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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1974

RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ( IV/28 851 _ GENERAL MOTORS CONTINENTAL )

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 75/75/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 15 PARAGRAPHE 2 POINT A ) ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1974 D'ENGAGER D'OFFICE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 17 , UNE PROCEDURE A CHARGE DE LA GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV A ANVERS ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 17 , LE 28 NOVEMBRE 1974 ,

I

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

1 . SEULS LES VEHICULES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE ROYAL DU 15 MARS 1968 " PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES VEHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES " PEUVENT ETRE ADMIS A LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE EN BELGIQUE ( AR DU 15 MARS 1968 PUBLIE AU MONITEUR BELGE ( MB ) DU 28 MARS 1968 , MODIFIE PAR LES AR DES 14 JUIN 1968 _ MB DU 19 JUIN 1968 , PAGES 6845 ET SUIVANTES , 4 AOUT 1968 _ MB DU 20 AOUT 1968 , PAGES 8581 ET SUIVANTES , 5 JANVIER 1970 _ MB DU 29 JANVIER 1970 , PAGES 966 ET SUIVANTES , 14 JANVIER 1971 _ MB DU 20 JANVIER 1971 , PAGE 714 ET 9 AOUT 1971 _ MB DU 2 SEPTEMBRE 1971 , PAGE 10 082 ) . CECI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE CHAQUE TYPE DE CHASSIS OU DE VEHICULE AUTOPORTANT , CONSTRUIT OU ASSEMBLE EN BELGIQUE , OU IMPORTE DANS CE PAYS SOUS COUVERT D'UNE DECLARATION POUR LA CONSOMMATION , DOIT ETRE AGREE PAR LE MINISTRE DES COMMUNICATIONS OU SON DELEGUE , DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE ( AGREATION DU TYPE ) . LORSQU'UN TYPE DE VEHICULE A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL D'AGREATION ( PVA ) , LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE UNIQUE DELIVRE UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR CHACUN DES VEHICULES DU MEME TYPE MIS EN CIRCULATION . SUR CHAQUE VEHICULE , LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE UNIQUE DOIT APPOSER LA PLAQUE D'IDENTIFICATION OBLIGATOIRE .

LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE COMME CONSTRUCTEUR QUALIFIE , PREVUE DANS LA LOI BELGE , DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR EST ETABLI A L'ETRANGER , DE LA PREUVE QU'IL A MANDATE UNE PERSONNE ETABLIE EN BELGIQUE POUR SE CHARGER DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'AGREATION DE TYPES DE CHASSIS OU DE VEHICULES AUTOPORTANTS . IL NE PEUT Y AVOIR QU'UN SEUL MANDATAIRE POUR CHAQUE CATEGORIE DE VEHICULES .

LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX VEHICULES NEUFS . DEPUIS LE 15 MARS 1973 , SUR INSTRUCTION DU MINISTRE BELGE DES COMMUNICATIONS , LES STATIONS DE CONTROLE DE L'ETAT N'ACCEPTENT PLUS , EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ET D'UNE PLAQUE D'IDENTIFICATION , LES VEHICULES QUI ONT ETE IMMATRICULES A L'ETRANGER PENDANT MOINS DE SIX MOIS , DE SORTE QUE , DEPUIS CETTE DATE , LE MANDATAIRE DU CONSTRUCTEUR EST EGALEMENT SEUL COMPETENT POUR LES VEHICULES DE CE GENRE .

2 . LA SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV ( GMC ) EST LE MANDATAIRE UNIQUE , AU SENS DE L'ARRETE ROYAL SUSMENTIONNE , DU CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME ADAM OPEL AKTIENGESELLSCHAFT , AINSI , D'AILLEURS , QUE DES AUTRES CONSTRUCTEURS APPARTENANT AU GROUPE GENERAL MOTORS . LORSQUE DES ENTREPRISES DU GROUPE GENERAL MOTORS ETABLIES HORS DE BELGIQUE DECIDENT DE COMMERCIALISER EN BELGIQUE UN MODELE DE LEUR PROPRE CONSTRUCTION , GMC SE CHARGE TOUT D'ABORD D'OBTENIR LE PROCES-VERBAL D'AGREATION ( PVA ) . GMC DEMANDE DES PVA " GRANDE SERIE " LORSQU'IL S'AGIT DE MODELES OPEL ET VAUXHALL . POUR LES MODELES AMERICAINS DE LA GENERAL MOTORS , ELLE DEMANDE SOIT UN PVA " PETITE SERIE " , QUI COUVRE LA MISE EN CIRCULATION D'UN MAXIMUM DE 10 VEHICULES PAR AN , SOIT EGALEMENT UN PVA " GRANDE SERIE " . POUR LES VEHICULES LIVRES PAR LA SOCIETE GMC , CELLE-CI ET SES DISTRIBUTEURS BELGES AGREES NE RECLAMENT A LEURS CLIENTS PAR RAPPORT AU PRIX D'ACHAT AUCUN SUPPLEMENT SPECIFIQUE POUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA DEMANDE DE PVA ET LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET DE LA PLAQUE D'IDENTIFICATION . LES PARTICULIERS ET LES COMMERCANTS QUI IMPORTAIENT EN BELGIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES CONSTRUITS PAR UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU GROUPE GENERAL MOTORS EN PASSANT PAR DES VOIES AUTRES QUE CELLES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE GMC ( IMPORTATIONS PARALLELES ) DEVAIENT , EN VERTU DES ARRETES ROYAUX BELGES CITES S'ADRESSER A GMC POUR LES CONTROLES DE CONFORMITE LORSQU'IL S'AGISSAIT DE VEHICULES NEUFS . C'EST ENCORE LE CAS AUJOURD'HUI . POUR LES VEHICULES GENERAL MOTORS USAGES , QUEL QUE SOIT LEUR AGE , LES CONTROLES ONT ETE EFFECTUES PAR LES STATIONS DE L'ETAT JUSQU'AU 14 MARS 1973 . DEPUIS LE 15 MARS 1973 , CETTE POSSIBILITE N'EXISTE PLUS POUR LES VEHICULES IMMATRICULES A L'ETRANGER PENDANT MOINS DE SIX MOIS . DEPUIS LORS , LES CONTROLES DE CONFORMITE NE SONT PLUS EFFECTUES DANS CE CAS EGALEMENT QUE PAR GMC .

