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5.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 203/81 |
DÉCISION 2009/599/PESC DU CONSEIL
du 4 août 2009
mettant en œuvre la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée («RPDC»), qui mettait en œuvre la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies («RCSNU 1718 (2006)»). |
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(2) |
Le 27 juillet 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/573/PESC (2) modifiant la position commune 2006/795/PESC et mettant en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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(3) |
Les 24 avril et 16 juillet 2009, le Comité des sanctions créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant faire l’objet de mesures restrictives. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier en conséquence les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figurent à l’annexe I de la position commune 2006/795/PESC, |
DÉCIDE:
Article premier
Les listes des personnes et entités figurant à l’annexe I de la position commune 2006/795/PESC sont remplacées par les listes qui figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2009.
Par le Conseil
Le président
C. BILDT
ANNEXE
«ANNEXE I
a) Liste des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), et à l’article 4, paragraphe 1, point a)
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Nom |
Connu également sous le nom de: |
Date de naissance |
Date de désignation |
Autres informations |
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1. |
Yun Ho-jin |
Yun Ho-chin |
13.10.1944 |
16.7.2009 |
Directeur de la société d’import-export Namchongang; gère l’importation de biens nécessaires au fonctionnement du programme d’enrichissement d’uranium. |
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2. |
Ri Je-son |
Ri Che-son |
1938 |
16.7.2009 |
Directeur du Bureau général à l’énergie atomique (GBAE), principal organisme directeur du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; encadre nombre d’initiatives nucléaires dont la gestion, par le GBAE, du centre de recherche nucléaire Yongbyon et de la société d’import-export Namchongang. |
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3. |
Hwang Sok-hwa |
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16.7.2009 |
Directeur au Bureau général à l’énergie atomique (GBAE); joue un rôle dans le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; en qualité de chef du bureau de l’orientation scientifique du GBAE, a siégé au Comité scientifique de l’institut mixte de recherche nucléaire. |
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4. |
Ri Hong-sop |
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1940 |
16.7.2009 |
Ancien directeur, centre de recherche nucléaire Yongbyon, a administré trois installations essentielles du programme de production de plutonium destiné à la fabrication d’armes: l’usine de fabrication de carburant, le réacteur nucléaire et l’usine de retraitement. |
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5. |
Han Yu-ro |
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16.7.2009 |
Directeur de la société Korea Ryongaksan General Trading Corporation; joue un rôle dans le programme de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée. |
b) Liste des entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point a)
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Nom |
Connu également sous le nom de: |
Adresse |
Date de désignation |
Autres informations |
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1. |
Korea Mining Development Trading Corporation |
CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; “KOMID” |
District central, Pyongyang, RPDC |
24.4.2009 |
Premier marchand d’armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles. |
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2. |
Korea Ryonbong General Corporation |
KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION; LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION |
District de Pot’onggang, Pyongyang, RPDC; Rakwon-dong, district de Pothonggang, Pyongyang, RPDC |
24.4.2009 |
Conglomérat spécialisé dans l’acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l’assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays. |
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3. |
Tanchon Commercial Bank |
CHANGGWANG CREDIT BANK; KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK |
District de Saemul 1-Dong Pyongchon, Pyongyang, RPDC |
24.4.2009 |
Principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d’armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l’assemblage et à la fabrication de telles armes. |
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4. |
Namchongang Trading Corporation |
NCG; NAMCHONGANG TRADING; NAM CHON GANG CORPORATION; NOMCHONGANG TRADING CO.; NAM CHONG GAN TRADING CORPORATION |
Pyongyang, RPDC |
16.7.2009 |
Namchongang est une société d’import-export de RPDC relevant du Bureau général à l’énergie atomique. Elle joue un rôle dans l’approvisionnement de pompes à vide d’origine japonaise qui se trouvent sur le site d’installations nucléaires en RPDC, ainsi que dans l’approvisionnement en matériel rattaché au secteur nucléaire associé à une personne de nationalité allemande. Elle a également joué un rôle dans l’achat de tubes en aluminium et d’autres fournitures nécessaires à la mise en place d’un programme d’enrichissement d’uranium à la fin des années 90. Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l’inspection des installations atomiques de Yongbyon par l’Agence internationale de l’énergie atomique en 2007. Les activités de prolifération de la société Namchongang soulèvent de graves inquiétudes compte tenu des précédentes activités de prolifération de la RPDC. |
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5. |
Hong Kong Electronics |
HONG KONG ELECTRONICS KISH CO |
Rue Sanaee, Kish Island, Iran |
16.7.2009 |
Appartient à la Tanchon Commercial Bank et à KOMID, ou est contrôlée par eux, ou agit ou affirme agir en leur nom ou pour leur compte. Depuis 2007, Hong Kong Electronics a viré des millions de dollars de fonds liés à la prolifération pour le compte de la Tanchon Commercial Bank et de KOMID (toutes deux désignées par le Comité en avril 2009). Hong Kong Electronics a facilité le transfert de fonds de l’Iran à destination de la République populaire démocratique de Corée pour le compte de KOMID. |
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6. |
Korea Hyoksin Trading Corporation |
KOREA HYOKSIN EXPORT AND IMPORT CORPORATION |
Rakwon-dong, district de Pothonggang, Pyongyang, RPDC |
16.7.2009 |
Société de RPDC basée à Pyongyang qui dépend de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité en avril 2009) et qui joue un rôle dans l’élaboration d’armes de destruction massive. |
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7. |
Bureau général à l’énergie atomique (General Bureau of Atomic Energy - GBAE). |
General Department of Atomic Energy (GDAE) |
Haeudong, district de Pyongchen, Pyongyang, RPDC |
16.7.2009 |
Le GBAE administre le programme d’énergie nucléaire de la RPDC, lequel comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et ses réacteurs de production de plutonium de 5 MWé (25 MWt) ainsi que ses installations de production et de retraitement de combustible nucléaire. Le GBAE a eu des entretiens et des échanges portant sur l’énergie nucléaire avec l’Agence internationale de l’énergie atomique. Le GBAE est le principal administrateur des programmes d’énergie nucléaire de la RPDC, y compris le centre de recherche nucléaire de Yongbyon. |
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8. |
Korean Tangun Trading Corporation |
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Pyongyang, RPDC |
16.7.2009 |
La Korea Tangun Trading Corporation relève de la deuxième académie des sciences naturelles de la RPDC. Elle a pour mandat d’approvisionner en équipement et en technologie les programmes de recherche et développement en défense de la RPDC, notamment mais pas uniquement les programmes et marchés liés aux armes et vecteurs de destruction massive, y compris des biens contrôlés ou interdits en vertu de régimes multilatéraux de contrôle.» |