T-73/9961999B00730007.00011741117488TORDONNANCE DU 1. 6. 1999 — AFFAIRE T-73/99MEYER / CONSEIL ET COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19990601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-73/99,

Karl L. Meyer, exploitant agricole, demeurant à Uturoa (île de Raiatea, Polynésie française), représenté par M e Jean-Dominique des Arcis, avocat au barreau de Papeete, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Horst Pakowski, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, 20-22, avenue Emile Reuter,

partie requérante,contre

Conseil de l'Union européenne

et

Commission des Communautés européennes,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 133, paragraphe 3, du traité CE (devenu, après modification, article 184, paragraphe 3, CE) et de l'article 106, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Faits et procédure</P></TI>1Le 24 décembre 1998 a été publié au Journal officiel de la Polynésie française l'arrêté n° 662 DRCL du haut-commissaire de la République française en Polynésie française, du 8 décembre 1998, portant promulgation, notamment, de la loi n° 96-575, du 28 juin 1996, autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagement dont la traduction est annexée à la présente loi), parue au Journal officiel de la République française du 29 juin 1996, et du décret n° 98-1065 du 18 novembre 1998, portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagement dont la traduction est annexée à la présente loi), paru au Journal officiel de la République française du 27 novembre 1998.2C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 1999, le requérant, exploitant d'une plantation de fruits tropicaux sur l'île de Raiatea en Polynésie française, a introduit le présent recours. Estimant que cette publication constitue reconnaissance officielle par la République française de l'applicabilité des règles de l'accord général sur le commerce des services (JO 1994, L 336, p. 191, ci-après accord GATS), figurant en annexe 1B à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après accord OMC) approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1) en Polynésie française, il demande l'annulation de l'article 133, paragraphe 3, du traité et de l'article 106, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263, p. 1, ci-après décision 91/482). Ces dispositions seraient, en effet, contraires, notamment, aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Protocole de Marrakech (OMC-GATT 1994), figurant en annexe 1A à l'accord OMC (ci-après accord OMC-GATT de 1994).<TI><P>Conclusions du requérant</P></TI>3Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

le recevoir en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées;

dire et juger que le contenu de l'article 133, paragraphe 3, du traité viole l'accord OMC-GATT de 1994 et doit être abrogé;

dire et juger que, compte tenu des liens existant, à travers l'accord OMC-GATT de 1994 en matière douanière, entre la Polynésie française, la France et la CEE, c'est le tarif douanier de la Communauté qui est applicable dans le territoire de la Polynésie française;

compte tenu de l'urgence, ordonner avant dire droit la suspension provisoire des articles attaqués;

dire et juger quels sont les facteurs qui ont contribué à la création de la situation illégale en matière fiscale et douanière en Polynésie française et établir les responsabilités qui en découlent;

condamner le Conseil et la Commission à lui verser la somme de 20000 FF pour les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

<TI><P>En droit</P></TI>4En vertu de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, tel que modifié avec effet au 1er juin 1997 (JO 1997, L 103, p. 6), lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.5En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.6En premier lieu, il y a lieu de rappeler qu'une disposition du traité CE ne constituant pas un acte d'une institution de la Communauté au sens de l'article 4 du traité CE (devenu article 7 CE) et de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer son annulation (ordonnance du Tribunal du 14 juillet 1994, Roujansky/Conseil, Τ-584/93, Rec. p. II-587, point 15). Il s'ensuit que le chef des conclusions tendant à l'annulation de l'article 133, paragraphe 3, du traité doit être déclaré irrecevable.7En second lieu, il importe de rappeler que, en vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux parties défenderesses de préparer leur défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 9 mars 1999, Clauni e.a./Commission, T-205/98, non publiée au Recueil, point 14).8Or, la requête ne satisfait pas à ces exigences minimales. En effet, si cette dernière indique que le recours est fondé sur les articles 173 du traité et 229 du traité CE (devenu, après modification, article 302 CE), son contenu ne permet pas de déterminer l'objet précis du recours. En effet, la requête critique le comportement tant des autorités françaises, que des autorités de la Polynésie française, du Conseil et de la Commission, sans qu'il soit possible de déterminer avec précision ce qui est reproché aux uns et aux autres. Il s'ensuit que ces chefs de conclusion doivent, pour cette seule raison, être déclarés irrecevables.9En outre, à supposer même que les arguments avancés de manière désordonnée par le requérant tendent effectivement à soumettre à l'appréciation du Tribunal la légalité d'actes du Conseil et de la Commission, force est de constater que lesdits arguments sont irrecevables.10Tout d'abord, il s'avère que, mise à part la contestation de la conformité de l'article 106, paragraphe 1, de la décision 91/482 avec les règles de l'accord OMC-GATT de 1994, il est impossible de déterminer si le requérant reproche au Conseil et à la Commission un acte particulier ou s'il dénonce leur inaction dans l'application du droit communautaire en Polynésie française. Ce dernier reproche serait, en tout cas, irrecevable dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 173 du traité, puisqu'il relèverait de l'article 175 du traité CE (devenu article 232 CE), dont la mise en œuvre suppose une invitation préalable à agir adressée aux institutions concernées. En l'occurrence, le requérant n'a nullement fait état de l'accomplissement de cette formalité.11En tout état de cause, il importe de souligner que le recours en annulation, pour autant qu'il est dirigé contre l'article 106, paragraphe 1, de la décision 91/482, est irrecevable, dès lors que, d'une part, il a été introduit en dehors des délais fixés par l'article 173, cinquième alinéa, du traité et, d'autre part, le requérant n'ayant avancé aucun élément de nature à établir qu'il est directement et individuellement concerné par ladite disposition, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 173, quatrième alinéa, du traité.12Enfin, il y a lieu de rappeler que le Tribunal n'a pas compétence, sur le fondement de l'article 173 du traité, pour se substituer aux institutions communautaires ou aux autorités internes chargées de l'exécution du droit communautaire. Il ne saurait, partant, se prononcer sur la prétendue illégalité de la situation fiscale et douanière prévalant en Polynésie française ni établir les responsabilités en découlant.13Par ailleurs, outre le fait que la demande de mesures provisoires ne remplit pas les conditions fixées à l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, force est de constater qu'elle doit, en tout état de cause, être rejetée comme manifestement irrecevable, les demandes au fond étant elles-mêmes irrecevables.14Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours comme manifestement irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>15En application de l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

1)Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.2)Le requérant supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 1er juin 1999.

Le greffier

H.Jung

Le président

M. Jaeger