3 . EN 1972 , GMC A D'ABORD EFFECTUE GRATUITEMENT LES CONTROLES CITES POUR LES VEHICULES GENERAL MOTORS IMPORTES PARALLELEMENT . LES EXIGENCES DE L'ETAT POUR L'AGREATION DE TYPES DE VEHICULES ETANT DEVENUES PLUS SEVERES ET RECLAMANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PLUS IMPORTANT , GMC , EN OCTOBRE 1972 , A CONFIE A SON DEPARTEMENT " PRODUCT ENGINEERING " L'EXECUTION DES FORMALITES NECESSAIRES AINSI QUE DES CONTROLES DE CONFORMITE . APRES AVOIR RECLAME , PENDANT UNE PERIODE DE TRANSITION , 2 500 FB PLUS 450 FB DE TVA POUR LE CONTROLE DE VEHICULES GENERAL MOTORS IMPORTES PARALLELEMENT , ELLE A PORTE CETTE SOMME A 5 000 FB PLUS 900 FB DE TVA , ET L'A PERCUE DANS TOUS LES CAS OU LA DEMANDE DE CONTROLE LUI AVAIT ETE PRESENTEE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1972 . ALORS QUE , PENDANT LA PERIODE DE JANVIER A AOUT 1972 , GMC AVAIT ENCORE RECU ET TRAITE GRATUITEMENT 12 DEMANDES CONCERNANT DES VEHICULES OPEL , ELLE N'EN A RECU AUCUNE POUR CES VEHICULES DE SEPTEMBRE 1972 AU 14 MARS 1973 . TOUTEFOIS , A PARTIR DU 15 MARS 1973 , DATE A LAQUELLE LA COMPETENCE DE GMC EN MATIERE DE CONTROLE A ETE ELARGIE , LE NOMBRE DE CES DEMANDES A AUGMENTE RAPIDEMENT ET ETAIT PASSE A 36 A LA FIN DE 1973 . POUR 1974 , 30 DEMANDES ETAIENT ENREGISTREES A LA DATE DU 20 AOUT . POUR LES MODELES AMERICAINS , 24 DEMANDES ONT ETE PRESENTEES EN 1972 ET 760 EN 1973 . AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 14 MARS 1973 , CONTRAIREMENT A LA SITUATION EXISTANT POUR LES VEHICULES OPEL , GMC A RECU UN NOMBRE CONSIDERABLE DE DEMANDES EMANANT D'IMPORTATEURS PARALLELES DE VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS .

4 . AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 , DANS 5 CAS DE VEHICULES OPEL NEUFS IMPORTES PARALLELEMENT , GMC A APPLIQUE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ET DES PLAQUES D'IDENTIFICATION LE TARIF QU'ELLE N'AVAIT APPLIQUE PRECEDEMMENT QUE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS TYPES AMERICAINS DE LA GENERAL MOTORS . ELLE A MEME ENCAISSE LES MONTANTS DEMANDES , A SAVOIR 5 000 FB PLUS 900 FB DE TAXE , AVANT D'AVOIR DELIVRE LES CERTIFICATS ET LES PLAQUES . AU COURS DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1973 , DANS QUELQUES CAS DE VEHICULES OPEL IMPORTES PARALLELEMENT , GMC N'A RECLAME QUE 1 000 FB ( TAXES INCLUSES ) POUR LES CONTROLES . A PARTIR DU 1ER AOUT 1973 , ELLE A APPLIQUE SON NOUVEAU TARIF DE FRAIS DU 27 JUILLET 1973 QUI ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LES VEHICULES GENERAL MOTORS DE CONSTRUCTION AMERICAINE ET CEUX DE CONSTRUCTION EUROPEENNE . GMC FACTURAIT DESORMAIS :

