C-167/9961999J01670009.000233141337158CJARRÊT DU 10.4.2003 — AFFAIRE C-167/99PARLEMENT / SERS ET VILLE DE STRASBOURG<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="20030410">10 avril 2003</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-167/99,

Parlement européen, représenté par MM. T. Millett et O. Caisou-Rousseau, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,contre

Société d'aménagement et d'équipement de la Région de Strasbourg (SERS), établie à Strasbourg (France), représentée par Me G. Alexandre, avocat,

et

Ville de Strasbourg, représentée par Me B. Alexandre, avocat,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d'une part, un recours formé par le Parlement européen en vertu de l'article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) en vue d'obtenir l'annulation de l'avis du collège des conciliateurs auquel les parties avaient fait appel ainsi que le paiement de pénalités de retard et, d'autre part, une demande reconventionnelle formulée par la Société d'aménagement et d'équipement de la Région de Strasbourg (SERS) et la Ville de Strasbourg en vue d'obtenir l'annulation partielle dudit avis,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 24 janvier 2002, au cours de laquelle le Parlement européen a été représenté par M. O. Caisou-Rousseau et par M. D. Petersheim, en qualité d'agent, la Société d'aménagement et d'équipement de la Région de Strasbourg (SERS) par Me G. Alexandre et par Me A. Friederich, avocat, et la Ville de Strasbourg par Me B. Alexandre,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 septembre 2002,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 20 avril 1999 et parvenue au greffe de la Cour le 4 mai suivant, le Parlement européen a introduit, en vertu de l'article 181 du traité CE (devenu article 238 CE), un recours visant à obtenir l'annulation de l'avis du collège des conciliateurs auquel les parties avaient fait appel et le paiement de pénalités de retard pour exécution tardive du contrat qui le liait à la Société d'équipement et d'aménagement de la Région de Strasbourg (ci-après la SERS) et à la Ville de Strasbourg (ci-après la Ville). Dans leur défense, celles-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation partielle dudit avis.<TI><P>Les faits et le cadre juridique</P></TI>2Ainsi qu'il ressort du dossier, le 31 mars 1994, le Parlement, la Ville et la SERS ont signé un contrat (ci-après le contrat-cadre) ayant pour objet de définir les conditions du bail emphytéotique et de l'option d'achat relatifs à un ensemble immobilier (ci-après l'immeuble) que la SERS s'engageait à édifier au profit du Parlement sur un terrain cédé à cette fin par la Ville, ainsi que les relations entre les parties pendant la construction de l'immeuble.3Conformément à l'article 3.1 du contrat-cadre, l'emphytéose conclue entre la SERS et le Parlement ne devait prendre effet qu'à la constatation de l'achèvement de l'immeuble.4L'article 3.2 du contrat-cadre stipule que l'achèvement de l'immeuble est prévu pour le 31 décembre 1997 au plus tard.5Aux termes de l'article 3.3 de ce même contrat:

Le démarrage des travaux de superstructure du bâtiment est prévu pour le 1er octobre 1994. La SERS disposera d'un délai prévisionnel de 36 mois pour achever l'immeuble à partir de cette date.

Il est cependant précisé que le délai d'achèvement au sens de ce sous-article sera augmenté à due concurrence en cas de retard dûment justifié par la SERS. Il en sera notamment ainsi en cas de:

travaux supplémentaires modificatifs demandés par le Parlement européen;

retard d'obtention d'autorisation(s) administrative(s) du fait des autorités chargées de leur instruction ou de leur délivrance, ou du fait de tiers;

conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire d'un (ou plusieurs) cocontractants(s) du concessionnaire;

force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence et de la doctrine;

grève affectant le chantier;

décision ou injonction administrative ou judiciaire ordonnant l'arrêt des travaux;

vandalisme, intempéries, catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, fouilles archéologiques;

défaut ou retard de réponse du Parlement européen au-delà de 3 semaines après la date de communication.

6L'article 4 du contrat-cadre prévoit:

L'immeuble sera considéré comme achevé soit à la date de la réception si elle est unique, soit à la date de la dernière des réceptions si elles sont successives ou partielles, sauf en cas d'opposition du Parlement européen dûment motivée par le non-respect du dossier programme dans tous ses éléments. Dans ce cas, la date d'achèvement fera l'objet d'un accord entre les parties ou, à défaut, d'une décision de la juridiction française compétente. La notion de réception s'entend au sens de l'article 1792-6 du code civil français.

[...]

La SERS invitera, par lettre recommandée envoyée au moins 10 jours calendaires avant la date prévue, le Parlement européen à une visite préalable à toute réception et à celle(s)-ci. La SERS s'engage à ne pas prononcer l'une ou l'autre de ces réceptions sans prendre en compte les observations et remarques éventuelles du Parlement européen dûment motivées par le respect du dossier programme dans tous ses éléments.

À défaut d'accord entre la SERS et les entrepreneurs quant à la fixation de la date de l'une ou l'autre de ces réceptions, celle-ci sera la date fixée judiciairement en application de l'article 1792-6 du code civil français, ce qui est expressément accepté par les parties. Dans l'hypothèse d'une demande tendant à faire prononcer une réception judiciaire, la SERS s'engage à en informer sans délai le Parlement européen.

[...]

7L'article 5 du contrat-cadre, intitulé Délais et pénalités de retard, dispose:

5.1Même au cas où le délai de 36 mois visé à l'article 3.3 dépasserait la date prévue à l'article 3.2, éventuellement prorogé en vertu de l'article 5.2, la SERS sera redevable, à partir de la date visée à l'article 3.2, éventuellement prorogé en vertu de l'article 5.2, de plein droit et sans formalité, du seul fait de ce dépassement, d'une pénalité par jour ouvrable de 28000 écus, le tout étant plafonné à 3 % du coût de construction constaté (montant des travaux plus honoraires d'études).

[...]

La pénalité journalière — ou pénalité réduite dont il est question ci-avant — cesse de courir le jour de la constatation de l'achèvement visée à l'article 4 et, en tout état de cause, à l'épuisement du plafonnement.

5.2Le délai prévu à l'article 3.2 est prorogé en cas de:

force majeure ou cas fortuit dûment constaté;

décision d'une juridiction administrative ou judiciaire ordonnant l'arrêt des travaux;

catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, fouilles archéologiques;

intempéries reconnues par la Caisse des congés payés du bâtiment de Strasbourg;

retard d'obtention d'autorisation(s) administrative(s) du fait des autorités chargées de leur instruction ou de leur délivrance, à l'exclusion de celles relevant de la Ville de Strasbourg.

Dans ces cas, un délai supplémentaire sera arrêté d'un commun accord des parties ou, à défaut, par la juridiction visée à l'article 29.

La SERS informera le Parlement européen, dès qu'elle en aura connaissance, de la survenance de toute éventuelle cause de retard. À défaut, elle ne pourra s'en prévaloir pour obtenir un délai supplémentaire.

5.3La date prévue à l'article 3.2 ne tient pas compte des travaux supplémentaires ou modifications demandés ou acceptés par le Parlement européen.

Pour chacun de ceux-ci, les délais supplémentaires devront être fixés selon les procédures fixées au protocole.

8L'article 6.3 du contrat-cadre se lit comme suit:

Les intérêts intercalaires s'appliquent à tous les postes de dépenses figurant dans la fiche financière à compter de la date de leur paiement par la SERS et ceci jusqu'à la date d'arrêté du premier coût d'investissement intermédiaire ou du coût d'investissement constaté pour les sommes non prises en compte dans le ou les coûts d'investissement intermédiaires.

À ce titre, les intérêts intercalaires s'appliquent notamment entre la date de la première échéance et la date de son paiement effectif.

Ils seront calculés aux taux et conditions apparus comme les meilleurs sur les marchés financiers que la SERS explorera en permanence à cet effet, suivant la procédure prévue à l'article 6.4.

Le calcul en matière de décompte des jours et de capitalisation des intérêts s'effectuera selon les méthodes bancaires dont la description fera partie intégrante du contrat de financement mentionné à l'article 6.4.

Pour la détermination du coût d'investissement provisoire, le taux des intérêts intercalaires a été fixé à titre indicatif à 7,3 %.

Il ne sera pas dû d'intérêts intercalaires par le Parlement européen, pour la période écoulée entre la date d'achèvement prévue à l'article 3.2, éventuellement prorogée en vertu de l'article 5.2, et la date d'achèvement effective si le report de la date d'achèvement résulte d'une faute de la SERS ou d'un retard non reconnu justifié par la juridiction visée à l'article 29.

9L'article 21.1 du contrat-cadre dispose que la communication de pièces ou d'informations est officiellement établie par échange de courrier entre le directeur général de la SERS et le directeur général de l'administration du Parlement ou, en cas d'empêchement, par une personne dûment mandatée, aucune partie ne pouvant se prévaloir d'une décision verbale ou d'un accord verbal de l'autre partie ou d'un écrit non signé par l'une de ces deux personnes ou leurs mandataires expressément désignés.10Conformément à l'article 22.1 du contrat-cadre, la SERS doit établir chaque mois un rapport détaillé sur l'avancement du projet.11En vertu de l'article 25 du contrat-cadre, le calendrier général annexé à celui-ci doit être respecté et la SERS doit remettre, avec le rapport mensuel précité, les calendriers de chantier, ainsi qu'identifier et expliquer les retards éventuels. En cas de retard, le Parlement doit être informé des mesures correctives adéquates que la SERS entend mettre en œuvre, ceci sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du contrat-cadre.12L'article 28 du contrat-cadre prévoit que la loi applicable à ce contrat est la loi française.13Aux termes de l'article 29 du contrat-cadre:

À défaut d'accord amiable préalable, tous les litiges relatifs au présent contrat seront portés devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en vertu de l'article 181 du traité CEE, de l'article 153 du traité CEEA et de l'article 42 du traité CECA.

