51998AP0238

Décision sur le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (6788/97 - C4-0262/98 97/0022(AVC)).(Procédure de l'avis conforme)

Journal officiel n° C 328 du 26/10/1998 p. 0223


A4-0238/98

Décision sur le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (6788/97 - C4-0262/98 - 97/0022(AVC)).(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le protocole 6788/97 - 97/0022 (AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228,

paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (6788/97 - C4-0262/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures

(A4-0238/98),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la République de Saint-Marin.