<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0200051501.case.xml"><NO.CASE>191/87</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61987O0191</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>516</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>520</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19880203">3. 2. 1988</DATE> — AFFAIRE 191/87</LEFT><RIGHT>COVALE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19880203">3 février 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 191/87,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">1) Covale — Cooperativa veneta allevatori equini,</HT> à Verone,</P><P><HT TYPE="BOLD">2) Cooperativa agricola zootecnica San Antonio,</HT> à Salizzone,</P><P><HT TYPE="BOLD">3) Cooperativa agricola San Valentino,</HT> à Bussolengo,</P><P>représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> N. Muscolo, avocat à Trieste, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> C. Revoldini, 21, rue Aldringen,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. S. Fabbro, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 2, du règlement n° 1121/87 de la Commission, du <DATE ISO="19870423">23 avril 1987</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="109" DATE.PUB="1987" PAGE.FIRST="12">JO L 109, p. 12</REF.DOC.OJ>), qui a modifié l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, du règlement n° 612/77 de la Commission, du <DATE ISO="19770324">24 mars 1977</DATE>, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="077" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="18">JO L 77, p. 18</REF.DOC.OJ>),</P><?PAGE NO="517"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Smart, président, G. Bosco, O. Due, J. C. Moitinho de Almeida et G. C. Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot, C. Kakouris, R. Joliét, T. F. O'Higgins et F. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870618">18 juin 1987</DATE>, Covale — Cooperativa veneta allevatori equini, Cooperativa agricola zootecnica San Antonio et Cooperativa agricola San Valentino, trois sociétés coopératives italiennes, ont introduit un recours visant à l'annulation de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 2, du règlement n° 1121/87 de la Commission, du <DATE ISO="19870423">23 avril 1987</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="109" DATE.PUB="1987" PAGE.FIRST="12">JO L 109, p. 12</REF.DOC.OJ>), qui a modifié l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, du règlement n° 612/77 de la Commission, du <DATE ISO="19770324">24 mars 1977</DATE>, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l'importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="077" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="18">JO L 77, p. 18</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Les requérantes ont procédé chacune à une opération d'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement. Afin de pouvoir importer ces bovins sans payer de prélèvement, elles ont constitué la garantie prévue par le règlement n° 612/77. Elles ont toutefois exécuté avec retard une autre obligation à laquelle ce règlement subordonne l'exemption du prélèvement, à savoir celle d'indiquer aux autorités compétentes dans un délai d'un mois à partir du jour de l'importation l'exploitation où les bêtes sont destinées à être engraissées. En raison de ce retard,<?PAGE NO="518"?> le bureau de douane de Trieste a considéré que, en application de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, du règlement n° 612/77, la garantie devait rester entièrement acquise.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les requérantes ont attaqué ces décisions devant le tribunal civil et pénal de Trieste. Elles ont fait valoir que la disposition qui avait été appliquée par le bureau de douane était contraire au principe de proportionnalité parce qu'elle prévoyait la perte totale de la garantie pour un simple retard dans l'exécution d'une obligation secondaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Alors que ces affaires étaient en délibéré, la Commission, dans le but de tenir compte du principe de proportionnalité, a modifié la disposition qui prévoyait la perte intégrale de la garantie en adoptant la disposition faisant l'objet du recours. En vertu de celle-ci, un retard dans l'indication de l'exploitation entraîne une perte de la garantie à concurrence de 15 % de son montant, augmentés de 2 % du montant restant par jour de dépassement.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Appliquant la nouvelle disposition aux litiges en cours, le tribunal civil et pénal de Trieste a estimé que la perte intégrale de la garantie décidée par le bureau de douane ne se justifiait plus, mais qu'un pourcentage de la garantie calculé selon le nouveau texte devait rester acquis.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Les requérantes ont déclaré n'avoir pas interjeté appel des jugements du tribunal civil et pénal de Trieste. Elles ont introduit devant la Cour le présent recours en annulation de la nouvelle disposition. Elles soutiennent que celle-ci est contraire au principe de proportionnalité et entachée de détournement de pouvoir dans la mesure où elle prévoit, outre une perte forfaitaire de 15 % de la garantie en cas de retard, également une diminution de 2 % du montant restant par jour de dépassement.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La Commission conteste le bien-fondé du recours. Toutefois, comme son irrecevabilité lui paraît manifeste, elle n'estime pas nécessaire de réfuter les moyens avancés par les requérantes.</TXT></NP><?PAGE NO="519"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II y a lieu de relever d'abord que, en vertu de l'article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Cour peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public et rejeter le recours sans entendre les parties en leurs explications orales, si elle estime que le dossier contient déjà tous les éléments nécessaires en vue de statuer.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>II convient de rappeler ensuite que l'article 173, alinéa 2, du traité CEE subordonne l'introduction d'un recours en annulation par une personne physique ou morale contre un règlement à la condition que ce règlement constitue en réalité une décision concernant le requérant directement et individuellement.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A cet égard, il importe de constater que la disposition du règlement attaqué a pour objet de prévoir une perte progressive de garantie dans tous les cas où un importateur de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement déclare avec retard l'exploitation où les bêtes sont destinées à être engraissées. Cette disposition s'applique donc à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Elle possède dès lors une portée générale au sens de l'article 189, alinéa 2, du traité et ne saurait concerner les requérantes individuellement au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme irrecevable.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les requérantes ayant succombé en leur action, il y a lieu de les condamner solidairement aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="520"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>le juge rapporteur entendu en son rapport,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les requérantes supporteront solidairement les dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19880203">3 février 1988</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Smart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>