique et économique dans les domaines et secteurs d’importance stratégique pour les priorités de l’Union, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 conformément aux objectifs fixés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

b)

accélérer la transition écologique et numérique dans les domaines et secteurs d’importance stratégique pour les priorités de l’Union, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 conformément aux objectifs en matière de climat et d’énergie fixés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat, ainsi que pour contribuer à un environnement exempt de toute pollution et de substances toxiques, tout en préservant et en restaurant les écosystèmes et la biodiversité ;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

renforcer les capacités d’innovation et les performances des chaînes de valeur existantes et nouvelles en matière de recherche et d’innovation en Europe, y compris au sein des petites et moyennes entreprises (PME) ;

c)

renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les performances des écosystèmes et chaînes de valeur existants et nouveaux en Europe, y compris au sein des PME et des start-ups ;

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

accélérer le déploiement, l’adoption et la diffusion de solutions innovantes dans des écosystèmes de recherche et d’innovation européens renforcés, notamment par un dialogue large et précoce et par la cocréation avec les utilisateurs finaux, les citoyens et les organismes de réglementation et de normalisation;

d)

accélérer le déploiement, l’adoption et la diffusion de solutions , de technologies, de services et de compétences innovants dans des écosystèmes industriels et de recherche et d’innovation européens renforcés, et en fin de compte dans la société, notamment par un dialogue large et précoce et par la cocréation avec les utilisateurs finaux , y compris les PME, les start-ups, les organisations de consommateurs , les citoyens et les organismes de réglementation et de normalisation;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union en sensibilisant à ce problème et en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain en ce qui concerne leurs domaines de recherche; contribuer à accélérer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs européens, ainsi que la participation des PME dans les écosystèmes industriels liés aux activités des entreprises communes; faciliter l’intégration des compétences pertinentes de l’ensemble de l’Union en matière de sciences et d’innovation dans les chaînes de valeur et les écosystèmes de recherche et d’innovation européens;

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

apporter des améliorations en matière d’environnement et de productivité dans les nouveaux produits et services grâce à l’exploitation des capacités et des ressources de l’Union.

e)

apporter des améliorations en matière d’environnement , d’économie d’énergie et de ressources, de durabilité, de société, de productivité et de circularité dans les nouveaux produits , technologies, applications et services par l’interconnexion et la pleine utilisation des capacités et des ressources de l’Union.

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

combler l’écart entre les hommes et les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en Europe ainsi qu’intégrer la dimension de genre dans les résultats de recherches réalisées par les partenariats européens, permettant ainsi de parvenir à un meilleur alignement des partenariats européens avec les objectifs d’égalité des genres.

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 3 — point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)

rechercher des possibilités d’informer les étudiants susceptibles de vouloir faire carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, et dans d’autres domaines liés aux activités opérationnelles des entreprises communes.

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     Dans le cadre de leurs activités de recherche, les entreprises communes recherchent des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens, d’autres initiatives d’Horizon Europe et tous les programmes de l’Union liés à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité. En outre, les entreprises communes travaillent en étroite collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission dans leurs domaines scientifiques respectifs.

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer et propager l’excellence, y compris en encourageant une participation plus large dans toute l’Union;

a)

renforcer et propager l’excellence, y compris en encourageant une participation plus large et la diversité géographique dans toute l’Union , notamment la participation des États membres qui sont considérés actuellement comme des innovateurs modestes et modérés selon le tableau de bord européen de l’innovation ;

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)

promouvoir et récompenser l’excellence scientifique, notamment en veillant à ce que les résultats de la science de pointe et de la recherche fondamentale soient pris en considération lors de la mise en œuvre des activités;

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

renforcer le lien qui existe entre la recherche, l’innovation et, le cas échéant, l’éducation et d’autres politiques, y compris les complémentarités avec les politiques et activités menées aux niveaux national, régional et de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation;

c)

renforcer le lien qui existe entre la recherche, l’innovation et, le cas échéant, l’égalité des genres, l’éducation et d’autres politiques, y compris les complémentarités avec les politiques et activités menées aux niveaux national, régional et de l’Union dans les domaines des compétences, de la recherche et de l’innovation;

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

promouvoir la recherche et l’innovation responsables, en tenant compte du principe de précaution;

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)

renforcer la dimension de genre dans la recherche et l’innovation, y compris dans toutes les entreprises communes;

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

intensifier la coopération internationale;

e)

intensifier la coopération internationale , conformément aux objectifs de politique extérieure et aux engagements internationaux de l’Union, et promouvoir la compétitivité et le leadership industriel européens, dans le respect de l’autonomie stratégique de l’Union, tout en préservant une économie ouverte ;

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

accroître la sensibilisation du public, l’acceptation, la demande et l’adoption de nouvelles solutions en associant les citoyens et les utilisateurs finaux aux processus de co-conception et de co-création;

f)

accroître la sensibilisation du public, l’acceptation, la demande et l’adoption de nouvelles solutions en associant les citoyens , les organisations de la société civile, les organisations de consommateurs et les utilisateurs finaux , y compris les PME et les start-ups, aux processus de co-conception et de co-création;

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

encourager l’exploitation des résultats de recherche et d’innovation et diffuser et exploiter activement les résultats , en particulier aux fins de la mobilisation d’investissements privés et de l’élaboration des politiques;

g)

encourager la diffusion active, l’utilisation des résultats de recherche et d’innovation et leur exploitation, y compris pour l’élaboration des politiques, par la normalisation, la passation de marché pour des solutions innovantes et les marchés publics précommerciaux, afin d’accélérer le processus de déploiement commercial des résultats de la recherche dans leurs domaines de recherche respectifs;

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)

accélérer la transformation industrielle, y compris grâce à des compétences améliorées en innovation;

h)

accélérer la transformation industrielle et la résilience dans l’ensemble des chaînes de valeur , y compris grâce à des compétences améliorées en innovation;

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)

renforcer les compétences et le niveau d’expérience des étudiants, des universitaires et des experts de l’Union, en encourageant la création de diplômes universitaires et de programmes éducatifs spécifiques dans les différents domaines, en accordant une attention particulière aux perspectives de genre et en garantissant la couverture géographique la plus large dans l’Union;

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

appuyer la mise en œuvre, sur la base de données probantes, des politiques connexes de l’Union, ainsi que des activités de réglementation, de normalisation et d’investissement durable aux niveaux européen et mondial.

i)

appuyer la mise en œuvre, sur la base de données probantes scientifiques , des politiques connexes de l’Union, ainsi que des activités de réglementation, de normalisation et d’investissement durable aux niveaux national, européen et mondial.

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, aux actions indirectes de recherche et d’innovation, sélectionnées à la suite d’appels ouverts et concurrentiels, sauf indication contraire dans leur programme de travail;

a)

apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, aux actions indirectes de recherche et d’innovation, sélectionnées à la suite d’appels ouverts , équitables, transparents et concurrentiels, sauf dans des cas justifiés qui doivent être indiqués dans leur programme de travail;

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

développer une coopération étroite et assurer la coordination avec d’autres partenariats européens, notamment en consacrant, le cas échéant, une partie du budget de l’entreprise commune à des appels conjoints;

b)

développer une coopération étroite et assurer la coordination et des synergies avec d’autres partenariats européens, notamment en consacrant, le cas échéant, une partie du budget de l’entreprise commune à des appels conjoints;

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

rechercher des synergies et, le cas échéant, des possibilités de financement supplémentaire dans le cadre d’activités et de programmes pertinents au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau régional, en particulier avec ceux qui favorisent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, tels que les fonds de la politique de cohésion conformément aux stratégies de spécialisation intelligente;

c)

rechercher et garantir des synergies effectives et, le cas échéant, des possibilités de financement supplémentaire dans le cadre d’activités et de programmes pertinents au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau régional, en particulier avec ceux qui favorisent le déploiement et l’adoption par le marché de solutions innovantes , la formation , l’éducation et le développement régional, tels que les fonds de la politique de cohésion conformément aux stratégies de spécialisation intelligente , ainsi qu’avec les institutions financières européennes, telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, et avec les alliances industrielles ainsi que les associations caritatives et les fiducies charitables pertinentes ;

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les actions envisagées dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (ci-après dénommée «stratégie européenne en matière de compétences»), en particulier celles qui visent à développer les compétences pour encourager la transition écologique et numérique et à augmenter le nombre de diplômés dans les domaines des STIM, surtout dans les écosystèmes industriels liés aux activités des entreprises communes;

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

veiller à ce que leurs opérations contribuent à la planification pluriannuelle stratégique, à l’établissement de rapports, au suivi et à l’évaluation, ainsi qu’à d’autres exigences d’Horizon Europe énoncées aux [articles 45 et 47] du règlement Horizon Europe, telles que la mise en œuvre du cadre commun de retour d’informations sur les politiques;

d)

veiller à ce que leurs opérations contribuent à la planification pluriannuelle stratégique, à l’établissement de rapports, au suivi et à l’évaluation, sans accroître leur propre charge administrative ni celle de leurs bénéficiaires, ainsi qu’à d’autres exigences d’Horizon Europe énoncées aux [articles 45 et 47] du règlement Horizon Europe, telles que la mise en œuvre du cadre commun de retour d’informations sur les politiques;

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

promouvoir la participation des PME à leurs activités et prendre des mesures garantissant l’information des PME, conformément aux objectifs d’Horizon Europe;

e)

promouvoir et garantir la participation des PME et des start-ups, ainsi que de leurs associations, aux activités des entreprises communes et garantir l’information en temps utile des PME et des start-ups , conformément aux objectifs d’Horizon Europe; recenser, le cas échéant, les appels pour lesquels un rôle de coordination est réservé aux PME ou aux start-ups;

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

élaborer des mesures pour attirer les nouveaux venus, y compris les PME, vers les activités de recherche et d’innovation des entreprises communes, et pour élargir les réseaux collaboratifs, ainsi que pour favoriser une meilleure articulation des écosystèmes et réseaux nationaux de recherche et d’innovation existants entre eux et avec le niveau européen.

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)

promouvoir et assurer la participation des jeunes chercheurs, des doctorants et des postdoctorants aux activités de l’entreprise commune concernée, en étroite synergie avec les actions Marie Skłodowska-Curie;

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement;

f)

mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement , ainsi que d’autres ressources chaque fois que possible ;

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le présent règlement ainsi que ceux énoncés à l’[article 45] et à l’[annexe  V] du règlement Horizon Europe;

g)

suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le présent règlement ainsi que ceux énoncés à l’[article 45] et aux [annexes III et  V] du règlement Horizon Europe;

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)

définir et mettre en œuvre leur programme de travail;

h)

élaborer et mettre en œuvre un programme stratégique de recherche et d’innovation sur lequel ils peuvent s’appuyer pour définir et mettre en œuvre leur programme de travail;

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

assurer la liaison avec l’éventail le plus large possible de parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les agences décentralisées, les organismes de recherche et les universités, les utilisateurs finaux et les pouvoirs publics, notamment pour définir les priorités et les activités de chaque initiative ainsi que pour garantir l’inclusion;

i)

assurer la liaison avec l’éventail le plus large possible de parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les agences décentralisées, les organismes de recherche et les universités, les organisations de la société civile, les utilisateurs finaux , les associations de PME et les pouvoirs publics, notamment pour définir les priorités et les activités de chaque initiative ainsi que pour garantir l’inclusion , l’ouverture et une valeur ajoutée sociétale ;

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)

mener des activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, par une application mutatis mutandis de l’[article 46] du règlement Horizon Europe, y compris mettre à disposition les informations détaillées concernant les résultats des activités de recherche et d’innovation financées et les rendre accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon Europe;

j)

mener des activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, par une application des articles 10 et 39 du présent règlement et, mutatis mutandis, de l’[article 46] du règlement Horizon Europe, y compris en mettant à disposition du grand public les informations détaillées concernant les résultats des activités de recherche et d’innovation financées et en les rendant accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon Europe , pratique pour l’utilisateur ;

Amendement 109

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)

promouvoir les campagnes de sensibilisation ainsi que les activités éducatives et de diffusion en y associant les réseaux universitaires, scientifiques et du savoir, publier les informations appropriées sur leur site web respectif, en se chargeant également de la publication de la documentation pertinente;

Amendement 110

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l)

contribuer à la mise en place d’une interface science-politique plus efficace, à la promotion de la science ouverte en assurant une meilleure exploitation des résultats et en répondant aux besoins stratégiques, ainsi qu’à la promotion d’une diffusion et d’une adoption plus rapides des résultats;

l)

contribuer à la mise en place d’une interface science-politique plus efficace, à la promotion de la science ouverte , et au respect de ses principes énoncés aux articles 14 et 39 du règlement Horizon Europe, et à la réponse aux besoins stratégiques, ainsi qu’à la promotion d’une exploitation, d’une diffusion et d’une adoption plus rapides des résultats et à une meilleure visibilité, telle que prévue à l’article 51, paragraphe 1, du règlement Horizon Europe ; les entreprises communes définissent des règles strictes pour permettre de déroger aux impératifs d’accès ouvert énoncés par le règlement Horizon Europe et la Commission surveille les pratiques en matière d’accès ouvert et toute exemption devrait être mentionnée de manière transparente sur les sites internet concernés.

Amendement 111

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)

soutenir la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre de critères d’examen technique solides et fondés sur des données scientifiques, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 sur les investissements durables , en contrôlant et en évaluant leur mise en œuvre dans le secteur économique dans lequel elles opèrent, afin de fournir un retour d’informations «ad hoc» pour l’élaboration des politiques, le cas échéant ;

n)

soutenir la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre de critères d’examen technique solides et fondés sur des données scientifiques, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, lorsque les activités de l’entreprise commune relèvent du champ d’application dudit règlement ;

Amendement 112

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 — point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)

prendre en considération le «principe consistant à ne pas causer de préjudice important» conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 et tenir compte des dispositions de ce règlement destinées à améliorer l’accès au financement durable, le cas échéant;

o)

prendre en considération le «principe consistant à ne pas causer de préjudice important» conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 pour les activités des entreprises communes relevant du champ d’application dudit règlement, et tenir compte des dispositions de ce règlement destinées à améliorer l’accès au financement durable, le cas échéant;

Amendement 113

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Pour les besoins de la mise en œuvre du paragraphe 2, point c), la Commission élabore des lignes directrices claires, simples et concrètes sur la mise en œuvre des différents types de synergies par les entreprises communes, comme le transfert des ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré.

Amendement 114

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les entreprises communes peuvent lancer un appel ouvert à manifestation d’intérêt en vue de la sélection des membres associés. Cet appel précise les capacités essentielles nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune. Tous les appels sont publiés sur le site web de l’entreprise commune et communiqués par tous les canaux appropriés, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire du groupe des représentants des États, afin de susciter la participation la plus large possible dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune.

1.   Les entreprises communes lancent des appels ouverts, équitables et transparents à manifestation d’intérêt en vue de la sélection des membres associés , tout en contribuant à accroître la diversité géographique . Ces appels sont effectués dans un environnement ouvert et transparent, et précisent les capacités essentielles ainsi que les attentes en matière de contributions en nature et financières nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune. Tous les appels sont publiés sur le site web de l’entreprise commune et communiqués par tous les canaux appropriés, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire du groupe des représentants des États, afin de susciter la participation la plus large possible dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune.

Amendement 115

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le directeur exécutif évalue les demandes d’adhésion avec le concours d’experts indépendants et, le cas échéant, d’organes compétents de l’entreprise commune, sur la base des connaissances et de l’expérience attestées du candidat ainsi que de sa valeur ajoutée potentielle pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune, de la solidité financière du candidat et de son engagement à long terme en matière de contributions financières et en nature à l’entreprise commune, et en tenant compte des conflits d’intérêts potentiels.

2.   Le comité directeur évalue les demandes d’adhésion avec le concours d’experts indépendants et, le cas échéant, d’organes compétents de l’entreprise commune, y compris du comité consultatif scientifique, sur la base des connaissances et de l’expérience attestées du candidat, ainsi que de sa valeur ajoutée potentielle pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune, de la solidité financière du candidat et de son engagement à long terme en matière de contributions financières et en nature à l’entreprise commune, et en tenant compte des conflits d’intérêts potentiels.

Amendement 116

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     L’adhésion de toute entité juridique établie dans un pays associé au programme Horizon Europe ne doit pas entraîner de charge supplémentaire pour les membres fondateurs et associés de l’entreprise commune.

Amendement 117

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le comité directeur évalue et , le cas échéant, approuve les demandes d’adhésion.

3.   Le comité directeur évalue et approuve ou rejette les demandes d’adhésion.

Amendement 118

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Une lettre d’engagement, dans laquelle sont précisées la portée de l’adhésion du point de vue du contenu, des activités et de la durée, la contribution des membres associés à l’entreprise commune, y compris l’indication des activités supplémentaires envisagées visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), ainsi que les dispositions relatives à la représentation et aux droits de vote du membre associé au sein du comité directeur, est signée entre les membres associés sélectionnés et le directeur exécutif, agissant en tant que représentant de l’entreprise commune.

4.   Une lettre d’engagement, dans laquelle sont précisées la portée de l’adhésion du point de vue du contenu, des activités et de la durée, la contribution , tant financière qu’en nature, des membres associés à l’entreprise commune, y compris l’indication des activités supplémentaires envisagées visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), ainsi que les dispositions relatives à la représentation et aux droits de vote du membre associé au sein du comité directeur, est signée entre les membres associés sélectionnés et le directeur exécutif, agissant en tant que représentant de l’entreprise commune. Les lettres d’engagement des membres associés sélectionnés sont rendues publiques sur le site internet de l’entreprise commune concernée, en veillant au respect des règles en matière de confidentialité.

Amendement 119

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Chaque membre informe l’entreprise commune de toute fusion ou acquisition entre membres susceptible d’affecter l’entreprise commune ou de toute prise de contrôle d’un membre par une entité qui n’est pas membre de l’entreprise commune.

2.   Chaque membre informe sans retard injustifié l’entreprise commune de toute fusion ou acquisition entre membres susceptible d’affecter l’entreprise commune ou de toute prise de contrôle d’un membre par une entité qui n’est pas membre de l’entreprise commune.

Amendement 120

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Chaque membre privé informe l’entreprise commune de tout autre changement important dans sa propriété, son contrôle ou sa composition. Lorsque la Commission estime que la modification est susceptible d’affecter les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut proposer au comité directeur de révoquer le statut de membre du membre privé concerné. Le comité directeur se prononce sur la résiliation de l’adhésion du membre concerné. Le membre privé concerné ne participe pas au vote du comité directeur.

4.   Chaque membre privé informe sans retard injustifié l’entreprise commune de tout autre changement important dans sa propriété, son contrôle ou sa composition. Lorsque la Commission estime que la modification est susceptible d’affecter les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut proposer au comité directeur de révoquer le statut de membre du membre privé concerné. Le comité directeur se prononce sur la résiliation de l’adhésion du membre concerné. Le membre privé concerné ne participe pas au vote du comité directeur.

Amendement 121

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel que défini à l’article 2, paragraphe 7, soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune.

1.   Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel que défini à l’article 2, paragraphe 7, soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune. La lettre d’approbation est rendue publique sur le site internet de l’entreprise commune concernée, en veillant au respect des règles en matière de confidentialité.

Amendement 122

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et accepte ou rejette la demande.

2.   Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et tient compte de l’avis scientifique des organes des entreprises communes, ainsi que de tout conflit d’intérêts potentiel, et accepte ou rejette la demande.

Amendement 123

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   La contribution financière de l’Union aux entreprises communes, y compris les crédits AELE, couvre les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement jusqu’à concurrence des montants maximaux précisés dans la deuxième partie. La contribution de l’Union indiquée dans la deuxième partie peut être augmentée par des contributions de pays tiers si de telles contributions sont disponibles.

1.   La contribution financière de l’Union aux entreprises communes, y compris les crédits AELE, couvre les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement jusqu’à concurrence des montants maximaux précisés dans la deuxième partie , sous réserve que le montant soit au moins équivalent à la contribution de membres autres que l’Union, ou ses entités constituantes ou affiliées . La contribution de l’Union indiquée dans la deuxième partie est augmentée par des contributions de pays tiers lorsque de telles contributions deviennent disponibles , conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe .

Amendement 124

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 2 du présent article peut être complétée par des dotations provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, conformément à l’article 13 du règlement «Horizon Europe», et par des amendes, conformément à l’article 5 du règlement CFP. Cette contribution peut également être complétée par des dégagements, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. La contribution de l’Union est ajustée pour tenir compte des contributions des pays associés. Toute contribution supplémentaire de l’Union doit être complétée par des contributions de membres autres que l’Union. Les contributions de l’Union et des membres autres que l’Union doivent être équilibrées.

Amendement 125

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.     Les contributions supplémentaires de l’Union au titre de l’article 13 du règlement Horizon Europe, de l’article 5 du règlement CFP et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, sont réparties entre les groupes du deuxième pilier du programme Horizon Europe de manière équitable, en tenant compte des priorités de recherche de l’Union et de ses objectifs stratégiques. Cette répartition équitable tient compte en particulier des entreprises communes opérant dans les secteurs qui ont le plus souffert durant la pandémie de COVID-19 et qui sont les plus déterminants pour atteindre les objectifs de l’Union et assurer la reprise socio-économique.

Amendement 126

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Les contributions financières au titre des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le Feader, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience, peuvent être considérées comme constituant une contribution d’un État membre participant en faveur d’une entreprise commune, à condition que les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes et des règlements spécifiques aux Fonds soient respectées. La Commission élabore des lignes directrices simples et pratiques afin de préciser ce qui constitue une contribution financière d’un État participant à une entreprise commune.

Amendement 127

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Sauf disposition contraire dans la deuxième partie, les membres privés communiquent à leur comité directeur respectif, au plus tard le 31 mars de chaque année, la valeur des contributions visées au paragraphe 1, point b), apportées au cours de chacun des exercices antérieurs . Aux fins de l’évaluation des contributions, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où l’entité est établie et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune concernée en cas de doute quant à la certification. Dans des cas dûment spécifiés, le comité directeur peut autoriser le recours à des montants forfaitaires ou à des coûts unitaires pour l’évaluation des contributions.

2.   Sauf disposition contraire dans la deuxième partie, les membres privés communiquent à leur comité directeur respectif, au plus tard le 30 juin de chaque année, la valeur des contributions visées au paragraphe 1, point b), apportées au cours de l’exercice antérieur . Aux fins de l’évaluation des contributions, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où l’entité est établie et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune concernée ou par un organe de l’Union, mais ils sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune concernée en cas de doute quant à la certification. Dans des cas dûment spécifiés, le comité directeur peut autoriser le recours à des montants forfaitaires ou à des coûts unitaires pour l’évaluation des contributions.

Amendement 128

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.     Aux fins du présent règlement, les coûts exposés dans le cadre d’activités supplémentaires ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

supprimé

Amendement 129

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 7 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   La Commission peut mettre fin, réduire proportionnellement ou suspendre la contribution financière de l’Union à une entreprise commune, ou déclencher la procédure de liquidation visée à l’article 43, dans l’un des cas suivants:

7.   La Commission peut , après avoir actionné le mécanisme d’assurance mutuelle prévu à l’article 37, paragraphe 7, du règlement Horizon Europe, mettre fin, réduire proportionnellement ou suspendre la contribution financière de l’Union à une entreprise commune, ou déclencher la procédure de liquidation visée à l’article 43, dans l’un des cas suivants:

Amendement 130

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.     Le Parlement européen est informé de toute modification des contributions financières de l’Union.

Amendement 131

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

Avant d’adopter le programme de travail, chaque État participant prend un engagement indicatif sur le montant de ses contributions financières nationales en faveur de l’entreprise commune, le cas échéant.

Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement Horizon Europe, le programme de travail peut inclure, sous forme d’annexe, des critères d’éligibilité concernant les entités juridiques nationales.

Chaque État participant confie à l’entreprise commune l’évaluation des propositions conformément aux règles et critères relatifs à Horizon Europe.

La sélection des propositions se fait sur la base du classement fourni par le comité d’évaluation. Le comité directeur peut s’écarter de cette liste dans des cas dûment justifiés, en particulier afin de garantir la cohérence globale de l’approche par portefeuille.

Amendement 132

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les entreprises communes concluent, dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, des accords de niveau de service sur les fonctions de back-office commun, sauf indication contraire dans la deuxième partie et sous réserve de la nécessité de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de l’Union lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des entreprises communes. Ces fonctions portent sur les domaines suivants, sous réserve de confirmation de la viabilité et après examen des ressources:

1.   Les entreprises communes peuvent effectuer des fonctions de back-office commun à travers la conclusion d’accords de niveau de service, sauf indication contraire dans la deuxième partie et sous réserve de la nécessité de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de l’Union lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des entreprises communes. Ces fonctions peuvent porter sur les domaines suivants, sous réserve de confirmation de la viabilité et après examen des ressources , et sans préjudice des domaines de recherche spécifiques des entreprises communes :

Amendement 133

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 1 — point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)

la promotion de l’échange de bonnes pratiques entre les entreprises communes.

Amendement 134

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les fonctions de back-office commun visées au paragraphe 1 sont fournies par une ou plusieurs entreprises communes sélectionnées à toutes les autres. Les fonctions interdépendantes sont maintenues au sein de la même entreprise commune afin de garantir une structure organisationnelle cohérente.

2.   Les fonctions de back-office commun visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par une ou plusieurs entreprises communes sélectionnées à toutes les autres. Les fonctions interdépendantes sont maintenues au sein de la même entreprise commune afin de garantir une structure organisationnelle cohérente.

Amendement 135

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Sans préjudice de la réaffectation à d’autres tâches au sein de l’entreprise commune, ou d’autres arrangements administratifs, qui n’ont pas d’incidence sur les contrats de travail, le personnel affecté aux fonctions transférées au back-office commun , accueilli par une autre entreprise commune, peut être transféré à cette entreprise commune. Lorsqu’un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit, le contrat de ce membre du personnel peut être résilié par l’entreprise commune selon les conditions visées à l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA).

4.   Sans préjudice de la réaffectation à d’autres tâches au sein de l’entreprise commune, ou d’autres arrangements administratifs, qui n’ont pas d’incidence sur les contrats de travail, le personnel affecté aux fonctions de back-office commun , transférées à une entreprise commune, peut être transféré à cette entreprise commune. Lorsqu’un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit, le contrat de ce membre du personnel peut être résilié par l’entreprise commune selon les conditions visées à l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA).

Amendement 136

Proposition de règlement

Article 12 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le personnel visé au paragraphe 4, qui est transféré à l’entreprise commune accueillant le back-office commun , conserve le même type de contrat, le même groupe de fonctions et le même grade, et est réputé avoir accompli la totalité de son service dans cette entreprise commune.

5.   Le personnel visé au paragraphe 4, qui est transféré à l’entreprise commune exécutant les fonctions communes spécifiques , conserve le même type de contrat, le même groupe de fonctions et le même grade, et est réputé avoir accompli la totalité de son service dans cette entreprise commune.

Amendement 137

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Chaque entreprise commune dispose d’un comité directeur et d’un directeur exécutif.

1.   Chaque entreprise commune dispose d’un comité directeur et d’un directeur exécutif , ainsi que d’un organe fournissant des avis scientifiques, conformément à l’article 19 .

Amendement 138

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Les meilleurs efforts sont déployés pour que la composition des comités directeurs respecte l’équilibre des genres et la diversité géographique, et représente différents secteurs et milieux, en fonction de la situation des membres dans leurs domaines de compétence respectifs.

Amendement 139

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le président du comité directeur est nommé selon une rotation annuelle par l’Union et les autres représentants, à tour de rôle, sauf disposition contraire dans la deuxième partie.

3.   Le président du comité directeur est nommé parmi ses membres selon une rotation annuelle par l’Union et les autres représentants, à tour de rôle, sauf disposition contraire dans la deuxième partie.

Amendement 140

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur exécutif, de la Commission ou de la majorité des représentants des membres autres que l’Union ou des États participants. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont lieu au siège de l’entreprise commune concernée, sauf décision contraire exceptionnelle du comité directeur dans des cas dûment justifiés.

4.   Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur exécutif, de la Commission ou de la majorité des représentants des membres autres que l’Union ou des États participants. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont lieu au siège de l’entreprise commune concernée, sauf décision contraire exceptionnelle du comité directeur dans des cas dûment justifiés. La liste des participants, l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion sont mis à la disposition du public en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

Amendement 141

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   D’autres personnes, notamment des représentants d’autres partenariats européens, d’agences exécutives ou réglementaires, d’autorités régionales au sein de l’Union et de plateformes technologiques européennes, peuvent également être invitées par le président à participer en tant qu’observateurs, au cas par cas, sous réserve des règles de confidentialité et de conflit d’intérêts.

7.   D’autres personnes, notamment des représentants d’autres partenariats européens, d’agences exécutives ou réglementaires, des représentants des États participants, d’autorités nationales et régionales au sein de l’Union et de plateformes technologiques européennes, peuvent également être invitées par le président à participer en tant qu’observateurs, au cas par cas, sous réserve des règles en matière de confidentialité et de conflits d’intérêts.

Amendement 142

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.   Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

10.   Le comité directeur arrête son règlement intérieur , y compris des mesures visant à éviter tout conflit d’intérêts lors de la prise de décisions .

Amendement 143

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.   Les représentants des membres sont liés par les dispositions d’un code de conduite. Le code de conduite définit les obligations de ces membres en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de l’entreprise commune concernée et de l’Union.

11.   Les représentants des membres et les observateurs sont liés par les dispositions d’un code de conduite. Le code de conduite définit les obligations de ces membres en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de l’entreprise commune concernée et de l’Union.

Amendement 144

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le comité directeur de chaque entreprise commune a la responsabilité générale de l’orientation stratégique et du fonctionnement de cette entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités.

Le comité directeur de chaque entreprise commune a la responsabilité générale de l’orientation stratégique , de la cohérence avec les objectifs et politiques globaux de l’Union et du fonctionnement de cette entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités.

Amendement 145

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination entre les activités des entreprises communes et les actions correspondantes des programmes de financement de l’Union, en vue de promouvoir les synergies et les complémentarités dans la définition des priorités en matière de recherche collaborative.

La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination entre les activités des entreprises communes et les actions correspondantes des programmes de financement de l’Union, en vue de promouvoir les synergies et les complémentarités tout en évitant les doubles emplois dans la définition des priorités en matière de recherche collaborative. La Commission veille à ce que les entreprises communes disposent d’un mandat approprié, de directives opérationnelles et de mécanismes efficaces pour conduire, gérer et mettre en œuvre des synergies avec les sujets de recherche collaborative et les projets qui en résultent.

Amendement 146

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

suivre de près et en temps utile l’état d’avancement du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune et des actions individuelles par rapport aux priorités de la Commission et à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, et prendre les mesures correctives nécessaires pour s’assurer que l’entreprise commune atteint ses objectifs;

a)

prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels de l’entreprise commune, évaluer leur efficacité et leur incidence, suivre de près et en temps utile l’état d’avancement du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune et des actions individuelles par rapport aux priorités des objectifs et politiques globaux de l’Union et à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, et prendre les mesures correctives nécessaires pour s’assurer que l’entreprise commune atteint ses objectifs;

Amendement 147

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

évaluer et accepter ou rejeter les demandes d’adhésion conformément à l’article 7;

b)

évaluer et accepter ou rejeter les demandes d’adhésion conformément à l’article 7 , en tenant compte de l’avis de l’organe consultatif scientifique, conformément à l’article 19, et des conflits d’intérêts potentiels ;

Amendement 148

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

évaluer et accepter ou rejeter les demandes des partenaires contributeurs potentiels conformément à l’article 9;

c)

évaluer et accepter ou rejeter les demandes des partenaires contributeurs potentiels conformément à l’article 9 , en tenant compte de l’avis de l’organe consultatif scientifique, conformément à l’article 19, et des conflits d’intérêts potentiels ;

Amendement 149

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et suivre son action;

i)

nommer , dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et suivre son action , conformément à l’article 17, y compris par le recensement d’une série d’indicateurs de performance clés permettant d’évaluer ses performances ;

Amendement 150

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)

adopter l’agenda stratégique de recherche et d’innovation au début de l’initiative et le modifier tout au long de la durée d’Horizon Europe, si nécessaire. L’agenda stratégique de recherche et d’innovation définit l’impact visé par le partenariat, le portefeuille d’activités prévues, les résultats escomptés mesurables, les ressources, les éléments livrables et les étapes à franchir dans un délai défini. Il recense également les autres partenariats européens avec lesquels l’entreprise commune établit une collaboration formelle et régulière, ainsi que les possibilités de synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales, sur la base des informations reçues par les États participants ou le groupe des représentants des États, de même que les synergies avec d’autres programmes de l’Union;

j)

adopter l’agenda stratégique de recherche et d’innovation au début de l’initiative et le modifier tout au long de la durée d’Horizon Europe, si nécessaire , à partir des contributions de tous les partenaires, y compris le secteur privé, la communauté scientifique, les représentants des États membres et les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’entreprise commune concernée . L’agenda stratégique de recherche et d’innovation définit l’impact visé par le partenariat, le portefeuille d’activités prévues, les résultats escomptés mesurables, les ressources, les éléments livrables et les étapes à franchir dans un délai défini. Il recense également les autres partenariats européens avec lesquels l’entreprise commune établit une collaboration formelle et régulière, ainsi que les possibilités de synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales, sur la base des informations reçues par les États participants ou le groupe des représentants des États, de même que les synergies , conformément aux lignes directrices fournies par la Commission, avec d’autres programmes et politiques de l’Union , y compris les mesures prévues dans la stratégie européenne en matière de compétences ;

Amendement 151

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)

adopter le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes proposés par le directeur exécutif pour mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, y compris les activités administratives, le contenu des appels à propositions, les domaines de recherche faisant l’objet d’appels conjoints et d’une coopération avec d’autres partenariats, le taux de financement applicable par thème d’appel, ainsi que les règles connexes concernant les procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen, en accordant une attention particulière au retour d’informations sur les impératifs stratégiques;

k)

adopter le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes proposés par le directeur exécutif pour mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, y compris les activités administratives, le contenu des appels à propositions, en veillant de près à ce que plusieurs appels ouverts couvrent également la gamme inférieure du niveau de maturité technologique, les critères visant à encourager une participation équilibrée du point de vue du genre et diversifiée sur le plan géographique, les domaines de recherche faisant l’objet d’appels conjoints et d’une coopération avec d’autres partenariats et de synergies avec d’autres programmes de l’Union , le taux de financement applicable par thème d’appel, ainsi que les règles connexes concernant les procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen, y compris les procédures spécifiques permettant de repérer et d’éviter les conflits d’intérêts, et en accordant une attention particulière au retour d’informations sur les impératifs stratégiques;

Amendement 152

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)

soutenir la visibilité et l’ouverture des activités des entreprises communes et prendre des mesures afin d’attirer les nouveaux venus, en particulier les PME, les universités, les organismes de recherche et les organisations de la société civile vers les activités et les actions de l’entreprise commune, tout en assurant un contrôle efficace par le grand public et les organisations de la société civile;

Amendement 153

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)

prendre des mesures appropriées et correctives sur la base des résultats de l’évaluation intermédiaire effectuée par la Commission conformément à l’article 171 et des résultats de l’audit annuel effectué par la Cour des comptes européenne;

Amendement 154

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)

évaluer le rapport d’activité annuel consolidé, y compris les dépenses correspondantes et le budget consacré aux appels conjoints avec d’autres partenariats européens;

n)

évaluer et valider le rapport d’activité annuel consolidé, y compris les dépenses correspondantes et le budget consacré aux appels conjoints avec d’autres partenariats européens;

Amendement 155

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point s

Texte proposé par la Commission

Amendement

s)

approuver la liste des actions retenues pour le financement;

s)

approuver la liste des actions retenues pour le financement après consultation, le cas échéant, de l’organe consultatif scientifique ;

Amendement 156

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point u

Texte proposé par la Commission

Amendement

u)

adopter des règles relatives au détachement d’experts nationaux auprès des entreprises communes ou au recours à des stagiaires;

u)

adopter des règles relatives au détachement d’experts nationaux, y compris concernant leur rémunération, auprès des entreprises communes ou au recours à des stagiaires;

Amendement 157

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point w

Texte proposé par la Commission

Amendement

w)

soumettre à la Commission, le cas échéant, toute demande de modification du présent règlement proposée par un membre de l’entreprise commune ;

w)

collecter et soumettre à la Commission, le cas échéant, toute demande de modification du présent règlement;

Amendement 158

Proposition de règlement

Article 16 — paragraphe 2 — point y

Texte proposé par la Commission

Amendement

y)

adopter, d’ici la fin de  2022 , un plan de démantèlement progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe, sur recommandation du directeur exécutif;

y)

adopter, au plus tard un an après l’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe visée à l’article 52, paragraphe 2, du règlement «Horizon Europe», et au plus tard en 2025 , un plan de démantèlement progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe, sur recommandation du directeur exécutif;

Amendement 159

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de ses qualités et de ses compétences, à partir de la liste de candidats proposée par la Commission, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente qui respecte le principe de l’équilibre entre les sexes .

1.   Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de ses qualités, de ses compétences et de son expérience en la matière , à partir de la liste de candidats proposée par la Commission, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt ouvert et transparent ainsi que d’une procédure de sélection ultérieure qui respectent les principes d’excellence , d’équilibre des genres et de diversité géographique .

Amendement 160

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   La Commission propose une liste de candidats au poste de directeur exécutif après consultation des membres de l’entreprise commune autres que l’Union. Aux fins de cette consultation, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union nomment, d’un commun accord et au nom du comité directeur, leurs représentants et un observateur.

2.   La Commission propose une liste de candidats au poste de directeur exécutif après consultation des membres de l’entreprise commune autres que l’Union. Cette liste de candidats comporte au moins 50 % de candidats de genre différent. La Commission s’efforce d’assurer une représentation équilibrée des genres. Aux fins de cette consultation, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union nomment, d’un commun accord et au nom du comité directeur, leurs représentants et un observateur.

 

Lorsqu’elle mène la procédure de sélection, la Commission respecte les normes de transparence les plus strictes, notamment en délivrant un calendrier précis et les informations pertinentes aux candidats, ainsi qu’en publiant la liste des candidats pour chaque entreprise commune et les résultats.

Amendement 161

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Avant sa nomination, le directeur exécutif sélectionné signe une déclaration d’absence de tout conflit d’intérêts ainsi qu’une déclaration d’intérêts financiers, comprenant au moins les professions exercées pendant la période de cinq ans précédant son entrée en fonction au sein de l’entreprise commune, ainsi que son appartenance, pendant cette période, à tout conseil, bureau ou comité d’entreprise, d’ONG, d’association ou d’autre organisme établi par la loi. La déclaration sur les conflits d’intérêts ainsi que la déclaration d’intérêts financiers sont rendues facilement accessibles sur le site internet de l’entreprise commune.

Amendement 162

Proposition de règlement

Article 17 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, la Commission, après consultation des membres autres que l’Union, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’entreprise commune.

4.   Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, la Commission, après consultation des membres autres que l’Union, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis futurs de l’entreprise commune, y compris par l’évaluation de la série d’indicateurs de performance clés visés à l’article 16, paragraphe 2, point i).

Amendement 163

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 4 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’entreprise commune, en vue de mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

c)

préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le programme de travail sur la base des contributions des partenaires, y compris le secteur privé, la communauté scientifique, les représentants des États membres et les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’entreprise commune concernée, et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’entreprise commune, en vue de mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

Amendement 164

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 4 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)

assurer le suivi de l’application des mesures visant à attirer les nouveaux venus, en particulier les PME, les universités, les organismes de recherche et les organisations de la société civile;

Amendement 165

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 4 — point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n)

mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune;

n)

élaborer et mettre en œuvre une politique de communication de l’entreprise commune adaptée aux citoyens et aux PME ;

Amendement 166

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 4 — point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)

protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

q)

protéger les intérêts financiers de l’Union et des membres autres que l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

Amendement 167

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 6 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

gérer la mise en œuvre du programme de travail de l’entreprise commune tout au long du cycle de mise en œuvre;

b)

gérer la mise en œuvre du programme de travail de l’entreprise commune tout au long du cycle de mise en œuvre et veiller à ce que le programme de travail et toute modification de celui-ci soient rendus publics ;

Amendement 168

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 6 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

fournir aux membres et aux organes de l’entreprise commune toutes les informations pertinentes et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches;

c)

fournir aux membres et aux organes de l’entreprise commune toutes les informations pertinentes en temps voulu et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches;

Amendement 169

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les entreprises communes sollicitent des avis scientifiques indépendants par l’intermédiaire:

1.    Sauf disposition contraire prévue dans la deuxième partie du présent règlement , les entreprises communes sollicitent des avis scientifiques indépendants par l’intermédiaire d’un organe consultatif scientifique qui sera mis en place par l’entreprise commune conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie du présent règlement, et au présent article. Le cas échéant, les entreprises communes peuvent faire une demande d’expertise extérieure indépendante ad hoc sur des questions particulières.

Amendement 170

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

d’un organe consultatif scientifique, ou de ses membres, qui sera mis en place par l’entreprise commune conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie, et sous réserve des dispositions du présent article; et/ou

supprimé

Amendement 171

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

de demandes ad hoc d’expertise extérieure à l’entreprise commune, formulées par le comité directeur sur des questions particulières.

supprimé

Amendement 172

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, une partie de la fonction de conseil scientifique peut être exercée par les membres de l’entreprise commune autres que l’Union, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

supprimé

Amendement 173

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Une représentation équilibrée des experts est assurée parmi les membres de l’organe consultatif scientifique, dans les domaines d’activité de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes . Les membres de l’organe consultatif scientifique possèdent collectivement les compétences et l’expertise nécessaires dans le domaine technique concerné pour formuler des recommandations scientifiques à l’entreprise commune, en tenant compte de l’impact socio-économique de ces recommandations et des objectifs de l’entreprise commune.

2.   Une représentation équilibrée des experts est assurée parmi les membres de l’organe consultatif scientifique, dans les domaines d’activité de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’ excellence , l’équilibre des genres et la diversité géographique . Les membres de l’organe consultatif scientifique possèdent collectivement les compétences et l’expertise nécessaires dans le domaine technique concerné pour formuler des recommandations scientifiques à l’entreprise commune, en tenant compte des incidences climatiques, environnementales et socioéconomiques , notamment de l’incidence sur la compétitivité et la souveraineté technologique de ces recommandations et des objectifs de l’entreprise commune, ainsi que des incidences des recherches menées par l’entreprise commune sur les questions relatives au genre.

Amendement 174

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition de l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune et il en nomme les membres. Le cas échéant, le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

4.   Le comité directeur arrête les critères spécifiques et une procédure de sélection, sur la base d’appels à manifestation d’intérêt transparents et ouverts, pour la composition de l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune et il en nomme les membres pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois .

Amendement 175

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   L’organe consultatif scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. Le comité consultatif scientifique arrête son règlement intérieur.

6.   L’organe consultatif scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. L’organe consultatif scientifique arrête son règlement intérieur, y compris des mesures visant à éviter tout conflit d’intérêts lors de la prise de décisions. L’ordre du jour, les participants et les procès-verbaux des réunions sont publiés en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune;

Amendement 176

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 7 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques à aborder dans les programmes de travail, conformément à l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et à la planification stratégique d’Horizon Europe;

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques à aborder dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et les programmes de travail correspondants, conformément à la planification stratégique d’Horizon Europe

Amendement 177

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 7 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

fournir des avis indépendants et des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à la demande du comité directeur, notamment en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents;

d)

fournir des avis indépendants et des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à la demande du comité directeur, notamment en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents ainsi que les incidences potentielles des activités de l’entreprise commune sur les plans environnemental, social et climatique;

Amendement 178

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 7 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)

évaluer les demandes des membres associés et des partenaires contributeurs potentiels et donner son avis au comité directeur à ce sujet;

Amendement 179

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Après chaque réunion de l’organe scientifique consultatif, son président soumet au comité directeur un rapport exposant les avis de l’organe et de ses membres sur les questions examinées au cours de la réunion.

8.   Après chaque réunion de l’organe scientifique consultatif, son président soumet au comité directeur un rapport exposant les avis de l’organe et de ses membres sur les questions examinées au cours de la réunion. Dans la mesure du possible, ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise commune.

Amendement 180

Proposition de règlement

Article 19 — paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.     Le comité directeur informe l’organe consultatif scientifique, dans les meilleurs délais, des suites données à ses recommandations ou propositions ou indique les raisons pour lesquelles il n’y a pas donné suite, et les met à la disposition du public.

Amendement 181

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités fédérales ou régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune.

5.   Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités fédérales ou régionales compétentes de l’Union, des représentants de PME et d’associations professionnelles, des représentants d’organisations de la société civile et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune.

Amendement 182

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   L’ordre du jour des réunions du groupe des représentants des États est communiqué suffisamment à l’avance pour garantir une représentation adéquate de chaque État membre et pays associé. L’ordre du jour est également communiqué pour information au comité directeur.

6.   L’ordre du jour des réunions du groupe des représentants des États est communiqué suffisamment à l’avance pour garantir une représentation adéquate de chaque État membre et pays associé. L’ordre du jour est également communiqué pour information au comité directeur en temps utile .

Amendement 183

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 7 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

la mise à jour de l’orientation stratégique en fonction de la planification stratégique d’Horizon Europe et d’autres instruments de financement de l’Union et des États membres;

b)

la mise à jour de l’orientation stratégique en fonction de la planification stratégique d’Horizon Europe, des objectifs et politiques globaux de l’Union ainsi que d’autres instruments de financement de l’Union et des États membres;

Amendement 184

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 7 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

la participation des PME.

e)

la participation des PME et des start-ups, de leurs associations professionnelles, des universités et des organismes de recherche ainsi que des organisations de la société civile et les mesures prises pour promouvoir la participation des nouveaux arrivants.

Amendement 185

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 7 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

les incidences potentielles des activités de l’entreprise commune sur le plan environnemental, climatique ainsi que leur valeur ajoutée sociétale.

Amendement 186

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 8 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris les mesures concrètes prises ou envisagées pour le déploiement des technologies et des solutions innovantes pertinentes;

a)

la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris les mesures concrètes prises ou envisagées, comme les appels coordonnés entre les entreprises communes et leurs programmes de R&I et d’investissement, pour la mise au point ainsi que pour le déploiement et l’adoption par le marché et la société des technologies et des solutions innovantes pertinentes;

Amendement 187

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.   Le groupe des représentants des États soumet, à la fin de chaque année civile, un rapport décrivant les politiques nationales ou régionales relevant du domaine couvert par l’entreprise commune et définissant les modalités spécifiques de coordination avec les actions financées par l’entreprise commune.

9.   Le groupe des représentants des États soumet, à la fin de chaque année civile, un rapport décrivant les politiques nationales ou régionales relevant du domaine couvert par l’entreprise commune et définissant les modalités spécifiques de coordination avec les actions financées par l’entreprise commune. Le rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise commune.

Amendement 188

Proposition de règlement

Article 20 — paragraphe 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

13 bis.     Dans l’exercice de ses fonctions, le groupe des représentants des États respecte les règles en matière de confidentialité et de conflits d’intérêts énoncées aux articles 31 et 40.

Amendement 189

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le groupe des parties prenantes est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les groupes organisés, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune, ainsi que les groupes d’intérêt internationaux issus d’États membres, de pays associés et d’autres pays.

2.   Le groupe des parties prenantes est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les groupes organisés et les organisations de la société civile , actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune, ainsi que les groupes d’intérêt internationaux issus d’États membres, de pays associés et d’autres pays.

Amendement 190

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Le comité directeur arrête les critères spécifiques et le processus de sélection pour la composition du groupe de parties prenantes et vise une composition qui soit équilibrée du point de vue du genre et diverse du point de vue géographique, et qui représente une variété de secteurs et de milieux. Le cas échéant, le comité directeur prend en compte les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États. Il est veillé à ce que le groupe des parties prenantes reste constamment ouvert à de nouveaux membres, ce qui doit être vérifié lors de l’évaluation intermédiaire et corrigé si nécessaire.

Amendement 191

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le groupe des parties prenantes est régulièrement informé des activités de l’entreprise commune et est invité à formuler des observations sur les initiatives prévues par l’entreprise commune.

3.   Le groupe des parties prenantes est régulièrement informé des activités de l’entreprise commune et formule des observations sur les initiatives prévues par l’entreprise commune, sur invitation ou de sa propre initiative.

Amendement 192

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les réunions du groupe des parties prenantes sont convoquées par le directeur exécutif.

4.   Les réunions du groupe des parties prenantes sont convoquées par le directeur exécutif au moins une fois par an.

Amendement 193

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le directeur exécutif peut conseiller au comité directeur de consulter le groupe des parties prenantes sur des questions particulières. Lorsqu’une telle consultation se produit, un rapport est soumis au comité directeur au terme de la discussion correspondante menée au sein du groupe des parties prenantes.

5.   Le directeur exécutif peut conseiller au comité directeur de consulter le groupe des parties prenantes sur des questions particulières. Lorsqu’une telle consultation se produit, un rapport est soumis au comité directeur au terme de la discussion correspondante menée au sein du groupe des parties prenantes et mis à la disposition du public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

Amendement 194

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Dans l’exercice de ses fonctions, le groupe des parties prenantes respecte les règles en matière de confidentialité et de conflits d’intérêts énoncées aux articles 31 et 40.

Amendement 195

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe et par dérogation à l’article 34 dudit règlement, les entreprises communes peuvent appliquer des taux de remboursement différents pour le financement de l’Union dans le cadre d’une action en fonction du type de participant, ainsi que du type d’action. Les taux de remboursement sont indiqués dans le programme de travail.

Amendement 196

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le programme de travail est adopté avant la fin de l’année qui précède sa mise en œuvre. Le programme de travail est publié sur le site web de l’entreprise commune et, afin de favoriser la coordination avec la stratégie globale d’Horizon Europe, il est partagé avec le comité du programme du pôle concerné pour information.

2.   Le programme de travail est adopté avant la fin de l’année qui précède sa mise en œuvre. Le programme de travail est publié sur le site internet de l’entreprise commune, ainsi que sur le site internet d’Horizon Europe et dans sa base de données électronique commune et, afin de favoriser la coordination avec la stratégie globale d’Horizon Europe, il est partagé avec la configuration du comité du programme du pôle concernée pour information.

Amendement 197

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le budget annuel est adapté afin de prendre en compte le montant de la contribution financière de l’Union qui figure dans le budget de l’Union.

5.   Le budget annuel est adapté afin de prendre en compte le montant de la contribution financière de l’Union qui figure dans le budget de l’Union ainsi que les montants des contributions financières et en nature des membres autres que l’Union.

Amendement 198

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le directeur exécutif présente au comité directeur un rapport d’activité annuel consolidé sur l’exercice de ses fonctions, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

1.   Le directeur exécutif présente au comité directeur un rapport d’activité annuel consolidé sur l’exercice de ses fonctions, conformément aux règles financières de l’entreprise commune. Ce rapport d’activité annuel consolidé est rendu public en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune.

Amendement 199

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

b)

les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, en indiquant le pourcentage de nouveaux arrivants ;

Amendement 200

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les appels conjoints, et les synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales.

e)

la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les appels conjoints, et les synergies entre les actions de l’entreprise commune et d’autres programmes de l’Union ainsi que les initiatives et politiques nationales ou régionales.

Amendement 201

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

les progrès réalisés dans la mise en œuvre des résultats escomptés mesurables, des objectifs atteints et des différentes étapes dans un délai défini, comme indiqué dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation ainsi que dans le programme de travail de l’entreprise commune;

Amendement 202

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)

les montants effectivement versés des contributions financières des membres autres que l’Union et de la contribution financière de l’Union;

Amendement 203

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater)

la contribution de l’entreprise commune aux actions de la stratégie européenne en matière de compétences, en particulier celles visant à développer les compétences nécessaires pour soutenir la transition verte et numérique ainsi qu’à augmenter le nombre de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), dans les domaines de travail respectifs de l’entreprise commune;

Amendement 204

Proposition de règlement

Article 24 — paragraphe 2 — point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quinquies)

toute action liée à l’intégration des questions d’égalité des genres, y compris les actions visant à combler le fossé entre les genres dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Amendement 205

Proposition de règlement

Article 26 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les membres autres que l’Union conviennent de la manière de répartir entre eux leur contribution collective, conformément aux règles financières de l’entreprise commune .

2.   Les membres autres que l’Union conviennent de la manière de répartir entre eux leur contribution collective.

Amendement 206

Proposition de règlement

Article 26 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Lorsqu’ils décident de la manière de partager leur contribution collective à une entreprise commune, les membres autres que l’Union agissent conformément aux règles financières de l’entreprise commune, sans imposer des conditions contraignantes aux PME dont la participation à l’entreprise commune est également soutenue par des conditions favorables qui tiennent compte de leur taille ainsi que de leur pouvoir de négociation plus limité dans la chaîne de valeur par rapport aux acteurs plus importants.

Amendement 207

Proposition de règlement

Article 26 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Si les membres de l’entreprise commune autres que l’Union manquent à leur engagement concernant leur contribution, le directeur exécutif les en informe par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation. Si, à l’expiration de ce délai, le membre autre que l’Union concerné se trouve toujours en défaut, le directeur exécutif informe la Commission en vue de l’adoption de mesures éventuelles et fait savoir au membre concerné qu’il est privé du droit de vote au sein du comité directeur conformément à l’article 11, paragraphe 9.

6.   Si les membres de l’entreprise commune autres que l’Union manquent à leur engagement concernant leur contribution, le directeur exécutif les en informe par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation. Si, à l’expiration de ce délai, le membre autre que l’Union concerné se trouve toujours en défaut, le directeur exécutif informe la Commission et les États participants en vue de l’adoption de mesures éventuelles et fait savoir au membre concerné qu’il est privé du droit de vote au sein du comité directeur conformément à l’article 11, paragraphe 9.

Amendement 208

Proposition de règlement

Article 28 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune concernée, la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF à procéder à ces audits, contrôles sur place et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune concernée, la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF à procéder à ces audits, contrôles sur place et enquêtes, selon leurs compétences respectives , sans accroître la charge administrative de l’entreprise commune.

Amendement 209

Proposition de règlement

Article 29 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués dans le cadre des actions indirectes d’Horizon Europe conformément à l’[article 48] du règlement Horizon Europe, et en particulier à la stratégie d’audit visée à l’[article 48, paragraphe 2,] dudit règlement.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués dans le cadre des actions indirectes d’Horizon Europe conformément à l’[article 48] du règlement Horizon Europe, et en particulier à la stratégie d’audit visée à l’[article 48, paragraphe 2,] dudit règlement, sans accroître la charge administrative de l’entreprise commune.

Amendement 210

Proposition de règlement

Article 30 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des entreprises communes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission.

1.   L’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des entreprises communes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission et prend des mesures visant à réduire la charge administrative des entreprises communes.

Amendement 211

Proposition de règlement

Article 34 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’entreprise commune donne aux institutions, organes ou organismes de l’Union l’accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes de l’entreprise commune ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables.

1.   L’entreprise commune donne aux institutions, organes ou organismes de l’Union l’accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes de l’entreprise commune ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle, sont soumis à des normes de sécurité informatique et de sécurité de l’information adaptées, respectent les principes de nécessité et de proportionnalité et sont conformes aux règles en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité applicables.

Amendement 212

Proposition de règlement

Article 34 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, l’entreprise commune fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises.

2.   Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, l’entreprise commune fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises. Toutes les données pertinentes relatives aux projets soumis par les entreprises communes sont incluses dans la base de données unique d’Horizon Europe.

Amendement 213

Proposition de règlement

Article 35 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les effectifs sont fixés le tableau des effectifs de chaque entreprise commune indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

2.   Les effectifs sont fixés dans le tableau des effectifs de chaque entreprise commune et reflètent de manière adéquate le nombre de postes et de grades nécessaires pour garantir les normes les plus strictes en matière de recrutement sur le terrain, indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel, et en tenant compte du principe de l’équilibre des genres.

Amendement 214

Proposition de règlement

Article 40 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’entreprise commune, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités .

1.   L’entreprise commune, ses organes et ses membres ainsi que son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre du processus de prise de décisions relatives à la définition des activités de l’entreprise commune ainsi que de leur mise en œuvre.

Amendement 215

Proposition de règlement

Article 40 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le comité directeur adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne le personnel de l’entreprise commune, les membres et les autres personnes siégeant au comité directeur et dans les autres organes ou groupes de l’entreprise commune, conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires applicable au personnel.

2.   Le comité directeur adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne le personnel de l’entreprise commune, les membres et les autres personnes siégeant au comité directeur et dans les autres organes ou groupes de l’entreprise commune, conformément au présent règlement , aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires applicable au personnel.

Amendement 216

Proposition de règlement

Article 40 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les membres de l’organe consultatif scientifique ainsi que les directeurs exécutifs rendent publique et tiennent à jour une déclaration de l’ensemble de leurs activités professionnelles, de leurs intérêts financiers et de leurs conflits d’intérêts. Celle-ci contient également des informations sur leur appartenance à différents conseils d’administration et comités, ainsi que des informations sur toute participation publique susceptible d’avoir des implications en matière de politique publique ou de conférer à la personne une influence significative sur les affaires de la société ou du partenariat. Les directeurs exécutifs disposent d’une expérience professionnelle qui prouve qu’ils possèdent une expérience dans le secteur opérationnel de l’entreprise commune concernée.

Amendement 217

Proposition de règlement

Article 43 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Au cours de la procédure de liquidation, les actifs de l’entreprise commune sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget général de l’Union .

4.   Au cours de la procédure de liquidation, les actifs de l’entreprise commune sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget d’Horizon Europe .

Amendement 218

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

accélérer le processus d’innovation et le développement de solutions innovantes biosourcées ;

a)

accélérer le processus de recherche et d’innovation et le développement de solutions biosourcées innovantes durables ;

Amendement 219

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées existantes, matures et innovantes;

b)

accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées durables existantes, matures et innovantes;

Amendement 220

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés.

c)

garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés durables .

Amendement 221

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

accroître l’intensité des activités de recherche et d’innovation interdisciplinaires afin de tirer parti des progrès réalisés dans les sciences du vivant et dans d’autres disciplines scientifiques pour la mise au point et la démonstration de solutions biosourcées durables;

a)

accroître l’intensité des activités de recherche et d’innovation interdisciplinaires afin de tirer parti des progrès réalisés dans les sciences du vivant et dans d’autres disciplines scientifiques pour la mise au point et la démonstration de solutions biosourcées durables sur les plans économique, environnemental et social ;

Amendement 222

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation des parties prenantes dans toute l’Union afin d’exploiter le potentiel de la bioéconomie locale;

b)

renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation des parties prenantes dans toute l’Union afin d’exploiter le potentiel de la bioéconomie locale, tout en respectant les objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et de biodiversité ;

Amendement 223

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

renforcer la capacité de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux et développer des bio-innovations plus durables;

c)

renforcer la capacité de recherche et d’innovation pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux et développer des bio-innovations plus durables;

Amendement 224

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point c bis(nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

contribuer à la recherche de solutions qui font appel à des technologies et à des approches en matière d’émissions négatives et à la séquestration du carbone dans des systèmes naturels et qui présentent d’autres avantages pour l’environnement;

Amendement 225

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

renforcer l’intégration des processus de recherche et d’innovation biosourcés dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union;

d)

renforcer l’intégration des processus de recherche et d’innovation biosourcés dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union, tout en encourageant également des niveaux plus élevés de durabilité et de circularité ;

Amendement 226

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

réduire les risques liés à l’investissement dans la recherche et l’innovation dans les entreprises et les projets biosourcés;

e)

réduire les risques liés à l’investissement dans la recherche et l’innovation dans les entreprises et les projets biosourcés durables ;

Amendement 227

Proposition de règlement

Article 44 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

veiller à ce que les aspects environnementaux soient pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de recherche et d’innovation ressortissant à la bioéconomie.

f)

veiller à ce que les aspects environnementaux et l’atténuation des incidences négatives potentielles soient pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de recherche et d’innovation ressortissant à la bioéconomie, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat .

Amendement 228

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

soutenir des projets de recherche et d’innovation multidisciplinaires à fort impact qui renforcent l’innovation industrielle dans le secteur bio-industriel afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»;

c)

soutenir des projets de recherche et d’innovation multidisciplinaires à fort impact qui renforcent l’innovation industrielle et la durabilité dans le secteur bio-industriel afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie ;

Amendement 229

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

intensifier les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» tout au long de la chaîne d’innovation, de niveaux de maturité technologique faibles à des niveaux élevés;

d)

intensifier les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» tout au long de la chaîne d’innovation, de niveaux de maturité technologique faibles à des niveaux élevés; et atténuer leurs incidences négatives potentielles sur le plan social et environnemental;

Amendement 230

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

mobiliser et intégrer les acteurs de la recherche et de l’innovation des zones et des régions rurales, côtières et urbaines présentant un potentiel inexploité de développement de la bio-industrie, afin qu’ils coopèrent aux activités du projet;

e)

mobiliser et intégrer les acteurs de la recherche et de l’innovation des zones et des régions rurales, côtières et urbaines, à différents niveaux géographiques , présentant un potentiel inexploité de développement d’une bio-industrie durable , afin qu’ils coopèrent aux activités du projet;

Amendement 231

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

promouvoir la communication et la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et les parties prenantes industrielles dans le cadre de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», afin de renforcer la sensibilisation à l’évolution rapide des connaissances et des technologies, de faciliter la collaboration intersectorielle et de favoriser l’adoption par le marché de solutions biosourcées innovantes;

g)

promouvoir la communication et la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et les parties prenantes industrielles, y compris les PME, les petites organisations du secteur primaire et les organisations de la société civile , dans le cadre de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», afin de renforcer la sensibilisation à l’évolution rapide des connaissances et des technologies, de faciliter la collaboration intersectorielle et de favoriser l’adoption par le marché de solutions biosourcées innovantes durables ;

Amendement 232

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)

mobiliser les autorités nationales et régionales qui sont en mesure de créer des conditions plus favorables à l’adoption des bio-innovations par le marché;

h)

mobiliser les autorités nationales et régionales qui sont en mesure de créer des conditions plus favorables à l’adoption des bio-innovations durables par le marché;

Amendement 233

Proposition de règlement

Article 45 — alinéa 1 — point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)

communiquer et promouvoir des solutions biosourcées innovantes auprès des décideurs politiques, de l’industrie, des ONG et des consommateurs en général .

j)

publier et communiquer ses conclusions et ses résultats de manière transparente et accessible, notamment en ce qui concerne ses incidences sociales et environnementales dans l’Union et les pays tiers et communiquer et promouvoir des solutions biosourcées innovantes durables.

Amendement 234

Proposition de règlement

Article 46 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

le Bio-based Industries Consortium, une organisation sans but lucratif de droit belge, ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

le Bio-based Industries Consortium, une organisation sans but lucratif de droit belge, ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique, après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels qu’ils sont énoncés dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union ;

Amendement 235

Proposition de règlement

Article 49 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Nonobstant le pouvoir de décision du comité directeur concernant le plan d’activités supplémentaires conformément à l’article 16, paragraphe 2, point l), et dans les limites de l’article 2, paragraphes 9 et 10, le Bio-based Industries Consortium ou ses entités constituantes ou affiliées présentent chaque année une proposition relative aux activités supplémentaires. Les activités supplémentaires sont celles qui sont directement liées aux projets et activités de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», et notamment:

1.   Nonobstant le pouvoir de décision du comité directeur concernant le plan d’activités supplémentaires conformément à l’article 16, paragraphe 2, point l), et dans les limites de l’article 2, paragraphes 9 et 10, les membres autres que l’Union présentent chaque année une proposition relative aux activités supplémentaires. Les activités supplémentaires sont celles qui sont directement liées aux projets et activités de l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», et notamment:

Amendement 236

Proposition de règlement

Article 49 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

les investissements dans une nouvelle usine de production innovante et durable ou dans une initiative phare;

b)

les investissements dans une nouvelle usine de production innovante et durable ou dans une initiative phare, notamment une usine de démonstration pilote et innovante ;

Amendement 237

Proposition de règlement

Article 49 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

des activités de communication, de diffusion et de sensibilisation.

e)

des activités de communication, de diffusion et de sensibilisation auprès des PME et du grand public .

Amendement 238

Proposition de règlement

Article 52 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

2.   Le comité directeur élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans.

Amendement 239

Proposition de règlement

Article 52 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Outre les réunions visées au paragraphe 2, le comité directeur tient également, au moins une fois par an, une réunion stratégique dont l’objectif principal est de recenser les défis et les perspectives liés à une bioindustrie durable et de fournir une orientation stratégique supplémentaire à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

4.   Outre les réunions visées au paragraphe  3 , le comité directeur tient également, au moins une fois par an, une réunion stratégique dont l’objectif principal est de recenser les défis et les perspectives liés à une bioindustrie durable et de fournir une orientation stratégique supplémentaire à l’entreprise commune «une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», notamment en ce qui concerne l’exploitation du plein potentiel des acteurs dans toute l’Europe .

Amendement 240

Proposition de règlement

Article 52 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   À l’occasion de la réunion stratégique, d’autres directeurs généraux ou responsables des principales entreprises européennes du secteur bioindustriel, investis d’un pouvoir de décision, et la Commission, sont invités. Les présidents du groupe des représentants des États, du comité scientifique et des groupes de déploiement peuvent être invités en qualité d’observateurs .

5.   À l’occasion de la réunion stratégique, d’autres directeurs généraux ou responsables des principales entreprises européennes du secteur bioindustriel, investis d’un pouvoir de décision, la Commission , ainsi que, le cas échéant, des experts externes indépendants et d’autres parties prenantes, notamment de la société civile et de la communauté de recherche, sont invités. Les présidents du groupe des représentants des États, du comité scientifique et des groupes de déploiement sont des observateurs permanents .

Amendement 241

Proposition de règlement

Article 53 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le président du comité scientifique est élu pour une durée de deux ans.

3.   Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres pour une durée de deux ans.

Amendement 242

Proposition de règlement

Article 53 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Le comité scientifique met en place un groupe de travail composé de membres présentant les profils requis pour contribuer à garantir qu’une attention suffisante est accordée à tous les aspects de durabilité du programme de travail. Dans la mesure du possible , l’avis du comité scientifique portant sur le programme de travail couvre des aspects liés à la circularité, à la durabilité environnementale, à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité, ainsi que des aspects plus généraux de la durabilité des systèmes biosourcés et des chaînes de valeur connexes.

4.   Le comité scientifique met en place un groupe de travail composé de membres ayant les profils requis pour contribuer à garantir qu’une attention suffisante est accordée à tous les aspects de durabilité du programme de travail. L’avis du comité scientifique portant sur le programme de travail couvre des aspects liés à la disponibilité limitée des ressources naturelles, à la circularité, à la durabilité environnementale, à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité, à la qualité des terres, des sols et de l’eau , ainsi que des aspects plus généraux de l’impact social et climatique et de la durabilité des systèmes biosourcés et des chaînes de valeur correspondantes.

Amendement 243

Proposition de règlement

Article 54 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Un ou plusieurs groupes de déploiement sont mis en place conformément à l’article 21. Le rôle des groupes de déploiement est de donner un avis au comité directeur sur les questions qui revêtent une importance cruciale pour l’adoption de bio-innovations par le marché, ainsi que de promouvoir le déploiement de solutions biosourcées durables.

1.   Un ou plusieurs groupes de déploiement sont mis en place conformément à l’article 21. Le rôle du groupe de déploiement est de donner un avis au comité directeur sur les questions qui revêtent une importance cruciale pour l’adoption de bio-innovations durables par le marché, ainsi que de promouvoir le déploiement de solutions biosourcées durables.

Amendement 244

Proposition de règlement

Article 54 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   La composition des groupes de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité des parties prenantes de la bio-innovation. Toute partie prenante autre que les membres du Bio-Based Industry Consortium, leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées peut manifester son intérêt à devenir membre d’un groupe de déploiement. Le comité directeur définit la taille et la composition envisagées des groupes de déploiement, la durée des mandats et la possibilité de renouvellement de leurs membres, et il sélectionne leurs membres. La liste des membres est mise à la disposition du public.

2.   La composition des groupes de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité des parties prenantes de la bio-innovation. Toute partie prenante autre que les membres du Bio-Based Industry Consortium, leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées peut manifester son intérêt à devenir membre d’un groupe de déploiement assurant la représentation des PME ainsi que des organisations de la société civile . La composition des groupes de déploiement vise à assurer la représentation la plus large possible des parties prenantes, notamment le secteur primaire (agriculture, aquaculture, pêche et sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables . Le comité directeur définit la taille et la composition envisagées des groupes de déploiement, la durée des mandats et la possibilité de renouvellement de leurs membres, et il sélectionne leurs membres conformément à l’article 21 du présent règlement. La liste des membres est mise à la disposition du public.

Amendement 245

Proposition de règlement

Article 54 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les groupes de déploiement se réunissent au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion physique ou virtuelle. Lors de la première réunion, les groupes de déploiement adoptent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du comité directeur. Des réunions extraordinaires des groupes de déploiement sont convoquées à la demande du comité directeur. Le comité directeur peut solliciter la participation d’autres personnes aux réunions extraordinaires. La liste des participants à ces réunions extraordinaires est mise à la disposition du public.

3.   Les groupes de déploiement se réunissent au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion physique ou virtuelle. Lors de la première réunion, les groupes de déploiement adoptent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur est soumis à l’approbation du comité directeur. Des réunions extraordinaires des groupes de déploiement sont convoquées à la demande du comité directeur. Le comité directeur peut solliciter la participation d’autres personnes aux réunions extraordinaires. L’ordre du jour, le procès-verbal et la liste des participants à ces réunions extraordinaires est mise à la disposition du public.

Amendement 246

Proposition de règlement

Article 54 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les groupes de déploiement formulent des recommandations sur les questions liées au déploiement de la bio-innovation à la demande du comité directeur. Les groupes de déploiement peuvent également adresser des recommandations au comité directeur à tout moment, de leur propre initiative.

5.   Le groupe de déploiement formule des recommandations sur les questions liées au déploiement de la bio-innovation durable à la demande du comité directeur. Les groupes de déploiement peuvent également adresser des recommandations au comité directeur à tout moment, de leur propre initiative.

Amendement 247

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

contribuer à réduire l’empreinte écologique de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique afin d’en assurer le déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière notable à la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe (47), notamment en ce qui concerne l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et la trajectoire menant à la neutralité climatique d’ici à 2050;

a)

contribuer à réduire l’empreinte écologique de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique afin d’en assurer le déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière notable à la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe (47), notamment en ce qui concerne l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et la trajectoire menant à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard ;

Amendement 248

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation liées à l’aéronautique contribuent à la compétitivité mondiale durable de l’industrie aéronautique de l’Union, à ce que les technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique répondent aux exigences applicables en matière de sécurité aérienne (48), et à ce que l’aviation demeure un moyen de transport de passagers et de marchandises sûr, fiable, rentable et efface;

b)

veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation liées à l’aéronautique contribuent à la compétitivité mondiale durable de l’industrie aéronautique de l’Union, et veiller à ce que les technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique répondent aux exigences applicables en matière de sécurité aérienne (48) et demeurent un moyen de transport de passagers et de marchandises compétitif , sûr, fiable, durable, financièrement abordable , rentable et efficace;

Amendement 249

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

intégrer et faire la démonstration d’innovations technologiques de rupture dans le domaine de l’aviation, capables de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2030, par rapport à la technologie de pointe de 2020, tout en préparant le terrain pour une aviation neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

a)

intégrer et faire la démonstration d’innovations technologiques de rupture dans le domaine de l’aviation, capables de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre, y compris les effets autres que le CO2 , d’au moins 30 % d’ici à 2030, par rapport à la technologie de pointe de 2020, tout en préparant le terrain pour une aviation neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

Amendement 250

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

veiller à ce que l’état de préparation technologique et industriel potentiel des innovations puisse favoriser le lancement de nouveaux produits et services de rupture d’ici 2035, dans le but de remplacer 75 % de la flotte en exploitation d’ici 2050 et de développer un système aéronautique européen innovant, fiable, sûr et rentable, capable d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050;

b)

veiller à ce que l’état de préparation technologique et industriel potentiel des innovations puisse favoriser le lancement de nouveaux produits et services de rupture d’ici 2035, dans le but de remplacer 75 % de la flotte en exploitation d’ici 2050 et de développer un système aéronautique européen innovant, fiable, sûr et rentable, capable d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard ;

Amendement 251

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

étendre et favoriser l’intégration des chaînes de valeur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation neutre sur le plan climatique, notamment dans les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME, en tirant également parti des synergies avec d’autres programmes nationaux et européens connexes.

c)

étendre et favoriser l’intégration des chaînes de valeur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation neutre sur le plan climatique, notamment dans les universités, les organismes de recherche, l’industrie, les PME et les start-ups, ainsi que les organisations de la société civile et les partenaires sociaux , en tirant également parti des synergies avec d’autres programmes nationaux et européens connexes et en soutenant l’adoption de compétences liées à l’industrie dans toute la chaîne de valeur ;

Amendement 252

Proposition de règlement

Article 55 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

promouvoir des emplois de qualité dans le secteur de l’aviation mais aussi rétablir et générer de la croissance, compte tenu de son importance particulière pour la relance économique et sociale de l’Union et pour la réalisation de ses objectifs en matière de climat et d’environnement.

Amendement 253

Proposition de règlement

Article 56 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

publier sur les sites web pertinents toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la soumission de propositions pour l’entreprise commune «Aviation propre»;

a)

publier sur les sites internet pertinents toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la soumission de propositions pour l’entreprise commune «Aviation propre» de manière transparente et conviviale ;

Amendement 254

Proposition de règlement

Article 56 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

suivre et évaluer les progrès technologiques accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 55, et faciliter le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation menées sous la supervision directe de la Commission ;

b)

suivre et évaluer les progrès technologiques accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 55, et faciliter le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation menées dans le domaine de l’aviation;

Amendement 255

Proposition de règlement

Article 56 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

aider la Commission, à sa demande, à coordonner la mise en place et l’élaboration de réglementations et de normes favorisant l’adoption par le marché de solutions pour une aviation propre, notamment en réalisant des études et des simulations et en fournissant des conseils techniques, tout en tenant compte de la nécessité d’éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché.

c)

assister la Commission et lui fournir un retour d’information , à sa demande, pour coordonner la mise en place et l’élaboration de réglementations et de normes favorisant l’adoption par le marché de solutions pour une aviation propre, notamment en réalisant des études et des simulations et en fournissant des conseils techniques, tout en tenant compte de la nécessité d’éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché;

Amendement 256

Proposition de règlement

Article 56 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

développer des mécanismes pour accroître la coordination et l’alignement entre les activités de l’entreprise commune «Aviation propre» et la mise en œuvre des plans de relance nationaux;

Amendement 257

Proposition de règlement

Article 56 — alinéa 1 — point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)

promouvoir la coordination avec les programmes de recherche et d’innovation nationaux, en créant une feuille de route collaborative en amont et en permettant la mise en place conjointe de certaines activités pour maximiser l’effet de levier de la synchronisation du programme de recherche.

Amendement 258

Proposition de règlement

Article 57 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe I, dès la notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Aviation propre» au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe I, dès la notification de leur décision d’adhérer à l’entreprise commune «Aviation propre» au moyen d’une lettre d’engagement, dont l’adhésion est fondée sur un juste équilibre entre le financement de l’Union reçu et les contributions en nature engagées, et sans préjudice des droits des autres membres, en particulier des PME, tels qu’ils sont énoncés dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union ;

Amendement 259

Proposition de règlement

Article 60 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

les activités couvertes dans le cadre des actions indirectes de l’entreprise commune «Aviation propre» mais non financées au titre de celles-ci ;

a)

les activités couvrant toutes les parties non financées par l’Union de l’entreprise commune «Aviation propre» et qui contribuent à la réalisation du programme de travail de l’entreprise commune ;

Amendement 260

Proposition de règlement

Article 60 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

les projets de recherche et d’innovation privés qui complètent les projets de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation;

d)

les projets de recherche et d’innovation privés qui complètent les projets de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que les activités contribuant à l’adoption de compétences spécifiques à l’industrie dans toute la chaîne de valeur ;

Amendement 261

Proposition de règlement

Article 61 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

l’organe consultatif européen pour une aviation propre;

d)

l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre;

Amendement 262

Proposition de règlement

Article 62 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

de neuf représentants des membres autres que l’Union, choisis par et parmi les membres fondateurs et les membres associés, en veillant à garantir une représentation équilibrée de la chaîne de valeur aéronautique, comme les intégrateurs d’aéronefs, les fabricants de moteurs et les équipementiers. Le comité directeur prévoit, dans son règlement intérieur, un mécanisme de rotation pour l’attribution des sièges des membres autres que l’Union. Les représentants sélectionnés comprennent au moins un représentant des PME européennes, un représentant des organismes de recherche et un représentant des établissements universitaires.

b)

de douze  représentants des membres autres que l’Union, choisis par et parmi les membres fondateurs et les membres associés, en veillant à garantir une représentation équilibrée de la chaîne de valeur aéronautique, comme les constructeurs d’aéronefs, les fabricants de moteurs et les équipementiers. Le comité directeur prévoit, dans son règlement intérieur, un mécanisme de rotation pour l’attribution des sièges des membres autres que l’Union en tenant compte de l’équilibre des genres . Les représentants sélectionnés comprennent au moins deux représentants des PME européennes, un représentant des membres associés , un représentant des organismes de recherche et un représentant des établissements universitaires.

Amendement 263

Proposition de règlement

Article 64 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

promouvoir l’adoption par le marché de technologies et de solutions contribuant à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantir la réalisation des objectifs spécifiques de l’entreprise commune visés à l’article 55;

b)

promouvoir l’adoption par le marché de technologies et de solutions contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques de l’entreprise commune visés à l’article 55 conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe ;

Amendement 264

Proposition de règlement

Article 64 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le comité directeur prend des décisions relatives à la mise en œuvre du programme et à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre», notamment en ce qui concerne:

2.   Le comité directeur procède à des évaluations et prend des décisions concernant la mise en œuvre du programme et la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre», notamment en ce qui concerne:

Amendement 265

Proposition de règlement

Article 64 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et ses éventuelles modifications, ainsi que le programme de travail, y compris les appels à propositions ouverts;

a)

l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et ses éventuelles modifications, ainsi que le programme de travail, y compris les appels à propositions ouverts, après consultation du groupe consultatif scientifique pour une aviation propre ;

Amendement 266

Proposition de règlement

Article 64 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

la planification pluriannuelle stratégique des appels relatifs à l’aviation propre et leur alignement sur les objectifs d’Horizon Europe et des programmes de travail connexes, ainsi que sur les priorités techniques et les actions de recherche, y compris les appels à propositions ouverts;

b)

la planification pluriannuelle stratégique des appels relatifs à l’aviation propre et leur alignement sur les priorités et les objectifs globaux de l’Union ainsi que sur les objectifs d’Horizon Europe et des programmes de travail connexes, ainsi que sur les priorités techniques et les actions de recherche, y compris les appels à propositions ouverts;

Amendement 267

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

d’un nombre adéquat de représentants de la Commission et des organes de l’Union, tel que décidé par les représentants de l’Union au sein du comité directeur;

a)

de deux représentants de la Commission et des organes de l’Union, tel que décidé par les représentants de l’Union au sein du comité directeur;

Amendement 268

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

deux représentants de haut niveau de l’entreprise commune «Aviation propre», sur délégation du directeur exécutif;

c)

deux représentants de haut niveau de l’entreprise commune «Aviation propre» en tant qu’observateurs , sur délégation du directeur exécutif;

Amendement 269

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le comité technique élabore et tient à jour la feuille de route technologique et la stratégie du programme. Il propose et prépare pour adoption par le comité directeur, le cas échéant, la portée et la programmation des actions de recherche, la stratégie technique et la feuille de route générale en matière de recherche de l’entreprise commune «Aviation propre». Un membre du comité directeur peut être délégué pour suivre les activités qui s’y déroulent.

5.   Le comité technique met à jour et fait évoluer la feuille de route technologique et la stratégie du programme en fonction des progrès techniques . Il propose et prépare pour adoption par le comité directeur, le cas échéant, la portée et la programmation des actions de recherche, la stratégie technique et la feuille de route générale en matière de recherche de l’entreprise commune «Aviation propre». Un membre du comité directeur peut être délégué pour suivre les activités qui s’y déroulent.

Amendement 270

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 6 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

élaborer des propositions de modification de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, le cas échéant, pour délibération et décision finale par le comité directeur;

a)

élaborer, sur la base d’un large dialogue avec les parties prenantes , des propositions de modification de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, le cas échéant, pour délibération et décision finale par le comité directeur;

Amendement 271

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 6 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

élaborer des propositions concernant les priorités techniques et les actions de recherche à inclure dans le programme de travail, y compris les thèmes de recherche pour les appels à propositions ouverts;

b)

élaborer, sur la base d’un large dialogue avec les parties prenantes , des propositions concernant les priorités techniques et les actions de recherche à inclure dans le programme de travail, y compris les thèmes de recherche pour les appels à propositions ouverts;

Amendement 272

Proposition de règlement

Article 65 — paragraphe 6 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

proposer, pour délibération et décision finale du comité directeur, des révisions ou une optimisation de la portée technique du programme afin d’aligner le programme de travail et les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’ensemble du programme Horizon Europe et les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens;

d)

proposer, pour délibération et décision finale du comité directeur, sur base des examens indépendants des performances et des analyses des possibles incidences du programme , des révisions ou une optimisation de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et de la portée technique du programme afin de maintenir l’alignement du programme de travail sur les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre», sur l’ensemble des objectifs du programme Horizon Europe et sur les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens;

Amendement 273

Proposition de règlement

Article 66 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes:

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes, selon l’orientation du comité directeur et sous sa direction:

Amendement 274

Proposition de règlement

Article 66 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

faciliter la coordination par la Commission, conformément à l’avis du comité technique, entre les activités de l’entreprise commune «Aviation propre» et les activités de recherche et d’innovation pertinentes relevant d’Horizon Europe, en vue d’éviter les chevauchements et de promouvoir les synergies;

d)

être responsable, en étroite coopération avec la Commission et conformément à l’avis du comité technique, de la coordination entre les activités de l’entreprise commune «Aviation propre» et les activités de recherche et d’innovation pertinentes relevant d’Horizon Europe, en vue de les orienter et de les mettre en œuvre afin d’éviter les chevauchements et de promouvoir les synergies, et être responsable de l’établissement de mécanismes opérationnels appropriés pour lier les sujets de recherche collaborative et les projets de l’agenda stratégique de recherche et d’innovation qui en résultent ;

Amendement 275

Proposition de règlement

Article 66 — alinéa 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

veiller à ce que l’entreprise commune facilite le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation menées sous la supervision directe de la Commission , et prendre toute mesure appropriée pour garantir l’indépendance de ce processus par rapport à l’entreprise commune «Aviation propre» elle-même, notamment au moyen de marchés publics, d’évaluations indépendantes, d’examens ou d’analyses ad hoc. Le rapport de suivi et d’évaluation dans le cadre du programme est présenté au comité directeur une fois par an;

g)

veiller à ce que l’entreprise commune facilite le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation menées dans le domaine de l’aviation et prendre toute mesure appropriée pour garantir l’indépendance de ce processus par rapport à l’entreprise commune «Aviation propre» elle-même, notamment au moyen de marchés publics, d’évaluations indépendantes, d’examens ou d’analyses ad hoc, sans augmenter la charge administrative de l’entreprise commune. Le rapport de suivi et d’évaluation dans le cadre du programme est présenté au comité directeur une fois par an;

Amendement 276

Proposition de règlement

Article 68 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’organe consultatif européen pour une aviation propre

L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre

Amendement 277

Proposition de règlement

Article 68 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’organe consultatif européen pour une aviation propre est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Aviation propre» créé conformément à l’article  19, paragraphe 1, point a).