A ) POUR UNE VOITURE DE TOURISME CONSTRUITE EN EUROPE PAR UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU GROUPE GENERAL MOTORS ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL D'AGREATION EN BELGIQUE ( EUROPEAN PASSENGER CAR )

1 250 FB

DONT 123 FB SONT CONSIDERES PAR GMC COMME ETANT LA PART DES FRAIS D'AGREATION DU TYPE ( " TYPE APPROVAL COSTS " ) , ET LE SOLDE LE MONTANT DES FRAIS LIES AU CONTROLE INDIVIDUEL DU VEHICULE ( " COST OF CHECKING " , " INSPECTION " , " TYPES SHIELD " , " CERTIFICATE OF CONFORMITY " , " ADMINISTRATION COST " , " PROFIT 15 % " ) ;

B ) POUR UNE VOITURE DE TOURISME CONSTRUITE AUX ETATS-UNIS PAR UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU GROUPE GENERAL MOTORS ( " US PASSENGER CAR " ) ,

I ) D'UN TYPE AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL D'AGREATION ( PVA ) EN BELGIQUE ,

AA ) LORSQUE GMC PREVOIT LA VENTE DE PLUS DE 10 VEHICULES EN BELGIQUE ( " GENERAL TYPE " )

5 300 FB

DONT 3 654 FB SONT CONSIDERES PAR GMC COMME ETANT LA PART DES FRAIS D'AGREATION DU TYPE , ET LE SOLDE LE MONTANT DES FRAIS LIES AU CONTROLE INDIVIDUEL DU VEHICULE ;

BB ) LORSQUE GMC PREVOIT LA VENTE D'UN NOMBRE DE VEHICULES PLUS RESTREINT EN BELGIQUE

7 000 FB

( " LOW VOLUME TYPE " ) DONT 5 080 FB SONT CONSIDERES PAR GMC COMME ETANT LA PART DES FRAIS D'AGREATION DU TYPE , ET LE SOLDE LE MONTANT DES FRAIS LIES AU CONTROLE INDIVIDUEL DU VEHICULE ;

II ) D'UN TYPE N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL D'AGREATION EN BELGIQUE

30 000 FB

LE 3 AOUT 1973 , GMC A PRIS DES DISPOSITIONS POUR REMBOURSER PARTIELLEMENT LES SOMMES PERCUES DANS LES CINQ CAS PRECITES . 4 900 FB ONT ETE REMBOURSES DANS DEUX CAS , ET 4 425 FB DANS LES TROIS AUTRES .

5 . DOUZE ENTREPRISES BELGES , QUI EFFECTUENT EN BELGIQUE EN QUALITE DE MANDATAIRES DES CONTROLES ANALOGUES A CEUX EFFECTUES PAR GMC , ONT , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION , INDIQUE N'AVOIR JAMAIS RECLAME UN PRIX SUPERIEUR A 2 500 FB POUR LE CONTROLE DE VEHICULES AUTOMOBILES DE TOURISME CONSTRUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET IMPORTES PARALLELEMENT EN BELGIQUE .

6 . LES FAITS CONSTATES DANS LA PRESENTE DECISION SONT FONDES SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR GMC , SUR LES RESULTATS DES VERIFICATIONS EFFECTUEES AUPRES DE GMC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 17 AINSI QUE SUR LA LETTRE DE GMC DU 6 SEPTEMBRE 1974 , DANS LAQUELLE ELLE A FAIT CONNAITRE PAR ECRIT SON POINT DE VUE SUR LES GRIEFS QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES LE 1ER AOUT 1974 ET A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE REPORTER ;

II

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DE LA CEE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDIT , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ETRE AFFECTE , LE FAIT POUR UNE ENTREPRISE D'EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN ;

7 . CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE ET DU MANDAT QUI LUI A ETE DONNE PAR OPEL , GMC A ACQUIS UNE POSITION DOMINANTE EN BELGIQUE ET , PARTANT DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D'AGREATION ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ET DES PLAQUES D'IDENTIFICATION TANT POUR LES VEHICULES OPEL NEUFS , QUE POUR CEUX QUI ONT ETE IMMATRICULES A L'ETRANGER PENDANT MOINS DE 6 MOIS ; QUE LES ACHETEURS DE CES VEHICULES , AVANT DE LES UTILISER SUR LA VOIE PUBLIQUE EN BELGIQUE , DOIVENT S'ADRESSER A GMC .

