02006R0765 — FR — 17.12.2020 — 028.002


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►B

▼M7

RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL

du 18 mai 2006

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

▼B

(JO L 134 du 20.5.2006, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 1587/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006

  L 294

25

25.10.2006

 M2

RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006

  L 363

1

20.12.2006

►M3

RÈGLEMENT (CE) No 646/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008

  L 180

5

9.7.2008

►M4

RÈGLEMENT (UE) No 84/2011 DU CONSEIL du 31 janvier 2011

  L 28

17

2.2.2011

 M5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 271/2011 DU CONSEIL du 21 mars 2011

  L 76

13

22.3.2011

 M6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 505/2011 DU CONSEIL du 23 mai 2011

  L 136

48

24.5.2011

►M7

RÈGLEMENT (UE) No 588/2011 DU CONSEIL du 20 juin 2011

  L 161

1

21.6.2011

►M8

RÈGLEMENT (UE) No 999/2011 DU CONSEIL du 10 octobre 2011

  L 265

6

11.10.2011

 M9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1000/2011 DU CONSEIL du 10 octobre 2011

  L 265

8

11.10.2011

 M10

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1320/2011 DU CONSEIL du 16 décembre 2011

  L 335

15

17.12.2011

 M11

RÈGLEMENT (UE) No 114/2012 DU CONSEIL du 10 février 2012

  L 38

3

11.2.2012

 M12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 170/2012 DU CONSEIL du 28 février 2012

  L 55

1

29.2.2012

 M13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 265/2012 DU CONSEIL du 23 mars 2012

  L 87

37

24.3.2012

►M14

RÈGLEMENT (UE) No 354/2012 DU CONSEIL du 23 avril 2012

  L 113

1

25.4.2012

►M15

RÈGLEMENT (UE) No 1014/2012 DU CONSEIL du 6 novembre 2012

  L 307

1

7.11.2012

 M16

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1017/2012 DU CONSEIL du 6 novembre 2012

  L 307

7

7.11.2012

 M17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 494/2013 DU CONSEIL du 29 mai 2013

  L 143

1

30.5.2013

 M18

RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013

  L 158

1

10.6.2013

 M19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1054/2013 DU CONSEIL du 29 octobre 2013

  L 288

1

30.10.2013

 M20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 46/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014

  L 16

3

21.1.2014

 M21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 740/2014 DU CONSEIL du 8 juillet 2014

  L 200

1

9.7.2014

 M22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1159/2014 DU CONSEIL du 30 octobre 2014

  L 311

2

31.10.2014

 M23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1133 DU CONSEIL du 13 juillet 2015

  L 185

1

14.7.2015

 M24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1326 DU CONSEIL du 31 juillet 2015

  L 206

16

1.8.2015

 M25

RÈGLEMENT (UE) 2015/1948 DU CONSEIL du 29 octobre 2015

  L 284

62

30.10.2015

 M26

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1949 DU CONSEIL du 29 octobre 2015

  L 284

71

30.10.2015

►M27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/276 DU CONSEIL du 25 février 2016

  L 52

19

27.2.2016

►M28

RÈGLEMENT (UE) 2016/277 DU CONSEIL du 25 février 2016

  L 52

22

27.2.2016

►M29

RÈGLEMENT (UE) 2017/331 DU CONSEIL du 27 février 2017

  L 50

9

28.2.2017

►M30

RÈGLEMENT (UE) 2018/275 DU CONSEIL du 23 février 2018

  L 54

1

24.2.2018

►M31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019

  L 182

33

8.7.2019

►M32

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1387 DU CONSEIL du 2 octobre 2020

  L 319I

1

2.10.2020

►M33

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1648 DU CONSEIL du 6 novembre 2020

  L 370I

1

6.11.2020

►M34

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2129 DU CONSEIL du 17 décembre 2020

  L 426I

1

17.12.2020


Rectifié par:

 C1

Rectificatif, JO L 299 du 17.10.2014, p.  32 (46/2014)

