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29.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/46 |
Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
2010/C 22/10
Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur libellé L11c sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).
Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur L11c du plateau continental néerlandais.
Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).
Le sous-secteur libellé L11c est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B et C-D, par l'arc de méridien reliant les points B et C et par l'arc de grand cercle reliant les paires de points D-E et E-A.
Les coordonnées de ces points sont les suivantes:
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A |
4° 33′ 3,100″ Long.E. et 53° 30′ 0,000″ |
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B |
4° 40′ 0,000″ Long.E. et 53° 30′ 0,000″ |
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C |
4° 40′ 0,000″ Long.E. et 53° 20′ 0,000″ |
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D |
4° 34′ 0,000″ Long.E. et 53° 20′ 0,000″ |
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E |
4° 29′ 2,000″ Long.E. et 53° 24′ 57,000″ |
Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:
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De Minister van Economische Zaken |
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ter attentie van drs. J.C. De Groot, directeur Energiemarkt |
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ALP A/562 |
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Postbus 20101 |
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2500 EC Den Haag |
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NEDERLAND |
Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.
La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.
De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.