1.   L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre est créé conformément à l’article  19 .

Amendement 278

Proposition de règlement

Article 68 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   L’organe consultatif européen pour une aviation propre ne compte pas plus de 15 membres permanents.

2.   L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre ne compte pas plus de 15 membres permanents qui ne sont membres d’aucun autre organe relevant de l’entreprise commune «Aviation propre» .

Amendement 279

Proposition de règlement

Article 68 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le président de l’organe consultatif européen pour une aviation propre est élu pour une durée de deux ans.

3.   Le président de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre est élu parmi ses membres permanents pour une durée de deux ans.

Amendement 280

Proposition de règlement

Article 68 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) est désigné comme membre permanent de l’organe consultatif européen pour une aviation propre.

4.   Un représentant de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) est désigné comme membre permanent de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre.

Amendement 281

Proposition de règlement

Article 68 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     Au moins un expert scientifique en matière de science environnementale et climatique dans le contexte de l’aviation doit être présent.

Amendement 282

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

contribuer aux objectifs énoncés dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 (51) et dans le pacte vert pour l’Europe (52), en portant l’ambition de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et en favorisant la neutralité climatique d’ici à 2050;

a)

contribuer aux objectifs énoncés dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 (51), le pacte vert pour l’Europe (52) et la loi européenne sur le climat, en portant l’ambition de l’Union en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables, ainsi que de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et en parvenant à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard ;

Amendement 283

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre adoptée par la Commission européenne en 2020 (53);

b)

contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre adoptée par la Commission en 2020 (53), de la stratégie de l’Union en faveur de l’intégration des systèmes énergétiques et de la résolution du Parlement européen du 19 mai 2021 intitulée «Une stratégie européenne pour l’hydrogène» ;

Amendement 284

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, en vue de favoriser, notamment pour les PME concernées, l’accélération de l’entrée sur le marché de solutions propres innovantes et compétitives;

c)

développer et renforcer le leadership et la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, en vue de favoriser, notamment pour les PME et les start-ups concernées, l’accélération de la recherche, du développement et de l’entrée sur le marché de solutions innovantes, compétitives, propres et efficaces sur le plan énergétique ;

Amendement 285

Proposition de règlement

Article 71 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

encourager la production, la distribution, le stockage et les applications finales d’hydrogène propre.

d)

encourager la production, la distribution, le transport, le stockage et les applications finales d’hydrogène propre.

Amendement 286

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

accélérer les activités de recherche et d’innovation pour la production d’hydrogène d’origine renouvelable;

Amendement 287

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

améliorer, par la recherche et l’innovation, la rentabilité, la fiabilité, la quantité et la qualité des solutions d’hydrogène propre, y compris la production, la distribution, le stockage et les applications finales développées dans l’Union, telles que des électrolyseurs produisant de l’hydrogène plus efficients et moins chers, ainsi que des applications industrielles et de transport moins coûteuses;

a)

améliorer, par la recherche et l’innovation, la rentabilité, le caractère abordable, la fiabilité, la quantité et la qualité des solutions d’hydrogène propre, notamment la production, la distribution, le transport, le stockage et les applications finales développées dans l’Union, telles que des électrolyseurs produisant de l’hydrogène plus efficients et moins chers, la réduction des pertes d’énergie et des pertes de conversion et des applications de transport aérien, maritime, par véhicules lourds et industrielles moins coûteuses et des technologies d’hydrogène innovantes et propres ainsi que la sécurité et la disponibilité de la production, du transport et du stockage de cet hydrogène ;

Amendement 288

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

renforcer les connaissances et les capacités des acteurs scientifiques et industriels tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène dans l’Union;

b)

renforcer les connaissances et les capacités des acteurs scientifiques et industriels tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène dans l’Union, tout en soutenant l’acquisition de compétences liées à l’industrie ;

Amendement 289

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

réaliser des démonstrations de solutions d’hydrogène propre en vue d’un déploiement local, régional et à l’échelle de l’Union, portant sur la production, la distribution, le stockage et l’utilisation renouvelables dans le secteur des transports et les industries à forte intensité énergétique, ainsi que pour d’autres applications;

c)

réaliser des démonstrations de solutions d’hydrogène propre en vue d’un déploiement local, régional et à l’échelle de l’Union, portant sur la production renouvelable , la distribution, le transport , le stockage, les technologies à émissions négatives et l’utilisation dans les secteurs où les émissions sont difficilement maîtrisables, tels que le transport maritime, le transport aérien, le transport par véhicules lourds et les industries et autres applications à forte intensité énergétique ;

Amendement 290

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

accroître les investissements innovants dans les secteurs d’utilisation finale, en particulier dans le secteur des transports, à l’appui de solutions et de technologies de pointe;

Amendement 291

Proposition de règlement

Article 71 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

renforcer la sensibilisation des secteurs public et privé aux solutions d’hydrogène propre, ainsi que l’acceptation et l’adoption de ces solutions, notamment par la coopération avec d’autres partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe.

d)

accroître la connaissance, l’acceptation et l’adoption des solutions et des infrastructures d’hydrogène propre dans les secteurs public et privé, notamment par la coopération avec d’autres partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe ainsi qu’avec des initiatives telles que l’alliance européenne pour l’hydrogène propre, et en vue de contribuer à l’amélioration des normes techniques et de sécurité de l’Union renforçant la sécurité et la bonne manipulation des technologies et applications correspondantes .

Amendement 292

Proposition de règlement

Article 72 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

évaluer les progrès technologiques ainsi que les obstacles technologiques, économiques et sociétaux à l’entrée sur le marché, et en assurer le suivi;

a)

évaluer et suivre les progrès technologiques , les progrès liés aux infrastructures nécessaires ainsi que les obstacles technologiques, économiques, réglementaires , sociétaux et écologiques à l’entrée sur le marché, ainsi que les incidences sur l’environnement ;

Amendement 293

Proposition de règlement

Article 72 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

nonobstant les prérogatives stratégiques de la Commission, contribuer, selon l’orientation stratégique de la Commission et sous sa supervision, à l’élaboration de réglementations et de normes destinées à éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché et à favoriser l’interchangeabilité, l’interopérabilité et les échanges commerciaux au sein du marché intérieur et au niveau mondial;

b)

nonobstant les prérogatives stratégiques de la Commission, contribuer, selon l’orientation stratégique de la Commission et sous sa supervision, à l’élaboration de réglementations et de normes destinées à éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché, en particulier pour les PME et les start-ups, à réduire au minimum les incidences environnementales, climatiques et sociales, y compris dans les pays tiers, et à favoriser la transparence, l’interchangeabilité, l’interopérabilité et les échanges commerciaux au sein du marché intérieur et au niveau mondial;

Amendement 294

Proposition de règlement

Article 72 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

appuyer la Commission dans ses initiatives internationales relatives à la stratégie de l’hydrogène, telles que le Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène, l’initiative «Mission Innovation» et l’initiative sur l’hydrogène du forum «Clean Energy Ministerial».

c)

nonobstant les prérogatives stratégiques de la Commission, selon l’orientation stratégique de la Commission et sous sa supervision, appuyer la Commission et lui fournir une expertise technique, y compris lors des réunions, dans ses initiatives internationales relatives à la stratégie de l’hydrogène, telles que le Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène, l’initiative «Mission Innovation» et l’initiative sur l’hydrogène du forum «Clean Energy Ministerial».

Amendement 295

Proposition de règlement

Article 73 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

l’AISBL Hydrogen Europe, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 890 025 478) ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement industriel»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

l’AISBL Hydrogen Europe, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 890 025 478 ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement industriel»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels qu’ils sont énoncés dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union ;

Amendement 296

Proposition de règlement

Article 73 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

l’AISBL Hydrogen Europe Research, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 0897 679 372) ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement scientifique»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement.

c)

l’AISBL Hydrogen Europe Research, une organisation sans but lucratif de droit belge (numéro d’immatriculation: 0897 679 372) ayant son siège permanent à Bruxelles, en Belgique (ci-après le «groupement scientifique»), après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels qu’ils sont énoncés dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union .

Amendement 297

Proposition de règlement

Article 73 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

les membres associés sélectionnés conformément à l’article 7 sous réserve d’une décision du comité directeur.

Amendement 298

Proposition de règlement

Article 76 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre des activités directement liées aux activités de l’entreprise commune «Hydrogène propre» et contribuant à ses objectifs, notamment:

1.   Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre des activités directement liées aux activités de l’entreprise commune «Hydrogène propre» , qui ont un lien clair avec l’agenda stratégique de recherche et d’innovation, sont financées dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux et contribuent aux objectifs de l’entreprise commune, notamment:

Amendement 299

Proposition de règlement

Article 76 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

des activités de sensibilisation aux technologies de l’hydrogène et aux mesures de sécurité;

e)

des activités de sensibilisation aux technologies de l’hydrogène propre et aux mesures de sécurité, y compris dans toute la chaîne de valeur ;

Amendement 300

Proposition de règlement

Article 77 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

le conseil consultatif scientifique indépendant

Amendement 301

Proposition de règlement

Article 78 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

de six représentants d’Hydrogen Europe, en tenant compte de la représentation fondée sur l’origine géographique , le sexe et le secteur ;

b)

de six représentants d’Hydrogen Europe, en tenant compte de l’origine géographique et du genre, et représentant différents maillons de la chaîne de valeur, dont au moins un représentant d’une PME et un représentant d’une organisation de la société civile ;

Amendement 302

Proposition de règlement

Article 80 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

favoriser les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions de recherche et d’innovation, les infrastructures, l’éducation et le développement régional en matière d’utilisation d’hydrogène propre;

a)

favoriser les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions de recherche et d’innovation, les infrastructures, l’éducation et le développement régional en matière d’utilisation d’hydrogène propre, en mettant l’accent sur les secteurs où les émissions sont difficilement maîtrisables, tels que certains secteurs industriels, l’aviation, le transport maritime et le transport par véhicules lourds ;

Amendement 303

Proposition de règlement

Article 80 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

fournir, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), et à l’article 16, paragraphe 1, une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre, conformément à leurs agendas stratégiques de recherche et d’innovation respectifs ou à tout autre document équivalent;

b)

fournir, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), et à l’article 16, paragraphe 1, une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre, conformément à leurs agendas stratégiques de recherche et d’innovation respectifs, ainsi qu’à la stratégie de l’Union pour l’intégration du système énergétique et les initiatives connexes en matière d’efficacité énergétique, d’électrification et d’énergies renouvelables, ou à tout autre document équivalent;

Amendement 304

Proposition de règlement

Article 80 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

encourager l’adoption par le marché de technologies et de solutions permettant d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

c)

encourager l’adoption par le marché de technologies et de solutions durables conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et qui renforcent l’écosystème européen de l’hydrogène propre .

Amendement 305

Proposition de règlement

Article 81 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

proposer des activités qui favorisent les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union;

a)

proposer et mettre en œuvre, en collaboration avec les acteurs concernés, des activités qui favorisent les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national et de l’Union;

Amendement 306

Proposition de règlement

Article 81 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

appuyer d’autres initiatives de l’Union liées à l’hydrogène et y contribuer, sous réserve de l’approbation du comité directeur ;

b)

appuyer d’autres initiatives de l’Union liées à l’hydrogène, notamment l’alliance européenne pour un hydrogène propre et le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène, et y contribuer;

Amendement 307

Proposition de règlement

Article 81 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

organiser un forum européen annuel de partenariat pour un hydrogène propre, qui , dans la mesure du possible, se tiendra conjointement et parallèlement au forum européen sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

c)

organiser un forum européen annuel de partenariat pour un hydrogène propre, qui se tiendra conjointement et parallèlement au forum européen sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

Amendement 308

Proposition de règlement

Article 82 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le groupe de parties prenantes est composé de représentants des secteurs qui produisent, distribuent, stockent, ont besoin ou utilisent de l’hydrogène propre dans l’ensemble de l’Union, y compris les représentants d’autres partenariats européens pertinents, ainsi que les représentants du partenariat européen interrégional des vallées de l’hydrogène.

2.   Le groupe de parties prenantes est composé de représentants des secteurs qui produisent, distribuent, transportent , stockent, ont besoin ou utilisent de l’hydrogène propre dans l’ensemble de l’Union, y compris des représentants d’autres partenariats européens concernés, ainsi que des représentants du partenariat européen interrégional des vallées de l’hydrogène, des représentants du secteur de l’électricité renouvelable, des représentants des organisations de la société civile et de la communauté scientifique.

Amendement 309

Proposition de règlement

Article 82 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

apporter une contribution aux priorités stratégiques et technologiques auxquelles doit répondre l’entreprise commune «Hydrogène propre», telles qu’elles sont définies dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent et dans les feuilles de route technologiques détaillées associées, en tenant dûment compte des progrès et des besoins dans les secteurs adjacents;

a)

apporter une contribution aux priorités stratégiques, technologiques et en matière d’infrastructures auxquelles doit répondre l’entreprise commune «Hydrogène propre», telles qu’elles sont définies dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent et dans les feuilles de route technologiques détaillées associées, en tenant dûment compte des progrès et des besoins dans les secteurs adjacents, tels que les secteurs où les émissions sont difficilement maîtrisables, notamment certains secteurs industriels, l’aviation, le transport maritime et le transport par véhicules lourds ;

Amendement 310

Proposition de règlement

Article 82 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «Hydrogène propre» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies sont réputées apporter une valeur ajoutée;

b)

formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «Hydrogène propre» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies sont réputées apporter une valeur ajoutée, notamment sous l’angle du principe de l’efficacité énergétique d’abord et de l’intégration des systèmes énergétiques ;

Amendement 311

Proposition de règlement

Article 82 — paragraphe 3 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

apporter une contribution au forum européen annuel sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

c)

apporter une contribution au forum européen annuel de partenariat pour un hydrogène propre et au forum européen annuel sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

Amendement 312

Proposition de règlement

Article 82 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 82 bis

Conseil consultatif scientifique

1.     L’entreprise commune «Hydrogène propre» crée un conseil consultatif scientifique indépendant conformément aux articles 19 et 77 afin de solliciter l’avis scientifique d’experts universitaires indépendants de haut niveau.

2.     Le conseil consultatif scientifique indépendant ne compte pas plus de 15 membres permanents et élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans.

3.     Le conseil consultatif scientifique indépendant peut donner son avis à la demande du comité directeur et des autres organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre», ou de sa propre initiative.

4.     Le conseil consultatif scientifique indépendant collabore avec les organes consultatifs compétents institués dans le cadre d’Horizon Europe.

Amendement 313

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

garantir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, efficient et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large;

b)

garantir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus sûr , plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, efficient, inclusif, plus numérique et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large;

Amendement 314

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès le stade de la conception, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions pour une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services, et en apportant la meilleure réponse aux besoins des passagers et des entreprises, en accélérant l’adoption de solutions innovantes pour appuyer l’espace ferroviaire unique européen, tout en augmentant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire;

a)

mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès le stade de la conception, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions pour une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services, y compris la billetterie directe , et en apportant les meilleures réponses possible aux besoins et aux droits des passagers, des travailleurs et des entreprises ferroviaires , en accélérant l’adoption de solutions innovantes pour appuyer l’espace ferroviaire unique européen, tout en augmentant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire;

Amendement 315

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

développer, par l’intermédiaire de son pilier «Système», un concept opérationnel unifié et une architecture de système fonctionnelle pour les systèmes européens intégrés de gestion du trafic ferroviaire, de commande, de contrôle et de signalisation, y compris l’exploitation automatisée des trains, en veillant à ce que la recherche et l’innovation répondent aux exigences et aux besoins opérationnels des clients, convenus et partagés par tous, et soient ouvertes à l’évolution;

c)

développer, par l’intermédiaire de son pilier «Système», un concept opérationnel unifié et une architecture de système fonctionnelle pour les systèmes européens intégrés de gestion du trafic ferroviaire, de commande, de contrôle et de signalisation, y compris l’exploitation automatisée des trains, en veillant à ce que la recherche et l’innovation répondent aux exigences et aux besoins opérationnels des clients, convenus et partagés par tous, et soient ouvertes à l’évolution; le concept opérationnel unifié et l’architecture fonctionnelle pour la gestion intégrée du trafic ferroviaire européen sont interopérables pour l’ensemble du réseau ferroviaire (réseau central et global du RTE-T, lignes principales et lignes régionales non incluses dans le RTE-T).

Amendement 316

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés, y compris ceux qui ne disposent actuellement pas de système ferroviaire sur leur territoire;

e)

mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés, y compris ceux qui ne disposent actuellement pas de système ferroviaire sur leur territoire . Ces projets, y compris les projets de démonstration à grande échelle, couvrent l’Union aussi largement que possible, de manière transparente et diverse sur le plan géographique.

Amendement 317

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

contribuer au développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial.

f)

contribuer au développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial, avec sa chaîne d’approvisionnement solide et son écosystème hautement innovant comprenant des PME de haute technologie .

Amendement 318

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)

contribuer à la suppression des obstacles qui entravent actuellement la pleine intégration du transport ferroviaire, en particulier pour les personnes handicapées;

Amendement 319

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)

développer les techniques de construction de voies de la prochaine génération qui comprennent tous les composants, de la sous-structure aux voies et à la superstructure;

Amendement 320

Proposition de règlement

Article 83 — paragraphe 2 — point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)

encourager l’élaboration de solutions novatrices profitant aux usagers réguliers du rail, y compris ceux qui vivent dans des zones peu ou insuffisamment peuplées.

Amendement 321

Proposition de règlement

Article 84 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», en collaboration avec la Commission, élabore et soumet pour adoption au comité directeur le plan directeur, établi en consultation avec toutes les parties prenantes concernées du système ferroviaire et du secteur de l’équipement ferroviaire.

1.   Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», en collaboration avec la Commission, élabore et soumet pour adoption au comité directeur le plan directeur, établi en consultation avec toutes les parties prenantes concernées du système ferroviaire et du secteur de l’équipement ferroviaire, y compris aux niveaux local, régional et national .

Amendement 322

Proposition de règlement

Article 84 — paragraphe 5 — point a — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

développer au sein de son pilier «Système» une vision systémique qui rassemble l’industrie manufacturière ferroviaire, la communauté des exploitants ferroviaires et les autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire, y compris les organismes représentant les clients, tels que les passagers, le fret et le personnel, ainsi que les acteurs pertinents en dehors du secteur ferroviaire traditionnel. La «vision systémique» englobe:

a)

développer au sein de son pilier «Système» une vision systémique interopérable qui rassemble l’industrie manufacturière ferroviaire, la communauté des exploitants ferroviaires et les autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire, y compris les représentants des États membres et les organismes représentant les clients, tels que les passagers et le fret, ainsi que les travailleurs et les autres acteurs concernés en dehors du secteur ferroviaire traditionnel. La «vision systémique» englobe:

Amendement 323

Proposition de règlement

Article 84 — paragraphe 5 — point a — sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv.

la garantie que les interfaces nécessaires avec les autres modes sont évaluées et validées, en particulier pour les flux de marchandises et de passagers;

iv.

la garantie que les interfaces nécessaires avec les autres modes , ainsi qu’avec les systèmes ferroviaires urbains et régionaux, sont évaluées et validées, en particulier pour les flux de marchandises et de passagers;

Amendement 324

Proposition de règlement

Article 85 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe II, dès la notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe II, dès la notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune au moyen d’une lettre d’engagement, qui est fondée sur un juste équilibre entre le financement de l’Union reçu et les contributions engagées ; sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels que définis dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union;

Amendement 325

Proposition de règlement

Article 85 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Par dérogation à l’article 7, paragraphe 2, l’évaluation des demandes d’adhésion de toute entité juridique établie dans un pays associé au programme Horizon Europe est subordonnée à l’augmentation proportionnelle de la contribution de l’Union au titre du programme Horizon Europe à l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» par les contributions du pays correspondant associé au programme Horizon Europe.