 C2

Rectificatif, JO L 328 du 13.11.2014, p.  60 (740/2014)

 C3

Rectificatif, JO L 367 du 23.12.2014, p.  126 (1159/2014)

 C4

Rectificatif, JO L 176 du 7.7.2015, p.  40 (740/2014)

►C5

Rectificatif, JO L 057 du 18.2.2021, p.  94 (2020/1648)




▼B

▼M7

RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL

du 18 mai 2006

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

▼B



Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) 

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

a) 

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) 

les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) 

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) 

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;

e) 

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) 

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) 

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

2) 

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

3) 

«ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

4) 

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

▼M7

5) 

«territoire de la Communauté» les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci;

▼M7

6) 

«assistance technique» tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale.

Article 1 bis

1.  

Il est interdit:

a) 

de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

b) 

de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).

2.  
Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
3.  
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.

▼M29

4.  
Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon (IBU) régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.

▼M30

5.  
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de fusils de tir sportif, de pistolets de tir sportif et de leurs munitions énumérés à l'annexe V, qui sont également conformes aux spécifications définies dans le guide de contrôle des équipements de la Fédération internationale de tir sportif, dans les conditions que ces autorités jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs reconnus par la Fédération internationale de tir sportif.
6.  
L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 5 au moins dix jours avant l'autorisation, y compris le type et la quantité des équipements concernés et les fins auxquelles ils sont destinés.

▼M7

Article 1 ter

1.  

Il est interdit:

a) 

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 1 ) («liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

b) 

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

c) 

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

d) 

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).

2.  

Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:

a) 

aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou

b) 

aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,

pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.

3.  
Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.

▼M29

4.  
Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux carabines, ni à leurs munitions et lunettes de visée qui sont énumérées à l'annexe IV et qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'IBU régissant les compétitions et les manifestations, et sont destinées exclusivement à être utilisées dans le cadre des entraînements et manifestations de biathlon.

▼M30

5.  
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique ou de services de courtage, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les fusils de tir sportif, les pistolets de tir sportif et leurs munitions énumérés à l'annexe V, qui sont également conformes aux spécifications définies dans le guide de contrôle des équipements de la Fédération internationale de tir sportif, dans les conditions que ces autorités jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs reconnus par la Fédération internationale de tir sportif.
6.  
L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 5 au moins dix jours avant l'autorisation, y compris en ce qui concerne la nature de l'assistance ou des services en rapport avec ces équipements.

▼M15

Article 2

1.  
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent.
2.  
Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités et organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3.  
La participation délibérée et en toute connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
4.  
L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie ( 2 ), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’État de droit en Biélorussie, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui leur sont associés et des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.
5.  
L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités et des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.

▼M28 —————

▼M3

Article 2 bis

L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

▼M4

Article 2 ter

1.  
►M15  L'annexe I ◄ indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2.  
►M15  L'annexe I ◄ contient aussi, si elle est disponible, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

▼M4

Article 3

1.  

Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) 

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à ►M15  l’annexe I ◄ et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) 

destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

c) 

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2.  
Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.
3.  
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.

▼B

Article 4

1.  

L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,

a) 

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,

b) 

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

2.  
Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

▼M8

Article 4 bis

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à ►M15  l'annexe I ◄ au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:

i) 

l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré à ►M15  l'annexe I ◄ , ou à son profit; et que

ii) 

l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.

▼M14

Article 4 ter

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.

▼M3

Article 5

1.  

Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) 

fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et

b) 

coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.

2.  
Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

▼B

Article 6

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M4

Article 8

La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

▼M4

Article 8 bis

1.  
Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie ►M15  l'annexe I ◄ en conséquence.
2.  
Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3.  
Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4.  
La liste de ►M15  l'annexe I ◄ est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

▼M28 —————

▼B

Article 9

1.  
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.  
Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

▼M3

Article 9 bis

1.  
Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.
2.  
Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

▼M4

Article 9 ter

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.

▼B

Article 10

Le présent règlement s'applique:

— 
au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
— 
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
— 
à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
— 
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
— 
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M27




ANNEXE I

Personnes visées à l'article 2, paragraphe 1

▼M34

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1



▼M34

A.  Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1

▼M27

 

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

1.

Navumau, Uladzimir Uladzimiravich

Naumov, Vladimir Vladimirovich

НАВУМАЎ, Уладзімір Уладзіміравіч

НАУМОВ, Владимир Владимирович

Date de naissance: 7.2.1956

Lieu de naissance: Smolensk (Russie)

N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka.

2.

Paulichenka, Dzmitry Valerievich

Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)

ПАЎЛІЧЭНКА, Дзмітрый Валер'евіч

ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Vitebsk

Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»

220028, Минск Маяковского, 111

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).

Homme d'affaires, président de «Honneur», l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.

3.

Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich)

Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)

ШЭЙМАН, Bіктap Уладзіміравіч

ШЕЙМАН, Виктор Владимирович

Date de naissance: 26.5.1958

Lieu de naissance: Région de Hrodna

Adresse:

Управлениe Делами Президента

ул. К.Маркса, 38

220016, г. Минск

Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

4.

Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich)

Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich

СІВАКАЎ, Юрый Леанідавіч

СИВАКОВ, Юрий Леонидович

Date de naissance: 5.8.1946

Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin

Adresse:

Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь»

220028, Минск Маяковского, 111

A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.

▼M32

5.

Yuri Khadzimuratavich KARAEU

Yuri Khadzimuratovich KARAEV

Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ

Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ

Ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 21.6.1966

Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

6.

Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH

Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH

Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ

Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ

Premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police)

Date de naissance: 14.2.1975

Lieu de naissance: Minsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de premier vice‐ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

7.

Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU

Aleksandr Petrovich BARSUKOV

Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ

Александр Петрович БАРСУКОВ

Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 29.4.1965

Lieu de naissance: Vetkovski, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

8.

Siarhei Mikalaevich KHAMENKA

Sergei Nikolaevich KHOMENKO

Сяргей Мікалаевіч ХАМЕНКА

Сергей Николаевич ХОМЕНКО

Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 21.9.1966

Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement en Ukraine)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

9.

Yuri Genadzevich NAZARANKA

Yuri Gennadievich NAZARENKO

Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА

Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО

Vice-ministre de l’intérieur, commandant des forces internes

Date de naissance: 17.4.1976

Lieu de naissance: Slonim, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

10.

Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU

Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV

Хазалбек Бактібекавіч АТАБЕКАЎ

Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ

Commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 18.3.1967

Sexe: masculin

Dans sa position de commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

11.

Aliaksandr Valerievich BYKAU

Alexander Valerievich BYKOV

Аляксандр Валер’евіч БЫКАЎ

Александр Валерьевич БЫКОВ

Commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Dans sa position de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques.

12.

Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU

Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV

Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ

Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ

Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur

Date de naissance: 14.10.1975

Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de la position à haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

13.

Dzmitry Uladzimiravich BALABA

Dmitry Vladimirovich BALABA

Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА

Дмитрий Владимирович БАЛАБА

Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 1.6.1972

Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

14.

Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU

Ivan Vladimirovich KUBRAKOV

Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ

Иван Владимирович КУБРАКОВ

Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 5.5.1975

Lieu de naissance: village de Malinovka, oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

15.

Maxim Aliaksandravich GAMOLA

Maxim Alexandrovich GAMOLA

Максім Аляксандравіч ГАМОЛА

Максим Александрович ГАМОЛА

Chef de la police du district «Moskovski» à Minsk

Sexe: masculin

En tant que chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

16.

Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH

Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH

Аляксандр Міхайлавіч АЛЯШКЕВIЧ

Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ

Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk, chef de la police judiciaire

Sexe: masculin

En tant que premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

17.

