DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 juin 2020 (*)

« Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme –Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑561/19,

Lípidos Santiga, SA, établie à Santa Perpètua de Mogoda (Espagne), représentée par M^e P. Muñiz Fernández, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J.-F. Brakeland et M^me Y. Marinova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO 2019, L 133, p. 1),

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. S. Gervasoni, président, M^me R. Frendo (rapporteure) et M. J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 La requérante, Lípidos Santiga, SA, est une société de droit espagnol dont l’activité principale consiste en l’importation et la transformation sur le territoire espagnol de diverses matières premières dont l’huile de palme, destinées à la production des biocarburants.

2 Le 23 avril 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2009/28/CE, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16) (ci-après la « directive RED I »). Cette directive définissait le cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables en fixant, notamment, des objectifs nationaux contraignants en ce qui concerne la part de l’énergie produite à partir de telles sources dans le cadre du calcul de la consommation finale brute d’énergie. En particulier, la directive a introduit des critères de durabilité que les biocarburants et les bioliquides auraient dû satisfaire afin de pouvoir être comptabilisés dans le cadre de la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Lesdits critères visaient, notamment, à protéger des terres de grande valeur en termes de biodiversité ou présentant un important stock de carbone. Ils concernaient toutefois uniquement le risque d’incidences directes sur l’affectation des sols liées à la production de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale.

3 Le 9 septembre 2015, la directive RED I a été modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015 (JO 2015, L 239, p. 1), notamment, afin de tenir compte du risque de changements indirects dans l’affectation des sols (ci-après les « CIAS »). Les CIAS se produisent lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant aux marchés de l’alimentation humaine et animale sont convertis pour la production de biocarburants et de bioliquides.

4 Le 11 décembre 2018, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2018/2001, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82) (ci-après la « directive RED II »). Celle-ci constitue une refonte de la directive RED I et fixe un objectif contraignant de l’Union concernant la part globale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union jusqu’en 2030.

5 L’article 7 de la directive RED II fixe une méthode de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en prenant en compte la consommation finale brute d’électricité produite à partir de sources renouvelables, ainsi que la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, d’une part, et dans le secteur des transports, d’autre part.

6 En vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la directive RED II, aux fins d’intégrer l’utilisation de l’énergie renouvelable dans le secteur des transports, chaque État membre de l’Union impose des obligations aux fournisseurs de carburants afin que, d’ici 2030, la part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports atteigne au moins 14 %.

7 L’article 26 de la directive RED II établit des règles spécifiques applicables aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale. Le premier paragraphe dudit article vise notamment la part minimale de 14 % d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports prévue à l’article 25, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive. Il dispose que, aux fins de ce calcul au niveau national dans un État membre donné, la part des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse consommés dans le secteur des transports, lorsqu’ils sont produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, ne dépasse pas de plus d’un point de pourcentage la part de ces carburants dans la consommation finale d’énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire dans cet État membre en 2020, avec un maximum de 7 % de la consommation finale d’énergie dans lesdits secteurs dans ledit État membre.

8 Toutefois, selon l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II, aux fins de ce même calcul, dans un État membre donné, la part des biocarburants, des bioliquides ainsi que des combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale présentant un risque élevé d’induire des CIAS (ci-après les « biocarburants produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS ») et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone ne peut pas excéder le niveau de consommation de ces produits dans l’État membre concerné enregistré en 2019, à moins que ces produits ne soient certifiés, à titre exceptionnel, comme présentant un faible risque d’induire des CIAS.

9 En d’autres termes, ledit article 26, paragraphe 2, de la directive RED II fixe un seuil au-delà duquel l’énergie des biocarburants provenant des matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS ne peut pas être incluse dans le cadre du calcul total de la consommation de l’énergie produite à partir des sources renouvelables dans le secteur des transports à l’exception des biocarburants produits à partir des matières premières certifiées comme présentant un faible risque d’induire des CIAS (ci-après les « biocarburants présentant un risque faible d’induire des CIAS »).

10 En application de l’article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive RED II, la Commission européenne a adopté, le 13 mars 2019, le règlement délégué 2019/807, complétant la directive 2018/2001 en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO 2019, L 133, p. 1).

11 L’article 3 du règlement délégué 2019/807 fixe deux critères cumulatifs pour déterminer les matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS. Présentent ainsi un tel risque les matières premières, premièrement, dont la zone de production mondiale présente une expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale depuis 2008 supérieure à 1 % et affectant plus de 100 000 hectares et, deuxièmement, dont la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 % conformément à une formule mathématique figurant dans le même article.

12 L’application des critères énoncés à l’article 3 du règlement délégué 2019/807 est fondée sur les informations figurant à l’annexe dudit règlement qui établit, pour différentes matières premières (céréales, cultures sucrières et cultures oléagineuses) les valeurs à utiliser obligatoirement dans la formule mathématique énoncée à l’article 3 aux fins de déterminer si une matière première est de nature à présenter un risque élevé d’induire des CIAS. Cette annexe mentionne notamment, parmi les cultures oléagineuses, l’huile de “palme”.

13 Les articles 4 et 5 du règlement délégué 2019/807 fixent les critères généraux pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des CIAS.

Procédure et conclusions des parties

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 août 2019, la requérante a introduit le présent recours.

15 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 21 octobre 2019, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 23 décembre 2019.

16 Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 3 et l’annexe du règlement délégué 2019/807 (ci-après les « dispositions attaquées ») ;

– condamner la Commission aux dépens.

17 Dans l’exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;

– condamner la requérante aux dépens.

18 Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter l’exception d’irrecevabilité ;

– déclarer le recours recevable ;

– condamner la Commission aux dépens.

En droit

19 En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.

20 Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conteste la qualité pour agir de la requérante.

21 En vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la recevabilité d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre un acte dont elle n’est pas le destinataire est subordonnée à la condition que lui soit reconnue la qualité pour agir, laquelle se présente dans deux cas de figure. D’une part, un tel recours peut être formé à condition que cet acte la concerne directement et individuellement. D’autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement.

22 Dans le cas d’espèce, les parties s’accordent pour considérer que les dispositions attaquées ne concernent pas la requérante individuellement, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE. Par ailleurs, la requérante considère avoir qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, dès lors qu’elle serait concernée directement par les dispositions attaquées et que ces dernières ne comporteraient pas de mesure d’exécution.

23 À cet égard, il convient d’examiner d’abord la condition de l’affectation directe. Il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, point 42 et jurisprudence citée).

Sur l’affectation juridique de la requérante

24 La Commission soutient, en substance, que les dispositions attaquées ne produisent aucun effet sur la situation juridique de la requérante, de sorte que, indépendamment de toute mesure d’exécution, cette dernière n’est pas directement concernée par les dispositions attaquées.

25 La requérante relève, sans pour autant être contestée par la Commission sur ce point, que l’huile de palme est la seule matière première qui, à l’heure actuelle, répondrait aux critères cumulatifs énoncés par les dispositions attaquées et, par conséquent, elle est la seule à être classée comme présentant un risque élevé d’induire des CIAS.

26 En outre, la requérante prétend que ce classement, qui ressort de manière automatique des dispositions attaquées, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités nationales, de sorte que, en substance, seuls les biocarburants produits à partir de l’huile de palme ne peuvent pas être utilisés pour atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable tels qu’établis par la directive RED II. Ainsi, les dispositions attaquées seraient de nature à affecter directement sa situation juridique et matérielle dans la mesure où elles entraîneraient une restriction quantitative et une interdiction de facto de l’utilisation de l’huile de palme dans le cadre de la production des biocarburants. En premier lieu, pour démontrer qu’elle est directement affectée, la requérante invoque diverses répercussions sur les possibilités de commercialisation de l’huile de palme qu’elle subirait en raison de l’adoption des dispositions attaquées. Elle fait valoir que les dispositions attaquées sont de nature à entraîner des conséquences préjudiciables sur les conditions légales de la commercialisation de l’huile de palme destinée à la production de biocarburants aux stades de l’importation, de la transformation, de la mise sur le marché ainsi que de la conclusion de contrats portant sur ces produits, de sorte qu’elles affecteraient de manière directe et immédiate sa situation tant sur le plan matériel que sur le plan juridique.

27 Cette argumentation ne saurait prospérer.

28 En effet, comme le fait valoir la Commission, les conséquences auxquelles fait référence la requérante ne résultent pas des dispositions attaquées, mais des mesures d’exécution qui seront et devront être adoptées au niveau national. Les dispositions attaquées se bornent uniquement à définir les critères servant à déterminer les matières premières devant être désormais considérées comme présentant un risque élevé d’induire des CIAS et ne produisent nullement des effets directs sur la requérante au sens de la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus.

29 Force est de constater que les dispositions attaquées ont été adoptées sur le fondement de l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II, qu’elles complètent, et qu’elles s’inscrivent ainsi dans le cadre de la réalisation de l’objectif en matière d’énergie renouvelable établi par cette directive. Il s’ensuit que, dans la mesure où les dispositions attaquées fixent les critères permettant de déterminer les matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS, celles-ci n’ont pas vocation à être appliquées de façon autonome et indépendante, mais uniquement et nécessairement dans le cadre de l’application de l’article 26 de la directive RED II.

30 Il est, certes, vrai que les dispositions attaquées ont pour conséquence que l’huile de palme doit être désormais considérée, dans les systèmes juridiques nationaux des États membres de l’Union, comme constituant une matière première présentant un risque élevé d’induire des CIAS. Toutefois, l’article 26 de la directive RED II n’interdit nullement l’utilisation des matières premières présentant un tel risque, mais se borne à introduire une limite dégressive au niveau national, dans la consommation d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelable, de la part des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse utilisés dans le secteur des transports, lorsqu’ils sont produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale.

31 En effet, dans le cadre juridique établi par la directive RED II et le règlement délégué 2019/807, il revient à chaque État membre d’établir, au préalable, la manière dont il envisage d’atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable établis par la directive RED II, ce qui déterminera, par voie de conséquence, la part de la contribution de l’énergie produite à partir des matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS susceptible d’être comptabilisée dans le cadre du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables visé à l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 7 juillet 2014, Group’Hygiène/Commission, T‑202/13, EU:T:2014:664, point 37).

32 À cet égard, force est de constater que la limite portant sur la part des biocarburants produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS pouvant être comptabilisée dans le cadre du calcul de la part nationale globale des énergies renouvelables visé à l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II n’est pas directement applicable à la requérante, mais incombe aux États membres qui ont le choix de la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs. En d’autres termes, les critères établis par les dispositions attaquées doivent être appliqués par les États membres dans le cadre des obligations en matière d’énergie renouvelable qui leur incombent en vertu de la directive RED II.

33 Il s’ensuit que, dans la mesure où les effets des dispositions attaquées ne se matérialiseront pas par la seule règlementation de l’Union, mais par l’intermédiaire des règles adoptées par les États membres dans le cadre de leurs obligations en matière d’énergie renouvelable en vertu de la directive RED II, ce ne sont que les mesures adoptées au niveau national qui sont susceptibles de produire directement des effets juridiques sur la situation juridique de la requérante au sens de la jurisprudence citée au point 23 ci-dessus, et non les dispositions attaquées.

34 En outre, contrairement à ce qu’avance la requérante, la circonstance que l’huile de palme soit la seule matière première identifiée en application des données figurant dans l’annexe du règlement attaqué comme présentant, indépendamment de son pays d’origine, un risque élevé d’induire des CIAS ne restreint pas les opérateurs économiques exerçant leur activité dans le secteur de la production de biocarburants à partir de cette matière première. Les dispositions attaquées n’imposent en effet aucune interdiction ou restriction de commercialisation ou d’importation sur le marché européen des biocarburants produits à partir de l’huile de palme.

35 Dans ce contexte, ne saurait prospérer l’argument de la requérante selon lequel elle serait directement affectée par les dispositions attaquées en ce que celles-ci conduisent à une classification automatique uniquement de l’huile de palme comme une matière première présentant un risque élevé d’induire des CIAS, de sorte que seuls les biocarburants produits à partir de l’huile de palme ne pourront être utilisés pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable établis par la directive RED II. En effet, il convient d’observer, ainsi qu’il résulte des points 8 et 13 ci-dessus, que l’article 26, paragraphe 2, de ladite directive et les articles 4 et 5 du règlement délégué 2019/807 prévoient une dérogation, dans des conditions strictes et précises, à la limite visée au point 32 ci-dessus en soustrayant de cette limite les biocarburants certifiés comme présentant un faible risque d’induire des CIAS. Cette dérogation doit également être mise en œuvre, le cas échéant, pas les États membres.

36 En second lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de son argument selon lequel les dispositions attaquées la concernent directement en ce qu’elles ne laissent aucune marge d’appréciation aux États membres en ce qui concerne le classement de l’huile de palme comme matière première présentant un risque élevé d’induire des CIAS. En effet, il est, certes, vrai que les dispositions attaquées ne laissent aucun pouvoir d’appréciation aux États membres en ce qui concerne ledit classement. Toutefois, ceux-ci disposent toujours d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les mesures à adopter afin d’atteindre les objectifs établis par la directive RED II en matière d’énergie renouvelable, même s’agissant des matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS, telles que l’huile de palme, et leur éventuelle comptabilisation dans le cadre du calcul visé à l’article 26, paragraphe 2, de ladite directive.

37 Ainsi, c’est l’approche spécifique adoptée par les États membres dans le cadre de la détermination de leurs stratégies respectives en matière d’énergie renouvelable au niveau national et dans la détermination de la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs qui aura une incidence sur le niveau de consommation des biocarburants à base d’huile de palme dans un État membre donné. Partant, les éventuels effets sur la situation juridique de la requérante ne découlent pas des dispositions attaquées, mais du choix des mesures d’exécution qui seront adoptées au niveau national afin que le résultat poursuivi par la directive RED II soit atteint (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juillet 2014, Group’Hygiène/Commission, T‑202/13, EU:T:2014:664, point 43).

38 En particulier, les États membres sont libres d’adopter les mesures qu’ils estiment les mieux adaptées pour atteindre, dans le contexte spécifique du marché énergétique national, les résultats prescrits par la directive RED II, sans que le niveau de la consommation éventuelle des biocarburants produits à base d’huile de palme sur leurs territoires respectifs soit nécessairement affecté par les dispositions attaquées.

39 À cet égard, premièrement, il convient de relever, ainsi que le fait observer à juste titre la Commission, que rien n’empêche les États membres de continuer à soutenir, sous réserve du respect de conditions strictes et précises, les biocarburants à base d’huile de palme en vertu de la dérogation prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II et de l’article 4 du règlement délégué 2019/807 en ce qui concerne la part de l’énergie produite à partir des sources renouvelables. En effet, la possibilité pour les autorités nationales de certifier, à titre exceptionnel, les biocarburants produits à partir des matières premières présentant un risque faible d’induire des CIAS est de nature à caractériser l’existence d’un pouvoir d’appréciation, dans leur chef, de sorte que la mise en œuvre des dispositions attaquées ne peut pas être considérée comme purement automatique et ne laissant aucun pouvoir d’appréciation aux États membres.

40 Pour ce qui est de l’argument de la requérante selon lequel la jurisprudence a reconnu à toute personne la qualité pour agir contre une règle générale qui l’affecte directement, même si cette règle connaît des exceptions, il suffit d’observer que les circonstances dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T‑18/10, EU:T:2011:419), invoquée par la requérante, sont différentes de la présente affaire. En effet, l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance portait sur une interdiction directe d’importation et de vente des produits que commercialisaient les parties requérantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ainsi qu’il est indiqué au point 34 ci-dessus.

41 Deuxièmement, il y a lieu d’observer que la limite prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II vise uniquement la consommation des biocarburants dans le secteur des transports produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des CIAS. Or, cette limite ne s’applique, en revanche, pas en ce qui concerne les parts de la consommation finale brute de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’électricité et celle dans le secteur du chauffage et du refroidissement, dans le cadre du calcul prévu à l’article 7 de la directive RED II.