Amendement 326

Proposition de règlement

Article 88 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

l’exploitation des résultats des activités financées dans le cadre de l’entreprise commune Shift2Rail, la poursuite de l’exploitation, les activités de démonstration et la normalisation.

d)

l’exploitation des résultats et le déploiement des activités financées dans le cadre de l’entreprise commune Shift2Rail, y compris la mise à jour des spécifications techniques d’interopérabilité , la poursuite de l’exploitation, les activités de démonstration et la normalisation;

Amendement 327

Proposition de règlement

Article 88 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

Les activités d’autorisation et de certification européennes liées aux solutions ferroviaires pour l’Europe issues des projets de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» ou de ses initiatives précédentes.

Amendement 328

Proposition de règlement

Article 89 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

Conseil consultatif scientifique

Amendement 329

Proposition de règlement

Article 89 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.     En outre, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» peut mettre en place un groupe de pilotage scientifique ou demander des avis scientifiques à des experts universitaires indépendants ou à des organes consultatifs scientifiques communs.

supprimé

Amendement 330

Proposition de règlement

Article 91 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États est invité à titre permanent à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et à prendre part à ses délibérations, mais n’a pas de droit de vote. Les représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne sont invités à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais ils n’ont pas de droit de vote.

2.   Le président et le vice-président du groupe des représentants des États sont invités à titre permanent à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais n’ont pas de droit de vote. Les représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne sont invités à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais ils n’ont pas de droit de vote.

Amendement 331

Proposition de règlement

Article 91 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     Conformément à l’article 15, paragraphe 2, l’Union détient 50 % des droits de vote au sein du comité directeur et le vote de l’Union est indivisible. Les droits de vote restants sont répartis entre les autres membres du comité directeur, proportionnellement aux contributions des membres qu’ils représentent aux fonds de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen».

Amendement 332

Proposition de règlement

Article 92 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

adopter les programmes de travail, y compris le budget, du pilier «Système» et leurs modifications sur la base des recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» et des propositions du directeur exécutif.

b)

adopter les programmes de travail, y compris le budget, du pilier «Système» et leurs modifications sur la base des recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système», des organes consultatifs de l’entreprise commune et des propositions du directeur exécutif.

Amendement 333

Proposition de règlement

Article 93 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le groupe de pilotage du pilier «Système» est composé de représentants de la Commission, de représentants du secteur ferroviaire et de la mobilité et des organisations concernées, du directeur exécutif de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» et de représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. La Commission arrête la décision finale sur la composition du groupe. Lorsque cela se justifie, la Commission peut inviter d’autres experts et parties prenantes à assister aux réunions du groupe de pilotage du pilier «Système» en qualité d’observateurs.

1.   Le groupe de pilotage du pilier «Système» est composé de représentants de la Commission, de représentants du secteur ferroviaire et de la mobilité et des organisations concernées, du directeur exécutif de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» et de représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. La Commission arrête la décision finale sur la composition du groupe en tenant également compte de l’équilibre des genres et de la diversité géographique . Lorsque cela se justifie, la Commission peut inviter d’autres experts et parties prenantes à assister aux réunions du groupe de pilotage du pilier «Système» en qualité d’observateurs.

Amendement 334

Proposition de règlement

Article 94 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le groupe de déploiement est ouvert à toutes les parties prenantes comme le groupe de pilotage du pilier «Système». Le comité directeur sélectionne les membres du groupe de déploiement et définit notamment la taille et la composition de celui-ci, la durée du mandat et les conditions de renouvellement de ses membres. La composition du groupe de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité. La liste des membres est publiée sur le site web de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen».

2.   Le groupe de déploiement est ouvert à toutes les parties prenantes comme le groupe de pilotage du pilier «Système». Le comité directeur sélectionne les membres du groupe de déploiement et définit notamment la taille et la composition de celui-ci, la durée du mandat et les conditions de renouvellement de ses membres. La composition du groupe de déploiement doit garantir une orientation thématique adéquate et la représentativité, notamment en ce qui concerne les associations d’utilisateurs finaux et de passagers ainsi que les représentants des travailleurs . La liste des membres est publiée sur le site web de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen».

Amendement 335

Proposition de règlement

Article 96 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 96 bis

Conseil consultatif scientifique

1.     L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» crée un conseil consultatif scientifique indépendant conformément aux articles 19 et 89 afin de solliciter l’avis scientifique d’experts universitaires indépendants de haut niveau.

2.     Le conseil consultatif scientifique indépendant ne compte pas plus de 15 membres permanents et élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans.

3.     Le conseil consultatif scientifique indépendant peut donner son avis à la demande du comité directeur et des autres organes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» ou de sa propre initiative.

4.     Le conseil consultatif scientifique indépendant collabore avec les organes consultatifs compétents institués dans le cadre d’Horizon Europe.

Amendement 336

Proposition de règlement

Article 97 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

réduire la charge socio-économique que représentent les maladies infectieuses en Afrique subsaharienne en favorisant le développement et l’adoption de technologies de la santé nouvelles ou améliorées ;

a)

réduire la charge socio-économique que représentent les maladies infectieuses, en particulier les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées en Afrique subsaharienne, en favorisant le développement et l’adoption de technologies de la santé, de diagnostics et de traitements nouveaux ou améliorés qui sont abordables, accessibles et adaptés à des environnements à faibles ressources ;

Amendement 337

Proposition de règlement

Article 97 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les systèmes nationaux de recherche dans le domaine de la santé en Afrique subsaharienne pour lutter contre les maladies infectieuses;

b)

renforcer et augmenter les capacités de recherche et d’innovation et les systèmes nationaux de recherche dans le domaine de la santé en Afrique subsaharienne pour lutter contre les maladies infectieuses;

Amendement 338

Proposition de règlement

Article 97 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

accroître la part de projets dirigés par des acteurs africains;

Amendement 339

Proposition de règlement

Article 98 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

promouvoir les synergies, la collaboration et les actions conjointes avec le Fonds européen de développement ainsi qu’avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités et le partage des installations et des infrastructures.

Amendement 340

Proposition de règlement

Article 99 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

l’association EDCTP, une organisation sans but lucratif de droit néerlandais, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au moyen d’une lettre d’engagement.

b)

l’association EDCTP, une organisation sans but lucratif de droit néerlandais, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels que définis dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union .

Amendement 341

Proposition de règlement

Article 102 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

des activités des entités constituantes de l’association EDCTP alignées sur les activités similaires d’autres entités constituantes de l’association EDCTP et gérées de manière indépendante conformément aux règles de financement nationales;

a)

des activités des entités constituantes de l’association EDCTP visiblement alignées sur les activités similaires d’autres entités constituantes de l’association EDCTP , ou coordonnées ou coprogrammées avec ces activités, et gérées de manière indépendante conformément aux règles de financement nationales;

Amendement 342

Proposition de règlement

Article 106 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Le comité scientifique est établi conformément à l’article 19 et est composé de parties prenantes présentant un équilibre du point de vue du genre et de la diversité géographique et thématique, et garantit, en particulier, l’inclusion d’experts scientifiques des pays africains.

Amendement 343

Proposition de règlement

Article 106 — paragraphe 2 — point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)

évaluer les candidatures des partenaires contributeurs à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et conseiller le comité directeur vis-à-vis de l’acceptation ou du rejet des candidatures ainsi que de l’étendue d’une éventuelle collaboration.

Amendement 344

Proposition de règlement

Article 107 — alinéa - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.

Le groupe des parties prenantes est composé d’acteurs présentant un équilibre du point de vue du genre et de la diversité géographique et thématique, et intégrant en particulier l’expertise des pays africains. Le groupe a pour objectif d’encourager l’adhésion et la participation concrète de la société civile, notamment des ONG qui travaillent avec les communautés les plus touchées par les maladies liées à la pauvreté et les maladies infectieuses négligées.

Amendement 345

Proposition de règlement

Article 107 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les tâches énoncées à l’article 21, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes:

2.    Outre les tâches énoncées à l’article 21, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes:

Amendement 346

Proposition de règlement

Article 111 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Collaboration avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Collaboration avec les agences africaines des médicaments , l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi qu’avec les autres agences et organisations concernées

Amendement 347

Proposition de règlement

Article 111 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» entretient une collaboration étroite avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» entretient une collaboration étroite avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi qu’avec les agences et organisations africaines concernées, notamment les Centres africains de contrôle et de prévention des maladies, les Communautés économiques régionales de l’Union africaine, l’AUDA-NEPAD et l’Académie africaine des sciences .

Amendement 348

Proposition de règlement

Article 112 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» veillent à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats de l’action indirecte soient disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» veillent à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats de l’action indirecte soient disponibles, accessibles et abordables pour les populations vulnérables ainsi que pour le public en général, en particulier dans les milieux à faibles ressources pour le public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

Amendement 349

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

favoriser la mise au point d’innovations sûres , efficaces, centrées sur les personnes et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui ciblent des besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique, en démontrant, à l’aide d’au moins cinq exemples, la faisabilité de l’intégration de produits ou de services de soins de santé et la possibilité de les exploiter dans les systèmes de soins de santé. Les projets concernés devraient porter sur la prévention, le diagnostic, le traitement et/ou la gestion des maladies affectant la population de l’Union, y compris la contribution au plan européen de lutte contre le cancer;

b)

favoriser la mise au point d’innovations, de produits et de traitements sûrs , efficaces, centrés sur les personnes, abordables pour les patients et les systèmes de soins de santé , et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui ciblent des besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique, en démontrant, à l’aide d’au moins cinq exemples, la faisabilité de l’intégration de produits ou de services de soins de santé et la possibilité de les exploiter dans les systèmes de soins de santé. Les projets concernés devraient porter sur la surveillance, la prévention, le diagnostic précoce, le traitement et/ou la gestion des maladies affectant la population de l’Union, y compris la lutte contre le cancer en synergie avec le plan européen de lutte contre le cancer, et en soutenant la création de l’Institut européen du cancer et le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens ;

Amendement 350

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

favoriser l’innovation intersectorielle en matière de santé pour une industrie européenne de la santé compétitive au niveau mondial, et contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

c)

favoriser l’innovation intersectorielle en matière de santé pour une industrie européenne de la santé compétitive au niveau mondial, et contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, y compris sa mise à jour, et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Amendement 351

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

contribuer à une meilleure compréhension des déterminants de la santé et des groupes de maladies prioritaires;

a)

contribuer à une meilleure compréhension des déterminants de la santé: besoins médicaux non satisfaits, préparation aux situations d’urgence, maladies infectieuses et rares, y compris les facteurs socio-économiques et environnementaux qui influencent l’état de santé d’une personne et groupes de maladies prioritaires;

Amendement 352

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

intégrer les efforts fragmentés de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé en regroupant les secteurs de l’industrie de la santé et d’autres parties prenantes, en se concentrant sur les besoins non satisfaits en matière de santé publique, afin de permettre le développement d’outils, de données, de plateformes, de technologies et de processus pour améliorer la prédiction, la prévention, l’interception, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, en vue de répondre aux besoins des utilisateurs finaux;

b)

intégrer les efforts fragmentés de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé en regroupant les secteurs de l’industrie de la santé et d’autres parties prenantes, en se concentrant sur les besoins non satisfaits en matière de santé publique, afin de permettre le développement d’outils, de données, de plateformes, de technologies et de processus pour améliorer la prédiction, la prévention, l’interception, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, en vue de répondre aux besoins des patients et des utilisateurs finaux ainsi que de pallier les défaillances du marché pour les besoins médicaux non satisfaits ;

Amendement 353

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

exploiter pleinement le potentiel de la numérisation et de l’échange de données dans le domaine des soins de santé;

d)

exploiter pleinement le potentiel de la numérisation et de l’échange de données dans le domaine des soins de santé, en déployant des synergies avec des initiatives telles que l’espace européen des données de santé, tout en respectant les principes de protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis);

Amendement 354

Proposition de règlement

Article 113 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

renforcer la recherche au niveau européen sur les maladies rares et développer des synergies avec d’autres initiatives dans ce domaine.

Amendement 355

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

favoriser une coopération étroite et à long terme entre l’Union, les autres membres, les partenaires contributeurs et les autres parties prenantes associées aux soins de santé, telles que les autres secteurs concernés, les autorités chargées des soins de santé (comme les organismes de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs), les associations de patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé, ainsi que le monde universitaire;

a)

favoriser une coopération étroite et à long terme entre l’Union, les autres membres, les partenaires contributeurs et les autres parties prenantes associées aux soins de santé, telles que les autres secteurs concernés, les autorités chargées des soins de santé (comme les organismes de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs), les associations de patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé, ainsi que le monde universitaire et les organisations de la société civile ;

Amendement 356

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

veiller à ce que toutes les parties prenantes aient la possibilité de proposer des domaines à intégrer dans les futurs appels à propositions;

c)

veiller à ce que toutes les parties prenantes aient la possibilité de proposer des domaines à intégrer dans les futurs appels à propositions , sur la base de consultations ouvertes régulières ainsi que de l’organisation d’une réunion annuelle du forum des parties prenantes ;

Amendement 357

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

veiller à ce que les bénéficiaires s’engagent à respecter les principes d’accessibilité, d’efficacité, de coût abordable et de disponibilité;

Amendement 358

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

réviser régulièrement son agenda stratégique de recherche et d’innovation et y apporter toutes les adaptations nécessaires à la lumière des avancées scientifiques intervenues au cours de sa mise en œuvre ou des nouveaux besoins en matière de santé publique;

d)

réviser régulièrement son agenda stratégique de recherche et d’innovation et y apporter toutes les adaptations nécessaires à la lumière des avancées scientifiques intervenues au cours de sa mise en œuvre ou des nouveaux besoins et urgences en matière de santé publique, en collaboration avec les professionnels de la santé et les associations de patients ainsi qu’avec le groupe pour l’innovation;

Amendement 359

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

publier des informations sur les projets, y compris les entités participantes, ainsi que le montant de la contribution financière de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et des contributions en nature engagées par participant;

e)

publier en temps utile des informations sur les projets, y compris les entités participantes, ainsi que le montant de la contribution financière de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et des contributions en nature engagées par participant;

Amendement 360

Proposition de règlement

Article 114 — alinéa 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

organiser une communication régulière, y compris au moins une réunion annuelle avec les groupes d’intérêt et avec ses parties prenantes, afin de garantir l’ouverture et la transparence des activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

f)

organiser une communication régulière, y compris au moins une réunion annuelle avec les groupes d’intérêt et avec ses parties prenantes, afin de garantir l’inclusion , l’ouverture et la transparence des activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

Amendement 361

Proposition de règlement

Article 115 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

le Comité européen de coordination de l’industrie radiologique, électromédicale et de technologies de l’information pour les soins de santé (COCIR), la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, EuropaBio, MedTech Europe, VaccinesEurope, après notification de leur décision respective d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

le Comité européen de coordination de l’industrie radiologique, électromédicale et de technologies de l’information pour les soins de santé (COCIR), la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, EuropaBio, MedTech Europe, VaccinesEurope, après notification de leur décision respective d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels que définis dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union ;

Amendement 362

Proposition de règlement

Article 117 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les coûts engagés dans le cadre d’actions indirectes dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe sont justifiés et pertinents par rapport aux objectifs énoncés à l’article 113. Ils n’excèdent pas 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement fournies par les membres autres que l’Union et par les partenaires contributeurs au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante. Les coûts dépassant 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement au niveau du programme de l’initiative en matière de santé innovante ne sont pas considérés comme des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement.

5.   Les coûts engagés dans le cadre d’actions indirectes dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe sont justifiés et pertinents par rapport aux objectifs énoncés à l’article 113 et ont des effets externes positifs sur l’Union . Ils n’excèdent pas 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement fournies par les membres autres que l’Union et par les partenaires contributeurs au niveau du programme «Initiative en matière de santé innovante». Les coûts dépassant 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement au niveau du programme «Initiative en matière de santé innovante» ne sont pas considérés comme des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement.

Amendement 363

Proposition de règlement

Article 118 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le cas échéant, les propositions de projet comportent un plan relatif à leurs activités supplémentaires connexes. Les coûts associés à ces activités supplémentaires spécifiques au projet doivent être engagés entre la date de soumission de la proposition et jusqu’à deux  ans après la date de clôture de l’action indirecte.

2.   Le cas échéant, les propositions de projet comportent un plan quantifiant leurs activités supplémentaires connexes. Les coûts associés à ces activités supplémentaires spécifiques au projet doivent être engagés entre la date de soumission de la proposition et jusqu’à trois ans après la date de clôture de l’action indirecte.

Amendement 364

Proposition de règlement

Article 119 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

le conseil consultatif scientifique indépendant;

Amendement 365

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le groupe pour l’innovation conseille le comité directeur sur les questions relatives aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» en application de l’article 19 .

1.    Sur la base des avis du conseil consultatif scientifique visé à l’article 19 , le groupe d’innovation peut également conseiller le comité directeur sur des questions pertinentes pour les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et sur d’autres questions stratégiques .

Amendement 366

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le groupe pour l’innovation est composé des membres permanents suivants:

2.   Le groupe pour l’innovation est composé des membres suivants:

Amendement 367

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

deux  représentants de la communauté scientifique , nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte en application de l’article 19, paragraphe 4 ;

d)

quatre représentants de la communauté scientifique;

Amendement 368

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

jusqu’à six  membres permanents, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte en application de l’article 19, paragraphe 4, en veillant en particulier à garantir une représentation appropriée des parties prenantes du secteur des soins de santé, et notamment le secteur public, les patients et les utilisateurs finaux en général;

e)

six représentants de parties prenantes du secteur des soins de santé, et notamment le secteur public, les patients et les utilisateurs finaux en général, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente en application de l’article 19, paragraphes 2 et 4 ;

Amendement 369

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent désigner des membres ad hoc, le cas échéant, pour discuter de sujets spécifiques. Ils peuvent désigner conjointement un maximum de six membres ad hoc pour chaque réunion.

Les membres du groupe pour l’innovation peuvent désigner des membres ad hoc, le cas échéant, pour discuter de sujets spécifiques. Ils peuvent désigner conjointement un maximum de six membres ad hoc pour chaque réunion.

Amendement 370

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 3 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» désignent les membres ad hoc par consensus, pour une durée déterminée. Ils communiquent leurs décisions au bureau du programme et aux autres membres permanents.

Les membres du groupe pour l’innovation désignent les membres ad hoc par consensus, pour une durée déterminée. Ils communiquent leurs décisions au bureau du programme et aux autres membres permanents.

Amendement 371

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Le groupe pour l’innovation est assisté par un conseil consultatif scientifique indépendant, en particulier concernant les avis sur les priorités scientifiques, stratégiques et technologiques liées aux objectifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

Amendement 372

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 4 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

les priorités scientifiques;

a)

les priorités scientifiques, sur la base des avis reçus par le conseil consultatif scientifique indépendant ;

Amendement 373

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 4 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

la création de synergies avec d’autres activités d’Horizon Europe, y compris d’autres partenariats européens, ainsi que d’autres programmes de financement de l’Union et des programmes de financement nationaux.

e)

la création de synergies avec d’autres activités d’Horizon Europe, y compris d’autres partenariats et missions européens , en particulier l’entreprise commune «Santé mondiale» , ainsi que d’autres programmes de financement de l’Union et des programmes de financement nationaux.

Amendement 374

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 4 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

l’adoption par la société, l’accessibilité et le caractère abordable des résultats des projets;

Amendement 375

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.    Le groupe pour l’innovation est présidé par le directeur exécutif . Dans des cas dûment justifiés, le directeur exécutif peut désigner un membre du personnel de haut niveau du bureau du programme de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour présider le groupe pour l’innovation en son nom.

5.   Les représentants permanents du groupe pour l’innovation élisent un président parmi leurs membres, conformément à l’article 19, paragraphe 5 . Dans des cas dûment justifiés, le président du groupe pour l’innovation peut, à titre exceptionnel , désigner un autre membre du groupe pour l’innovation parmi ceux représentant la communauté scientifique pour présider le groupe pour l’innovation en son nom.

Amendement 376

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 19, paragraphe 8, les membres du groupe représentant les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» adoptent, par consensus, des motions concernant les questions visées au paragraphe 4, après discussion avec tous les membres du groupe présents à la réunion. En l’absence de consensus, le président rend compte de la situation au comité directeur. Chaque membre du groupe peut exprimer une opinion divergente dans le rapport.