14Ainsi qu'il ressort du dossier, les parties ont échangé un grand nombre de courriers et de documents. Il résulte des pièces transmises à la Cour, notamment, que, le 22 novembre 1994, le Parlement a communiqué à la SERS l'avis d'un cabinet d'études sur le rapport mensuel n° 6 établi par la SERS. Dans un courrier du 20 décembre suivant, celle-ci a répondu aux critiques contenues dans ledit avis en faisant notamment valoir qu'il était constant, depuis août 1994, soit dès avant l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre, que la désignation des entreprises de gros œuvre aurait pu se faire jusqu'au début du mois de janvier 1995 et que la relance de la consultation engendrait un report permettant de rester largement dans les délais prévus au contrat-cadre, la marge de délai ménagée par la SERS par rapport à l'objectif y fixé n'étant pas consommée et demeurant, pour sa plus grande partie, disponible.15Par une fiche modificative (PEU 008) portant la date du 28 septembre 1995, le Parlement a demandé que certaines modifications soient apportées au tracé de l'hémicycle. S'agissant de l'influence de ces modifications sur le délai d'achèvement, cette fiche prévoit que le report du délai d'achèvement des travaux sera égal au délai écoulé entre le 31 août 1995 et la date de réception, par la SERS, de l'approbation du Parlement.16Par ses lettres des 1er mars, 11 avril et 9 juillet 1996 ainsi que des 3 février, 9 avril et 13 août 1997, la SERS a communiqué au Parlement différents relevés concernant des intempéries ayant rendu nécessaire une prolongation du délai d'achèvement de l'immeuble, en application soit de l'article 3.3 soit de l'article 5.2 du contrat-cadre. Les relevés portaient sur un total de 152 jours ouvrés.17Le Parlement a répondu, dans ses lettres des 18 mars, 21 juin et 18 juillet 1996, d'une part, que, afin de pouvoir valablement invoquer l'article 3.3 du contrat-cadre, la SERS devait apporter la preuve que les intempéries en cause avaient effectivement provoqué un retard dans le déroulement général du chantier. Il a indiqué, d'autre part, que le délai prévu à l'article 5.2 de ce contrat ne pouvait être prorogé que sur le fondement d'un accord commun ou par décision judiciaire et qu'il n'était pas prévu de dérogation à cette procédure en cas d'intempéries.18Eu égard au retard imputable aux opérations d'installation d'un réseau informatique ayant fait l'objet d'une autre fiche modificative (PEU 055), le Parlement a décidé, le 29 juillet 1997, d'accorder à la SERS un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés pour l'achèvement de l'immeuble.19Dans un courrier du 10 décembre 1997, le secrétaire général du Parlement a rappelé la position de celui-ci quant à la prise en compte des intempéries dans le calcul du délai d'achèvement de l'immeuble et a mis la SERS en demeure de lui communiquer le coût d'investissement intermédiaire, ainsi que le prévoit l'article 6.2, sous c), du contrat-cadre, dans les trois semaines suivant la réception de ce courrier.20Dans sa réponse du 16 janvier 1998, la SERS a fait valoir que la position défendue par le Parlement était contraire aux articles 3.3 et 5.2 du contrat-cadre. Elle a ajouté qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à la demande du Parlement puisque, l'immeuble n'étant pas achevé, l'article 6.2 dudit contrat n'était pas encore entré en vigueur. La position du Parlement aurait par ailleurs été totalement contradictoire dans la mesure où il aurait voulu, d'une part, porter en compte des pénalités de retard pour non-achèvement et, d'autre part, considérer le bâtiment comme achevé, au sens de l'article 6.2, sous c), du même contrat.21Par lettre recommandée du 14 décembre 1998, la SERS a informé le Parlement qu'elle avait réceptionné l'immeuble le 18 novembre précédent et que cette dernière date constituait la date d'achèvement au sens de l'article 4 du contrat-cadre.22Le 16 décembre 1998, le Parlement a répondu qu'il s'opposait à ce que l'immeuble soit considéré comme achevé à la date de la réception effectuée par la SERS.23Le 14 janvier 1999, la Ville et le Parlement ont signé trois conventions qui, le 19 janvier suivant, ont également été signées par la SERS. Il s'agissait en l'occurrence:

d'un avenant au contrat-cadre (ci-après l'avenant au contrat-cadre), complétant l'article 29 de celui-ci et ayant pour objet la constitution d'un collège de conciliateurs (ci-après le collège) à la stricte fin de résoudre les termes du différend relatif aux divergences d'interprétation et d'application quant à la fixation de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble sur le fondement des articles 3, 5, 6 et 25 du contrat-cadre;

d'un protocole de conciliation par lequel les parties décidaient de soumettre à l'avis du collège le différend tel que défini dans l'avenant au contrat-cadre;

un acte de constatation d'achèvement de l'immeuble, dans lequel les parties ont notamment convenu que la date d'achèvement prévue à l'article 4, premier alinéa, du contrat-cadre est arrêtée au 15 décembre 1998 et que, partant, l'emphytéose conclue entre la SERS et le Parlement prend effet à cette même date dans les conditions prévues par ledit contrat.

24Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'avenant au contrat-cadre, le collège devait rendre son avis exclusivement en droit, sur le fondement des dispositions du contrat-cadre. En outre, chacune des parties était tenue de se conformer à cet avis, sans préjudice de la possibilité pour chacune d'entre elles de former, dans un délai de 30 jours à partir de sa notification, un recours contre cet avis devant la juridiction visée à l'article 29 du même contrat.25Devant le collège, la SERS a fait état des retards suivants:

25 jours ouvrés occasionnés par les travaux supplémentaires résultant des modifications demandées dans les fiches modificatives PEU 008 et 055;

128 jours ouvrés dus à l'échec du premier appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre;

180 jours ouvrés en raison d'intempéries;

106 jours ouvrés dus à des défaillances d'entreprises;

4 jours ouvrés en raison d'une grève;

16 jours ouvrés dus aux fermetures de routes pour intempéries et mise en place de barrières de dégel;

20 jours ouvrés en raison d'injonctions administratives;

81 jours ouvrés dus à l'abandon du chantier par le groupement DRE-Lefort-Francheteau (ci-après DRE) et par l'entreprise chargée des travaux de plâtrage.

26Le 22 mars 1999, le collège a rendu l'avis sollicité (ci-après l'avis du collège) et l'a notifié aux parties.27Au titre V.3 de son avis, le collège a indiqué ce qui suit:

[...]

[...] le contrat comporte deux séries de stipulations bien distinctes, celles de l'article 3.3 relatives au délai prévisionnel et celles des articles 3.2 et 5 concernant la date d'achèvement;

[...] le contrat prévoit des causes de prorogation elles-mêmes différentes pour le délai prévisionnel et pour la date d'achèvement;

[...] de manière constante, le contrat rattache la date d'achèvement fixée à l'article 3.2 aux causes de prorogation prévues par l'article 5.2 (voir art. 5.1, 6.3, 7.2);

[...] l'article 5.1 stipule que:

même au cas où le délai de 36 mois visé à l'article 3.3 dépasserait la date prévue à l'article 3.2 éventuellement prorogé[e] en vertu de l'article 5.2, la SERS sera redevable, à partir de la date visée à l'article 3.2, éventuellement prorogé[e] en vertu de l'article 5.2, de plein droit et sans formalité, d'une pénalité [...].

Cette dernière stipulation, nonobstant les fautes d'accord affectant le mot prorogé qui en perturbent l'interprétation mais que les parties se sont entendues à reconnaître comme telles, ne peut avoir d'autre sens que le suivant: toute livraison de l'ouvrage au-delà du terme fixé par l'article 3.2 augmenté des seules causes de prorogation de l'article 5.2 donne lieu au paiement des pénalités de retard prévues au contrat, alors même que le délai prévisionnel fixé à l'article 3.3 aurait été dépassé du fait de causes de prorogation légitimes prévues à l'article 3.3 mais non reprises par l'article 5.2.

En conséquence, les termes mêmes de l'article 5.1, combinés avec les stipulations qui associent l'article 3.2 (date d'achèvement) à l'article 5.2 (causes de report de la date d'achèvement), obligent à distinguer le délai prévisionnel de l'article 3.3 et la date d'achèvement.

Dans ces conditions, le collège [...] est d'avis que la date contractuelle d'achèvement est la date du 31 décembre 1997 éventuellement reportée en fonction des effets des seules causes de prorogation prévues à l'article 5.2. C'est donc à partir de cette date que les pénalités de retard sont dues.

28Le titre VI de l'avis du collège, portant sur la question de savoir dans quelles conditions les causes de prorogation visées respectivement aux articles 3.3 et 5.2 du contrat-cadre sont susceptibles d'être mises en œuvre, se lit comme suit:

[...]

Compte tenu des termes de l'article 3.3, les causes de prorogation qu'il énumère ne peuvent jouer que pour autant qu'elles sont survenues avant le 31 décembre 1997 et ne peuvent être prises en compte que dans la limite des 3 mois résultant de la combinaison des articles 3.2 et 3.3.

À cet égard, il ressort du mémoire produit par le Parlement européen lors de la réunion du 5 mars 1999 (points 24 et 25) que celui-ci reconnaît implicitement mais nécessairement que cette limite de trois mois a été régulièrement utilisée par la SERS en application de l'article 3.3.

Toutefois, le Parlement européen n'explicite pas quelles sont les causes invoquées par la SERS qu'il retient pour accepter cet allongement du délai prévisionnel. Or, il n'est pas possible qu'une même cause de prorogation puisse être utilisée deux fois: une première fois pour proroger le délai prévisionnel de 36 mois; une seconde fois, pour proroger la date contractuelle d'achèvement.

Le collège [...] recommande donc aux parties de se rapprocher pour déterminer les causes de prorogation du délai de 36 mois, en retenant naturellement par priorité les causes de prorogation admises au titre de l'article 3.3 mais non admises au titre de l'article 5.2.

