02026R1925 — FR — 07.08.2026 — 000.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1925 DE LA COMMISSION

du 6 août 2026

portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2024/357 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés du Kosovo ( *1 ), de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

(JO L 1925 du 7.8.2026, p. 1)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 90726 du 4.9.2026, p.  1 ((UE) 2026/19252026/1925)



▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1925 DE LA COMMISSION

du 6 août 2026

portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2024/357 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés du Kosovo ( *3 ), de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement



Article premier

▼C1

Une enquête est ouverte, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, actuellement classifiés sous les codes NC ex 7019 63 00 , ex 7019 64 00 , ex 7019 65 00 , ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 et expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019 63 00 16 , 7019 63 00 17 , 7019 63 00 18 , 7019 63 00 21 , 7019 64 00 16 , 7019 64 00 17 , 7019 64 00 18 , 7019 64 00 21 , 7019 65 00 16 , 7019 65 00 17 , 7019 65 00 22 , 7019 65 00 23 , 7019 66 00 16 , 7019 66 00 17 , 7019 66 00 22 , 7019 66 00 23 , 7019 69 90 16 , 7019 69 90 17 , 7019 69 90 18 , 7019 69 90 21 ) contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2024/357.

▼B

Article 2

1.  
Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union qui sont visées à l’article 1er du présent règlement.
2.  
L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

1.  
Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2.  
Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d’exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.
3.  
Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.


( *1 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

( *2 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

( *3 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.