COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.2.2020

COM(2020) 51 final

2020/0023(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord d’association») a été signé le 29 juin 2012 et n’est pas encore entré pleinement en vigueur, certains États membres devant encore le ratifier.

Le volet commercial de l’accord d’association est appliqué à titre provisoire avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013, avec le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013 et avec le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière s’est engagée à adhérer aux accords existants conclus ou signés par les États membres et l’Union européenne avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords existants au moyen de protocoles conclus par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, avec les pays tiers concernés.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec l’Amérique centrale ont débuté en mai 2014 et se sont achevées avec succès en juin 2018. En particulier, en ce qui concerne les bananes importées d’Amérique centrale, les parties sont convenues de modifier les volumes d’importation de déclenchement prévus dans la clause de stabilisation au-delà desquels l’UE peut suspendre le traitement tarifaire préférentiel. Le droit de douane préférentiel est resté inchangé. La Commission estime que le résultat des négociations est satisfaisant.

Le texte du protocole à l’accord d’association, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été arrêté définitivement par les deux parties le 27 juin 2019 dans le cadre de la réunion du comité d’association. La Commission recommande au Conseil d’adopter la décision du Conseil ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord d’association avec l’Amérique centrale en tant que partie. Le texte de l’accord d’association et du protocole en langue croate fera foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l’accord.

Une autre décision est proposée pour la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

2020/0023 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé le 29 juin 2012 et sa partie IV (Commerce), à l’exception de l’article 271, est appliquée, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, entre l’Union et le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013, entre l’Union et le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013 et entre l’Union et le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.

(2)Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Amérique centrale en vue de conclure un protocole à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

(3)Les négociations ont abouti le 27 juin 2019.

(4)Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)Il y a lieu que le protocole soit appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le