<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1978FRA.0100018901.case.xml"><NO.CASE>72/77</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61977J0072</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>189</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>199</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19780202">2-2-1978</DATE> — AFFAIRE 72/77</LEFT><RIGHT>UNIVERSITEITSKLINIEK / INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 72/77</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Tariefcommissie<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (première chambre) d'Amsterdam et tendant à obtenir, dans un litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>UNIVERSITEITSKLINIEK, UTRECHT,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN, UTRECHT,</P></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="190"?><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil du <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="184" DATE.PUB="1975">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 184</REF.DOC.OJ>), et du règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75 de la Commission du <DATE ISO="19751202">2 décembre 1975</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="316" DATE.PUB="1975">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 316</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, A. M. Donner et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits, la procédure et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Clinique universitaire de chirurgie cardiaque et vasculaire d'Utrecht fait partie de l'Hôpital universitaire de la même ville, qui, conformément à l'article 4 de la loi sur l'enseignement universitaire, serait à considérer un <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>hôpital général rattaché globalement en cette qualité à une université néerlandaise à des fins d'enseignement médical et de recherche médicale universitaire<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT><P>La clinique a introduit, le <DATE ISO="19760106">6 janvier 1976</DATE>, une demande adressée à l'Inspecteur des droits d'importation et des accises d'Utrecht (ci-après dénommé Inspecteur) en vue d'importer, en franchise des droits d'importation, un spectrophotomètre Acta M-VI ultraviolet, conformément à l'article 30, paragraphe 1, d), du Tariefbesluit de 1960.</P><P>Cet instrument serait destiné en l'occurrence à l'analyse de prélèvements sanguins. Il permettrait de déterminer la longueur d'onde des matières présentes dans le sang. Moyennant un filtre fabriqué pour chacune de ces longueurs d'onde et utilisé dans un autre spectrophotomètre on déterminerait ensuite la quantité d'une matière déterminée contenue dans le sang du patient.</P><P>La demande introduite précisait que l'instrument en question était un appareil<?PAGE NO="191"?> scientifique, mais signalait aussi que cet appareil serait utilisé pour l'examen et le traitement des patients.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'Inspecteur a rejeté cette demande par décision du <DATE ISO="19760116">16 janvier 1976</DATE>, au motif que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>les articles dont les possibilités d'emploi sont plus générales ne peuvent être considérés comme des instruments et appareils scientifiques au sens des dispositions relatives aux franchises<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Le <DATE ISO="19760202">2 février 1976</DATE>, la clinique a introduit une réclamation contre cette décision en revenant sur ce qui avait été déclaré dans sa demande initiale et en précisant que l'instrument ou appareil en cause était destiné à la recherche scientifique pure et n'était pas susceptible d'utilisation générale.</P><P>Cette réclamation a été rejetée par décision du <DATE ISO="19760227">27 février 1976</DATE> de l'Inspecteur, selon lequel le prospectus relatif à l'instrument aurait fait ressortir que celui-ci pouvait également être utilisé dans l'industrie et en laboratoire pour des contrôles de qualité.</P><P>Le <DATE ISO="19760420">20 avril 1976</DATE>, la clinique a interjeté appel contre ce rejet auprès de la Tariefcommissie d'Amsterdam. Cette juridiction a estimé que la question ne devait pas être jugée en fonction des dispositions du Tariefbesluit de 1960 mais du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil du <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="184" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO 1976, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 184, p. 1</REF.DOC.OJ>), et notamment de son article 3, ainsi que du règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75 de la Commission du <DATE ISO="19751202">2 décembre 1975</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="316" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="17">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 316, p. 17</REF.DOC.OJ>). Par décision du <DATE ISO="19770502">2 mai 1977</DATE>, elle a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice, conformément à l'article 177 du traité CEE, les questions suivantes:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Pour répondre à la question de savoir s'il existe un droit au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun visée dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil des Communautés européennes du <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, faut-il considérer qu'en ce qui concerne l'utilisation scientifique d'un appareil scientifique, les dispositions de l'article 3 de ce règlement expriment exclusivement un critère subjectif?</TXT><P>En cas de réponse négative à cette question:</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le seul fait que l'appareil est utilisé dans l'industrie ou ailleurs, à des fins commerciales, exclut-il alors un droit au bénéfice de la franchise susvisée?</TXT><P>Si cette question appelle également une réponse négative:</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Cour estime-t-elle que les règlements précités énoncent d'autres ou davantage de critères au regard desquels le droit à ladite franchise doit être examiné?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>Dans les motifs de l'ordonnance de renvoi, la Tariefcommissie constate:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que l'appareil importé est destiné à un établissement public qui a pour activité principale l'enseignement et/ou la recherche scientifique;</P></ITEM><ITEM><P>que, selon les renseignements fournis par un expert, et que l'Inspecteur ne conteste pas, un appareil de valeur scientifique équivalente n'est pas présentement fabriqué dans la Communauté;</P></ITEM><ITEM><P>qu'il reste donc à déterminer si l'appareil en question est un appareil purement scientifique ou d'une utilisation plus générale;</P></ITEM><ITEM><P>qu'il ne découlerait pas nettement des règlements précités qu'un appareil ayant une possibilité d'utilisation générale ne serait pas un appareil scientifique.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil (rectifié dans <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="193" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="39">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 193, p. 39</REF.DOC.OJ>) précise, à ses articles 3 (paragraphes 1 et 4), 4 (alinéa 2) et 5, ce qui suit:</TXT><?PAGE NO="192"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="003"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Article 3</TI.ART><PARAG IDENTIFIER="003.001"><NO.PARAG>1.</NO.PARAG><ALINEA><P>Les instruments et appareils scientifiques non visés à l'article 2 qui sont importés exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la recherche scientifique pure sont admis au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun, lorsque:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>ils sont destinés:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique,</P></ITEM><ITEM><P>soit aux établissements scientifiques ou d'enseignement de caractère privé, agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise</P></ITEM></LIST></P><P>et que</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne sont pas présentement fabriqués dans la Communauté.</TXT></NP></ITEM></LIST></ALINEA><ALINEA>…</ALINEA><ALINEA>…</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="003.004"><NO.PARAG>4.</NO.PARAG><ALINEA>Sont en tout état de cause exclus de la franchise les matériels usuels d'équipement, à moins qu'ils ne présentent certaines particularités que ne possèdent pas les matériels fabriqués dans la Communauté.</ALINEA></PARAG></ARTICLE><ARTICLE IDENTIFIER="004"><TI.ART>Article 4</TI.ART><ALINEA>…</ALINEA><ALINEA>L'octroi de la franchise est subordonné à la condition qu'il ait été constaté, dans les conditions fixées par des dispositions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 9, que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente à celle des instruments ou appa reils dont l'importation en franchise est demandée ne sont pas présentement fabriqués dans la Communauté.</ALINEA></ARTICLE><ARTICLE IDENTIFIER="005"><TI.ART>Article 5</TI.ART><ALINEA>L'octroi de la franchise aux instruments et appareils scientifiques adressés à titre de don aux établissements visés à l'article 3, paragraphe 1, sous a), n'est pas subordonné aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, sous b), et à l'article 4, alinéa 2.</ALINEA><ALINEA>Toutefois, il doit être constaté, dans les conditions fixées par des dispositions d'application arrêtées selon la procédure visée à l'article 9, que le don des instruments ou appareils scientifiques considérés ne recouvre aucune préoccupation d'ordre commercial de la part du donateur.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Une expédition de l'ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19770613">13 juin 1977</DATE>.</TXT><P>La Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Trevor Townsend, a déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19771006">6 octobre 1977</DATE>, la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la première chambre, conformément à l'article 95 du règlement de procédure.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle tout d'abord l'accord de Florence, approuvé par l'assemblée générale de l'Unesco au cours<?PAGE NO="193"?> de sa cinquième session, en juillet 1950, et auquel sont parties tous les États membres de la CEE, à l'exception de la république d'Irlande qui devrait vraisemblablement y adhérer prochainement.</P><P>Le but de cet accord consisterait à promouvoir la libre circulation des idées et des connaissances, moyennant, entre autres, la facilitation de l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, tels qu'ils sont définis dans le préambule.</P><P>C'est ainsi qu'en vertu de l'article I de l'accord, les objets énumérés aux annexes A à E, qui sont des produits des États contractants, ne seraient pas soumis aux droits de douane et autres impositions à l'importation dans un État contractant. L'annexe D viserait précisément les <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>instruments et appareils scientifiques<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><P>Depuis la date de conclusion de l'accord, pratiquement tous les secteurs couverts par l'accord auraient connu un progrès technique considérable. Si, en raison de la souplesse suffisante de l'accord, cette évolution n'a encore donné lieu à aucun problème, il aurait été pourtant précisé qu'il importe que l'accord soit appliqué d'une manière aussi libérale que possible. Cette recommandation s'appliquerait notamment aux instruments et appareils scientifiques de l'annexe D. Il aurait également été recommandé que la notion de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>recherche scientifique pure<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> soit interprétée de manière telle que seuls les instruments ou appareils importés à des fins commerciales soient exclus du bénéfice de la franchise. Il serait apparu, d'autre part, que de nombreux pays considèrent les dispositions de l'accord comme des dispositions <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>minimales<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et que, par conséquent, ils se comportent souvent de manière plus libérale. Plusieurs pays ne poseraient aucune condition en ce qui concerne la destination des instruments et appareils scientifiques, alors que d'autres pays n'exigeraient pas, comme condition, qu'aucun instrument équivalent ne soit fabriqué sur leur territoire.</P><P>Un protocole relatif à l'accord aurait été établi et approuvé par l'assemblée générale de l'Unesco, à Nairobi, en automne 1976, en vue précisément d'élargir le champ d'application de l'accord, compte tenu du progrès technique réalisé depuis son entrée en vigueur. La Commission aurait participé, au nom des Communautés européennes, aux travaux préparatoires de ce protocole.</P><P>Ceci exposé, la Commission passe à l'examen de la réglementation communautaire applicable en l'espèce. Elle fait noter, à cet égard, que, selon le TDC, certains produits relevant du champ d'application de l'accord de Florence sont exemptés du paiement des droits de douane. Pour le reste, chaque État membre qui est partie à l'accord, aurait appliqué celui-ci plus ou moins à sa discrétion. Étant donné la souplesse de l'accord et vu la circonstance que celui-ci est dépourvu, en ce qui concerne d'importantes subdivisions, notamment la notion d'<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, d'une définition précise, il serait apparu nécessaire de procéder à une coordination sur le plan communautaire.</P><P>C'est ainsi que le Conseil aurait arrêté, le <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Les dispositions d'exécution de ce règlement auraient été arrêtées par la Commission dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75 du <DATE ISO="19751202">2 décembre 1975</DATE>.</P><P>La Commission analyse les divers articles contenus dans ces règlements, en faisant plus particulièrement noter que, si l'accord de Florence ne contient pas une définition d'<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>instrument ou appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, il serait apparu d'autre part impossible d'intégrer une telle définition dans les règlements communautaires. L'établissement d'une liste des<?PAGE NO="194"?> instruments et appareils pouvant être importés en franchise se serait même révélé impraticable, en raison de l'évolution constante de la technique scientifique.</P><P>Dans ces conditions, le Conseil aurait opté, dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, pour une procédure de consultation dans le cadre d'un comité spécial (comité de franchise douanière), en vue d'assurer une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission. La Commission décrit les phases principales de cette procédure et rappelle les décisions — reprises dans un tableau produit en annexe à son mémoire — qu'elle aurait jusqu'à présent adoptées en la matière. A son avis, il ressortirait de ces décisions qu'un appareil n'est considéré comme <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>scientifique<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> que lorsque, comparé à des appareils normalement utilisés à des fins commerciales, il possède <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>des caractéristiques particulières qui en font un matériel spécifiquement adapté à la recherche scientifique<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>. Quant à l'appréciation des conditions permettant d'établir si un appareil de <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>valeur scientifique équivalente<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> est ou non présentement fabriqué sur le territoire couvert par la franchise, ces mêmes décisions montreraient qu'une telle appréciation n'est pas effectuée dans l'abstrait, mais tient compte de l'usage concret auquel les articles faisant l'objet d'une demande de franchise sont destinés.</P><P>A la lumière de ces précisions, la Commission essaie de répondre aux questions posées, qu'elle estime opportun de traiter conjointement.</P><P>Elle rappelle que le régime instauré par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 assure l'exécution au niveau communautaire de certaines dispositions de l'accord de Florence relatives à l'importation en franchise des droits d'importation de certains objets de caractère éducatif, scientifique et culturel. Les objectifs poursuivis par cet accord seraient repris au premier considérant dudit règlement qui, dans son deuxième considérant, exprimerait en outre l'exigence d'une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>application uniforme dans l'ensemble de la Communauté<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> des franchises douanières en faveur des articles précités.</P><P>C'est à partir de ces prémisses qu'il y aurait lieu d'interpréter les articles 3, 4 et 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, prévoyant la possibilité d'exempter des droits d'importation deux catégories d'objets:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>instruments et appareils scientifiques<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> visés aux articles 3, paragraphe 1, 4 et 5 (annexe D de l'accord de Florence), et</P></ITEM><ITEM><P>les <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>matériels usuels d'équipement<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> visés à l'article 3, paragraphe 4.</P></ITEM></LIST><P>Or, la notion d'<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>instrument ou appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> figurant à l'article 3 de ce règlement devrait être interprétée sur la base d'un critère objectif. Pour apprécier si un instrument ou un appareil peut être considéré comme <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>scientifique<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, il faudrait donc se baser, selon une appréciation objective, sur les <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>caractéristiques<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> de l'instrument ou appareil en question et non sur le but dans lequel l'établissement ou organisme qui a introduit la demande de franchise se propose de l'utiliser. L'adoption d'un critère différent d'interprétation conduirait à des résultats inacceptables, même sur le plan pratique: elle risquerait notamment de compromettre l'application uniforme du système de franchise douanière prévu par le droit communautaire.</P><P>L'appréciation des caractéristiques objectives devrait néanmoins tenir compte de l'usage auquel l'instrument ou appareil en question est, en raison de ses caractéristiques objectives, destiné. Cette <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>destination<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> devrait cependant elle aussi être appréciée sur la base de critères objectifs.</P><P>Dans ces conditions, il serait exclu que la classification d'un instrument ou appareil puisse être influencée par le <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>simple<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> fait que des instruments ou appareils analogues ou identiques sont<?PAGE NO="195"?> utilisés dans des domaines autres que le domaine scientifique. Ainsi, devraient être considérés comme instruments ou appareils scientifiques au sens des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1798/75 et 3195/75:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les instruments ou appareils conçus à des fins scientifiques ou éducatives;</P></ITEM><ITEM><P>les instruments ou appareils initialement conçus à d'autres fins lorsqu'ils ont subi une modification ou ont été pourvus d'une adjonction, destinée à les rendre spécifiquement aptes à des fins scientifiques ou éducatives.</P></ITEM></LIST><P>En revanche, ne devraient normalement pas être considérés comme des instruments ou appareils scientifiques au sens desdits règlements:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les instruments ou appareils conçus à des fins de production ou de commerce;</P></ITEM><ITEM><P>les appareils de ménage, utilisés dans les laboratoires de recherche.</P></ITEM></LIST><P>Les instruments ou appareils <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>scientifiques<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> au sens ci-dessus indiqué, ainsi que les matériels usuels d'équipement ayant des particularités que ne possèdent pas les matériels fabriqués dans la Communauté, seraient les seuls bénéficiaires du régime de franchise douanière établi par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75.</P><P>Sur la base de ces observations, la Commission propose de répondre comme suit aux questions posées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Le caractère scientifique d'un instrument ou appareil au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil doit être apprécié sur la base des caractéristiques objectives dudit instrument ou appareil.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le simple fait qu'un instrument ou appareil soit utilisé à des fins de commerce ou de production n'implique pas la non-existence du droit à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun, prévu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Par <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="201C"/>instrument ou appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="201D"/> au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, il convient d'entendre un instrument ou appareil possédant des caractéristiques particulières qui le rendent propre à la recherche scientifique.<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la Commission des Communautés européennes a été entendue au cours de l'audience du <DATE ISO="19771116">16 novembre 1977</DATE>;</P><P>que, la composition de la chambre ayant été modifiée, il a été décidé, les parties au principal entendues, de rouvrir les débats oraux lors de l'audience du <DATE ISO="19780125">25 janvier 1978</DATE>;</P><P>que les parties au principal ayant déclaré qu'elles se réfèrent à leurs exposés devant la juridiction nationale, l'avocat général a présenté ses conclusions au cours de cette audience;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19770502">2 mai 1977</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19770613">13 juin 1977</DATE>, la Tariefcommissie a posé à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, des questions relatives à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil du <DATE ISO="19750710">10 juillet 1975</DATE>, relatif à l'importation<?PAGE NO="196"?> en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="184" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="1">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 184, p. 1</REF.DOC.OJ>), ainsi que du règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75 de la Commission du <DATE ISO="19751202">2 décembre 1975</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="316" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="17">JO 1975, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 316, p. 17</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige entre la Clinique universitaire de chirurgie cardiaque et vasculaire d'Utrecht et les autorités fiscales néerlandaises au sujet de l'importation aux Pays-Bas d'un spectrophotomètre Acta M-VI ultraviolet;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que l'importateur ayant demandé le bénéfice de la franchise des droits d'importation, au motif que l'appareil en question serait destiné à la recherche scientifique pure et ne serait pas susceptible d'utilisation générale, les autorités fiscales ont rejeté cette demande, en affirmant que ledit instrument peut être également utilisé dans l'industrie et en laboratoire pour des contrôles de qualité et ne peut donc, en raison de ces possibilités d'utilisation, être considéré comme un appareil scientifique au sens des dispositions relatives aux franchises douanières;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que, par sa première question, la Tariefcommissie demande à la Cour de dire si, en ce qui concerne l'utilisation scientifique d'un appareil scientifique, les dispositions de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 expriment exclusivement un critère subjectif;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, pour le cas où il serait répondu par la négative à la première question, ladite juridiction demande si le seul fait que l'appareil est utilisé dans l'industrie ou ailleurs, à des fins commerciales, exclut un droit au bénéfice de la franchise douanière;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'en cas de réponse négative à cette deuxième question, il est enfin demandé si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 du Conseil et le règlement d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3195/75 de la Commission énoncent d'autres critères au regard desquels le droit à la franchise douanière doit être examiné;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'il y a lieu d'examiner conjointement ces questions;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu qu'ainsi que l'énonce son premier considérant, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 tend à <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>faciliter tant la libre circulation des idées que l'exercice<?PAGE NO="197"?> d'activités culturelles et la recherche scientifique au sein de la Communauté<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'en poursuivant un tel objectif, ce règlement assure l'exécution sur le plan communautaire de l'accord de Florence, mentionné au considérant précité, élaboré sous les auspices de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et entré en vigueur le <DATE ISO="19520521">21 mai 1952</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'à ces fins, l'article 3 du règlement prévoit, à son paragraphe 1, alinéa 1, que les instruments et appareils scientifiques, non visés à l'article 2 et non repris par l'annexe II, <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>qui sont importés exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la recherche scientifique pure sont admis au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, pour autant qu'ils remplissent également les conditions énoncées aux lettres a) et b) de ce paragraphe;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que le premier considérant du règlement prévoit que l'importation dans un État membre en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel est admise <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>dans toute la mesure du possible<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'à ces mêmes fins, le deuxième considérant du règlement en cause déclare que <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>l'application des franchises douanières en faveur des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel doit être uniforme dans l'ensemble de la Communauté<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, partant, il s'ensuit que l'appréciation du caractère <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>scientifique<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, d'un instrument ou appareil susceptible d'être admis au bénéfice de la franchise douanière doit se fonder sur les caractéristiques objectives de cet instrument ou appareil;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que ces caractéristiques doivent être telles qu'elles le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que si le paragraphe 3, premier tiret, du même article définit la notion de recherche scientifique pure comme <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>la recherche effectuée à des fins non commerciales<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, il n'en reste pas moins que la destination de l'instrument ou appareil dont il s'agit doit être appréciée au regard uniquement de ses caractéristiques objectives et non pas en raison du but particulier dans lequel<?PAGE NO="198"?> entend l'utiliser l'organisme ou l'établissement qui a introduit la demande de franchise douanière;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'aux fins d'une telle appréciation, la circonstance que l'instrument ou appareil exige, pour son utilisation, des connaissances scientifiques spécifiques peut être un élément révélateur de son caractère scientifique au sens de l'article 3, paragraphe 1, précité;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que, pour ces raisons, il y a lieu de répondre aux questions posées que les termes <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>instrument ou appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, désignent un instrument ou appareil possédant les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'une telle destination devant être appréciée de manière objective, au regard uniquement de ces caractéristiques, la circonstance que l'instrument ou appareil est utilisé, dans l'industrie ou ailleurs, à des fins commerciales, n'exclut pas nécessairement, par elle-même, son caractère scientifique, au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, et, partant, son droit au bénéfice de la franchise douanière prévue par ce règlement, pour autant que les autres conditions à ces fins exigées sont également remplies;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="199"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par la Tariefcommissie par ordonnance du <DATE ISO="19770502">2 mai 1977</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Il y a lieu de répondre aux questions posées que les termes <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>instrument ou appareil scientifique<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75 désignent un instrument ou appareil possédant les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Une telle destination devant être appréciée de manière objective, au regard uniquement de ces caractéristiques, la circonstance que l'instrument ou appareil est utilisé, dans l'industrie ou ailleurs, à des fins commerciales n'exclut pas nécessairement, par elle-même, son caractère scientifique, au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1798/75, et, partant, son droit au bénéfice de la franchise douanière prévue par ce règlement, pour autant que les autres conditions à ces fins exigées sont également remplies.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19780202">2 février 1978</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>