Il résulte donc de ce qui précède que le seul désaccord qui subsiste entre les parties concerne les causes de report de la date d'achèvement au-delà du 31 décembre 1997 en vertu de l'article 5.2.

Le collège [...] estime que les causes de prorogation de l'article 5.2 entraînent, quant à elles, un report de la date d'achèvement prévue à l'article 3.2 (31 décembre 1997) à due concurrence, quelle que soit leur date de survenance et même si elles surviennent après le 31 décembre 1997, à condition qu'elles interviennent dans une période de prorogation légitime au regard de l'article 5.2.

29Au titre VII de son avis, le collège s'est prononcé sur les différentes causes de retard susceptibles d'être prises en compte pour déterminer la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble. Concernant les événements invoqués par la SERS et susceptibles d'être considérés comme relevant de la force majeure, on peut lire au titre VII.1, chapitre A, section 2, sous a), de l'avis du collège:

Le premier événement susceptible de relever de la force majeure est constitué par le retard résultant du caractère infructueux de l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre, fondé sur la présomption d'entente entre les entreprises soumissionnaires et sur la nécessité de procéder à un nouvel appel d'offres pour attribuer ledit marché.

[...]

Toutefois, il faut relever que la lettre en date du 20 décembre 1994 adressée par [le] directeur général de la SERS [au] directeur général de l'administration du Parlement européen laisse entendre que la SERS respectera les délais prévus au contrat-cadre nonobstant la relance de la consultation et le temps perdu du fait de ce grave incident.

Cependant, le collège [...] estime que les éléments constitutifs d'un cas de force majeure sont de nature objective: ils doivent donc être appréciés en eux-mêmes indépendamment de l'estimation, éventuellement erronée, qu'a pu en faire une partie à un moment où toutes les conséquences de cet événement n'étaient d'ailleurs pas encore apparues.

Dans ces conditions, la position du collège [...] est d'inviter les deux parties à se rapprocher pour examiner ensemble a posteriori l'impact effectif de l'événement considéré sur le déroulement du chantier au regard de l'obligation de diligence pesant sur la SERS.

C'est en fonction de cet examen qu'elles devront décider soit de rejeter, soit d'admettre totalement ou partiellement cet événement comme cause de prorogation de la date d'achèvement.

30Au titre VII.1, chapitre A, section 2, sous d), de son avis, le collège examine dans les termes suivants les défaillances d'entreprises que la SERS invoque pour justifier une prorogation de la date d'achèvement de l'immeuble:

[...]

* D'une manière générale, de tels faits ne sont pas considérés comme relevant de la force majeure dans la mesure où ils ne sauraient, en principe, être considérés comme imprévisibles. Les défaillances d'entreprises sont, en effet, relativement courantes au cours de la réalisation d'un ouvrage et sont regardées par la jurisprudence comme des aléas normaux du chantier.

** Toutefois, la défaillance du groupement [DRE] se présente de manière particulière à raison des conditions dans lesquelles elle est intervenue. En effet, ledit groupement, après avoir soumissionné dans le cadre d'un appel d'offres et avoir vu son offre retenue, a refusé de signer le marché lui-même.

Cette situation, prise en elle-même, serait susceptible de relever de la force majeure à condition que le retard important qu'elle a induit soit reconnu comme insurmontable par les parties auxquelles il appartient d'examiner cette question.

Si elles devaient la trancher dans le sens de l'admission de la force majeure, le collège [...] serait, toutefois, d'avis que, dans ce cas très particulier, le paiement des pénalités de retard ne pourrait être évité. En effet, l'exonération de ce paiement aboutirait à exonérer le groupement d'entreprises défaillant des conséquences de sa faute et à faire supporter par le Parlement européen un préjudice, sans doute subi par la SERS, mais dont cette dernière est susceptible d'obtenir réparation auprès dudit groupement.

Cet avis du collège est cependant fondé sur la présomption d'une faute commise par le groupement DRE qui a refusé d'honorer ses engagements. Si la juridiction compétente saisie par la SERS aboutissait à une conclusion contraire, la question du cas de force majeure devrait alors être réexaminée par les parties à la lumière de cette décision juridictionnelle.

[...]

31Aux termes du titre VII.1, chapitre D, de l'avis du collège, portant sur les modifications et travaux supplémentaires:

[...]

Le protocole de fonctionnement constituant l'annexe n° 5 du contrat-cadre stipule, quant à lui, que:

pour l'application de l'article 5.3 du contrat-cadre, et pour les modifications comportant une incidence sur le planning, la SERS informera le Parlement européen de la répercussion des modifications envisagées sur le délai global.

La contresignature des modifications par le Parlement européen entraînera de plein droit et à due concurrence, la prorogation du délai visé à l'article 3 du contrat-cadre.

Le collège [...] est d'avis qu'en application de ce texte, les délais résultant des travaux supplémentaires ou modifications demandés ou acceptés par le Parlement doivent être intégralement pris en compte au titre de la prorogation de la date d'achèvement dès lors que les conditions fixées par l'article 3.2 du protocole de fonctionnement se trouvent satisfaites.

Il doit d'autant plus en aller ainsi qu'il résulte des pièces du dossier que les délais résultant de la [fiche modificative] PEU 055 — Réseau conférence — ont été pris en compte par le Parlement européen et que ceux résultant de la [fiche modificative] PEU 008 — Modification de l'hémicycle — ont été expressément acceptés par lui, cela résultant de ladite fiche modificative.

32En ce qui concerne les conditions de prise en compte des causes de prorogation de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble, le collège a considéré, au titre VII.2 de son avis, que l'article 5.2 du contrat-cadre, qui prévoit que les causes de prorogation y visées ne peuvent entraîner un report de cette date que pour autant que la SERS en a informé le Parlement dès qu'elle a eu connaissance de leur survenance, doit être appliqué de bonne foi et en excluant tout formalisme inutile dès lors que l'information a été portée de manière suffisamment explicite à la connaissance du Parlement.33S'agissant des intérêts intercalaires, le titre VIII de l'avis du collège énonce ce qui suit:

[...]

Il ressort [des stipulations de l'article 6.3, dernier alinéa, du contrat-cadre] que le régime des intérêts intercalaires est autonome par rapport à celui des pénalités de retard, ce qui s'explique par la différence de leurs objets respectifs.

Il en résulte que l'exonération de l'obligation relative au versement des intérêts intercalaires ne peut bénéficier au Parlement européen qu'à la double condition que:

d'une part, la date d'achèvement effectif de l'immeuble soit postérieure à sa date d'achèvement contractuelle;

d'autre part, que ce décalage soit imputable à une faute de la SERS ou bien résulte d'un retard non reconnu justifié par la juridiction visée à l'article 29.

Le collège [...] est d'avis que, par faute de la SERS, il faut entendre une faute personnelle du concessionnaire à l'exclusion notamment de celles imputables à ses cocontractants ou à leurs sous-traitants.

En ce qui concerne les retards non reconnus justifiés par la juridiction de l'article 29, le contrat ne donne aucun critère d'appréciation et renvoie au Tribunal de première instance.

Le collège [...] s'est, par conséquent, posé la question de savoir sur quels critères celui-ci ou les parties, préalablement à la saisine de cette juridiction, pourraient se fonder pour déterminer le caractère justifié ou non d'un retard invoqué par la SERS.

Il est d'avis que les causes de prorogation énumérées à l'article 5.2 ayant déjà été prises en compte du fait même de la rédaction de l'article 6.3 dernier alinéa, ce seraient celles énumérées à l'article 3.3, dont il convient de rappeler qu'elles ne sont pas limitatives, qui pourraient donner des indications utiles en la matière.

<TI><P>La procédure</P></TI>34Le recours du Parlement a été déposé au greffe du Tribunal le 20 avril 1999.35Par lettre du 21 avril suivant, le greffier du Tribunal a accusé réception de la requête et, après avoir rappelé que le Tribunal n'avait aucune compétence pour statuer en vertu d'une clause compromissoire au titre de l'article 181 du traité sur des recours introduits par une institution, il a informé le Parlement de son intention de transmettre, conformément à l'article 47, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, la requête au greffier de la Cour, à moins que le Parlement ne l'informe, avant le 3 mai suivant, qu'il avait effectivement l'intention de saisir le Tribunal.36Le 28 avril suivant, le Parlement a répondu qu'il n'avait aucune objection à ce que sa requête soit transmise au greffier de la Cour.37Ladite requête a été déposée, par les soins du greffier du Tribunal, au greffe de la Cour le 4 mai 1999 et enregistrée le lendemain.38Par acte séparé déposé au greffe de la Cour le 23 juillet 1999, la Ville et la SERS ont soulevé, conformément à l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, une exception d'irrecevabilité du recours, en faisant valoir que celui-ci avait été introduit tardivement et que sa transmission à la Cour était irrégulière.39Par décision du 7 décembre 1999, la Cour, l'avocat général entendu, a, en application de l'article 91, paragraphe 4, de son règlement de procédure, joint l'exception d'irrecevabilité au fond.40Le 7 avril 2000, le Parlement a déposé une demande tendant à la suspension de la procédure conformément à l'article 82 bis, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement de procédure de la Cour, au motif que des négociations entre parties auraient été en cours.41Par lettre du 17 avril 2000, la SERS et la Ville se sont opposées à cette demande pour la raison que la SERS n'aurait pas participé aux négociations dont le Parlement faisait état.42Dans ces conditions, le 10 mai 2000, la Cour, l'avocat général entendu, a décidé de ne pas suspendre la procédure.43Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002, la SERS et la Ville ont demandé la réouverture de la procédure orale, laquelle avait été clôturée le 26 septembre 2002 à la suite du prononcé des conclusions de M. l'avocat général. Cette demande a été rejetée par ordonnance de la Cour du 3 février 2003.<TI><P>Les conclusions des parties</P></TI>44En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité, la Ville et la SERS concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

déclarer recevable et fondée cette exception, en application des article 91 et suivants du règlement de procédure de la Cour;

dire, juger et constater que le délai préfix de 30 jours prévu pour saisir la juridiction compétente d'un recours contre l'avis du collège était expiré à la date de la saisine de la Cour, à savoir le 5 mai 1999;

constater que l'avis du collège est devenu définitif et irrévocable;

condamner le Parlement aux dépens et au paiement, au profit de chacune d'elles, d'une indemnité de procédure de 20000 euros;

très subsidiairement et au cas où, par impossible, la Cour déciderait soit de joindre l'exception au fond, soit de rejeter l'exception par décision séparée, accorder à la Ville et à la SERS tous nouveaux délais utiles pour conclure au fond.