Andrei Vasilievich GALENKA

Andrey Vasilievich GALENKA

Андрэй Васільевіч ГАЛЕНКА

Андрей Васильевич ГАЛЕНКА

Adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Sexe: masculin

En tant qu’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

18.

Aliaksandr Paulavich VASILIEU

Alexander Pavlovich VASILIEV

Аляксандр Паўлавіч ВАСІЛЬЕЎ

Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel

Date de naissance: 24.3.1975

Lieu de naissance: Mahilou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

19.

Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI

Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI

Алег Мікалаевіч ШУЛЯКОЎСКІ

Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ

Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевіч ВАСІЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel, chef de la police de sécurité publique

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

21.

Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA

Alexander Viacheslavovich ASTREIKO

Аляксандр Вячаслававіч АСТРЭЙКА

Александр Вячеславович АСТРЕЙКО

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 22.12.1971

Lieu de naissance: Kapyl, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest et général de division de la milice, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.

22.

Leanid ZHURAUSKI

Leonid ZHURAVSKI

Леанід ЖУРАЎСКІ

Леонид ЖУРАВСКИЙ

Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk

Date de naissance: 20.9.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.

23.

Mikhail DAMARNACKI

Mikhail DOMARNATSKY

Міхаіл ДАМАРНАЦКІ

Михаил ДОМАРНАЦКИЙ

Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.

24.

Maxim MIKHOVICH

Maxim MIKHOVICH

Максім МІХОВІЧ

Максим МИХОВИЧ

Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.

25.

Aleh Uladzimiravich MATKIN

Oleg Vladimirovitch MATKIN

Алег Уладзіміравіч МАТКІН

Олег Владимирович МАТКИН

Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice

Sexe: masculin

En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques.

26.

Ivan Yurievich SAKALOUSKI

Ivan Yurievich SOKOLOVSKI

Іван Юр’евіч САКАЛОЎСКІ

Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ

Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk

Sexe: masculin

En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

27.

Valeri Paulavich VAKULCHYK

Valery Pavlovich VAKULCHIK

Валéрый Пáўлавічimage

Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК

Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB). Actuellement secrétaire d’État du conseil de sécurité de la Biélorussie

Date de naissance: 19.6.1964

Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans son ancienne position dirigeante de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

28.

Siarhei Yaugenavich TSERABAU

Sergey Evgenievich TEREBOV

Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ

Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ

Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de premier vice‐président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

29.

Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI

Dmitry Vasilievich REUTSKY

Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ

Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ

Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

30.

Uladzimir Viktaravich KALACH

Vladimir Viktorovich KALACH

Уладзімір Віктаравіч КАЛАЧ

Владимир Викторович КАЛАЧ

Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

31.

Alieg Anatolevich CHARNYSHOU

Oleg Anatolievich CHERNYSHEV

Алег Анатольевіч ЧАРНЫШОЎ

Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ

Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

32.

Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK

Aleksandr Vladimirovich KONYUK

Аляксандр Уладзімiравіч КАНЮК

Александр Владимирович КОНЮК

Ancien procureur général de la République de Biélorussie

Date de naissance: 11.7.1960

Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin.

33.

Lidzia Mihailauna YARMOSHINA

Lidia Mikhailovna YERMOSHINA

Лідзія Міхайлаўна ЯРМОШЫНА

Лидия Михайловна ЕРМОШИНА

Présidente de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 29.1.1953

Lieu de naissance: Slutsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

En tant que présidente de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

34.

Vadzim Dzmitryevich IPATAU

Vadim Dmitrievich IPATOV

Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ

Вадим Дмитриевич ИПАТОВ

Vice-président de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 30.10.1964

Lieu de naissance: Kolomyia, oblast d’Ivano-Frankivsk, ex‐URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

35

Alena Mikalaeuna DMUHAILA

Elena Nikolaevna DMUHAILO

Алена Мікалаеўна ДМУХАЙЛА

Елена Николаевна ДМУХАЙЛО

Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1.7.1971

Sexe: féminin

En tant que secrétaire de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

36.

