TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VII: LE CONTROLE DE SECURITE, ARTICLE 79
++++ ARTICLE 79 LA COMMISSION EXIGE LA TENUE ET LA PRESENTATION DE RELEVES D'OPERATIONS EN VUE DE PERMETTRE LA COMPTABILITE DES MINERAIS MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES, UTILISES OU PRODUITS . IL EN EST DE MEME POUR LES MATIERES BRUTES ET LES MATIERES FISSILES SPECIALES TRANSPORTEES . LES ASSUJETTIS NOTIFIENT AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE LES COMMUNICATIONS QU'ILS ADRESSENT A LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 78 ET DE L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE . LA NATURE ET LA PORTEE DES OBLIGATIONS VISEES A L'ALINEA 1 DU PRESENT ARTICLE SONT DEFINIES DANS UN REGLEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION ET APPROUVE PAR LE CONSEIL .