Règlement (CEE) n° 2391/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, concernant l'application de la recommandation du conseil d'association n° 1/69 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0031 - 0031
édition spécial tchèque chapitre 11 tome 11 p. 26 - 26
édition spéciale estonienne chapitre 11 tome 11 p. 26 - 26
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 11 p. 26 - 26
édition spéciale lituanienne chapitre 11 tome 11 p. 26 - 26
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Règlement (CEE) no 2391/71 du Conseil du 8 novembre 1971 concernant l'application de la recommandation du conseil d'association no 1/69 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc [1] a été signé le 31 mars 1969 et est entré en vigueur le 1er septembre 1969; considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, le conseil d'association a formulé, le 26 septembre 1969, le recommandation no 1/69 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord; considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les mesures prévues par cette recommandation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, les dispositions prévues par la recommandation du conseil d'association no 1/69 du 26 septembre 1969, annexée au présent règlement, sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971. Par le Conseil Le président A. Moro [1] JO no L 197 du 8.8.1969, p. 1 et 88. --------------------------------------------------