_ LORSQUE LE TYPE DU VEHICULE CONCERNE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL D'AGREATION , OU

_ LORSQUE AUCUN CERTIFICAT DE CONFORMITE ET AUCUNE PLAQUE D'IDENTIFICATION N'ONT ENCORE ETE DELIVRES POUR LE VEHICULE CONCERNE ;

QU'AINSI , A PARTIR DU MOMENT OU UN UTILISATEUR OU UN DISTRIBUTEUR ETABLI EN BELGIQUE A DECIDE D'ACHETER UN VEHICULE OPEL HORS DE BELGIQUE , IL DEVIENT TOTALEMENT DEPENDANT DE GMC POUR CES FORMALITES ;

8 . CONSIDERANT QUE GMC A EXPLOITE CETTE POSITION DOMINANTE DE FACON ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 86 EN EXIGEANT DES DEMANDEURS ET EN ENCAISSANT , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 , DANS CINQ CAS DUMENT PROUVES , UN PRIX NETTEMENT EXCESSIF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE CONFORMITE ET DE PLAQUES D'IDENTIFICATION POUR DES VEHICULES OPEL NEUFS ;

QUE L'APPLICATION ABUSIVE DE PRIX NETTEMENT EXCESSIFS RESULTE DE TOUTE UNE SERIE DE FAITS :

QU'IL FAUT TOUT D'ABORD TENIR COMPTE DE CE QUE , DANS LE PRIX PORTE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 DE 2 500 A 5 000 FB ( TAXES NON COMPRISES ) , QU'ELLE A APPLIQUE DE FACON CONTINUE AU COURS DE LA PERIODE EXAMINEE , GMC INCLUAIT DES ELEMENTS DE COUT AFFERENTS NON SEULEMENT AUX CONTROLES DE CONFORMITE , MAIS AUSSI AUX FRAIS D'AGREATION DU TYPE , QUI NE DOIVENT ETRE SUPPORTES QU'UNE SEULE FOIS ; QUE LA BASE DE CALCUL DU MONTANT UNITAIRE MOYEN DES FRAIS D'AGREATION , QUI DETERMINE EN PARTIE LE PRIX DE 5 000 FB , ETAIT ALORS CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR LES FRAIS A SUPPORTER POUR LES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ; QUE , TOUTEFOIS , LES FRAIS D'AGREATION DES VEHICULES OPEL ETAIENT INFERIEURS A CEUX DES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ; QUE LES FRAIS UNITAIRES MOYENS D'AGREATION DES VEHICULES OPEL ETAIENT MEME SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ETANT DONNE QUE GMC PREVOYAIT DE VENDRE EN BELGIQUE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE VEHICULES OPEL QUE DE VEHICULES AMERICAINS ; QUE SI GMC AVAIT TENU COMPTE DE CE FAIT DANS LA FIXATION DU PRIX DU CONTROLE DES VEHICULES OPEL , IL EN SERAIT RESULTE PAR UNITE UNE REDUCTION EGALE A LA MOITIE AU MOINS DU PRIX UNIQUE DE 5 000 FB RECLAME POUR LE CONTROLE ; QUE CECI RESSORT CLAIREMENT DE LA VENTILATION DES COUTS QUE GMC A ETABLIE ELLE-MEME PLUS TARD ET QUI FAIT APPARAITRE UN COUT D'AGREATION DE 123 FB SEULEMENT POUR LES VEHICULES OPEL ET DE 3 654 FB POUR LES VEHICULES AMERICAINS ( VOIR PARTIE I , 4 , A ) ET B ) SUPRA ) ;

QUE GMC N'AURAIT DU TOUT AU PLUS RECLAMER CE PRIX POUR LES CONTROLES A EFFECTUER DANS LES CINQ CAS EN CAUSE QUE SOUS RESERVE , AU MOINS , D'UN CALCUL DU COUT DE CE CONTROLE A POSTERIORI ET D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL ; QUE , AU CONTRAIRE , CE N'EST QU'AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 1973 QUE GMC A ACCEPTE DE NE DEMANDER QUE 1 000 FB ( TAXES INCLUSES ) DANS QUELQUES CAS DE VEHICULES OPEL IMPORTES PARALLELEMENT , PARCE QUE QUELQUES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS DISPOSES A PAYER 5 000 FB PLUS 900 FB DE TAXES ; QUE GMC N'A FINALEMENT APPLIQUE QUE LE 1ER AOUT 1973 SON NOUVEAU TARIF DIFFERENCIE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ET EUROPEENS ;

QUE , A CE SUJET , IL FAUT EGALEMENT CONSIDERER QUE DOUZE ENTREPRISES BELGES AU MOINS , QUI EFFECTUAIENT DES CONTROLES ANALOGUES A CEUX DE GMC EN QUALITE DE MANDATAIRES D'AUTRES CONSTRUCTEURS , NE DEMANDAIENT A L'EPOQUE QUE 2 500 FB OU MOINS ENCORE ; QU'ON NE SAURAIT SUPPOSER QUE GMC SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION COMPARATIVEMENT SI DIFFERENTE QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE D'EXIGER POUR LES CONTROLES DES PRIX DEUX FOIS PLUS ELEVES QUE CEUX PRATIQUES PAR D'AUTRES MANDATAIRES BELGES DE CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ETRANGERS ;

