Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (98/C 118/09) COM(97) 725 final - 98/0058(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE;

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

(1) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé;

(2) considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (1), aux traitements, salaires et émoluments des membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès la liquidation de l'Institut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est remplacé par l'article suivant:

«Article 12 bis

Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.