Andrei Anatolievich GURZHY

Andrey Anatolievich GURZHIY

Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ

Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 10.10.1975

Sexe: masculin

En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

37.

Volga Leanidauna DARASHENKA

Olga Leonidovna DOROSHENKO

Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА

Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1976

Sexe: féminin

En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

38.

Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI

Sergey Alekseevich KALINOVSKIY

Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ

Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 3.1.1969

Sexe: masculin

En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

39.

Sviatlana Piatrouna KATSUBA

Svetlana Petrovna KATSUBO

Святлана Пятроўна КАЦУБА

Светлана Петровна КАЦУБО

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 6.8.1959

Lieu de naissance: Podilsk, oblast d’Odessa, ex‐URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

En tant que membre de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

40.

Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN

Alexander Mikhailovich LOSYAKIN

Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН

Александр Михайлович ЛОСЯКИН

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 21.7.1957

Sexe: masculin

En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

41.

Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

Ігар Анатольевіч ПЛЫШЭЎСКІ

Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 19.2.1979

Lieu de naissance: Lyuban, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

42.

Marina Yureuna RAKHMANAVA

Marina Yurievna RAKHMANOVA

Марына Юр’еўна РАХМАНАВА

Марина Юрьевна РАХМАНОВА

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 26.9.1970

Sexe: féminin

En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

43.

Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI

Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI

Алег Леанідавіч СЛIЖЭЎСКІ

Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 16.8.1972

Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

44.

Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS

Irina Alexandrovna TSELIKOVEC

Ірына Аляксандраўна ЦЭЛІКАВЕЦ

Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ

Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 2.11.1976

Lieu de naissance: Zhlobin, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

▼M33

45.

Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA

Alexandr Grigorievich LUKASHENKO

Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА

Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО

Président de la République de Biélorussie

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Віктар Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

47.

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА

Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО

Chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

48.

Ivan Stanislavavich TERTEL

Ivan Stanislavovich TERTEL

Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ

Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ

Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.9.1966

Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Іванавіч МЕЛЬНІК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Іван Данілавіч НАСКЕВІЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Président du comité d’enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté ►C5  des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques. ◄

51.

Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU

Alexey Aleksandrovich VOLKOV

Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ

Алексей Александрович ВОЛКОВ

Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale

Date de naissance: 7.9.1973

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté ►C5  des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques. ◄

52.

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША

Сергей Яковлевич АЗЕМША

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté ►C5  des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques. ◄

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравіч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté ►C5  des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques. ◄

54.

Andrei Yurevich PAULIUCHENKA

Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO

Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА

Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО

Chef du centre opérationnel et analytique

Date de naissance: 1.8.1971

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

55.

Ihar Ivanavich BUZOUSKI

Igor Ivanovich BUZOVSKI

Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ

Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ

Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972

Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

56.

Natallia Mikalaeuna EISMANT

Natalia Nikolayevna EISMONT

Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ

Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ

Attachée de presse du président de la Biélorussie

Date de naissance: 16.2.1984

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)

Sexe: féminin

De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

57.

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ

Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ

Commandant de l’unité «Alpha»

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

58.

Andrei Aliakseevich RAUKOU

Andrei Alekseevich RAVKOV

Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ

Андрей Алексеевич РАВКОВ

Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité

Date de naissance: 25.6.1967

Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

59.

Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH

Petr Petrovich MIKLASHEVICH

Пётр Пятровіч МIКЛАШЭВІЧ

Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ

Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

▼M34

60.

Anatol Aliaksandravich SIVAK

Anatoli Aleksandrovich SIVAK

Анатоль Аляксандравiч СIВАК

Анатолий Александрович СИВАК

Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 19.7.1962

Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

61.

Ivan Mikhailavich EISMANT

Ivan Mikhailavich EISMONT

Iван Мiхайлавiч ЭЙСМАНТ

Иван Михайлович ЭЙСМОНТ

Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio

Date de naissance: 20.1.1977

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe actuellement en tant que chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Lukashenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.

Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme

62.

