1.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/1


Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/285/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2012/C 155/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe III de la décision 2012/285/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 458/2012 du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devaient être inscrites sur les listes des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/285/PESC et par le règlement (UE) no 377/2012.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne

DG C Unité coordination

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2)  JO L 142 du 1.6.2012, p. 11.