QU'IL FAUT ENFIN TENIR COMPTE DE CE QUE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A AOUT 1972 , GMC , DANS DOUZE CAS , A ENCORE EFFECTUE GRATUITEMENT DES CONTROLES CONCERNANT DES VEHICULES OPEL , DE SORTE QUE LA PRATIQUE APRES LE 15 MARS 1973 DU TARIF ELEVE CONCU POUR LES VEHICULES AMERICAINS ET L'AUGMENTATION PAR A-COUPS DU MONTANT AFFERENT AU CONTROLE DES VEHICULES OPEL SONT PROCHES D'UN COMPORTEMENT ABUSIF ; QUE CONSTITUE EN OUTRE UN INDICE D'ABUS LE FAIT QUE LES STATIONS DE CONTROLE DE L'ETAT NE FACTURAIENT A L'EPOQUE QUE 1 140 FB , PLUS 100 FB POUR TOUT AUTRE CONTROLE NECESSAIRE ;

QUE LA CONCLUSION A TIRER DE TOUS CES FAITS EST QUE GMC A EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE DE FACON ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE 86 PREMIER ALINEA , EN RAISON DE LA DISPROPORTION EXCESSIVE EXISTANT ENTRE LE COUT EFFECTIVEMENT SUPPORTE ET LE PRIX EFFECTIVEMENT RECLAME POUR LE CONTROLE DANS LES CINQ CAS CONSIDERES ET QU'ELLE A APPLIQUE DES PRIX NON EQUITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 86 SECOND ALINEA LETTRE A ) ;

QU'ENFIN L'ARTICLE 86 PREMIER ALINEA EST ENCORE APPLICABLE POUR UN AUTRE MOTIF ; QUE , COMME IL A ETE CONSTATE PRECEDEMMENT , LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 5 000 FB EXIGEE A L'EPOQUE ET LE MONTANT DANS LEQUEL LE RAPPORT ENTRE LE COUT ET LE PRIX EST A CONSIDERER COMME EQUITABLE ET NON ABUSIF , ETAIT ANORMALEMENT ELEVEE ; QUE LE FAIT D'EXIGER 5 000 FB ENTRAINAIT UN DESAVANTAGE ET UNE DISCRIMINATION ABUSIVE A L'EGARD DES DISTRIBUTEURS QUI IMPORTAIENT OU ETAIENT EN MESURE D'IMPORTER PARALLELEMENT DES VEHICULES OPEL NEUFS EN BELGIQUE ET POUVAIENT FAIRE CONCURRENCE AUX DISTRIBUTEURS OPEL AGREES PAR GMC ; QUE CES IMPORTATEURS LIBRES AVAIENT A SUPPORTER UNE CHARGE DISPROPORTIONNELLEMENT PLUS ELEVEE QUE LES DISTRIBUTEURS AGREES POUR LESQUELS LE PRIX D'ACHAT DES VEHICULES OPEL NEUFS N'ETAIT MAJORE QUE DE LA PART UNITAIRE MINIME DES FRAIS D'AGREATION DES VEHICULES OPEL ( 123 FB AU PLUS ) ; QU'IL EN EST DE MEME SI L'ON COMPARE LES PRIX D'ACHAT QUE PAYAIENT LES UTILISATEURS ACHETANT A DES DISTRIBUTEURS OPEL AGREES EN BELGIQUE A CEUX QUE PAYAIENT LES UTILISATEURS IMPORTATEURS PARALLELES DE VEHICULES OPEL ; QUE CES PRIX EGALEMENT ETAIENT GREVES DE FACON DIFFERENTE DU FACTEUR DE COUT RESULTANT DE L'AGREATION DU TYPE ;

9 . CONSIDERANT QUE LA FORMATION ABUSIVE PAR GMC DU PRIX AFFERENT AU CONTROLE A EFFECTIVEMENT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS LES CINQ CAS MENTIONNES ET QU'ELLE ETAIT EN OUTRE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS D'AUTRES CAS ; QUE L'INTERPENETRATION ECONOMIQUE DES MARCHES RECHERCHEE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA CEE AU MOYEN DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LE CALCUL ABUSIF DU PRIX DU CONTROLE DANS CINQ CAS ; QUE L'EXIGENCE DE PRIX ABUSIVEMENT ELEVES ETAIT EN OUTRE SUSCEPTIBLE D'EMPECHER D'AUTRES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS LIBRES D'ACHETER DES VEHICULES OPEL DANS D'AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN , OU DE RENDRE CES ACHATS SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILES ;

III

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PEUT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 LETTRE A ) DU REGLEMENT N 17 , INFLIGER AUX ENTREPRISES DES AMENDES DE MILLE UNITES DE COMPTE AU MOINS ET D'UN MILLION D'UNITES DE COMPTE AU PLUS LORSQUE , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , ELLES COMMETTENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE LA CEE ;

10 . CONSIDERANT QUE GMC SAVAIT QUE LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES QUI DEMANDAIENT LES CONTROLES NE POUVAIENT S'ADRESSER QU'A ELLE ( VOIR PARTIE II , 7 SUPRA ) ; QU'ELLE A CEPENDANT RECLAME EN CONNAISSANCE DE CAUSE DANS CINQ CAS 5 000 FB PLUS 900 FB DE TAXES POUR LE CONTROLE D'UN VEHICULE OPEL IMPORTE PARALLELEMENT ; QU'ELLE SAVAIT QUE LA PARTIE ESSENTIELLE DE CE MONTANT ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DES FRAIS DE CONTROLE POUR LES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE REMUNERATION EXCESSIVE POUR LE CONTROLE DE VEHICULES OPEL ; QUE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A AOUT 1972 , GMC AVAIT EFFECTUE GRATUITEMENT DES CONTROLES QUI LUI AVAIENT ENCORE ETE DEMANDES DANS DOUZE CAS POUR DES VEHICULES OPEL IMPORTES PARALLELEMENT ; QU'A PARTIR DU 15 MARS 1973 , PAR CONTRE , ELLE A BRUSQUEMENT APPLIQUE POUR LES CONTROLES OPEL LE PRIX PORTE A 5 000 FB QUI N'ETAIT EN FAIT ETABLI QUE POUR LE CONTROLE DE VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS ; QU'ELLE A FACTURE CE PRIX SANS AUCUNE RESERVE BIEN QU'A L'EPOQUE ELLE N'EUT PAS ENCORE PROCEDE AU CALCUL DES COUTS DES CONTROLES OPEL ; QU'EN NE FACTURANT EN JUIN ET JUILLET 1973 , SANS CALCUL PREALABLE , QUE 1 000 FB A QUELQUES DEMANDEURS QUI N'ETAIENT PAS DISPOSES A PAYER 5 000 FB POUR LE CONTROLE DES VEHICULES OPEL IMPORTES PAR EUX , GMC A MONTRE QU'IL LUI ETAIT A PRIORI EVIDENT QUE LA SOMME DE 5 000 FB EXIGEE ETAIT ABUSIVEMENT ELEVEE ; QUE , EN OUTRE , GMC SAVAIT QUE LES REDEVANCES PERCUES PAR LES STATIONS DE CONTROLE DE L'ETAT ETAIENT TRES INFERIEURES AU TARIF DE 5 000 FB ET QUE LA PLUPART DES MANDATAIRES BELGES D'AUTRES CONSTRUCTEURS ETRANGERS DE VEHICULES AUTOMOBILES NE RECLAMAIENT A L'EPOQUE QUE 2 500 FB , VOIRE MOINS ( VOIR PARTIE II , 8 SUPRA ) ;

11 . CONSIDERANT QUE , FINALEMENT , GMC S'ETAIT POUR LE MOINS AISEMENT ACCOMMODEE DE CE QUE , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , LES IMPORTATIONS PARALLELES DE VEHICULES OPEL NEUFS , C'EST-A-DIRE CERTAINS COURANTS D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , SUPPORTENT UN PRIX DE CONTROLE ABUSIVEMENT ELEVE ET , DE SURPLUS , DISCRIMINATOIRE ; QU'IL EN FUT EN TOUT CAS AINSI POUR LES CINQ CAS DANS LESQUELS L'ATTEINTE AU COMMERCE RESULTANT DU COMPORTEMENT ABUSIF FUT EFFECTIVE ; QUE GMC S'ETAIT TOUTEFOIS AUSSI ACCOMMODEE DE CE QUE DES DISTRIBUTEURS ET UTILISATEURS AURAIENT SUPPORTE LE TARIF EXAGEREMENT ELEVE S'ILS AVAIENT FAIT DE TELLES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN ; QUE GMC AVAIT EN OUTRE TROUVE BON QUE LES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS S'ABSTIENNENT DE TELLES IMPORTATIONS EN RAISON DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DU PRIX DU CONTROLE ( VOIR PARTIE II , 9 SUPRA ) ;

QU'EN CONCLUSION IL CONVIENT DE CONSTATER QUE GMC A ENFREINT L'ARTICLE 86 DE PROPOS DELIBERE ET DE FACON CONTINUE DANS LA PERIODE DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 ;

IV

12 . CONSIDERANT QUE , EN REPONSE AUX GRIEFS QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES , GMC A DECLARE QUE , COMPTE TENU DE LA PART DU MARCHE QU'ELLE A ACQUISE PAR LA VENTE DE VEHICULES EN BELGIQUE , ELLE NE PEUT VOIR EN QUOI ELLE DETIENT UNE POSITION DOMINANTE ; QUE , COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT ( VOIR PARTIE II , 7 ) , IL NE S'AGIT PAS DE SAVOIR EN L'OCCURENCE SI GMC DETIENT UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN CONCERNANT L'OFFRE DE VEHICULES AUTOMOBILES , MAIS SI ELLE DETIENT UNE POSITION DOMINANTE EN MATIERE DE CONTROLES DE CONFORMITE POUR LES VEHICULES OPEL IMPORTES PARALLELEMENT ; QUE GMC AVAIT EGALEMENT PLEINE ET ENTIERE CONNAISSANCE DES FAITS QUI FONDENT CETTE POSITION DOMINANTE ; QU'IL EST DONC EGALEMENT INDIFFERENT QUE SES RECETTES PROVENANT DE CES CONTROLES DE CONFORMITE AIENT REPRESENTE MOINS DE 0,1 % DE SES VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES A SES DISTRIBUTEURS ;