45Quant à l'exception d'irrecevabilité, le Parlement conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

rejeter l'exception d'irrecevabilité comme non fondée;

rejeter la prétention de la Ville et de la SERS au paiement d'une indemnité de procédure de 20000 euros;

condamner ces parties aux dépens;

poursuivre la procédure au fond ou bien, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal.

46Quant au fond, le Parlement conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

condamner la SERS au paiement des pénalités de retard à compter du 9 janvier 1998, date contractuelle d'achèvement de l'immeuble, jusqu'au 14 décembre 1998 inclus, veille de la date de constatation de l'achèvement dudit immeuble, ou bien, à titre subsidiaire, condamner la SERS au paiement des pénalités de retard à compter de la date contractuelle d'achèvement que la Cour aura fixée;

déclarer non justifiés les retards observés à compter du 9 janvier 1998, date contractuelle d'achèvement de l'immeuble, et, partant, constater que le Parlement n'est pas redevable d'intérêts intercalaires à partir de ladite date jusqu'au 14 décembre 1998 inclus, veille de la date de constatation de l'achèvement dudit immeuble, ou bien, à titre subsidiaire, constater que le Parlement n'est pas redevable d'intérêts intercalaires à partir de la date contractuelle d'achèvement que la Cour aura fixée;

annuler l'avis du collège;

condamner la Ville et la SERS aux dépens;

déclarer irrecevable la prétendue demande reconventionnelle formée par ces parties contre l'avis du collège;

rejeter la prétention de ces parties au paiement d'une indemnité de procédure de 300000 FRF;

rejeter l'ensemble des autres conclusions de ces parties.

47Quant au fond, la Ville et la SERS concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

leur donner acte de ce qu'elles ne concluent au fond que sous réserve des conclusions d'irrecevabilité du recours du Parlement, sans y renoncer, et, au contraire, en les confirmant;

sous cette réserve:

leur donner acte de ce qu'elles forment une demande reconventionnelle contre l'avis du collège, en tant que celui-ci a considéré que le délai d'achèvement expirait le 31 décembre 1997 et qu'il n'était prorogé que pour les seules causes visées à l'article 5.2 du contrat-cadre;

dire et juger que le délai du 31 décembre 1997 n'est qu'un délai prévisionnel, prorogeable pour toutes causes justifiées en application de l'article 3 du contrat-cadre en toutes ses dispositions, lequel constitue un tout indivisible;

et, quant au recours du Parlement:

rejeter ledit recours;

dire et juger que la Cour n'a pas d'autre pouvoir ou pas plus de pouvoir que le collège;

dire et juger que la Cour ne peut se prononcer que sur les principes de droit applicables au litige, à l'exclusion de l'analyse des faits, et, à plus forte raison, que la Cour ne peut ni condamner ni fixer de date d'achèvement s'agissant de questions de fait ne ressortissant pas à la compétence de l'organe de conciliation et de la Cour, laquelle statue par effet dévolutif du recours du Parlement;

confirmer l'avis du collège, sur tous les points ne faisant pas l'objet de la demande reconventionnelle de la Ville et de la SERS;

condamner le Parlement au paiement des frais et dépens ainsi que d'une indemnité de procédure de 300000 FRF.

<TI><P>Sur la recevabilité du recours du Parlement</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>48L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Ville et la SERS à l'encontre du recours introduit par le Parlement est fondée sur deux moyens distincts.49À l'appui de leur premier moyen, tiré de l'expiration du délai de recours, elles font valoir que le Tribunal, alors même qu'il avait reçu la requête du Parlement dans le délai de 30 jours applicable, n'a pas été saisi d'un recours régulier et enregistré avant l'expiration dudit délai, puisque, après avoir constaté que le Tribunal n'était pas compétent pour statuer sur ledit recours, le greffier du Tribunal ne lui aurait donné aucune suite. De surcroît, la saisine d'une juridiction incompétente ne serait pas de nature à interrompre un délai de recours. Elles ajoutent que, à la date à laquelle le recours a été enregistré par la juridiction compétente, ce délai était expiré. Cette tardiveté serait encore accentuée par le fait que le Parlement n'a donné son accord pour la transmission de son recours à la Cour que le 28 avril 1999, soit après l'expiration du délai de recours.50À l'appui de leur second moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure par laquelle la requête a été transmise à la Cour, la Ville et la SERS font valoir, d'abord, que la Cour ne saurait être saisie par simple lettre. Ensuite, le greffier du Tribunal ne saurait saisir la Cour d'un recours en lieu et place du requérant. Enfin, ce serait à tort, et sans effet juridique, que le greffier du Tribunal aurait, en application de l'article 47, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, transmis la requête au greffier de la Cour. En effet, cet article viserait exclusivement les cas où une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour et vice versa. Or, en l'occurrence, il n'y aurait pas eu d'erreur, puisque la requête était adressée au Tribunal et a été déposée auprès du greffier de celui-ci. Dans ces conditions, il aurait appartenu au Tribunal de trancher le problème de la compétence en adoptant une ordonnance en application de l'article 47, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice.51En ce qui concerne le premier moyen, le Parlement soutient que la Cour et le Tribunal n'appartiennent pas à des ordres juridictionnels distincts, mais constituent une même institution communautaire prévue comme telle par le traité CE. Il ressortirait par ailleurs du libellé de l'article 47, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice que le délai de recours est suspendu lorsque la requête est transmise d'un greffe de cette institution à un autre. Un recours serait valablement introduit dès lors que la requête a été déposée dans le délai applicable auprès de l'un des greffes de l'institution. Tel serait le cas en l'occurrence puisque la requête aurait été déposée au greffe du Tribunal avant l'expiration du délai de recours de 30 jours.52S'agissant du second moyen, le Parlement fait valoir que la thèse défendue par la Ville et la SERS repose sur une interprétation excessivement formaliste de l'article 47 du statut CE de la Cour de justice. Étant donné que le Tribunal et la Cour sont deux juridictions qui se partagent l'exercice des compétences d'une même institution, il ne serait ni utile ni propice à la bonne administration de la justice que les procédures prévues par cette disposition soient mises en œuvre avec une rigidité excessive. En tout état de cause, il ressortirait de la lettre par laquelle le Parlement a déposé la requête que celui-ci n'avait pas l'intention arrêtée de saisir le Tribunal plutôt que la Cour. Le greffier du Tribunal aurait donc pu légitimement considérer que le dépôt de la requête auprès du Tribunal résultait d'une erreur dont le Parlement avait perçu la probabilité et accepté la conséquence nécessaire, à savoir la transmission de la requête au greffe de la Cour. Subsidiairement, au cas où la Cour devrait néanmoins juger que cette transmission était irrégulière, le Parlement demande le renvoi de l'affaire devant le Tribunal afin que ce dernier puisse formellement se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la Cour.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>53En ce qui concerne le premier moyen, relatif à la date de dépôt de la requête à prendre en considération pour vérifier si le délai de recours a été respecté, il convient de rappeler que, lorsque, en application de l'article 47, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, la Cour renvoie une affaire au Tribunal, ce dernier est valablement saisi, alors même que le délai de recours est expiré (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, points 16 à 20). Le même principe s'applique lorsque le Tribunal renvoie une affaire à la Cour.54Il s'ensuit que le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.55S'agissant du second moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure par laquelle la requête a été transmise par le Tribunal à la Cour, il y a lieu de relever que, en application de l'article 47, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le Tribunal aurait dû de toute façon constater qu'il n'était pas compétent pour connaître du recours du Parlement, qui relève effectivement de la compétence de la Cour, et qu'il aurait dû alors le renvoyer à la Cour, sans pour autant qu'il devienne irrecevable pour tardiveté, ainsi qu'il résulte du point 53 du présent arrêt. Par conséquent, le fait que le greffier du Tribunal a lui-même transmis le recours au greffier de la Cour ne saurait avoir aucune incidence sur sa recevabilité.56Dès lors, le second moyen doit être rejeté comme inopérant.57Eu égard à ces considérations, il convient de rejeter l'exception tirée de l'irrecevabilité du recours du Parlement.<TI><P>Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de la Ville et de la SERS</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>58Le Parlement a soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande reconventionnelle introduite par la Ville et la SERS dans leur défense. À cet égard, il a fait valoir que, le 8 mars 2000, date du dépôt de celle-ci au greffe de la Cour, le délai ouvert pour introduire un recours à l'encontre de l'avis du collège était écoulé. Étant donné que la demande reconventionnelle ne viserait pas l'annulation d'un point de l'avis du collège attaqué par le Parlement, elle serait irrecevable.59La Ville et la SERS soutiennent que leur demande reconventionnelle est recevable puisqu'elles n'ont été informées du recours du Parlement qu'après l'écoulement du délai prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de l'avenant au contrat-cadre et que le droit d'introduire une telle demande est intimement lié à la notion de procès équitable ainsi qu'au principe de l'égalité des armes.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>60Il ressort de l'article 1er, paragraphe 2, de l'avenant au contrat-cadre que l'avis à émettre par le collège devait avoir un caractère contraignant pour les parties, à défaut pour l'une d'entre elles de former un recours à son encontre devant la juridiction compétente. Un tel recours peut donc être assimilé à un appel dirigé contre une décision d'une instance judiciaire. Or, le règlement de procédure de la Cour ne s'oppose pas à l'introduction d'une demande reconventionnelle dans un tel cadre dès lors que certaines conditions sont remplies.61En effet, l'article 116, paragraphe 1, de ce règlement, applicable par analogie en l'espèce, prévoit:

Les conclusions du mémoire en réponse tendent:

au rejet total ou partiel du pourvoi ou à l'annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal,

à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle.

