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4.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 33/87 |
Rectificatif à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 30 septembre 2005 )
Page 15, article 16, au premier alinéa:
au lieu de:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er mars 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.»
lire:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.»