13 . CONSIDERANT QUE GMC FAIT ENSUITE VALOIR QU'EN 1973 IL AURAIT ETE ININTERESSANT POUR DES DISTRIBUTEURS OU DES PARTICULIERS D'ACHETER DES VEHICULES OPEL EN ALLEMAGNE , PARCE QUE MEME SANS AUCUN FRAIS DE CONTROLE , LE NIVEAU DES PRIX AURAIT ETE MOINS ELEVE EN BELGIQUE QU'EN ALLEMAGNE ; QUE LA FORMATION ABUSIVE DES PRIX A NEANMOINS EFFECTIVEMENT AFFECTE LES IMPORTATIONS DANS LES CINQ CAS , DE SORTE QU'IL IMPORTE PEU , EN L'ESPECE , QUE CES IMPORTATIONS AIENT ETE FAITES POUR PROFITER D'UN ECART DE PRIX OU POUR D'AUTRES MOTIFS ( PAR EXEMPLE DEMENAGEMENT , PREFERENCE POUR UN VENDEUR ETRANGER ET SON SERVICE APRES VENTE ) ; QUE , EN OUTRE , L'ABUS EST ENCORE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DU FAIT QUE , EN FIXANT UN PRIX ELEVE POUR LES CONTROLES , GMC SE PROTEGEAIT ET PROTEGEAIT SES DISTRIBUTEURS AGREES CONTRE DES IMPORTATEURS PARALLELES POTENTIELS , OBTENANT AINSI POUR ELLE-MEME ET POUR SES DISTRIBUTEURS AGREES UNE PLUS GRANDE PROTECTION A L'EGARD DE LA CONCURRENCE , ET S'ASSURAIT AINSI UNE PLUS GRANDE MARGE DE MANOEUVRE POUR LA FIXATION DES PRIX DES VEHICULES OPEL ;

14 . CONSIDERANT QUE GMC OBJECTE ENSUITE QUE , APRES LE 15 MARS 1973 , LORSQUE LES STATIONS DE CONTROLE DE L'ETAT ONT PERDU LEUR COMPETENCE POUR LES VEHICULES IMMATRICULES A L'ETRANGER PENDANT MOINS DE 6 MOIS , ELLE A TRES RAPIDEMENT REALISE QU'ELLE DEVAIT REORGANISER SON SYSTEME POUR CE GENRE DE CONTROLES ET EN MEME TEMPS RECONSIDERER LES FRAIS QUI EN RESULTENT , DU FAIT , ENTRE AUTRES , QUE LES DEMANDES CONCERNAIENT DE NOUVEAU DES VEHICULES GENERAL MOTORS EUROPEENS ; QUE CETTE OBJECTION N'INVALIDE PAS LE GRIEF D'AVOIR , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 , PERCU DANS CINQ CAS LE PRIX ABUSIF DE 5 000 FB POUR LES CONTROLES DE CONFORMITE ; QU'EN EFFET , EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE SITUATION , GMC N'AURAIT TOUT AU PLUS DU APPLIQUER LE TARIF ETABLI POUR LE CONTROLE DES VEHICULES GENERAL MOTORS AMERICAINS QUE SOUS RESERVE D'UNE REVISION INTERNE DES COUTS QUE GMC ELLE-MEME ESTIMAIT NECESSAIRE ( VOIR PARTIE II , 8 SUPRA ) ;

15 . CONSIDERANT QUE GMC DECLARE EN OUTRE QU'A PARTIR DE JUIN 1973 , DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION INTERNE DE L'ENTREPRISE , ELLE N'A DEMANDE QUE 1 000 FB ( TVA INCLUSE ) A TOUS LES AUTRES DEMANDEURS , SAUF DANS L'UN DES CINQ CAS OU ELLE A RECLAME PAR ERREUR 5 000 FB PLUS 900 FB DE TVA ; QU'IL EST POSSIBLE QUE GMC N'AIT PLUS DEMANDE QUE 1 000 FB A TOUS LES DEMANDEURS AU COURS DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1973 ; QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DANS LES CINQ CAS EXAMINES , ELLE A FACTURE ET ENCAISSE LE MONTANT ABUSIVEMENT ELEVE ; QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ETAIENT AINSI REUNIS ; QUE LE FAIT DU REMBOURSEMENT PARTIEL ULTERIEUREMENT EFFECTUE LE 3 AOUT 1973 NE POUVAIT PLUS RIEN Y CHANGER ; QUE GMC N'A PU FOURNIR AUCUN ELEMENT PROUVANT QUE DANS LE SEUL CAS OU ELLE AURAIT RECLAME 5 900 FB UNIQUEMENT PAR ERREUR , IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ERREUR ADMINISTRATIVE DONT ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF ;

16 . CONSIDERANT QUE GMC ESTIME ENSUITE QUE L'ARTICLE 86 N'EST PAS APPLICABLE EN RAISON EGALEMENT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS PUBLIE LE TARIF DE 5 900 FB ( TVA INCLUSE ) ; QUE CET ARGUMENT N'EST PAS PERTINENT , NE FUT-CE QUE PARCE QUE , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS A JUIN 1973 , TOUT ACHETEUR D'UN VEHICULE OPEL NEUF DESIRANT LE FAIRE AGREER EN BELGIQUE , AURAIT APPRIS AU PLUS TARD LORS DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET DE LA PLAQUE D'IDENTIFICATION QUE GMC DEMANDAIT 5 900 FB POUR CES CONTROLES ;