62En l'occurrence, il y a lieu de constater que les conclusions contenues dans la défense présentée par la Ville et la SERS répondent à ces critères puisqu'elles tendent, notamment, à l'annulation partielle de l'avis du collège et visent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées devant celui-ci quant à la détermination de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble.63En ce qui concerne le délai dans lequel une telle demande reconventionnelle doit être introduite, il y a lieu de relever que l'article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour prévoit que le délai pour le dépôt d'une réponse est de deux mois à compter de la signification du pourvoi.64Ce délai ayant été respecté en l'espèce, la demande reconventionnelle doit être déclarée recevable.<TI><P>Sur l'effet dévolutif du recours introduit par le Parlement</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>65La Ville et la SERS font valoir que, contrairement à ce que soutient le Parlement dans la requête, la Cour ne peut pas les condamner au paiement de pénalités de retard, car le recours introduit par le Parlement n'aurait pas d'effet dévolutif et la Cour ne disposerait pas d'autres pouvoirs que ceux dont disposait le collège. Étant donné que ce dernier devait uniquement statuer en droit sur l'interprétation de certaines dispositions du contrat-cadre, la Cour ne saurait ni condamner une des parties au litige au paiement d'une quelconque somme d'argent ni se prononcer sur les faits et le calcul des prorogations du délai d'achèvement de l'immeuble ou le report de la date contractuelle d'achèvement de celui-ci. La Ville et la SERS ajoutent que, puisque les parties ont décidé de régler leur litige à l'amiable en faisant appel à des conciliateurs, la Cour ne saurait devenir le juge du contrat lorsqu'elle est saisie d'un recours remettant en cause l'avis du collège.66Le Parlement fait valoir en revanche que, en application des articles 29 du contrat-cadre et 4 du protocole de conciliation, non seulement la Cour est compétente pour statuer sur la partie du recours visant à l'annulation de l'avis du collège, mais elle peut également statuer, en tant que juge du contrat, sur les faits et l'application effective du contrat-cadre.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>67Il convient de relever, d'une part, qu'il ressort de l'article 29 du contrat-cadre que la juridiction visée par cette disposition est compétente pour connaître de tous les litiges afférents audit contrat. Sont dès lors couverts par cette clause d'attribution de compétence tant les litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent que les différends opposant les parties au sujet de la qualification de certains faits ou ceux relatifs à la détermination de la date d'achèvement de l'immeuble que la SERS s'était engagée à construire.68D'autre part, ni le fait que l'avenant au contrat-cadre prévoit que les parties font appel à un collège ayant pour mission de résoudre le différend opposant les parties au sujet de l'interprétation et de l'application des articles 3, 5, 6, et 25 de ce contrat ni la circonstance que, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, dudit avenant, l'avis du collège a un effet contraignant pour les parties à défaut d'un recours à son encontre ne sont de nature à empêcher la Cour de statuer en pleine juridiction dès lors qu'aucune disposition convenue entre les parties ne limite expressément ou implicitement l'étendue des compétences attribuées à la Cour par la clause compromissoire prévue à l'article 29 du contrat-cadre.69Il s'ensuit que la Cour est, en l'espèce, compétente pour statuer en pleine juridiction.<TI><P>Sur l'avis du collège</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>70Selon le Parlement, il ressort de la lecture combinée des articles 3.2 et 3.3 du contrat-cadre que la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble est le 31 décembre 1997. Cette date constituerait l'une des modalités d'une obligation de résultat et, afin qu'elle soit respectée, le contrat-cadre aurait, en ses articles 3.2, 5.1, 5.2 et 25, expressément prévu des dispositions protectrices.71En ce qui concerne les pénalités de retard, le Parlement fait valoir que, eu égard au fait que les conditions fixées aux articles 3.2 et 3.3 du contrat-cadre ne sont pas remplies en l'espèce, la SERS est, du seul fait que le délai d'achèvement n'a pas été respecté, redevable, de plein droit et sans formalité, de la pénalité de retard prévue à l'article 5.1 du contrat-cadre. Toutefois, il ajoute qu'il a, au titre de la fiche modificative PEU 055, accordé 5 jours ouvrés supplémentaires à la SERS pour l'achèvement de l'immeuble. Les pénalités de retard ne seraient donc dues qu'à partir du 9 janvier 1998. À titre subsidiaire, au cas où la date contractuelle d'achèvement retenue serait postérieure au 9 janvier 1998, le Parlement considère que la SERS doit être condamnée au paiement des pénalités de retard à compter de cette date jusqu'au 14 décembre 1998, veille de la date de constatation de l'achèvement de l'immeuble.72S'agissant des intérêts intercalaires, le Parlement soutient que, conformément à l'article 6.3 du contrat-cadre, il est exempté du paiement de ces intérêts entre la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble et la date de constatation de cet achèvement lorsque le report de la date d'achèvement résulte soit d'une faute de la SERS, soit d'un retard non reconnu justifié par la juridiction visée à l'article 29 du contrat-cadre. Le terme report viserait dans ce contexte le dépassement de la date contractuelle d'achèvement.73En ce qui concerne la seconde possibilité de l'alternative, à savoir l'hypothèse du retard non reconnu justifié par ladite juridiction, le Parlement fait valoir que l'article 6 du contrat-cadre ne permet pas de reconnaître un retard comme justifié dans des conditions autonomes par rapport au reste du contrat-cadre. L'article 6.3, dernier alinéa, de celui-ci n'ayant vocation à s'appliquer qu'après la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble, le caractère justifié ou non d'un retard ne pourrait résulter que de l'article 5.2 du même contrat, qui détermine le report de ladite date. Il s'ensuivrait qu'un retard ne serait justifié, au sens de l'article 6.3 du contrat-cadre, qu'à condition que:

le Parlement ait été informé par la SERS, dès que celle-ci en a eu connaissance, de la survenance de toute éventuelle cause de retard visée à l'article 5.2 du contrat-cadre;

une prorogation de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble ait été sollicitée par la SERS, puis convenue entre les parties, et

la SERS ait indiqué au Parlement les mesures correctives adéquates envisagées pour remédier au retard.

74Or, en l'occurrence, les informations n'auraient pas été fournies en bonne et due forme et l'accord du Parlement n'aurait pas été sollicité selon la procédure prévue, les informations communiquées ayant été incomplètes et celles relatives aux mesures correctives adéquates à adopter ayant fait défaut.75Dans ces conditions, en dehors du retard ayant résulté des travaux supplémentaires nécessaires pour tenir compte de la fiche modificative PEU 055, tout retard au-delà du 31 décembre 1997 serait injustifié.76S'agissant de la première possibilité de l'alternative, à savoir l'hypothèse où le retard résulterait de la faute de la SERS, le Parlement relève à titre liminaire que la SERS, en tant que maître de l'ouvrage, devait jouer un rôle essentiel dans la réalisation du projet d'édification de l'immeuble. Dans cette fonction, elle aurait dû, notamment, s'assurer du bon déroulement du projet ainsi que s'acquitter rigoureusement des paiements des entreprises et des autres créanciers selon les échéances convenues. Il lui aurait également appartenu de donner les instructions utiles à la conduite du projet et d'en assumer la responsabilité, ces obligations constituant pour l'essentiel la cause de la rémunération qu'elle devait percevoir de la part du Parlement.77Or, selon le Parlement, la SERS n'a pas assumé ces obligations de manière satisfaisante et n'a pas véritablement dirigé le chantier. Ainsi, l'absence de mesures correctives susceptibles de remédier aux retards et l'insuffisance des effectifs présents sur le chantier auraient causé de fréquents reports de la date d'achèvement de l'immeuble. Les déficiences observées dans la conduite du projet ressortiraient par ailleurs clairement de plusieurs audits effectués pour le compte du Parlement.78Dans ces conditions, le Parlement soutient que la faute de la SERS, au sens de l'article 6.3 du contrat-cadre, est suffisamment établie et qu'il n'est, dès lors, pas redevable d'intérêts intercalaires pour la période allant du 9 janvier au 14 décembre 1998 ou, subsidiairement, pour celle comprise entre la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble retenue par la Cour et le 14 décembre 1998.79En ce qui concerne le titre VII.1, chapitre A, de l'avis du collège, traitant de la force majeure, le Parlement fait valoir, en premier lieu, que le retard résultant du caractère infructueux de l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre ne saurait résulter d'une force majeure. En effet, d'une part, la SERS n'ayant demandé de pouvoir bénéficier à ce titre de 128 jours de retard qu'après la constitution du collège, cette demande n'aurait pas été présentée dans le délai prévu par le contrat-cadre et serait donc manifestement irrecevable.80Le Parlement soutient, d'autre part, que, étant donné que la SERS a admis dans une lettre du 20 décembre 1994 que, malgré le résultat infructueux de l'appel d'offres considéré, la marge prise en vue de l'achèvement de l'immeuble lui permettait de rester largement dans les délais prévus au contrat-cadre et que le retard invoqué à ce titre n'a pas été mentionné dans les rapports sur l'avancement des travaux régulièrement soumis au Parlement, la position adoptée par la SERS dans ladite lettre ne saurait procéder, contrairement à ce que le collège a considéré, d'une estimation erronée de la situation.81Il s'ensuit, selon le Parlement, que le retard qui a résulté de l'échec de l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre n'était ni insurmontable ni irrésistible. En qualifiant ledit retard de cas de force majeure, le collège aurait procédé à une qualification juridique erronée des faits.82Le Parlement soutient, en second lieu, que, en qualifiant comme force majeure, au titre VII.1, chapitre A, section 2, sous d), de son avis, la défaillance de DRE, le collège a commis une autre erreur. En effet, dans la mesure où les marchés conclus par la SERS devaient, en principe, résulter d'appels d'offres, le refus d'une société dont l'offre a été retenue de signer le contrat relatif au marché ne saurait constituer, contrairement à ce que le collège a considéré dans son avis, une défaillance de nature particulière, puisque toute défaillance d'une entreprise donnant lieu à son retrait du chantier aurait imposé à la SERS d'assurer le remplacement de cette société dans le respect des conditions fixées par le contrat-cadre.83A cet égard, le Parlement ajoute que la SERS a assigné DRE en réparation du préjudice généré par son comportement, ce qui constituerait un indice supplémentaire du fait que le retard invoqué par la SERS ne résulte pas d'un cas de force majeure, mais de la faute d'un tiers. Dès lors, il appartiendrait à la SERS de demander le remboursement intégral des dépenses qu'elle a subies par la faute de DRE, y compris la part des pénalités de retard auxquelles la défaillance de ce groupement l'aura exposée et la part des intérêts intercalaires que la SERS sera obligée de prendre à sa charge en raison de ladite défaillance.84En ce qui concerne le titre VII.1, chapitre D, de l'avis du collège, le Parlement soutient que la fiche modificative PEU 008 qui y est examinée ne contient aucune indication quant à un retard lié aux travaux supplémentaires décrits dans cette fiche. Contrairement à ce qu'indiquerait l'avis du collège, celle-ci ne saurait donc valoir acceptation expresse par le Parlement d'un retard de 20 jours au titre de l'article 5.3 du contrat-cadre. De surcroît, le Parlement conteste que les travaux effectués pour tenir compte des modifications demandées dans ladite fiche aient entraîné le moindre retard. En effet, les calendriers notifiés avant l'établissement de la fiche modificative à la société chargée d'effectuer les travaux concernés ne seraient pas différents de ceux notifiés ultérieurement. Sur ce point, l'avis du collège devrait donc également être annulé.85S'agissant du recours introduit par le Parlement, la Ville et la SERS soutiennent, en premier lieu, que le Parlement demande certes que la date contractuelle d'achèvement soit fixée au 9 janvier 1998, mais qu'il ne conteste pas le titre V.3 de l'avis du collège relatif à la détermination de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble. Le recours du Parlement devrait dès lors être rejeté faute de contestation utile de cet avis.86Elles font valoir, en deuxième lieu, que, en ce qui concerne les causes de retard susceptibles de proroger le délai contractuel d'achèvement de l'immeuble, le Parlement n'a pas contesté la partie de l'avis du collège relative aux causes de retard invoquées par la SERS. Il se serait borné à affirmer que de telles causes ne peuvent être valablement invoquées qu'à condition qu'il ait été informé de leur survenance, que le délai supplémentaire ait été arrêté d'un commun accord et que la SERS ait adopté des mesures correctives adéquates.87Or, premièrement, le Parlement aurait été informé au moyen des rapports mensuels de la survenance de toutes les causes de retard invoquées et la présence de plusieurs de ses fonctionnaires sur le chantier lui aurait permis d'être suffisamment renseigné sur l'avancement des travaux. Deuxièmement, l'accord des parties quant à un délai supplémentaire ne serait pas indispensable puisque, conformément au contrat-cadre, la juridiction visée à l'article 29 de celui-ci serait également compétente pour statuer sur ce point, le Parlement ne disposant pas d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser des prorogations justifiées. Troisièmement, il ne serait pas démontré que la SERS n'a pas adopté les mesures correctives adéquates pour résorber les retards. Dès lors, sur ce point, l'avis du collège serait entièrement fondé.88La Ville et la SERS soutiennent, en troisième lieu, qu'il ressort de l'article 6.3 du contrat-cadre qu'il n'existe aucun lien automatique entre la sanction se matérialisant par l'obligation de payer des pénalités de retard et celle consistant en la suspension de l'obligation de payer des intérêts intercalaires. Cette dernière ne pourrait s'appliquer qu'au cas où la faute de la SERS est prouvée et où la juridiction visée à l'article 29 du contrat-cadre juge que le retard n'est pas justifié.89En ce qui concerne la première de ces conditions, le collège aurait, à juste titre, retenu qu'il appartenait au Parlement d'établir l'existence d'une faute incombant à la SERS et que cette faute devait être une faute personnelle de la SERS, non une faute commise par les entreprises chargées de la réalisation des travaux. Cette approche serait conforme aux principes régissant la responsabilité du maître de l'ouvrage en droit français. Par ailleurs, il n'y aurait une faute à prendre en considération au titre de l'article 6.3 du contrat-cadre que dans la mesure où l'élément matériel ainsi que l'élément intentionnel sont réunis et où il existe un lien de causalité entre la faute et le retard invoqué.90S'agissant de la seconde condition, la Ville et la SERS considèrent que, même en cas de faute personnelle de la SERS, la juridiction visée à l'article 29 du contrat-cadre peut, ainsi que le collège l'aurait indiqué à juste titre dans son avis, juger que cette faute est excusable et ne doit avoir aucun effet sur le paiement des intérêts intercalaires.91À l'appui de leur demande reconventionnelle, la Ville et la SERS font valoir, en premier lieu, qu'il résulte de l'utilisation du terme prévu aux articles 3.2 et 3.3 du contrat-cadre, ainsi que des dispositions de celui-ci relatives aux causes légitimes de retard, que la date du 31 décembre 1997 n'est qu'une date prévisionnelle et que le délai d'achèvement de l'immeuble n'est pas impératif et déterminé de manière irrévocable. Ledit délai pourrait être prorogé pour de multiples causes ainsi que le démontrerait l'utilisation du terme notamment à l'article 3.3 du contrat-cadre. La thèse selon laquelle la date prévue à l'article 3.2 de celui-ci n'est qu'une date prévisionnelle serait corroborée par le libellé de l'article 5.3 dudit contrat, dont il ressortirait que cette date ne tient compte ni des travaux supplémentaires ni des modifications demandés ou acceptés par le Parlement.92La Ville et la SERS soutiennent, en second lieu, qu'il n'est pas logique que les pénalités de retard puissent avoir un point de départ antérieur au délai contractuel d'achèvement de l'immeuble ou que ces pénalités puissent commencer à courir en l'absence de violation dudit délai. Eu égard à ces considérations, il faudrait interpréter l'article 5.1 du contrat-cadre en ce sens que les pénalités de retard ne sont dues qu'au cas où le dépassement de la date prévisionnelle du 31 décembre 1997 n'est pas justifié et où il n'existe aucune cause légitime de prorogation du délai prévisionnel expirant à cette date. L'analyse formulée par le collège dans son avis aboutirait au paradoxe de l'affirmation d'un délai contractuel du 31 décembre 1997, non prorogeable par les causes de l'article 3, mais pouvant être sanctionné quoique non dépassé [...] sauf causes limitatives de l'article 5.93La Ville et la SERS ajoutent que l'interprétation de l'article 5.2 du contrat-cadre donnée par le collège est illégitime, incertaine et contraire à la logique en ce qu'elle permettrait de déterminer la date contractuelle d'achèvement sans tenir compte du délai prévisionnel d'achèvement et des causes pouvant entraîner la prorogation de ce délai. Il serait en outre contradictoire que la SERS puisse, sur le fondement dudit contrat, achever l'immeuble après le 31 décembre 1997 tout en étant redevable de pénalités de retard.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>94À titre liminaire, il importe de relever qu'il ressort tant de la procédure devant la Cour que de celle devant le collège, d'une part, que le Parlement ne remet pas en cause le fait que la prolongation maximale de 3 mois du délai d'achèvement de l'immeuble prévue à l'article 3.3 du contrat-cadre a été régulièrement utilisée par la SERS et, d'autre part, que le litige ne porte pas sur la détermination dudit délai, mais sur la détermination de la date contractuelle d'achèvement visée à l'article 3.2 de ce contrat et de la période pour laquelle le Parlement est éventuellement exonéré du paiement des intérêts intercalaires.