42 Troisièmement, il convient de souligner que la directive RED II établit l’objectif contraignant à atteindre par les États membres d’ici à 2030 de produire 32 % de l’énergie à partir de sources renouvelables. Or, en ce qui concerne la part restante de l’énergie produite par les États membres, ceux-ci sont libres de la produire à partir des sources de leur choix, à savoir soit des sources d’énergie non renouvelables telles que le charbon ou le pétrole, soit des sources renouvelables présentant un risque élevé d’induire des CIAS telles que, notamment, des biocarburants produits à base d’huile de palme.

43 Il s’ensuit que les dispositions attaquées ainsi que l’article 26, paragraphe 2, de la directive RED II qu’elles complètent laissent aux États membres le choix du système le plus approprié pour atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de l’énergie renouvelable sans pour autant que ces mesures constituent une interdiction, voire même une restriction automatique, à l’utilisation des biocarburants produits à partir de l’huile de palme comme le prétend la requérante.

Sur l’affectation matérielle de la requérante

44 S’agissant de l’argument avancé par la requérante, tiré des répercussions des dispositions attaquées sur sa situation économique, en ce qu’elles limiteraient ses possibilités d’importer, de transformer et de mettre sur le marché l’huile de palme destinée, notamment, à la production des biocarburants, il y a lieu de relever que de telles conséquences économiques ne concernent pas sa situation juridique, mais uniquement sa situation de fait (voir ordonnance du 9 novembre 2016, Biofa/Commission, T‑746/15, EU:T:2016:658, point 37 et jurisprudence citée).

45 À cet égard, il a déjà été jugé que le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour qu’il puisse être considéré qu’il la concerne directement (voir ordonnance du 9 novembre 2016, Biofa/Commission, T‑746/15, EU:T:2016:658, point 38 et jurisprudence citée).

46 La requérante tire néanmoins argument d’une jurisprudence qui devrait, selon elle, être interprétée comme admettant, dans certaines circonstances, la recevabilité des recours en annulation formés par des particuliers contre des actes de l’Union dont les effets sont purement matériels. Toutefois, il convient d’observer que, au point 50 de l’arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci (C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873), dont la requérante tire notamment argument, la Cour, se prononçant dans le domaine des aides d’État, a mis l’accent sur la circonstance que la décision litigieuse était susceptible de placer les intéressés dans une situation concurrentielle désavantageuse et que, partant, cette décision affectait directement leur situation juridique, en particulier, leur droit à ne pas subir une concurrence faussée sur le marché.

47 En toute hypothèse, même à supposer, comme le soutient la requérante, qu’il convient de tenir compte non seulement des effets de tout acte de l’Union sur la position juridique de la partie requérante, mais également de ses effets matériels sur elle, il n’en reste pas moins que ces effets, pour être pris en considération, devraient être plus importants que de simples effets indirects (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Gazprom Neft/Conseil, T‑735/14 et T‑799/14, EU:T:2018:548, point 97). Or, ainsi qu’il résulte, notamment, des points 33 et 34 ci-dessus, les dispositions attaquées ne produisent pas des effets directs sur l’importation, la transformation et la vente de l’huile de palme commercialisée par la requérante.

48 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la requérante n’est pas directement concernée par les dispositions attaquées et n’a donc pas qualité pour agir contre celles-ci au sens de l’article 263 TFUE devant les juridictions de l’Union.

49 Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si les dispositions attaquées constituent un acte règlementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

50 Enfin, il convient également de rappeler que, lorsque la mise en œuvre des actes de l’Union incombe, comme dans le cas de la présente espèce, aux États membres, les personnes physiques et morales n’ayant pas la qualité pour agir au sens de l’article 263 TFUE, peuvent néanmoins faire valoir l’invalidité desdits actes devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger à cet égard la Cour, en vertu de l’article 267 TFUE, par la voie de questions préjudicielles (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 93).

51 Partant, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie et le recours doit être rejeté comme irrecevable.

Sur les dépens

52 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

53 En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Lípidos Santiga, SA, est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2020.

Le greffier

Le président

E. Coulon

S. Gervasoni

* Langue de procédure : l’anglais.