6.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 19, paragraphe 8, les membres du groupe pour l’innovation adoptent, par consensus, des motions concernant les questions visées au paragraphe 4, après en avoir discuté avec tous les membres présents lors de la réunion. En l’absence de consensus, le président rend compte de la situation au comité directeur. Chaque membre du groupe pour l’innovation peut exprimer une opinion divergente dans le rapport.

Amendement 377

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Le groupe pour l’innovation tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande des membres représentant la Commission, ou d’une majorité des membres représentant les membres autres que l’Union.

7.   Le groupe pour l’innovation tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande des membres représentant la Commission, ou à la demande d’au moins un quart de ses membres autres que l’Union.

Amendement 378

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Les membres du groupe pour l’innovation échangent toutes les informations pertinentes et discutent de leurs idées avant les réunions, sous toute forme appropriée. Ils coordonnent leurs activités avec celles de tout autre groupe consultatif, le cas échéant.

8.   Les membres du groupe pour l’innovation échangent toutes les informations pertinentes et discutent de leurs idées avant les réunions, sous toute forme appropriée. Ils coordonnent leurs activités avec celles de tout autre groupe consultatif, le cas échéant.

Amendement 379

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.     Les membres du groupe pour l’innovation sont nommés sur la base de leurs compétences et de leur expertise, afin de formuler des recommandations fondées sur des données scientifiques et les besoins sanitaires à l’intention de l’entreprise commune.

Amendement 380

Proposition de règlement

Article 122 — paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter.     Le groupe des parties prenantes organise régulièrement des consultations publiques ouvertes sur les initiatives prévues, encouragent la collaboration internationale, encouragent l’exploitation des résultats de la recherche et de l’innovation et favorisent la coopération ainsi que la création de synergies avec d’autres initiatives de l’Union et mondiales.

Amendement 381

Proposition de règlement

Article 122 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 122 bis

 

Conseil consultatif scientifique indépendant

 

Outre les tâches énoncées à l’article 19, le conseil consultatif scientifique indépendant accomplit également les tâches suivantes:

 

a)

formuler des commentaires sur les priorités scientifiques, stratégiques, technologiques et d’innovation à prendre en considération par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», telles qu’elles sont définies dans l’agenda stratégique de recherche et d’innovation et les programmes de travail qui en découlent, ou dans tout autre document équivalent, en tenant compte des besoins des secteurs adjacents;

 

b)

formuler des suggestions pour permettre des synergies concrètes entre l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et les programmes, politiques et secteurs avec lesquels des synergies sont considérées comme apportant une valeur ajoutée;

 

c)

conseiller le comité directeur sur les stratégies visant à promouvoir l’excellence scientifique;

 

d)

formuler des commentaires destinés au groupe pour l’innovation.

 

Le conseil consultatif scientifique indépendant est composé de huit représentants indépendants nommés à la suite d’une procédure de sélection ouverte conformément à l’article 19, paragraphe 4. La composition du conseil consultatif scientifique indépendant est équilibrée du point de vue du genre et diverse du point de vue géographique.

 

Le conseil consultatif scientifique indépendant adopte son règlement intérieur.

Amendement 382

Proposition de règlement

Article 123 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Aux fins du présent règlement, un besoin de santé publique non satisfait est défini comme un besoin qui n’est actuellement pas pris en charge par les systèmes de soins de santé pour des raisons de disponibilité ou d’accessibilité, notamment lorsqu’il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement pour un état de santé particulier ou lorsque l’accès des personnes aux soins de santé est limité en raison du coût, de la distance par rapport aux établissements de santé ou des délais d’attente. Les soins centrés sur les personnes désignent une approche des soins qui adopte consciemment le point de vue des individus, des soignants, des familles et des communautés et qui les considère comme des participants et des bénéficiaires de systèmes de soins de santé organisés en fonction de leurs besoins et de leurs préférences plutôt que sur la base de maladies spécifiques.

1.   Aux fins du présent règlement, un besoin de santé publique non satisfait est défini comme un besoin de santé qui n’est actuellement pas pris en charge par les systèmes de soins de santé pour des raisons de disponibilité, d’accessibilité financière ou d’accessibilité, notamment lorsqu’il n’existe pas de méthode efficace et efficiente de diagnostic, de prévention ou de traitement pour un problème de santé publique (maladies transmissibles et non transmissibles) ou un état de santé particulier, ou lorsque l’accès aux soins de santé est limité en raison du coût, y compris en cas de paiements directs , de la distance par rapport aux établissements de santé ou des délais d’attente. La définition des besoins de santé publique non satisfaits tient également compte des défis recensés dans de récents rapports de sources fiables, telles que les agences et organes européens ainsi que l’Organisation mondiale de la santé, en accordant une attention particulière aux indicateurs et à la liste des médicaments prioritaires élaborés par l’OMS Europe . Les soins centrés sur les personnes désignent une approche des soins qui adopte consciemment le point de vue des individus, des soignants, des familles et des communautés et qui les considère comme des participants et des bénéficiaires de systèmes de soins de santé organisés en fonction de leurs besoins et de leurs préférences plutôt que sur la base de maladies spécifiques.

Amendement 383

Proposition de règlement

Article 123 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent inclure des études cliniques lorsque le domaine ciblé ou l’utilisation prévue représente un besoin de santé publique non satisfait, affectant ou menaçant de manière significative la population de l’Union.

2.   Les actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent inclure des études cliniques lorsque le domaine ciblé ou l’utilisation prévue représente un besoin de santé publique non satisfait, affectant ou menaçant la population de l’Union.

Amendement 384

Proposition de règlement

Article 123 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» doivent veiller à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats des actions indirectes soient disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques .

3.   Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» doivent veiller à ce que les produits et les services développés, en tout ou en partie, sur la base des résultats des actions indirectes soient disponibles, financièrement abordables et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise, dès le départ, si l’action est une action désignée à laquelle s’appliquent ces obligations d’exploitation supplémentaires, et cette information est communiquée dans les appels à propositions ou appels d’offres .

Amendement 385

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer l’autonomie technologique ouverte de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques afin de répondre aux besoins futurs des secteurs d’activité verticaux et de l’économie dans son ensemble. L’objectif global est de contribuer à doubler la valeur de la conception et de la production de composants et de systèmes électroniques en Europe d’ici à 2030, en fonction du poids que représente l’Union dans les produits et les services;

a)

renforcer l’autonomie technologique ouverte et la résilience de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques afin de répondre aux besoins futurs des secteurs d’activité verticaux et de l’économie dans son ensemble. L’objectif global est de contribuer à doubler la valeur de la conception et de la production de composants et de systèmes électroniques en Europe d’ici à 2030, en fonction du poids que représente l’Union dans les produits et les services;

Amendement 386

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

veiller à ce que les technologies des composants et des systèmes répondent aux défis sociétaux et environnementaux de l’Europe. L’objectif est de garantir l’alignement sur la stratégie de l’Union en matière d’efficacité énergétique et de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie, à hauteur de 32,5  %, en 2030 .

c)

veiller à ce que les technologies des composants et des systèmes répondent aux défis sociétaux et environnementaux de l’Europe , notamment l’utilisation efficace des ressources . L’objectif est de s’aligner sur la stratégie de l’Union en matière d’efficacité énergétique et de circularité, notamment sur les principes d’écoconception .

Amendement 387

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

mettre en place des capacités de conception et de production en Europe pour les domaines d’application stratégiques;

a)

soutenir la recherche et l’innovation pour la mise en place de capacités de conception et de production en Europe pour les domaines d’application stratégiques;

Amendement 388

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

lancer un portefeuille équilibré de grands et de petits projets favorisant le transfert rapide des technologies de la recherche vers le secteur industriel;

b)

lancer un portefeuille équilibré de grands et de petits projets favorisant le transfert rapide des technologies de la recherche vers le secteur industriel, y compris les PME ;

Amendement 389

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

créer un écosystème dynamique à l’échelle de l’Union, fondé sur des chaînes de valeur numériques et offrant un accès simplifié aux nouveaux venus;

c)

créer un écosystème dynamique à l’échelle de l’Union, fondé sur des chaînes de valeur numériques et offrant un accès simplifié aux nouveaux venus, notamment les start-ups et les PME, ainsi que les organisations de la société civile ;

Amendement 390

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (mars 2021), en particulier en matière de semi-conducteurs, de spécialistes des TIC et de numérisation des modèles d’entreprise.

Amendement 391

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

améliorer les technologies des composants qui garantissent la sécurité, la fiabilité et l’efficacité énergétique des infrastructures et secteurs critiques en Europe;

d)

améliorer les technologies des composants qui garantissent la sécurité, la fiabilité, de meilleures performances et l’efficacité énergétique des infrastructures et secteurs critiques en Europe;

Amendement 392

Proposition de règlement

Article 124 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

assurer la cohérence entre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’initiative et les stratégies de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.

f)

assurer la cohérence entre l’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’initiative et les stratégies de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement, notamment par des solutions à code source ouvert .

Amendement 393

Proposition de règlement

Article 126 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

les membres privés composés des associations industrielles suivantes et de leurs entités constituantes: l’association AENEAS, enregistrée en France, dont le siège est situé à Paris (France); l’association ARTEMIS Industry (ARTEMISIA), enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l’association EPoSS e.V., enregistrée en Allemagne, dont le siège est situé à Berlin (Allemagne).

b)

les membres privés composés des associations industrielles suivantes qui représentent leurs entités constituantes: l’association AENEAS, enregistrée en France, dont le siège est situé à Paris (France); l’association ARTEMIS Industry (ARTEMISIA), enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l’association EPoSS e.V., enregistrée en Allemagne, dont le siège est situé à Berlin (Allemagne).

Amendement 394

Proposition de règlement

Article 126 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7.

Amendement 395

Proposition de règlement

Article 128 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Au cours de la période visée à l’article 3, les États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent une contribution totale au moins égale au montant de la contribution de l’Union aux coûts de fonctionnement visée à l’article 127.

1.   Au cours de la période visée à l’article 3, les États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent une contribution totale proportionnelle au montant de la contribution de l’Union aux coûts de fonctionnement visée à l’article 127.

Amendement 396

Proposition de règlement

Article 128 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Conformément à l’article 26, paragraphe 2, les membres privés conviennent de la manière de répartir entre eux leur contribution collective aux coûts opérationnels et administratifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

Amendement 397

Proposition de règlement

Article 128 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les contributions visées au paragraphe 1 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4. Les contributions visées au paragraphe 2 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1 , dont au moins 2 489 074 000  EUR de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point a) . Les contributions visées au paragraphe 3 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point c).

4.   Les contributions visées au paragraphe 1 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4. Les contributions visées au paragraphe 2 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1. Les contributions visées au paragraphe 3 sont constituées de contributions conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point c).

Amendement 398

Proposition de règlement

Article 128 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     Chaque État participant détient un droit de veto sur toutes les questions portant sur l’utilisation de ses propres contributions financières nationales à l’entreprise commune sur la base de priorités stratégiques et de cas dûment justifiés. La justification est rendue publique afin de garantir que le droit de veto est exercé d’une manière transparente, justifiée et proportionnée.

Amendement 399

Proposition de règlement

Article 129

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 129

supprimé

Contributions des États participants

 

1.     Chaque État participant charge l’entreprise commune «Technologies numériques clés» de la mise en œuvre de ses contributions destinées aux participants aux actions indirectes établis dans cet État participant au moyen des conventions de subvention conclues par l’entreprise commune. Il confie également à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» le paiement de leurs contributions aux participants. Il précise les montants consacrés aux actions indirectes.

 

2.     Les bénéficiaires des actions indirectes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» signent une convention de subvention unique avec l’entreprise commune. Les règles détaillées de la convention de subvention, y compris le cadre applicable aux droits de propriété intellectuelle, suivent les règles d’Horizon Europe.

 

3.     Les États participants s’engagent à verser la totalité de leurs contributions au moyen d’accords juridiquement contraignants entre les entités désignées à cet effet par chaque État participant et l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Ces accords sont conclus avant l’adoption du programme de travail.

 

4.     Le comité directeur tient dûment compte des accords visés au paragraphe 3 lors de l’adoption des prévisions de dépenses liées aux activités de recherche et d’innovation connexes, afin de garantir le respect du principe d’équilibre du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

 

5.     Le directeur exécutif soumet également au comité directeur les accords visés au paragraphe 3 étayant les estimations des dépenses liées aux activités de recherche et d’innovation connexes.

 

6.     D’autres modalités de coopération entre les États participants et l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ainsi que les engagements relatifs aux contributions visées au paragraphe 1 sont établis au moyen d’accords conclus entre les entités désignées à cet effet par chaque État participant et l’entreprise commune.

 

Amendement 400

Proposition de règlement

Article 130 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

des investissements privés visant à industrialiser les résultats des projets des entreprises communes «Technologies numériques clés» et ECSEL;

a)

des investissements visant à industrialiser les résultats des projets des entreprises communes «Technologies numériques clés» et ECSEL;

Amendement 401

Proposition de règlement

Article 130 — paragraphe 2 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

des projets dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la microélectronique et son éventuel successeur;

Amendement 402

Proposition de règlement

Article 130 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

des activités visant à développer l’écosystème facilitant la coopération entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies.

e)

des activités visant à développer l’écosystème facilitant la coopération entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies, ainsi qu’avec des projets dans le cadre des initiatives phares ;

Amendement 403

Proposition de règlement

Article 130 — paragraphe 2 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)

des activités de communication et de diffusion.

Amendement 404

Proposition de règlement

Article 131 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

le conseil consultatif scientifique.

Amendement 405

Proposition de règlement

Article 136 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

5.   Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME , des organisations de la société civile et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

Amendement 406

Proposition de règlement

Article 139 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     Le comité des membres privés peut inviter certains membres du monde universitaire et des organisations de la société civile sélectionnés à participer aux réunions en qualité d’observateurs. Ils reçoivent tous les documents pertinents et peuvent participer aux délibérations, sans droit de vote.

Amendement 407

Proposition de règlement

Article 140 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

élabore et met régulièrement à jour le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» énoncés aux articles 4 et 124, en tenant compte des contributions des autorités publiques;

a)

prépare sa contribution, notamment par une consultation publique ouverte , à l’élaboration et à la mise à jour régulière du projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» énoncés aux articles 4 et 124, en tenant compte des contributions des autorités publiques et du forum consultatif des parties prenantes ;

Amendement 408

Proposition de règlement

Article 140 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

organise un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les technologies numériques clés, afin de les informer sur le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation pour une année donnée et de recueillir des informations en retour ;

c)

sans préjudice de l’article 21, organise un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les technologies numériques clés, en particulier les associations et les représentants de PME et les organisations de la société civile , afin de les informer sur le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation et le programme de travail pour une année donnée et de recueillir leurs contributions et leurs retours d’expérience à ce sujet ;

Amendement 409

Proposition de règlement

Article 140 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 140 bis

Conseil consultatif scientifique

1.     L’entreprise commune «Technologies numériques clé» crée un comité consultatif scientifique indépendant conformément aux articles 19 et 131 afin de solliciter l’avis scientifique d’experts universitaires indépendants de haut niveau.

2.     Le conseil consultatif scientifique indépendant ne compte pas plus de 15 membres permanents et élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans.

3.     Le conseil consultatif scientifique indépendant peut donner son avis à la demande du comité directeur et des autres organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clé» ou de sa propre initiative.

4.     Le conseil consultatif scientifique indépendant collabore avec les organes consultatifs compétents institués dans le cadre d’Horizon Europe.

Amendement 410

Proposition de règlement

Article 142 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation de l’Union dans le secteur de la GTA, en la rendant plus résiliente et modulable aux fluctuations du trafic tout en permettant l’exploitation sans discontinuité de tous les aéronefs;

a)

renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation de l’Union dans le secteur de la GTA, en la rendant plus résiliente et modulable aux fluctuations du trafic tout en permettant l’exploitation sans discontinuité de tous les aéronefs, notamment dans les aéroports dont les conditions de GTA diffèrent ;

Amendement 411

Proposition de règlement

Article 142 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

renforcer, par l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec ou sans équipage dans l’Union et les marchés des services de GTA afin de soutenir la croissance économique dans l’Union;

b)

renforcer, par l’innovation, la compétitivité du transport aérien dans l’Union et les marchés des services de GTA afin de soutenir la croissance économique dans l’Union;

Amendement 412

Proposition de règlement

Article 142 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

développer et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

c)

développer et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus sûr, le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde, contribuant à la réduction de la pollution atmosphérique et sonore .

Amendement 413

Proposition de règlement

Article 142 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

coordonner la hiérarchisation et la planification des efforts de modernisation de la GTA de l’Union, sur la base d’un processus consensuel entre les parties prenantes de la GTA;

e)

coordonner l’établissement des priorités et la planification des efforts de modernisation de l’Union en matière de GTA, sur la base d’un processus consensuel entre les parties prenantes de la GTA et en se concentrant, au-delà de l’amélioration de l’efficacité des vols individuels, sur l’adaptation continue des capacités globales sur la base des progrès technologiques ;

Amendement 414

Proposition de règlement

Article 144 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son Agence, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement;

b)

l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son Agence, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels qu’ils sont énoncés dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union ;

Amendement 415

Proposition de règlement

Article 144 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe III du présent règlement, après notification de leur décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement;

c)

les membres fondateurs énumérés à l’annexe III du présent règlement, après notification de leur décision d’adhérer à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement, fondée sur un juste équilibre entre le financement de l’Union reçu et les contributions en nature engagées ; sans préjudice des droits des autres membres, en particulier des PME, tels que définis dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union;

Amendement 416

Proposition de règlement

Article 146 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les membres privés de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500 000 000  EUR, dont 25 000 000  EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

1.   Les membres privés de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» apportent ou prennent les dispositions collectives nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500 000 000  EUR, dont 25 000 000  EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période visée à l’article 3.

Amendement 417

Proposition de règlement

Article 150 — paragraphe 2 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique appropriées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

g)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique appropriées, qui dispose notamment de connaissances spécialisées spécifiques en matière d’environnement et de climat , désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

Amendement 418

Proposition de règlement

Article 150 — paragraphe 2 — point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)

un représentant des organisations compétentes de la société civile;

Amendement 419

Proposition de règlement

Article 152 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes:

Outre les tâches énumérées à l’article 18, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes conformément aux orientations du comité directeur :

Amendement 420

Proposition de règlement

Article 153 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le comité scientifique se compose de 15 membres permanents au maximum.

2.   Le comité scientifique se compose de 15 membres permanents au maximum, en veillant à ce que des spécialistes du climat et de l’environnement en fassent partie .