<TI><P>Sur la demande reconventionnelle de la Ville et de la SERS</P></TI>95En ce qui concerne la détermination de la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble visée à l'article 3.2 du contrat-cadre, il y a lieu de constater que, lorsqu'il s'agit d'interpréter une disposition d'un contrat tel celui en cause en l'espèce, cette disposition ne doit pas être considérée isolément, mais doit être interprétée par rapport à l'économie générale du contrat dont elle fait partie. Il s'ensuit que son interprétation doit, dans la mesure du possible, être compatible avec les autres dispositions dudit contrat et ne pas priver ces dernières de leur effet utile.96Or, en l'espèce, il y a lieu de constater que l'interprétation de l'article 3.2 du contrat-cadre préconisée par la SERS et la Ville priverait l'article 5.1 de ce contrat de son effet utile, en ce qu'elle aurait pour conséquence que la date à partir de laquelle la clause pénale y prévue doit s'appliquer ne serait plus une date certaine, ce qui mettrait en cause l'application de plein droit et sans formalité des pénalités prévues par cette disposition. Au contraire, l'interprétation soutenue par le Parlement est parfaitement compatible avec les autres dispositions dudit contrat.97Dès lors, c'est cette dernière interprétation qu'il y a lieu de retenir.98Cette conclusion n'est pas infirmée par l'utilisation du verbe prévoir à l'article 3.2 du contrat-cadre, dans la mesure où ce verbe constitue également un synonyme du verbe fixer, avec pour conséquence que la date figurant à cette disposition doit alors être considérée comme constituant une date préfixe. Eu égard à l'économie du contrat-cadre et à l'objectif, notamment, de l'article 5.1 de ce contrat, il convient de constater que c'est manifestement dans ce sens que le verbe employé doit être compris.99Il s'ensuit que la date visée à l'article 3.2 du contrat-cadre doit être considérée comme constituant une date préfixe ne pouvant être prorogée que sous certaines conditions.100À cet égard, il y a lieu de relever que les seules causes susceptibles d'avoir une influence sur la date prévue à l'article 3.2 du contrat-cadre sont celles énumérées aux articles 5.2 et 5.3 de celui-ci.101En effet, d'une part, il ressort du libellé de l'article 3.3 du contrat-cadre que la liste non exhaustive de causes de prorogation y prévue n'a vocation à s'appliquer qu'au délai d'achèvement de 36 mois dont il est fait mention dans cette disposition.102D'autre part, il résulte des articles 5.2 et 5.3 du contrat-cadre que les causes de prorogation y énumérées de manière limitative sont celles qui peuvent avoir une incidence sur la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble fixée à l'article 3.2 dudit contrat.103Il s'ensuit que la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble est le 31 décembre 1997 et qu'elle est prorogeable pour les causes prévues aux articles 5.2 et 5.3 du contrat-cadre.104Il convient par conséquent de rejeter la demande reconventionnelle de la Ville et de la SERS comme non fondée.<TI><P>Sur le recours du Parlement</P></TI>105En ce qui concerne l'interprétation de l'article 6.3 du contrat-cadre et les conditions dans lesquelles le Parlement est libéré de son obligation de payer des intérêts intercalaires, il convient de relever que cette disposition ne comporte aucune indication quant aux causes susceptibles d'être invoquées pour justifier le report de la date d'achèvement effective de l'immeuble.106Or, contrairement à ce que soutient le Parlement, ces causes ne se limitent pas aux hypothèses prévues à l'article 5.2 du contrat-cadre. En effet, d'une part, celles-ci, ainsi qu'il ressort du libellé de cette disposition, n'ont vocation à s'appliquer qu'à la date contractuelle d'achèvement. D'autre part, l'exonération de l'obligation de payer des intérêts intercalaires prévue à l'article 6.3, dernier alinéa, du contrat-cadre constitue une exception au régime mis en place par cet article et l'interprétation restrictive qui doit être faite d'une telle exception s'oppose, eu égard au silence du texte, à ce que les causes pouvant être invoquées pour faire obstacle à l'application de l'exception soient elles mêmes interprétées de manière restrictive.107Dès lors, le collège n'a pas commis d'erreur en considérant, au titre VIII de son avis, que les causes de prorogation susceptibles d'être valablement invoquées pour réduire la période pour laquelle le Parlement est exempté du paiement des intérêts intercalaires ne sont pas celles prévues à l'article 5.2 du contrat-cadre, mais doivent plutôt être recherchées parmi celles prévues, de manière non limitative, à l'article 3.3 de ce même contrat.108Il s'ensuit que le moyen du Parlement relatif à cette partie de l'avis du collège doit être rejeté.109S'agissant de l'application concrète du contrat-cadre et de l'appréciation des différentes causes invoquées par la SERS, au titre de l'article 5.2 de celui-ci, pour justifier le retard encouru lors de l'achèvement de l'immeuble, il convient d'examiner, en premier lieu, la justification tirée de l'impact des intempéries sur l'avancement du projet. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la SERS non seulement de prouver l'existence des causes de retard qu'elle invoque, mais également de rapporter la preuve qu'elles ont eu un effet sur la date d'achèvement du chantier.110Or, force est de constater que la SERS est restée en défaut d'établir la mesure dans laquelle ces intempéries ont effectivement causé des retards. En outre, la SERS n'a ni prouvé qu'elle a adopté, ainsi qu'elle en a l'obligation en vertu de l'article 25 du contrat-cadre, des mesures correctives adéquates pour remédier à ces retards ni établi que le Parlement a été informé de la survenance de ces intempéries sous la forme et dans le délai prévus aux articles 5.2 et 21.1 dudit contrat.111Il s'ensuit que lesdites intempéries ne sauraient être retenues comme constituant une cause de prorogation au sens de l'article 5.2 du contrat-cadre.112En ce qui concerne, en deuxième lieu, les cas de force majeure invoqués par la Ville et la SERS, à savoir l'échec du premier appel d'offres relatif au gros œuvre, les défaillances de certaines entreprises, la fermeture des routes pour cause d'intempéries et la mise en place de barrières de dégel ainsi que la grève ayant affecté le chantier, il importe de rappeler, d'une part, que, selon la loi française, qui est applicable au contrat-cadre, la notion de force majeure se caractérise par trois éléments constitutifs, à savoir l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. C'est donc par rapport à ces trois critères qu'il convient de déterminer si les faits invoqués relèvent ou non de la force majeure.113Il y a lieu de relever, d'autre part, que, selon la jurisprudence du Conseil d'État (France), les clauses contractuelles relatives à la force majeure sont d'application stricte en matière administrative. Ainsi, par exemple, à défaut d'en avoir tiré une justification dans les délais prévus par un contrat, un cocontractant ne peut se prévaloir de la force majeure. Toutefois, il ressort également de ladite jurisprudence que, si l'administration a nécessairement eu connaissance des faits en cause, l'inaccomplissement des formalités prévues au contrat ne peut être invoqué par elle pour se dispenser d'en tirer les conséquences.114L'article 5.2 du contrat-cadre disposant que, à défaut d'avoir immédiatement informé le Parlement, la SERS ne peut se prévaloir d'éventuels cas de force majeure et l'article 25 de ce contrat stipulant que le Parlement doit être informé mensuellement de l'avancement du chantier et que les retards encourus doivent être clairement identifiés, c'est au regard de ces clauses qu'il y a notamment lieu d'apprécier si l'échec du premier appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre, qui a prétendument généré un retard de 128 jours ouvrés, peut être valablement invoqué au titre de la force majeure.115À cet égard, force est de constater que, si le Parlement a été informé, au plus tard par une lettre datée du 20 décembre 1994, que l'appel d'offres en cause avait échoué, il n'en reste pas moins que ce n'est que dans sa note au collège datée du 2 mars 1999, soit plus de quatre ans après cet échec et en dehors du délai prévu, que la SERS s'en est prévalue pour la première fois au titre de la force majeure. De surcroît, la SERS a affirmé dans sa lettre du 20 décembre 1994 que la relance des consultations à la suite de l'échec de l'appel d'offres ne l'empêchait pas de rester largement dans les délais prévus par le contrat-cadre. Le fait qu'elle a estimé que ledit échec n'avait pas d'effet sur le déroulement des travaux est confirmé par les calendriers généraux soumis à la Cour, qui ne font pas état d'un retard généré par l'échec de l'appel d'offres.116Dans ces conditions, eu égard au principe selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi, il y a lieu de considérer que le comportement de la SERS s'oppose à ce qu'elle puisse encore valablement invoquer au titre de la force majeure l'échec du premier appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre.117Il convient donc de faire droit à la demande du Parlement en ce qu'elle porte sur l'annulation du titre VII.1, chapitre A, section 2, sous a), de l'avis du collège.118En ce qui concerne la deuxième série de cas de force majeure invoqués par la SERS, à savoir la défaillance de certaines entreprises et spécialement l'abandon du chantier tant par DRE que par l'entreprise chargée des travaux de plâtrage, qui auraient provoqué un retard total de 187 jours ouvrés, il convient de constater que les conditions dans lesquelles ces défaillances sont intervenues ne sont pas de nature à leur conférer un caractère imprévisible puisque, dès avant le début de travaux, le maître d'œuvre doit savoir qu'il peut y avoir un certain nombre de défaillances d'entreprises et qu'il lui appartient d'en tenir compte lorsqu'il détermine le délai et la date d'achèvement des travaux en cause.119Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de déterminer si la demande tendant à faire reconnaître la défaillance de DRE comme un cas de force majeure a été présentée dans le délai prévu par le contrat-cadre, il y a lieu de conclure que les défaillances d'entreprises invoquées par la SERS ne constituent pas des cas de force majeure et ne justifient donc pas une prorogation de la date prévue à l'article 3.2 de ce contrat.120Il y a donc également lieu d'annuler le titre VII.1, chapitre A, section 2, sous d), de l'avis du collège.121S'agissant de la fermeture de routes en raison d'intempéries et de la mise en place de barrières de dégel pour y faire face, force est de constater que, si ces événements sont, le cas échéant, susceptibles de constituer un cas de force majeure, la SERS reste en défaut de prouver, d'une part, que la durée de la fermeture des routes était exceptionnelle pour la région strasbourgeoise et, d'autre part, qu'il ne pouvait être remédié aux conséquences qui en découlaient pour le chantier. Le caractère imprévisible et insurmontable des faits invoqués n'étant dès lors pas établi, ceux-ci ne sauraient être considérés comme constituant des cas de force majeure.122S'agissant de la dernière cause de force majeure invoquée par la SERS, à savoir une grève ayant prétendument occasionné un retard de 4 jours ouvrés, force est de constater que la SERS n'a soumis à la Cour aucun élément susceptible d'établir que cette grève remplissait les caractéristiques d'un cas de force majeure. Il s'ensuit qu'il ne saurait en être tenu compte au titre de l'article 5.2 du contrat-cadre.123En ce qui concerne, en troisième lieu, le retard de 20 jours ouvrés prétendument occasionné par des injonctions administratives, il suffit de constater que la SERS n'a rapporté aucun élément de nature à prouver l'existence même de telles injonctions.124S'agissant, en quatrième lieu, des modifications demandées ou acceptées par le Parlement qui peuvent, conformément à l'article 5.3 du contrat-cadre être valablement invoquées, sous certaines conditions, pour obtenir le report de la date d'achèvement fixée à l'article 3.2 de ce contrat, il y a lieu de relever, d'une part, que le Parlement reconnaît avoir accordé à la SERS, au titre de la fiche modificative PEU 055, un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés pour l'achèvement de l'immeuble et demande que la date contractuelle d'achèvement soit fixée au 9 janvier 1998.125Force est de constater, d'autre part, qu'il ressort de la fiche modificative PEU 008 que le report de la date d'achèvement des travaux généré par les modifications y demandées est égal au délai écoulé entre le 31 août 1995 et la date de réception, par la SERS, de l'approbation de ladite fiche modificative. Étant donné qu'il résulte du dossier que la SERS a reçu la fiche modificative en cause au plus tôt le 28 septembre 1995, il y a lieu de conclure qu'elle peut se prévaloir d'un report de la date d'achèvement de l'immeuble de 20 jours ouvrés.126Contrairement à ce que fait valoir le Parlement, il n'incombe pas à la SERS de rapporter la preuve que les travaux liés aux modifications demandées ont effectivement causé un retard, puisqu'il ressort du point 3.2. du protocole de fonctionnement annexé au contrat-cadre, que le contreseing des modifications par le Parlement entraîne, de plein droit et pour le nombre de jours prévus par la fiche modificative, la prorogation de la date d'achèvement mentionnée à l'article 3.2 dudit contrat.127Dans ces conditions, il y a lieu de:

fixer la date contractuelle d'achèvement de l'immeuble au 6 février 1998;

condamner la SERS à payer la pénalité prévue à l'article 5.1 du contrat-cadre à partir de cette date et selon les modalités définies par cette disposition.

128En ce qui concerne la détermination de la période pour laquelle le Parlement est exempté du paiement d'intérêts intercalaires, il convient de rappeler que, conformément à l'article 6.3, dernier alinéa, du contrat-cadre, cette exemption ne s'applique que si le report de la date d'achèvement effectif résulte d'une faute de la SERS ou d'un retard non reconnu justifié par la Cour.129À cet égard, force est de constater que, contrairement à ce que soutient la SERS, ces deux conditions ne sont pas cumulatives, ainsi que l'indique l'utilisation du mot ou dans cette disposition. Dès lors, afin d'être libéré de son obligation de payer des intérêts intercalaires, le Parlement n'est pas tenu de rapporter la preuve que c'est une faute imputable à la SERS qui a causé l'achèvement tardif de l'immeuble. Il suffit que le retard en cause ne soit pas considéré comme justifié par la Cour. À cet égard, il importe de rappeler que, ainsi qu'il ressort des points 106 et 107 du présent arrêt, les causes pouvant être invoquées par la SERS pour justifier le report de la date d'achèvement effectif de l'immeuble ne sont pas uniquement celles énumérées à l'article 5.2 du contrat-cadre.130C'est au regard de ces considérations qu'il convient d'établir la période pendant laquelle le Parlement est exempté du paiement des intérêts intercalaires prévus à l'article 6.3 du contrat-cadre.131En ce qui concerne la première condition, à savoir une faute de la SERS, il y a lieu de constater que, s'il est vrai que le comportement reproché à la SERS, dont les pièces soumises à la Cour ne remettent pas en cause la réalité, est susceptible de constituer une faute et a sans doute contribué à ce que l'immeuble n'ait pas été achevé à la date prévue, il n'en reste pas moins que le Parlement n'a pas démontré que le retard en cause est exclusivement dû à cette faute. Or, en l'absence d'un lien de causalité direct entre la faute invoquée et le retard qui en a prétendument résulté, la SERS ne saurait être tenue responsable de la totalité de ce retard.132S'agissant de la condition relative au caractère justifié ou non du report de la date d'achèvement effectif, il convient de rappeler que la SERS est en droit d'invoquer toute cause dont il n'a pas déjà été tenu compte au titre de l'article 5.2 du contrat-cadre. Étant donné que seules les modifications demandées ou acceptées par le Parlement ont reporté la date contractuelle d'achèvement, il y a lieu d'examiner si et dans quelle mesure les autres causes invoquées par la SERS sont susceptibles de justifier, dans le cadre de l'application de l'article 6.3 dudit contrat, le retard accumulé lors de l'achèvement de l'immeuble.133En ce qui concerne, d'abord, les retards prétendument dus à une grève et à des injonctions administratives, il suffit de constater que la SERS n'a rapporté aucun élément de nature à prouver l'existence même de ces faits. Partant, ces retards ne peuvent pas être considérés comme justifiés.134S'agissant, ensuite, des retards invoqués au titre des intempéries et de leurs conséquences ainsi qu'au titre de défaillances d'entreprises, il y a lieu de relever que la SERS n'a démontré ni que ces faits, qui font partie des aléas habituels pouvant frapper tout chantier et dont il doit être tenu compte lors de l'établissement du calendrier des travaux, avaient, en raison notamment de leur nombre ou de leurs effets, un caractère exceptionnel ni que les retards qui en ont résulté ne pouvaient pas être résorbés. Il s'ensuit que ces retards ne peuvent pas non plus être reconnus comme justifiés.135En ce qui concerne, enfin, le retard dû à l'échec de l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre, il y a lieu de constater qu'un tel événement, auquel un entrepreneur n'est que très exceptionnellement confronté, est susceptible de générer un important retard dans l'achèvement d'un chantier. Ainsi qu'il ressort du dossier, cette conclusion n'est d'ailleurs pas contestée par le Parlement, qui était, dès octobre 1994, conscient du fait que ledit échec allait très probablement avoir une influence négative sur le déroulement du chantier et qui, dès cette époque, a rappelé à la SERS qu'il était important de respecter les délais prévus par le contrat-cadre.136S'agissant des formalités devant être respectées pour qu'un retard puisse être considéré comme justifié au sens de l'article 6.3 du contrat-cadre, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient le Parlement, ce contrat ne prévoit pas qu'un tel retard doit être communiqué dans les délais et la forme prévus à ses articles 5.2 ou 25. Il s'ensuit que le fait qu'un événement ayant causé un retard n'a pas été immédiatement communiqué au Parlement ou que la SERS a estimé, lors de la réalisation d'un tel événement, que le calendrier du chantier n'allait pas en être influencé n'est pas de nature à s'opposer à ce que le retard qui en a découlé puisse être considéré comme justifié au sens de l'article 6.3 du même contrat.137En ce qui concerne le retard prétendument dû à l'échec du premier appel d'offres, à savoir 128 jours ouvrés, il y a lieu de relever que, s'il est vrai qu'un retard de quelque 6 mois sur des travaux devant s'étendre sur 36 mois peut, à première vue, sembler impossible à rattraper, il n'en reste pas moins que, comme, en l'occurrence, ledit retard était antérieur au démarrage des travaux, la SERS disposait de toute la durée prévisionnelle de ceux-ci pour essayer d'en résorber une partie.138Dans la mesure où le dossier ne contient ni une indication quant aux mesures qui ont été adoptées ou qui auraient pu être adoptées pour réduire le retard ni une évaluation de la fraction de ce retard qui aurait pu être rattrapée, il y a lieu, eu égard au moment où la cause du retard s'est réalisée et à la période relativement longue dont disposait la SERS pour adopter des mesures susceptibles d'atténuer les effets de l'échec de l'appel d'offres sur le calendrier des travaux, d'évaluer le retard que la SERS aurait pu raisonnablement rattraper à la moitié du retard invoqué, à savoir à 64 jours ouvrés.139À cet égard, il y a lieu d'ajouter qu'il paraît d'autant plus équitable de ne pas faire droit à la demande du Parlement, tendant à ce que le retard en cause soit rejeté dans son intégralité, qu'il ressort du dossier que la relance de l'appel d'offres relatif au marché portant sur le gros œuvre a principalement bénéficié au Parlement en ce qu'elle a permis de réduire de manière substantielle le coût du gros œuvre et de respecter l'enveloppe financière dans laquelle le projet devait s'inscrire.140Dans ces conditions, il convient de faire partiellement droit à la demande de la SERS et de l'admettre à faire valoir, dans le cadre de l'application de l'article 6.3 du contrat-cadre, un retard de 64 jours ouvrés au titre de l'échec de l'appel d'offres relatif au gros œuvre.141Dès lors, il y a lieu de constater que le Parlement est exempté du paiement des intérêts intercalaires prévus à l'article 6.3 du contrat-cadre pour la période qui s'étend du 10 mai au 14 décembre 1998.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>142Aux termes de l'article 69, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure, la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires. En l'espèce, la Ville et la SERS ont demandé à la Cour de condamner le Parlement au paiement des frais et dépens de même qu'au paiement d'indemnités de procédures s'élevant à 20000 euros et à 300000 FRF. Outre le fait qu'elles n'ont pas motivé cette demande, il y a lieu de constater que le recours introduit par le Parlement n'est ni vexatoire ni frustratoire et qu'il y a été fait partiellement droit. Il n'y a donc pas lieu de condamner le Parlement au paiement d'une indemnité au titre de cette disposition.143Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon le paragraphe 3, premier alinéa, du même article, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Toutes les parties ayant partiellement succombé en leurs moyens, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours du Parlement européen ainsi que la demande reconventionnelle de la Ville de Strasbourg (France) et de la Société d'équipement et d'aménagement de la Région de Strasbourg (SERS) sont recevables.2)La Cour est compétente pour statuer en pleine juridiction.3)La demande reconventionnelle est rejetée.4)Le titre VII.1, chapitre A, section 2, sous a) et d), de l'avis du collège des conciliateurs du 22 mars 1999 est annulé.5)La date contractuelle d'achèvement de l'immeuble visée par le contrat du 31 mars 1994 entre le Parlement européen, la Ville de Strasbourg et la Société d'équipement et d'aménagement de la Région de Strasbourg (SERS) est fixée au 6 février 1998.6)La Société d'équipement et d'aménagement de la Région de Strasbourg (SERS) est condamnée à payer la pénalité prévue à l'article 5.1 dudit contrat à partir du 6 février 1998 et selon les modalités définies par cette disposition.7)Le Parlement européen est exempté du paiement des intérêts intercalaires prévus à l'article 6.3 dudit contrat pour la période qui s'étend du 10 mai au 14 décembre 1998.8)Le recours est rejeté pour le surplus.9)Chaque partie supporte ses propres dépens.

Puissochet

Schintgen

Skouris

Macken

Cunha Rodrigues

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 avril 2003.

Le greffier

R. Grass

Le président de la sixième chambre

J.-P. Puissochet