Uladzimir Stsiapanavich KARANIK

Vladimir Stepanovich KARANIK

Уладзiмiр Сцяпанавiч КАРАНIК

Владимир Степанович КАРАНИК

Gouverneur de la oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé

Date de naissance: 30.11.1973

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre des fonctions dirigeantes qu’il a occupé en tant que ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Lukashenka.

63.

Natallia Ivanauna KACHANAVA

Natalia Ivanovna KOCHANOVA

Наталля Iванаўна КАЧАНАВА

Наталья Ивановна КОЧАНОВА

Présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 25.9.1960

Lieu de naissance: Polotsk, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Au poste à responsabilités qu’elle occupe actuellement en tant que présidente de la chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité.

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

66.

Andrei Ivanavich SHVED

Andrei Ivanovich SHVED

Андрэй Iванавiч ШВЕД

Андрей Иванович ШВЕД

Procureur général de Biélorussie

Date de naissance: 21.4.1973

Lieu de naissance: Glushkovichi, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que procureur général de Biélorussie, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des «rassemblements non autorisés».

67.

Genadz Andreevich BOGDAN

Gennady Andreievich BOGDAN

Генадзь Андрэевiч БОГДАН

Геннадий Андреевич БОГДАН

Chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse

Date de naissance: 8.1.1977

Sexe: masculin

Au poste qu’il occupe en tant que chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président biélorusse, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Lukashenka.

68.

Ihar Paulavich BURMISTRAU

Igor Pavlovich BURMISTROV

Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ

Игорь Павлович БУРМИСТРОВ

Chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 30.9.1968

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

69.

Arciom Kanstantinavich DUNKA

Artem Konstantinovich DUNKO

Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА

Артем Константинович ДУНЬКО

Inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.6.1990

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition.

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgevich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante de chef du département de la prévention du département général de l’application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Aleksandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЯН

Дмитрий Александрович КУРЯН

Commissaire de police, chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans sa position dirigeante en tant que commissaire de police, de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

72.

Aliaksandr Henrykavich TURCHIN

Aleksandr Henrihovich TURCHIN

Аляксандр Генрыхавiч ТУРЧЫН

Александр Генрихович ТУРЧИН

Président du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 2.7.1975

Lieu de naissance: Novogrudok, oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Lukachenka.

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du service des événements de masse du département principal des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

74.

Vital Ivanavich STASIUKEVICH

Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH

Вiталь Iванавiч СТАСЮКЕВIЧ

Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ

Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna

Date de naissance: 5.3.1976

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques.

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Commissaire de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

76.

Vadzim Siarhaevich PRYGARA

Vadim Sergeevich PRIGARA

Вадзiм Сяргеевiч ПРЫГАРА

Вадим Сергеевич ПРИГАРА

Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno

Date de naissance: 31.10.1980

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias.

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint du département de police du district de Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Aleksandr Aleksandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

En sa qualité de président du tribunal de l’arrondissement de Moskovski à Minsk, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes imposées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

79.

Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH

Andrei Aleksandrovich LAHUNOVICH

Андрэй Аляксандравiч ЛАГУНОВIЧ

Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

80.

Alena Vasileuna LITVINA

Elena Vasilevna LITVINA

Алена Васiльеўна ЛIТВIНА

Елена Васильевна ЛИТВИНА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Leninsky à Mogilev, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tiskhanouska. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

81.

Victoria Valeryeuna SHABUNYA

Victoria Valerevna SHABUNYA

Вiкторыя Валер’еўна ШАБУНЯ

Вiкторыя Валерьевна ШАБУНЯ

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 27.2.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

82.

Alena Aliaksandravna ZHYVITSA

Elena Aleksandrovna ZHYVITSA

Алена Аляксандравна ЖЫВIЦА

Елена Александровна ЖИВИЦА

Juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 9.4.1990

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

83.

Natallia Anatolievna DZIADKOVA

Natalia Anatolievna DEDKOVA

Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА

Наталья Анатольевна ДЕДКОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk)

Date de naissance: 2.12.1979

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Partizanski (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

84.

Maryna Arkadzeuna FIODARAVA

Marina Arkadievna FEDOROVA

Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА

Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk)

Date de naissance: 11.9.1965

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Sovetsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal central d’arrondissement de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

86.

Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA

Elena Timofeevna NEKRASOVA

Алена Цiмафееўна НЯКРАСАВА

Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА

Juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk)

Date de naissance: 26.11.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal de l’arrondissement de Zavodsky (Minsk), elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Homme d’affaires, propriétaire de la holding Amhodor

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, Orsha Rayon, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Lukashenko. Il est également membre du présidium de l’association publique pro-Lukashenka «Belaya Rus» ainsi que du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

En juillet 2020, il a fait des commentaires publics condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, contribuant ainsi à la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Homme d’affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d’Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires opérant en Biélorussie, avec des intérêts financiers dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d’allègements fiscaux et d’autres formes de soutien de la part de l’administration biélorusse.

À ce titre, il tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.



B.  Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1

 

Noms

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

1.

CJSC Beltechexport

ЗАО «Белтехэкспорт»

Adresse: Nezavisimosti ave. 86-B, Minsk 220012, Biélorussie

Tél. +375 173588383; +375 173738012

Internet: https://bte.by/

Courriel: mail@bte.by

CJSC Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays en Afrique, en Amérique du Sud, en Asie et au Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie.

À ce titre, CJSC Beltechexport tire profit du régime de Lukashenka et le soutient, en procurant des avantages à l’administration présidentielle.

17.12.2020

2.

Dana Holdings/Dana Astra

Дана Холдингз/Дана Астра

Adresse: P. Mstislavtsa 9 (1er étage), Minsk 220114, Biélorussie

Numéro d’enregistrement: Dana Astra: 191295361

Internet: https://dana-holdings.com/

Courriel: PR@bir.by

Tél. +375 172693290 +375 173939465

Dana Holdings/Dana Astra est l’un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L’entreprise a reçu des parcelles de terrain pour le développement de plusieurs grands complexes résidentiels et centres d’affaires.

Les propriétaires de Dana Holdings/Dana Astra entretiennent des liens étroits avec Alexandr Lukashenko. Liliya Lukashenka, la belle-fille du président, occupe un poste important au sein de l’entreprise.

À ce titre, Dana Holdings/Dana Astra tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

3.

GHU — établissement public «The Main Economic Office» du bureau des affaires administratives du président de la République de Biélorussie (the Administrative Affairs Office of the President of the Republic of Belarus)

ГХУ - Государственное учреждение “Главное хозяйственное управление” Управления делами Президента Республики Беларусь

Adresse: Rue Miasnikova 37, Minsk 220010, Biélorussie

Tél. +375 172223313

Internet: http://ghu.by

Courriel: ghu@ghu.by

Le GHU est le principal opérateur sur le marché de l’immobilier non résidentiel en Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises.

Alexandr Lukashenko a chargé le directeur du GHU, Victor Sheiman, de superviser la sécurité de l’élection présidentielle de 2020.

À ce titre, le GHU tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

17.12.2020

4.

LLC Synesis

ООО «Синезис»

Adresse: Platonova 20B, Minsk 220005, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/770301001 (Russie)

Internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

Tél. +375 172403650

LLC Synesis fournit aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; en conséquence, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie.

Il est interdit aux employés de Synesis de communiquer en biélorusse; en conséquence, l’entreprise est responsable d’atteintes aux droits du travail.

Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur figurent parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Par conséquent, l’entreprise tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Le PDG de Synesis, Alexander Shatrov, a publiquement critiqué les personnes qui ont manifesté contre le régime de Lukashenka et a relativisé le manque de démocratie en Biélorussie.

17.12.2020

5.

AGAT Electromechanical Plant OJSC

OAO «АГАТ-электромеханический завод»

Adresse: Nezavisimosti ave. 115, Minsk 220114, Biélorussie

Tél. +375 172720132 +375 175704145

Courriel: marketing@agat-emz.by

Internet: https://agat-emz.by/

AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, AGAT electromechanical Plant OJSC tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, «Rubezh», qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

6.

OJSC 140 Repair Plant

OAO «140 ремонтный завод»

Adresse: L. Chalovskoy str. 19, Borisov, Biélorussie

Tél. +375 177762032; +375 177765479

Courriel: info@140zavod.org

Internet: https://140zavod.org

OJSC 140 Repair Plant fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC 140 Repair Plant tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

L’entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l’entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique.

17.12.2020

7.

OJSC MZKT/MWPT (ou VOLAT) — Minsk Wheel Tractor Plant

OAO «МЗКТ» — Минский завод колёсных тягачей

Adresse: Partizanski ave 150, Minsk 220021, Biélorussie

Tél. +375 17 330 17 09

Fax +375 17 291 31 92

Courriel: link@mzkt.by

Internet: www.mzkt.by

OJSC MZKT (ou VOLAT) fait partie de l’Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry ou SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l’État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. À ce titre, OJSC MZKT (ou VOLAT) tire profit du régime de Lukashenka et le soutient.

Les employés de OJSC MZKT qui ont manifesté pendant la visite d’Alexandr Lukashenko dans l’usine et qui se sont mis en grève après l’élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l’entreprise responsable de violations des droits de l’homme.

17.12.2020

▼M3




ANNEXE II

▼M4

Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

▼M31

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/101

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf

MALTE

https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (IPE)

SEAE 07/99

B-1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

▼M7




ANNEXE III

Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter

1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1. 

armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 3 ) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);

1.2. 

munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;

1.3. 

viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.

2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.

3. Véhicules suivants:

3.1. 

véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

3.2. 

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

3.3. 

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;

3.4. 

véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;

3.5. 

véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

3.6. 

composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

Remarque 1:   ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.

Remarque 2:   aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1. 

appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);

4.2. 

charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;

4.3. 

autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:

a. 

amatol;

b. 

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);

c. 

nitroglycol;

d. 

pentaérythritol tétranitrate (PETN);

e. 

chlorure de picryle;

f. 

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:

5.1. 

tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

5.2. 

casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Remarque: ce point ne couvre pas:

— 
le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
— 
le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.

7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.

8. Barbelé rasoir.

9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.

▼M28 —————

▼M29




ANNEXE IV

Carabines, munitions et lunettes de visée visées aux articles 1 bis et 1 ter qui sont en outre conformes aux spécifications applicables aux équipements de biathlon telles que définies dans les règles de l'Union internationale de biathlon régissant les compétitions et les manifestations

Carabines de biathlon:

ex 9303 30

Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif

Munitions pour carabines de biathlon:

ex 9306 21

Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse

ex 9306 29

Parties de cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse

ex 9306 30 90

Cartouches et leurs parties, pour des armes autres que des fusils ou des carabines à canon lisse, des armes de guerre, des revolvers et pistolets du no 9302 , des pistolets-mitrailleurs du no 9301

Lunettes de visée pour carabines de biathlon:

ex 9305 20

Parties et accessoires de fusils ou carabines du no 9303

▼M30




ANNEXE V

Fusils de tir sportif, pistolets de tir sportif et munitions comme visés à l'article 1er bis, paragraphe 5, et à l'article 1er ter, paragraphe 5, destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs, comme suit:



ex 9303 30

Fusils de tir sportif de calibre.22 pouces

ex  93 02

Pistolets de tir sportif de calibre.22 pouces

ex 9306 30 10

Munitions pour pistolets de tir sportif de calibre.22 pouces

ex 9306 30 90

Munitions pour fusils de tir sportif de calibre.22 pouces.



( 1 ) JO C 86 du 18.3.2011, p. 1.

( 2 ) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

( 3 ) JO L 86 du 18.3.2011, p. 1.