Amendement 421

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

renforcer la souveraineté technologique de l’Europe dans le domaine des futurs réseaux et services intelligents en renforçant les atouts industriels actuels et en élargissant le champ d’application de la connectivité 5G à la chaîne de valeur stratégique plus large, notamment à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs;

a)

renforcer la cybersécurité, la résilience et la souveraineté technologique de l’Europe dans le domaine des futurs réseaux et services intelligents en renforçant les atouts industriels actuels et en élargissant le champ d’application de la connectivité 5G à la chaîne de valeur stratégique plus large, notamment à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs;

Amendement 422

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

aligner les feuilles de route stratégiques d’un éventail plus large d’acteurs industriels, comprenant non seulement le secteur des télécommunications, mais aussi des acteurs des secteurs de l’internet des objets, de l’informatique en nuage, ainsi que des composants et dispositifs;

b)

aligner les feuilles de route stratégiques d’un éventail plus large d’acteurs industriels, comprenant non seulement le secteur des télécommunications, mais aussi des acteurs des secteurs de l’internet des objets et de l’informatique en nuage, des PME et des start-up opérant dans le même domaine , ainsi que des composants et dispositifs;

Amendement 423

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

faire progresser l’excellence technologique et scientifique européenne afin de soutenir la position de chef de file de l’Europe dans la conception et la maîtrise des systèmes 6G d’ici à 2030;

c)

faire progresser l’excellence technologique et scientifique européenne afin de soutenir la position de chef de file de l’Europe dans la conception et la maîtrise des systèmes 6G d’ici à 2030, ainsi que d’autres nouvelles technologies de communication pertinentes ;

Amendement 424

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

renforcer le déploiement des infrastructures numériques et l’adoption de solutions numériques par les marchés européens, notamment en garantissant un mécanisme de coordination stratégique pour le volet numérique du MIE ainsi que des synergies au sein du volet numérique du MIE et avec le programme pour une Europe numérique et InvestEU dans le cadre du champ d’application et de la gouvernance de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»;

d)

renforcer le déploiement des infrastructures numériques et l’adoption de produits et de technologies numériques par les marchés européens, notamment en garantissant un mécanisme de coordination stratégique pour le volet numérique du MIE ainsi que des synergies au sein du volet numérique du MIE et avec le programme pour une Europe numérique et InvestEU dans le cadre du champ d’application et de la gouvernance de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»;

Amendement 425

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

faciliter l’innovation numérique à l’horizon 2030, en répondant aux besoins du marché européen et aux exigences des politiques publiques, y compris les exigences les plus strictes des secteurs d’activité verticaux, ainsi qu’aux exigences sociétales dans des domaines tels que la sécurité, l’efficacité énergétique et les champs électromagnétiques;

f)

faciliter l’innovation numérique à l’horizon 2030, en répondant aux besoins du marché européen et aux exigences des politiques publiques, y compris les exigences les plus strictes des secteurs d’activité verticaux, ainsi qu’aux exigences sociétales dans des domaines tels que la sûreté , la sécurité, l’efficacité énergétique et les champs électromagnétiques;

Amendement 426

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)

promouvoir la mise au point des normes les plus élevées en matière d’innovation dans le domaine de la 6G de manière équitable, transparente et ouverte;

Amendement 427

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)

contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l'Europe balise la décennie numérique», en particulier en matière de connectivité, de services en nuage et de spécialistes des TIC;

Amendement 428

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 1 — point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter)

contribuer à réduire le retard de connectivité qui continue d’affecter les régions ultrapériphériques européennes, telles que les îles, les régions ultrapériphériques ainsi que les zones faiblement peuplées et rurales;

Amendement 429

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

faciliter le développement de technologies capables de répondre aux besoins de communication avancés tout en soutenant l’excellence européenne dans les technologies et les architectures de réseaux et de services intelligents et leur évolution vers la 6G, notamment par des positions européennes fortes sur les normes, les brevets essentiels et la définition d’exigences essentielles, telles que les bandes de fréquences nécessaires pour les futures technologies de réseaux intelligents avancées;

a)

faciliter le développement de technologies capables de répondre aux besoins de communication avancés tout en soutenant l’excellence européenne dans les technologies et les architectures de réseaux et de services intelligents et leur évolution vers la 6G, ainsi que les nouvelles technologies de communication pertinentes , notamment par des positions européennes fortes sur les normes, les brevets essentiels et la définition d’exigences essentielles, telles que les bandes de fréquences nécessaires pour les futures technologies de réseaux intelligents avancées;

Amendement 430

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

renforcer le positionnement de l’industrie de l’Union dans la chaîne de valeur mondiale des réseaux et services intelligents par la création d’une masse critique d’acteurs publics et privés, notamment en augmentant la contribution des acteurs des secteurs des logiciels et de l’internet des objets, en tirant parti des initiatives nationales et en soutenant l’émergence de nouveaux acteurs;

e)

renforcer le positionnement de l’industrie de l’Union, en particulier de ses PME, dans la chaîne de valeur mondiale des réseaux et services intelligents par la création d’une masse critique d’acteurs publics et privés, notamment en augmentant la contribution des acteurs des secteurs des logiciels et de l’internet des objets, en tirant parti des initiatives nationales et en soutenant l’émergence de nouveaux acteurs;

Amendement 431

Proposition de règlement

Article 159 — paragraphe 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

soutenir l’alignement sur les exigences en matière d’éthique et de sécurité, en intégrant celles-ci dans les programmes stratégiques de recherche et d’innovation, et contribuer, le cas échéant, au processus législatif de l’Union.

f)

soutenir l’alignement sur les exigences en matière d’éthique et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la vie privée et la sécurité dès la conception , en intégrant celles-ci dans les programmes stratégiques de recherche et d’innovation, et contribuer, le cas échéant, au processus législatif de l’Union.

Amendement 432

Proposition de règlement

Article 160 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

contribuer aux programmes de travail d’autres programmes de l’Union, tels que le volet numérique du MIE, le programme pour l’Europe numérique et InvestEU, qui mettent en œuvre des actions dans le domaine des réseaux et services intelligents;

a)

contribuer , sur demande, aux programmes de travail d’autres programmes de l’Union, tels que le volet numérique du MIE, le programme pour l’Europe numérique et InvestEU, qui mettent en œuvre des actions dans le domaine des réseaux et services intelligents;

Amendement 433

Proposition de règlement

Article 160 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

coordonner les initiatives de pilotage et de déploiement de l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que les corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée dans le cadre du volet numérique du MIE, en liaison avec la Commission et les organismes de financement compétents;

b)

faciliter les initiatives de pilotage et de déploiement de l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que les corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée dans le cadre du volet numérique du MIE, en liaison avec la Commission et les organismes de financement compétents;

Amendement 434

Proposition de règlement

Article 160 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

élaborer et coordonner les programmes de déploiement stratégique des corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée, avec la participation des parties prenantes. Ces programmes sont des documents de programmation qui déterminent la durée du volet numérique du MIE en définissant une vision commune pour le développement des écosystèmes fondés sur la 5G et les exigences sous-jacentes en matière de réseaux et de services, et en fixant des objectifs de déploiement et des feuilles de route ainsi que des modèles de coopération potentiels.

d)

développer les programmes de déploiement stratégique des corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée, avec la participation des parties prenantes, et fournir un retour d’information à ce sujet . Ces programmes sont des documents indicatifs de programmation qui déterminent la durée du volet numérique du MIE en définissant une vision commune pour le développement des écosystèmes fondés sur la 5G et les exigences sous-jacentes en matière de réseaux et de services, et en fixant des objectifs de déploiement et des feuilles de route ainsi que des modèles de coopération potentiels.

Amendement 435

Proposition de règlement

Article 161 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

l’association Infrastructure 5G, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» au moyen d’une lettre d’engagement.

b)

l’association Infrastructure 5G, après notification de sa décision d’adhérer sans condition à l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» au moyen d’une lettre d’engagement, sans préjudice des droits des membres, en particulier des PME, tels que définis dans le présent règlement et dans d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union .

Amendement 436

Proposition de règlement

Article 164 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

des activités dérivées de recherche et de développement;

a)

des activités dérivées de recherche et de développement , notamment sur les logiciels et les technologies à code source ouvert ;

Amendement 437

Proposition de règlement

Article 164 — alinéa 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

des contributions à la normalisation;

b)

des contributions à la normalisation, notamment pour les normes ouvertes ;

Amendement 438

Proposition de règlement

Article 164 — alinéa 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

des contributions aux activités de l’association Infrastructure 5G et de tout autre groupe ou association de parties prenantes dans le domaine de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», non financées par une subvention de l’Union;

e)

des contributions aux activités de recherche, de développement et de déploiement de l’association Infrastructure 5G et de tout autre groupe ou association de parties prenantes dans le domaine de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», non financées par une subvention de l’Union;

Amendement 439

Proposition de règlement

Article 164 — alinéa 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

des activités visant à développer l’écosystème, y compris par le renforcement de la coopération avec les secteurs verticaux;

f)

des activités visant à développer l’écosystème, y compris la création de technologies et de réseaux de communication ouverts, interopérables et coopératifs, et la coopération avec les secteurs verticaux;

Amendement 440

Proposition de règlement

Article 164 — alinéa 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

des activités de diffusion des résultats à l’échelle mondiale, l’objectif étant de parvenir à un consensus sur les technologies prises en charge en vue de l’élaboration de normes futures;

g)

des activités de diffusion des résultats à l’échelle mondiale, l’objectif étant de parvenir à un consensus sur les technologies prises en charge en vue de l’élaboration de normes futures, y compris tout au long de la chaîne de valeur ;

Amendement 441

Proposition de règlement

Article 165 — alinéa 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

le conseil consultatif scientifique.

Amendement 442

Proposition de règlement

Article 168 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

adopter des programmes de déploiement stratégique et, le cas échéant, les modifier tout au long de la durée du programme du volet numérique du MIE;

a)

adopter les programmes de déploiement stratégique de l’entreprise commune et, le cas échéant, les modifier tout au long de la durée du programme du volet numérique du MIE;

Amendement 443

Proposition de règlement

Article 168 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

veiller à ce que la législation de l’Union en matière de cybersécurité et les orientations coordonnées existantes et futures des États membres soient prises en considération dans toutes les activités de l’entreprise commune «Réseau et services intelligents»;

b)

veiller à ce que la législation de l’Union en matière de cybersécurité et les orientations coordonnées existantes et futures des États membres soient correctement mises en œuvre et prises en considération dans toutes les activités de l’entreprise commune «Réseau et services intelligents»;

Amendement 444

Proposition de règlement

Article 168 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

promouvoir les synergies et les complémentarités entre les secteurs du numérique, des transports et de l’énergie du volet numérique du MIE en recensant les domaines d’intervention et en contribuant aux programmes de travail, ainsi que les synergies et les complémentarités avec les autres programmes pertinents de l’Union.

c)

promouvoir les synergies et les complémentarités entre les secteurs du numérique, des transports et de l’énergie du volet numérique du MIE en recensant les domaines d’intervention et la contribution possible aux programmes de travail, ainsi que les synergies et les complémentarités avec les autres programmes pertinents de l’Union.

Amendement 445

Proposition de règlement

Article 169 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 169 bis

Conseil consultatif scientifique

1.     L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» crée un comité consultatif scientifique indépendant conformément aux articles 19 et 165 afin de solliciter l’avis scientifique d’experts universitaires indépendants de haut niveau.

2.     Le conseil consultatif scientifique indépendant ne compte pas plus de 15 membres permanents et élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans.

3.     Le conseil consultatif scientifique indépendant peut donner son avis à la demande du comité directeur et des autres organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» ou de sa propre initiative.

Amendement 446

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les activités des entreprises communes font l’objet d’un suivi continu et d’examens périodiques conformément à leurs règles financières, dans le but de garantir le plus haut degré d’incidence et d’excellence scientifique possible, ainsi que l’utilisation la plus efficace possible des ressources. Les résultats du suivi et des examens périodiques alimentent le suivi des partenariats européens et les évaluations des entreprises communes menées dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe.

1.   Les activités des entreprises communes font l’objet d’un suivi continu et d’examens périodiques conformément à leurs règles financières, dans le but de garantir le plus haut degré d’incidence et d’excellence scientifique possible, une valeur ajoutée pour la société ainsi que l’utilisation la plus efficace et efficiente possible des ressources. Les résultats du suivi et des examens périodiques alimentent le suivi des partenariats européens et les évaluations des entreprises communes menées dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe. Ce suivi et ces examens ne doivent pas alourdir la charge administrative des entreprises communes ni de leurs bénéficiaires.

Amendement 447

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les entreprises communes organisent un suivi continu de leurs activités de gestion et des examens périodiques des produits, des résultats et des incidences des projets mis en œuvre conformément à l’[article 45] et à l’[annexe  III] du règlement Horizon Europe. Ce suivi comprend:

2.   Les entreprises communes organisent un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre des activités ainsi que des examens périodiques des produits, des résultats et des incidences des projets mis en œuvre conformément à l’[article 45] et aux [ annexes III et V ] du règlement Horizon Europe. Ce suivi est, en temps voulu, rendu public de manière concise sur le site internet respectif de chaque entreprise commune et comprend:

Amendement 448

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

des informations sur le niveau d’intégration des sciences humaines et sociales, le rapport entre les niveaux de maturité technologique inférieurs et supérieurs dans la recherche collaborative, les progrès accomplis pour ce qui est d’élargir la participation des pays, la composition géographique des consortiums dans les projets collaboratifs, le recours à la procédure de soumission et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens collaboratifs dans le domaine de la recherche et de l’innovation européennes, le recours au réexamen et le nombre et les types de plaintes, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses connexes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions financées, les comités d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, le taux de cofinancement, les financements complémentaires et cumulatifs provenant d’autres fonds de l’Union, le délai d’engagement, le niveau de coopération internationale, l’engagement des citoyens et la participation de la société civile;

b)

des informations sur le niveau d’intégration des sciences humaines et sociales, le rapport entre les niveaux de maturité technologique inférieurs et supérieurs dans la recherche collaborative, les progrès accomplis pour ce qui est d’élargir la participation des pays, la composition géographique des consortiums dans les projets collaboratifs, le recours à la procédure de soumission et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les liens collaboratifs dans le domaine de la recherche et de l’innovation européennes, le recours au réexamen et le nombre et les types de plaintes, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses connexes, la participation des PME, la participation du secteur privé, l’intégration de la dimension de genre dans le contenu des actions financées ainsi que la participation des femmes et des hommes aux actions financées, les comités d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, le taux de cofinancement, les financements complémentaires et cumulatifs provenant d’autres fonds de l’Union, le délai d’engagement, le niveau de coopération internationale, l’engagement des citoyens et la participation de la société civile, et les pratiques en matière de libre accès ;

Amendement 449

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 2 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)

les mesures permettant d’attirer de nouveaux venus et d’étendre les réseaux collaboratifs;

Amendement 450

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 2 — point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)

effets de levier quantitatifs et qualitatifs, en particulier le niveau des contributions financières et en nature engagées et effectivement fournies, tant en ce qui concerne les activités opérationnelles que les activités supplémentaires.

Amendement 451

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les évaluations des activités des entreprises communes sont effectuées en temps utile pour alimenter les évaluations intermédiaires et finales d’Horizon Europe dans son ensemble et le processus décisionnel concernant le programme Horizon Europe, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

3.   Les évaluations des activités des entreprises communes sont effectuées en temps utile pour alimenter les évaluations intermédiaires et finales d’Horizon Europe dans son ensemble et le processus décisionnel concernant le programme Horizon Europe, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe. Ces évaluations n’alourdissent pas la charge administrative des entreprises communes et de leurs bénéficiaires.

Amendement 452

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission procède à l’évaluation intermédiaire et à l’évaluation finale de chaque entreprise commune, alimentant ainsi les évaluations d’Horizon Europe, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe. Les évaluations examinent la manière dont chaque entreprise commune remplit sa mission et ses objectifs, couvrent toutes les activités de l’entreprise commune et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité et son efficience, notamment son degré d’ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, telles que des missions, des pôles ou des programmes thématiques ou spécifiques. Les évaluations tiennent compte des points de vue des parties prenantes, tant au niveau européen qu’au niveau national, et comprennent, le cas échéant, une évaluation des incidences scientifiques, sociétales, économiques et technologiques à long terme des initiatives visées à l’article 174, paragraphes 3 à 9. Les évaluations comprennent également, le cas échéant, une évaluation du mode d’intervention politique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement éventuel de chaque entreprise commune compte tenu des priorités politiques générales et de la situation en matière d’aide à la recherche et à l’innovation, notamment au regard du positionnement de l’entreprise commune par rapport à d’autres initiatives soutenues par le programme-cadre, en particulier des partenariats ou des missions européens. Les évaluations tiennent également dûment compte du plan de démantèlement progressif adopté par le comité directeur conformément à l’article 16, paragraphe 2, point y).

4.   La Commission réalise et publie l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale de chaque entreprise commune, alimentant ainsi les évaluations d’Horizon Europe, conformément à l’[article 47] du règlement Horizon Europe. Les évaluations examinent la manière dont chaque entreprise commune remplit sa mission et ses objectifs, couvrent toutes les activités de l’entreprise commune et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité, son efficience, notamment son degré d’ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées eu égard aux politiques et objectifs globaux de l’Union et à leur contribution aux besoins sociétaux et aux retombées positives pour la société, ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres partenariats et parties d’Horizon Europe, telles que des missions, des pôles ou des programmes thématiques ou spécifiques. Les évaluations tiennent compte des points de vue des parties prenantes, tant au niveau européen qu’au niveau national, et comprennent, le cas échéant, une évaluation des incidences scientifiques, sociétales, économiques et technologiques à long terme des initiatives visées à l’article 174, paragraphes 3 à 9, et à l’annexe V du règlement Horizon Europe . Les évaluations comprennent également, le cas échéant, une évaluation du mode d’intervention politique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement éventuel de chaque entreprise commune compte tenu des priorités politiques générales et de la situation en matière d’aide à la recherche et à l’innovation, notamment au regard du positionnement de l’entreprise commune par rapport à d’autres initiatives soutenues par le programme-cadre, en particulier des partenariats ou des missions européens. Les évaluations tiennent également dûment compte du plan de démantèlement progressif adopté par le comité directeur conformément à l’article 16, paragraphe 2, point y).

Amendement 453

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   La Commission peut procéder à d’autres évaluations portant sur des thématiques ou des questions présentant un intérêt stratégique, avec le concours d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’un processus transparent, dans le but d’examiner les progrès accomplis par une entreprise commune dans la réalisation des objectifs fixés, de mettre en évidence les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et de recenser les meilleures pratiques. En procédant à ces évaluations supplémentaires, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur l’entreprise commune concernée.

6.   La Commission peut procéder à d’autres évaluations portant sur des thématiques ou des questions présentant un intérêt stratégique, avec le concours d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt ouvert et transparent, dans le but d’examiner les progrès accomplis par une entreprise commune dans la réalisation des objectifs fixés, de mettre en évidence les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et de recenser les meilleures pratiques. En procédant à ces évaluations supplémentaires, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur l’entreprise commune concernée et fait de son mieux pour réduire leur charge administrative et veiller à ce que le processus d’évaluation soit simple et pleinement transparent. Toute évaluation dans le domaine est fondée sur une analyse approfondie des options stratégiques du point de vue de la gouvernance, notamment la possibilité de définir des protections adaptées pour garantir le respect de l’intérêt public dans toutes les opérations.

Amendement 454

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.     L’établissement de rapports est conforme aux prescriptions communes applicables aux rapports dans le cadre d’Horizon Europe. La mise en place des systèmes d’établissement de rapports dans le cadre du processus de coordination stratégique associe aussi les États membres et les représentants des partenariats afin d’assurer la synchronisation et la coordination des efforts en matière d’établissement de rapports et de suivi, y compris en ce qui concerne la répartition des tâches de collecte de données et de communication d’informations.

Amendement 455

Proposition de règlement

Article 171 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.   La Commission communique les résultats des évaluations des entreprises communes, qui comprennent les conclusions de l’évaluation et les observations formulées par la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

9.   La Commission publie et communique les résultats des évaluations des entreprises communes, qui comprennent les conclusions de l’évaluation et les observations formulées par la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’[article 47] du règlement Horizon Europe.

Amendement 456

Proposition de règlement

Article 171 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 171 bis

Obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens

Sans préjudice des obligations de publicité prévues par le présent règlement, les informations contenues dans le rapport d'activité annuel consolidé des entreprises communes ainsi que dans les rapports au titre de l'article 171 sont publiées en ligne à l'intention du grand public au moyen d'outils conviviaux, notamment des infographies et des systèmes de suivi des dépenses.


(10)  JO [….].

(10)  JO [….].

(1 bis)   JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(11)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(11)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(1 bis)   Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(1 bis)   Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(1 ter)   Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr.

(4)  COM(2018)0673.

(5)  COM(2020)0380.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0773&from=EN.

(7)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr.

(8)  COM(2020)0381.

(3)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr.

(4)  COM(2018)0673.

(5)  COM(2020)0380.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0773&from=EN.

(7)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr.

(8)  COM(2020)0381.

(1 bis)   Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(1 bis)   Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0241

(22)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1593086905382&uri=CELEX:52020DC0102

(22)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1593086905382&uri=CELEX:52020DC0102

(23)  Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: Vers une stratégie globale avec l’Afrique, Bruxelles, 9.3.2020, JOIN(2020) 4 final.

(23)  Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil: Vers une stratégie globale avec l’Afrique, Bruxelles, 9.3.2020, JOIN(2020) 4 final.

(9)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12154-Plan-europeen-de-lutte-contre-le-cancer_fr

(10)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

(11)  COM(2020)0102.

(12)  COM(2020)0761.

(13)  COM(2020)0103.

(9)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12154-Plan-europeen-de-lutte-contre-le-cancer_fr

(10)  https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobial_resistance/docs/amr_2017_action-plan.pdf.

(11)  COM(2020)0102.

(12)  COM(2020)0761.

(13)  COM(2020)0103.

(14)  Évaluation intermédiaire de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (2014-2016) exerçant ses activités dans le cadre d’Horizon 2020 (ISBN 978-92-79-69299-4) (en anglais).

(14)  Évaluation intermédiaire de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (2014-2016) exerçant ses activités dans le cadre d’Horizon 2020 (ISBN 978-92-79-69299-4) (en anglais).

(30)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Façonner l'avenir numérique de l'Europe, COM(2020)0067.

(30)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Façonner l'avenir numérique de l'Europe, COM(2020)0067.

(31)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(31)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(32)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

(33)  Décision 2009/320/CE du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (JO L 95 du 9.4.2009, p. 41).

(32)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).

(33)  Décision 2009/320/CE du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) (JO L 95 du 9.4.2009, p. 41).

(47)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2019)0640.

(47)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2019)0640.

(48)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

(48)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

(51)  COM(2020)0562.

(52)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2019)0640.

(51)  COM(2020)0562.

(52)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2019)0640.

(53)  COM(2020)0301. Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre.

(53)  COM(2020)0301. Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre.

(1 bis)   Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).