17 . CONSIDERANT QUE GMC FAIT ENFIN VALOIR QU'AUCUNE DES DEMANDES DE CONTROLE PRESENTEES AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 N'EMANAIT D'UN DISTRIBUTEUR NON AGREE PAR GMC ET VENDANT DES VEHICULES OPEL NEUFS ; QUE , MEME S'IL NE S'ETAIT AGI , DANS LES CINQ CAS EXAMINES , QUE DE CONTROLES EFFECTUES EN FAVEUR D'UTILISATEURS FINALS , CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUT EN RIEN L'APPLICATION DE L'ARTICLE 86 ; QUE , EN EFFET , CETTE DISPOSITION PROTEGE EGALEMENT LES ACHATS QUE LES UTILISATEURS EFFECTUENT EUX-MEMES DANS LE CADRE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

V

18 . CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT N 17 , POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'AMENDE , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION , OUTRE LA GRAVITE DE L'INFRACTION , LA DUREE DE CELLE-CI ;

QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT INDIQUE CLAIREMENT A PLUSIEURS REPRISES QU'ELLE CONSIDERE LES IMPORTATIONS PARALLELES COMME DEVANT ETRE PARTICULIEREMENT PROTEGEES DANS L'INTERET DE LA CONCURRENCE ET DES CONSOMMATEURS A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , A CONSTITUE UN ELEMENT DECISIF DANS LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE ; QUE LES MESURES QUI ENTRAVENT LES IMPORTATIONS PARALLELES _ TELLES QUE LA FIXATION DE PRIX ABUSIFS POUR LES CONTROLES _ SONT EN PRINCIPE AUSSI REPREHENSIBLES DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE QUE DES INTERDICTIONS CONTRACTUELLES D'EXPORTATIONS FIGURANT DANS DES ACCORDS DE DISTRIBUTION ;

QUE LA COMMISSION A RETENU LES ELEMENTS SUIVANTS EN FAVEUR DE GMC : L'INFRACTION N'A ETE QUE DE COURTE DUREE ; GMC A MODIFIE RAPIDEMENT SON TARIF DE CONTROLE ET , DANS TROIS DES CINQ CAS , ELLE A REMBOURSE LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU NOUVEAU TARIF ET DANS DEUX CAS , ELLE A MEME REMBOURSE LA PARTIE DU PRIX DEPASSANT 1 000 FB ; ENFIN , DANS SON NOUVEAU TARIF , GMC A PREVU DESORMAIS UN PRIX NETTEMENT PLUS FAIBLE POUR LES CONTROLES DES VEHICULES GENERAL MOTORS EUROPEENS QUE CELUI DEMANDE POUR LES VEHICULES AMERICAINS ; DANS SON CALCUL DES PRIX DES CONTROLES , GMC VENTILE DESORMAIS LES FRAIS D'AGREATION GENERALE DU TYPE _ SEPAREMENT POUR LES VEHICULES AMERICAINS ET POUR LES VEHICULES EUROPEENS _ DE TELLE FACON QUE LE NOMBRE DE VEHICULES SUR LEQUEL PORTE LA VENTILATION EST DETERMINE A PARTIR D'ESTIMATIONS FONDEES SUR LE NOMBRE DE VEHICULES GENERAL MOTORS AGREES EN BELGIQUE DANS LE PASSE , AINSI QUE SUR LE NOMBRE TOTAL DE VEHICULES DE CE TYPE DONT LA VENTE EST PREVUE EN BELGIQUE , C'EST-A-DIRE AUSSI SUR LES IMPORTATIONS PARALLELES ET NON PLUS SEULEMENT SUR LES VENTES EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION GMC ; GMC A DONC MIS FIN ENTRE-TEMPS A L'INFRACTION CONSTATEE DANS LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST CONSTATE QUE , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 15 MARS AU 31 JUILLET 1973 , GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV A ENFREINT DE PROPOS DELIBERE L'ARTICLE 86 EN DEMANDANT UN PRIX ABUSIVEMENT ELEVE POUR REMETTRE LE CERTIFICAT ET LA PLAQUE QUE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE , ELLE DOIT DELIVRER APRES VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES VEHICULES OPEL AU PROCES-VERBAL D'AGREATION ET APRES IDENTIFICATION DES VEHICULES .

ARTICLE 2

EN RAISON DE CETTE INFRACTION , IL EST INFLIGE A LA GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV UNE AMENDE DE 100 000 ( CENT MILLE ) UNITES DE COMPTE , SOIT 5 000 000 ( CINQ MILLIONS ) DE FRANCS BELGES .

LA PRESENTE DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE POUR LA GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE .

ARTICLE 3

LA GENERAL MOTORS CONTINENTAL NV , NOORDERLAAN , 75 , A B 2000 ANVERS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1974

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI