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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 39 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 4 . 11 . 1977 , P . 19 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 JANVIER 1978

PROROGEANT LA DECISION 76/402/CEE RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE

( 78/69/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE LA PROROGATION DE LA DECISION 76/402/CEE DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , RELATIVE AU NIVEAU DE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET PREVU PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A APPLIQUER EN ITALIE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 77/681/CEE ( 3 );

CONSIDERANT QUE LE TAUX D ' INTERET ACTUELLEMENT VALABLE EN ITALIE POUR LES PRETS AGRICOLES A LONG TERME S ' ELEVE A 15,45 % ET DEPASSE AINSI DE 2 % LE TAUX PRIS COMME BASE DANS LA DECISION PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION D ' UN TAUX D ' INTERET DE 15,45 % ET D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 9 % , 11 % ET 12 % , RESPECTIVEMENT , AURAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 76/402/CEE , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1977 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 , AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER