(1)

Le 12 mars 2026, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de tubes en cuivre originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»), des États-Unis mexicains (ci-après le «Mexique»), de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après le «Viêt Nam») et de la République d’Ouzbékistan (ci-après l’«Ouzbékistan») (ci-après les «pays concernés») en application de l’article 5 du règlement de base. Cette ouverture fait suite à une plainte déposée le 26 janvier 2026 par le comité de défense des tubes en cuivre de l’Union européenne (EU Copper Tubes Defence Committee, ci-après le «plaignant») au nom de l’industrie de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(2)

L’ouverture de la procédure était justifiée par les preuves de dumping et de préjudice matériel qui en résultait, fournies dans la plainte et détaillées dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(3)

Par son règlement d’exécution (UE) 2026/1161 (3) (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné.

(4)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l’enquête. En outre, elle a informé le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs, les autorités chinoises, mexicaines, vietnamiennes et ouzbèkes, et les autres parties prenantes connues (notamment les importateurs, les utilisateurs et les associations professionnelles), en les invitant à participer. Toutes les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(5)

Des observations sur l’ouverture de l’enquête ont été présentées par les pouvoirs publics ouzbeks et trois producteurs-exportateurs ouzbeks, à savoir JV Sharq Tubes LLC, ICG Infinity Copper Group LLC et Angren Pipe Plant LLC. Dans ces observations, ces parties ont allégué a) que l’enquête devrait être clôturée pour l’Ouzbékistan au motif que sa part de marché était négligeable; et b) que les conditions permettant de cumuler l’Ouzbékistan avec les autres pays exportateurs aux fins de l’analyse du préjudice n’étaient pas remplies. Étant donné que les observations contestaient certaines données fournies par le plaignant sans remettre en cause l’ouverture de l’enquête en tant que telle, ces allégations ont été examinées dans le cadre de l’analyse du préjudice à la section 4.

(6)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(7)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a informé les parties qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. L’échantillon, sélectionné sur la base du volume de production et de ventes, se composait de trois producteurs de l’Union.

(8)

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue concernant l’échantillon. L’échantillon définitif a donc été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

(9)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(10)

Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas eu d’échantillon d’importateurs indépendants.

(11)

Le marché mondial des tubes en cuivre est dominé par trois grands groupes multinationaux chinois: Golden Dragon Precise Copper Tube Group Inc (ci-après le «Dragon Copper Tubes Group»), le Jintian Group et le Hailiang Group. Les producteurs-exportateurs de ces groupes sont situés dans trois des pays concernés, à savoir la RPC, le Mexique et le Viêt Nam, et tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête (à l’exception de ceux de l’Ouzbékistan) appartiennent à l’un de ces groupes.

(12)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Elle a en outre demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(13)

Dans leur réponse à l’avis d’ouverture, quatre producteurs-exportateurs de deux groupes de sociétés en Chine ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon.

(14)

Sur la base des informations disponibles à ce stade, le volume total des exportations de ces sociétés, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés et indépendants, représentait [3-5] % du volume total estimé des exportations de tubes en cuivre de la Chine vers l’Union au cours de la période d’enquête (4). Compte tenu du faible niveau des exportations, vers l’Union, des producteurs-exportateurs ayant répondu au questionnaire d’échantillonnage, la Commission a conclu qu’un échantillon représentatif ne pouvait être sélectionné conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(15)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs concernés connus, ainsi que les autorités du pays concerné, ont été consultés sur l’absence d’échantillonnage.

(16)

Le producteur-exportateur chinois Ningbo Jintian Copper Tube Co. Ltd., China (ci-après «Jintian China») a présenté des observations concernant l’absence d’échantillonnage. Il a fait valoir que le code SH utilisé pour calculer les importations au cours de la période d’enquête incluait plusieurs produits ne relevant pas du champ d’application de la présente enquête. En conséquence, il a allégué que le volume total des exportations utilisé comme référence était gonflé, à savoir que les sociétés ayant coopéré représentaient en réalité une part plus élevée que les [3-5] % estimés du produit concerné exporté au total de la Chine vers l’Union.

(17)

Au moment de la décision d’échantillonnage, la Commission a estimé le volume des importations sur la base de la méthode fournie dans la plainte. Étant donné que le produit concerné relève du code NC 7411 10 90 , qui couvre également d’autres produits, le plaignant a estimé qu’environ 50 à 60 % des importations totales relevant de ce code NC consistaient en le produit concerné. Le plaignant a fondé son estimation sur les données fournies par les producteurs de l’Union, la communication avec les clients du plaignant et l’analyse de marché qu’il a réalisée, qui combine des informations tirées de rapports sur le marché provenant de sources externes et des données statistiques sur les importations et les exportations en provenance de chacun des pays concernés (5). La Commission a établi le volume des importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base de cette estimation. Jintian China n’a pas contesté la méthode utilisée dans la plainte et n’a fourni aucune autre méthode. La Commission a donc rejeté l’allégation et a confirmé qu’aucun échantillon représentatif ne pouvait être sélectionné conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base.

(18)

Le 7 avril 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») de sa décision d’appliquer l’article 18 du règlement de base, en liaison avec l’article 17, paragraphe 4, de ce même règlement, compte tenu du degré important de non-coopération de la part des producteurs-exportateurs. Par conséquent, la Commission a fondé ses conclusions concernant les producteurs-exportateurs de la RPC sur l’article 18 et a appliqué les données disponibles.

(19)

Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois ont insisté sur le fait que les sociétés chinoises qui s’étaient enregistrées pour participer à la procédure devraient, quel que soit leur volume d’exportation, obtenir une marge de dumping individuelle sur la base de leurs réponses plutôt que sur la base des données disponibles. La Commission a fait observer que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient été dûment informés, par la note relative aux résultats de l’échantillonnage, que s’ils souhaitaient demander une marge de dumping individuelle, ils devaient remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs.

(20)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs au Mexique à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Elle a en outre demandé à la mission des États-Unis mexicains auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(21)

Un producteur-exportateur au Mexique, GD Affiliates de RL de CV (ci-après «GDA»), a fourni les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. GDA est une filiale du Dragon Copper Tubes Group, et elle représentait 100 % des exportations totales du Mexique vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(22)

La Commission a donc estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. En conséquence, le producteur-exportateur qui s’est manifesté a été invité à répondre au questionnaire.

(23)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs en Ouzbékistan à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. Elle a en outre demandé à la mission de la République d’Ouzbékistan auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(24)

Trois producteurs-exportateurs d’Ouzbékistan ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon: JV Sharq Tubes LLC, ICG Infinity Copper Group LLC et Angren Pipe Plant LLC. Ils représentaient 100 % des exportations totales de l’Ouzbékistan vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(25)

La Commission a décidé d’enquêter sur les trois producteurs-exportateurs, et l’échantillonnage n’était donc pas nécessaire. En conséquence, les trois producteurs-exportateurs qui s’étaient manifestés ont tous été invités à répondre au questionnaire.

(26)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du Viêt Nam à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République socialiste du Viêt Nam d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(27)

Quatre producteurs-exportateurs au Viêt Nam ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon.

(28)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de deux producteurs-exportateurs. Hailiang (Vietnam) Copper Manufacturing Co., Ltd (ci-après «Hailiang Vietnam»), une filiale du Chinese Hailiang Group, et Jintian Copper Industrial (Vietnam) Company Limited (ci-après «Jintian Vietnam»), une filiale du Chinese Jintian Group. Cette sélection a été effectuée sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Sur la base des informations disponibles à ce stade, l’échantillon représentait plus de 90 % des exportations totales de tous les producteurs-exportateurs vietnamiens ayant coopéré.

(29)

L’un des producteurs-exportateurs vietnamiens non retenus dans l’échantillon, Toan Phat Copper Tube Joint Stock Company, a présenté des observations sur la sélection de l’échantillon, faisant valoir que l’inclusion de deux sociétés telles que Hailiang Vietnam et Jintian Vietnam, détenues par la Chine et dont la production au Viêt Nam était située dans des zones franches industrielles, conduirait à des conclusions non représentatives de la situation de Toan Phat. La société a également fait valoir que, si la Commission avait limité à deux le nombre de sociétés retenues dans l’échantillon au Viêt Nam en raison de contraintes pesant sur ce qui pouvait «raisonnablement faire l’objet d’une enquête dans le temps dont elle disposait», trois sociétés avaient été retenues dans l’échantillon en Ouzbékistan, et le faible niveau de coopération en Chine aurait dû libérer des ressources permettant l’inclusion de Toan Phat dans l’échantillon.

(30)

La Commission a considéré que, étant donné que les deux sociétés vietnamiennes sélectionnées étaient, de loin, les plus grands exportateurs vers l’Union du produit concerné, leurs structures de propriété et de production étaient représentatives du marché global, et elle a fait observer que la mesure dans laquelle il était raisonnable d’étendre un échantillon ne dépendait pas uniquement du nombre de sociétés retenues dans l’échantillon d’autres pays.

(31)

Un producteur-exportateur de RPC, Jintian China, a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire. Étant donné qu’une seule société avait fourni en temps utile une réponse appropriée au questionnaire, qui a pu être vérifiée conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a décidé de calculer une marge individuelle pour Jintian China.

(32)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(33)

En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions sur les matières premières, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, en Chine et au Viêt Nam, pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a couvert ces distorsions sur les matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne la Chine et le Viêt Nam. C’est pourquoi la Commission a envoyé des questionnaires supplémentaires à cet égard aux pouvoirs publics chinois et vietnamiens.

(34)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs des pays concernés retenus dans l’échantillon, au plaignant (ci-après le «macroquestionnaire»), aux importateurs connus et aux utilisateurs. Les questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (6) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(35)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire de l’existence d’un dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des entités suivantes:

(36)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(37)

Le produit soumis à l’enquête correspond à des tubes et des tuyaux en cuivre affiné, en bobines trancannées, lisses ou rainurés à l’intérieur, non transformés (ci-après les «tubes en cuivre»).

(38)

Pour produire des tubes en cuivre, les producteurs peuvent utiliser des cathodes produites à partir de minerai de cuivre, de débris de cuivre ou d’un mélange de ces deux matières premières. La fabrication comporte généralement trois étapes: la fusion de la matière première, la coulée du cuivre fondu et la finition, cette troisième étape comprenant l’étirage, destiné à obtenir le diamètre et l’épaisseur de paroi voulus, et le recuit, pour aboutir à un produit qui réponde aux besoins du client (7). Le produit est ensuite enroulé en bobines trancannées.

(39)

Les tubes en cuivre sont utilisés dans un large éventail d’applications, en raison des qualités physico-chimiques, des propriétés bactériostatiques et de la capacité de résistance au feu et à la corrosion du cuivre. Ils sont utilisés dans le secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération ainsi que dans des applications sanitaires, médicales et industrielles. Les tubes en cuivre sont également un élément essentiel de certains réseaux d’énergie renouvelable (8).

(40)

Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan, et relevant actuellement du code NC ex 7411 10 90 (code TARIC 7411 10 90 10) (ci-après le «produit concerné»).

(41)

L’enquête a mis en évidence que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(42)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(43)

Jintian Vietnam et Jintian China ont demandé à la Commission de confirmer que les tubes en cuivre droits, les bobines en disques, les tubes en cuivre gainés ou revêtus et les tubes capillaires en cuivre n’entraient pas dans le champ de l’enquête. De même, Hailiang Vietnam a affirmé que les tubes capillaires en cuivre ne relevaient pas de la définition du produit.

(44)

La Commission a confirmé que les tubes en cuivre droits, les bobines en disques, et les tubes en cuivre gainés ou revêtus ne répondaient pas à la description du produit soumis à l’enquête et n’étaient donc pas couverts par l’enquête.

(45)

En ce qui concerne les tubes capillaires en cuivre, qui sont des tubes en cuivre de très petit diamètre produits pour un contrôle de débit précis, Jintian Vietnam et Jintian China ont expliqué qu’ils avaient pour caractéristique essentielle un diamètre extérieur extrêmement petit, généralement compris entre 1 et 3,6 millimètres, et qu’ils étaient produits au moyen d’un processus d’étirage multipassages haute précision en bobines trancannées, ce qui représente une opération de transformation supplémentaire pour les tubes en cuivre, qui, selon la définition du produit soumis à l’enquête, exclurait ces produits du champ de l’enquête.

(46)

Hailiang Vietnam a affirmé que les tubes capillaires étaient des produits en aval, transformés à partir des tubes en bobines trancannées visés par l’enquête. Il a également expliqué que les tubes en cuivre et les tubes capillaires étaient des produits distincts du point de vue technique comme du point de vue commercial, ayant des fonctions, des procédés de production, des normes industrielles applicables, une apparence physique, des applications finales et des niveaux de prix différents.

(47)

Le plaignant a fait valoir que, dans la plainte, les tubes capillaires étaient exclus de la définition du produit soumis à l’enquête parce qu’ils ne sont généralement pas fournis en bobines trancannées, mais en bobines fines ou en longueurs coupées destinées à un usage fonctionnel. Si, toutefois, les tubes en cuivre de petit diamètre sont vendus en bobines trancannées, selon lui, ils continuent de correspondre au produit soumis à l’enquête, quelle que soit la dénomination commerciale qui leur est donnée par le producteur.

(48)

La Commission a précisé que les tubes capillaires en cuivre relevaient du champ de l’enquête pour autant qu’ils soient vendus en bobines trancannées. Bien que la caractéristique distinctive alléguée de ces tubes soit le petit diamètre extérieur, la Commission a fait observer qu’il n’y avait pas de limitation du diamètre des tubes dans la description du produit, ni dans le numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP»). En outre, pour déterminer si un produit répond à la description du produit, il convient de s’appuyer sur des caractéristiques physiques et techniques observables. Par exemple, l’ajout d’un revêtement nécessite une opération de transformation supplémentaire et est clairement observable dans les produits finaux, lesquels ne répondent plus à la description du produit et sont donc considérés comme ne relevant pas du champ de l’enquête. En revanche, le fait qu’un producteur décide d’utiliser des bobines trancannées à un stade intermédiaire de sa production ne saurait donner lieu à une exclusion du champ d’application dès lors que cette utilisation et l’opération de transformation n’aboutissent pas à des caractéristiques physiques et techniques observables des produits finaux qui ne relèvent pas de la définition du produit. En effet, la seule différence observable entre les tubes capillaires vendus en bobines trancannées et les autres tubes vendus en bobines trancannées est le diamètre des tubes, plus petit, qui répond toujours à la description du produit. Pour ces raisons, la Commission a rejeté ces arguments à ce stade de l’enquête. La Commission a également fait observer qu’au cours de la période d’enquête, les importations en provenance des pays concernés de tubes en cuivre pouvant être considérés comme des tubes capillaires étaient inexistantes ou négligeables et que, par conséquent, leur exclusion de la définition du produit n’aurait aucune incidence significative sur les conclusions de l’enquête.

(49)

Entalpia Europe Sp. Z o. o., un utilisateur de tubes en cuivre qui fabrique des tubes en cuivre gainés, a demandé que la définition du produit soumis à l’enquête soit étendue aux importations de tubes en cuivre gainés finis. À titre subsidiaire, la société a demandé une exemption des droits antidumping sur les tubes en cuivre, étant donné que ses activités ne font pas concurrence à celles de l’industrie de l’Union. La société a fait valoir que les producteurs-exportateurs des pays concernés pouvaient contourner les droits antidumping en exportant des tubes en cuivre gainés finis au lieu du produit soumis à l’enquête, ce qui renforcerait la concurrence avec son produit et compromettrait ses investissements récents.

(50)

La Commission a toutefois fait observer que les tubes en cuivre gainés n’étaient pas couverts par la définition du produit, comme indiqué au considérant 37, et pas non plus évoqués dans la plainte déposée en l’espèce, et que, par conséquent, aucune preuve du dumping et du préjudice en résultant justifiant une enquête sur les tubes en cuivre gainés n’avait été fournie par l’industrie de l’Union. L’affirmation a donc été rejetée.

(51)

La Commission a fait observer que les effets des mesures font l’objet d’un suivi après l’institution de celles-ci, et qu’elle peut ouvrir une enquête anticontournement lorsque les conditions sont remplies. L’affirmation a donc été rejetée.

(52)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(53)

Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de tubes en cuivre. Quatre producteurs-exportateurs ont communiqué les informations pertinentes.

(54)

La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et ce, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été communiquée dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(55)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, selon les informations dont elle disposait, la Thaïlande pourrait constituer un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(56)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(57)

Toutefois, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont dénommés ci-après «frais VAG»).

(58)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(59)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:

(60)

La liste dressée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étant non cumulative, il n’est pas nécessaire que tous les facteurs soient présents pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste.

(61)

En revanche, il faut étudier tous les éléments de preuve disponibles pour conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(62)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(63)

Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (9), qui contient des preuves de l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) ainsi que des secteurs spécifiques (tels que l’industrie chimique…). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport sur la Chine a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La plainte contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport.

(64)

Le plaignant a tenu à rappeler que la RPC est une économie socialiste de marché qui s’est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), ce qui permet une intervention étatique importante dans l’économie. Les structures de l’État chinois et du PCC sont étroitement liées à tous les niveaux (juridique, institutionnel et personnel). Les pouvoirs publics chinois mènent une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. Les outils économiques interventionnistes déployés par les pouvoirs publics chinois sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que diverses facettes de l’environnement réglementaire.

(65)

Le plaignant a rappelé les éléments ci-après qui ont entraîné des distorsions significatives.

(66)

Premièrement, le secteur chinois des tubes en cuivre bénéficie de l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés en amont et en aval, ce qui entraîne des distorsions significatives du coût des matières premières utilisées dans le processus de production. Le plaignant s’est appuyé sur le rapport pour indiquer que la Chine est à l’origine de la plus grande production de cuivre au monde, celle-ci représentant 38 % de la production mondiale. Cette position dominante découle de son industrialisation rapide et de l’intervention de l’État. Les pouvoirs publics chinois ont récemment adopté leur plan pour le cuivre (2025-2027), qui vise à «promouvoir le développement de haute qualité de l’industrie du cuivre [et à] mieux soutenir les principales chaînes industrielles du secteur manufacturier», témoignant du fait que, pour la Chine, «le cuivre est une matière première de base importante et une ressource stratégique étroitement liée au développement économique national». En outre, le 14e plan quinquennal, adopté en 2021, prévoit certains plans sectoriels clés qui ciblent les secteurs des matières premières, y compris les métaux non ferreux tels que le cuivre. Le 14e plan quinquennal prévoit également plusieurs plans quinquennaux provinciaux, assortis de mesures de planification spécifiques aux niveaux provincial et sectoriel. Le plaignant soutient que ces politiques, qui ont vocation à accroître l’offre de cuivre métallique en Chine, feront baisser le prix du cuivre métallique en Chine et profiteront indirectement aux producteurs de tubes en cuivre en réduisant artificiellement leurs coûts de production. De plus, il a fait remarquer que le marché intérieur des intrants en cuivre et des produits finis en cuivre en aval était faussé par des politiques d’exportation telles que les droits à l’exportation et les quotas d’exportation. Qui plus est, les activités de constitution de stocks ont une incidence considérable sur les prix et la disponibilité de certains produits de base, dont le cuivre. Le plaignant a fait valoir que des distorsions significatives dans les industries en aval, telles que les secteurs des énergies renouvelables et des biens environnementaux, avaient une incidence sur l’industrie des tubes en cuivre.

(67)

Deuxièmement, le marché chinois des tubes en cuivre est approvisionné dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. Les entreprises publiques représentent une partie essentielle de l’économie chinoise. Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises publiques. Traditionnellement, le secteur minier chinois est dans une large mesure sous le contrôle de l’État. Malgré la privatisation accrue des secteurs minier et métallurgique, l’intervention et le contrôle des pouvoirs publics chinois dans les entreprises actives dans ces secteurs restent importants.

(68)

Troisièmement, la présence de l’État dans des entreprises de tubes en cuivre permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou sur les coûts. Le plaignant s’est appuyé sur le rapport pour rappeler que le droit qu’ont les autorités de l’État et les cellules du PCC dans les entreprises de nommer et de révoquer les principaux dirigeants des entreprises publiques constitue un moyen pour l’État d’intervenir dans les décisions commerciales. De plus, la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché.

(69)

Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché. Le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social fixe des objectifs de développement, donne des consignes quant aux objectifs de production par segment industriel, y compris l’industrie des métaux non ferreux, et impose aux pouvoirs publics un contrôle sur les capacités de production et sur les décisions des entreprises.

(70)

Cinquièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie des tubes en cuivre est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de la mise en œuvre inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprises et de propriété. Le plaignant s’est appuyé sur le rapport pour affirmer que le système chinois de faillite semble inadéquat pour atteindre ses propres objectifs principaux. Par exemple, le nombre de faillites reste notoirement faible au regard de la taille de l’économie du pays. En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine. Le foncier dans sa totalité appartient à l’État et son attribution dépend exclusivement de l’État. Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains.

(71)

Sixièmement, les coûts salariaux sont également faussés dans l’industrie des tubes en cuivre. Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire. En outre, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages. Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en Chine.

(72)

Septièmement, les producteurs de tubes en cuivre ont accès à des financements accordés par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissent pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques, qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. Les entreprises publiques non financières restent liées à l’État, non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles et par la mise en œuvre de politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. De plus, le plaignant a indiqué que les notations des obligations et des crédits étaient souvent faussées. Les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. Enfin, la croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé.

(73)

Renvoyant au rapport, le plaignant a fait valoir que les distorsions susmentionnées sont systémiques. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Les coûts des intrants pour la production de tubes en cuivre sont faussés parce que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante. De plus, l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l’énergie est particulièrement pertinente étant donné que la production de tubes en cuivre est très gourmande en énergie. Par ailleurs, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions.

(74)

En conclusion, le plaignant a fait valoir que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient présentes dans le secteur des tubes en cuivre.

(75)

La Commission a examiné s’il était approprié ou non de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Et ce sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier. Les éléments de preuve versés au dossier comprenaient les éléments de preuve contenus dans le rapport, qui est fondé sur des sources accessibles au public.

(76)

Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve par ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en Chine.

(77)

Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses» (10).

(78)

L’économie placée sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’assurer «son renforcement et son développement» (11). En effet, par rapport au 13e plan quinquennal, la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) a confirmé que l’actif total des entreprises centrales avait augmenté de 44,6 % pendant la mise en œuvre du 14e plan quinquennal et avait ainsi «stimulé efficacement le développement intégré des entreprises en amont et en aval de la chaîne industrielle et contribué de façon importante à la réalisation des principaux objectifs du développement économique et social de la Chine» (12).

(79)

De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs.

(80)

La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi en permettant le développement parallèlement à la propriété de l’État (13).

(81)

Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables.

(82)

À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution.

(83)

Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme à la chinoise est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine.

(84)

Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(85)

L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que tous les objectifs stratégiques contenus dans les différents règlements.

(86)

Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance.

(87)

Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production.

(88)

Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.).

(89)

Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cette obligation s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système de planification et utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (16).

(90)

Deuxièmement, en ce qui concerne l’allocation des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales et stratégiques appartenant à l’État. Lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre leur politique de prêt, ces banques doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (17).

(91)

Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. De surcroît, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

(92)

Troisièmement, pour ce qui est de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. À titre d’exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19).

(93)

De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de la politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

(94)

En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Ces interventions étatiques importantes sont contraires au libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans l’allocation effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

(95)

En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou son autorité sont une composante essentielle de l’économie.

(96)

Le secteur du produit concerné est principalement constitué de sociétés privées, telles que Changzhou Enreach Copper Co. (22), Zhejiang Hailiang Co. Ltd (23) ou Ningbo Jintian Copper (Group) Co., Ltd (24). En outre, le cuivre étant un intrant essentiel pour la production de tubes en cuivre, les conclusions relatives à la propriété de l’État dans le secteur du cuivre sont donc pertinentes: plusieurs entreprises publiques figurent parmi les principales parties prenantes du secteur du cuivre, à l’instar, par exemple, de China Copper Corporation (25), qui est contrôlée par Chinalco (26), une entreprise publique relevant de la Commission de contrôle et de gestion des actifs d’État (State Asset Supervision and Administration Commission, ci-après la «SASAC») (27), ou China Minmetals Corp. (28), une autre entreprise publique relevant de la SASAC (29).

(97)

Toutefois, les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues la norme non seulement dans les entreprises publiques, mais également dans les entreprises privées (30), le PCC revendiquant un rôle de direction dans pratiquement tous les aspects de l’économie du pays. En effet, l’influence que l’État exerce au moyen des structures du PCC au sein des entreprises a pour effet réel que les opérateurs économiques sont placés sous le contrôle et la supervision stratégique du gouvernement, étant donné l’interconnexion des structures de l’État et du Parti en Chine.

(98)

Qui plus est, le secteur du produit concerné relève de plusieurs politiques publiques, telles que le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières (31), qui prescrit de «prévenir un développement aveugle et désordonné de la fusion du cuivre» (32) et de «se concentrer sur les sous-secteurs industriels ou les produits clés disposant d’une base industrielle solide, d’avantages comparatifs importants et de technologies de pointe, [de] mettre à profit le rôle de premier plan des entreprises clés dans la chaîne industrielle […] et de créer un certain nombre de pôles industriels dans […] les métaux non ferreux» (33).

(99)

De même, le plan de travail 2025-2026 pour une croissance soutenue de l’industrie des métaux non ferreux (34) vise à garantir que «[s]ur la période 2025-2026, la valeur ajoutée de l’industrie des métaux non ferreux augmentera à un taux annuel moyen d’environ 5 %, en maintenant une tendance économique positive, [que] la production de dix métaux non ferreux augmentera à un taux annuel moyen d’environ 1,5 % [et que] des progrès sensibles seront accomplis dans le développement des ressources nationales telles que le cuivre» (35).

(100)

Plus précisément, le plan de mise en œuvre d’un développement de haute qualité de l’industrie du cuivre (2025-2027) (36) prévoit que «[d]’ici à 2027, la résilience et la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement auront été considérablement améliorées. La sécurité des matières premières en cuivre sera continuellement renforcée, l’objectif étant de parvenir à une augmentation des ressources nationales en minerai de cuivre comprise entre 5 % et 10 % [… et] l’innovation technologique sera améliorée en permanence, pour garantir des avancées dans les procédés clés» (37). Le plan de mise en œuvre fixe également pour objectif de «[d]évelopper un certain nombre d’entreprises de haute qualité dans le secteur du cuivre et d’optimiser encore la structure industrielle» (38) . À terme, les pouvoirs publics chinois cherchent à s’assurer que, d’ici 2035, «la chaîne industrielle [chinoise du cuivre] sera la première […] au monde[,] fondée sur un mode de développement caractérisé par une structure industrielle raisonnable, une innovation technologique de haut niveau, une bonne qualité et une bonne efficacité, et une compétitivité mondiale forte» (39).

(101)

Par ailleurs, les nouvelles technologies de fusion du cuivre figurent parmi les industries encouragées dans le catalogue d’orientation pour l’ajustement structurel de l’industrie (édition 2024) (40). Le même catalogue atteste de la complète ingérence des pouvoirs publics dans le secteur du cuivre et qualifie les «projets de fusion de cuivre d’une capacité inférieure à 100 000 tonnes/an» d’industries restreintes (41).

(102)

Le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics s’observent également au niveau des associations sectorielles pertinentes (42).

(103)

Par exemple, la China Non Ferrous Metals Fabrication Industry Association (ci-après la «CNFA») (43) indique, à l’article 2 de ses statuts, que l’objectif de l’association est «d’observer la ligne de base et les différentes politiques du Parti; de servir le gouvernement, l’industrie, les entreprises, [… et] de jouer pleinement son rôle de conseiller et d’assistant des pouvoirs publics» (44).

(104)

De plus, l’article 3 indique que la CNFA «adhère à la ligne politique générale du Parti communiste chinois», et «établit l’organisation du Parti communiste chinois, mène les activités du Parti et crée les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti». En outre, la CNFA «accepte les orientations et la supervision commerciales du ministère des affaires civiles et du département chargé de la gestion de l’industrie» (45).

(105)

Zhejiang Hailiang Co. Ltd, Ningbo Jintian Copper (Group) Co., Ltd. et Chinalco sont membres de la CNFA (46). Les deux premiers groupes sont les seuls à avoir répondu au formulaire d’échantillonnage.

(106)

Par conséquent, les producteurs privés du secteur du produit concerné se voient empêchés d’exercer leurs activités dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sont en effet soumises à des orientations et à une supervision stratégiques.

(107)

Les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. En effet, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales.

(108)

Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise [comprenant au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (47)] et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies.

(109)

Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée, ni strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC renforce, par principe politique, ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises (48), notamment en exerçant des pressions sur les entreprises privées pour qu’elles adoptent un comportement patriotique et qu’elles respectent la discipline du Parti (49).

(110)

En 2017 déjà, il avait été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, une pression croissante étant exercée pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (50). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs du produit concerné et à leurs fournisseurs d’intrants.

(111)

En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère» (ci-après les «orientations») (51) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du Parti dans les entreprises privées.

(112)

La section II.4 de ces orientations dispose ce qui suit: «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger les travaux du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les efforts dans ce domaine»; et la section III.6 précise: «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». On constate ainsi que les orientations soulignent et cherchent à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (52).

(113)

L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC existent également dans le secteur du cuivre. À titre d’exemple, l’un des administrateurs de Zhejiang Hailiang Co. Ltd, qui est également vice-président de Hailiang Group Co., Ltd., l’actionnaire majoritaire de la société, est membre du PCC (53).

(114)

De plus, le président de Dongfang Run’an Group, société holding de l’un des principaux producteurs de tubes en cuivre, Changzhou Enreach Copper Co. (54), est membre du PCC (55) et s’est vu décerner la distinction de «Outstanding Builder of Socialism with Chinese Characteristics Among Non-Public Sector Figures in Jiangsu Province» (Bâtisseur remarquable du socialisme à la chinoise parmi les personnalités du secteur non public dans la province du Jiangsu) (56).

(115)

Accessoirement, le président de China Copper Corporation est également directeur général adjoint et membre du groupe de direction du Parti au sein de la société holding Chinalco (57). Qui plus est, le directeur général de China Copper Corporation est également secrétaire du Parti (58). Plus précisément, le comité du Parti au sein de China Copper Corporation affirme s’être «attaché à intégrer en profondeur développement du Parti, production et activités commerciales» au cours des dernières années et avoir approuvé des projets après que «plusieurs niveaux des organisations du Parti les ont eu examinés» (59).

(116)

La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché (60). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises du secteur du cuivre et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et les secteurs des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts.

(117)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux, provinciaux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant.

(118)

Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (61).

(119)

Les autorités chinoises ont adopté un certain nombre de politiques qui orientent le fonctionnement du secteur du produit concerné.

(120)

Le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières (62) vise à «contrôler strictement les nouvelles capacités» et exige que «[l]es pouvoirs publics locaux intègrent les principaux contenus et les grands projets du plan dans leurs modalités de travail locales clés». En outre, les pouvoirs publics chinois cherchent à renforcer la coordination des politiques et à «tirer pleinement parti du rôle d’orientation du plan et à renforcer la coordination et la coopération entre les politiques en matière budgétaire, fiscale, financière, d’investissement, d’import-export, énergétique, d’environnement écologique, de ressources naturelles, de prix et industrielles» (63).

(121)

Selon le plan de mise en œuvre d’un développement de haute qualité de l’industrie du cuivre (2025-2027) (64), les pouvoirs publics chinois entendent «accélérer les avancées dans les technologies clés [et] inciter les entreprises productrices de matériaux en cuivre à collaborer avec les instituts de recherche et les entreprises d’application en aval dans le cadre d’activités de recherche et développement et d’application industrielle de technologies de préparation d’alliages de cuivre hautes performances, [ainsi qu’]accélérer le développement d’équipements essentiels tels qu’une nouvelle génération de lignes de coulée continue et de laminage de précision pour tubes en cuivre» (65). À cette fin, il incombe aux autorités publiques de «renforcer la coordination et la coopération entre les politiques en matière budgétaire, fiscale, financière, d’investissement, d’import-export et industrielle pour maximiser les effets de ces politiques». De plus, les autorités publiques «devraient […] inciter les établissements financiers à apporter leur soutien, de manière précise et efficace, à la construction et à la modernisation des grands projets de l’industrie du cuivre qui répondent aux normes industrielles […] et renforcer l’évaluation des entreprises publiques concernées et les orientations qui leur sont destinées» (66).

(122)

De même, au niveau provincial, selon le 14e plan quinquennal du Jiangxi sur le développement de haute qualité de l’industrie des métaux non ferreux (67), les autorités publiques sont appelées à façonner la configuration industrielle du secteur de la manière suivante: «construire un système industriel caractérisé par des industries relativement concentrées, des chaînes industrielles complètes, des avantages complémentaires et un développement coordonné» (68).

(123)

Au niveau municipal, la municipalité de Kunming a signé un accord de coopération stratégique avec China Copper Corporation (69) afin de garantir que «les deux parties se conforment en profondeur au plan stratégique national et au plan stratégique provincial du Yunnan pour un développement de haute qualité de l’industrie des métaux non ferreux» (70).

(124)

À travers ces instruments et d’autres outils, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent donc presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur, ainsi que les intrants en amont.

(125)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique relatifs au secteur. Ces mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(126)

D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique.

(127)

Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans les procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (71).

(128)

En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (72). Tous les terrains sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur affectation reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terres de manière transparente et aux prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (73). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (74).

(129)

Comme dans d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit concerné sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur du cuivre. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.

(130)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du produit concerné.

(131)

Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail, en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (75).

(132)

Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste élémentaire (76). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée.

(133)

Il en résulte généralement que les travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (77). Ces conclusions démontrent la distorsion des coûts salariaux en Chine.

(134)

Il n’a été produit aucun élément de preuve indiquant que le secteur des tubes en cuivre ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Ce secteur est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).

(135)

L’accès des entreprises aux capitaux en Chine souffre de diverses distorsions.

(136)

Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques d’État (78), qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les plus hauts dirigeants des grands établissements financiers publics sont en fin de compte nommés par le PCC) (79), et mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics chinois.

(137)

Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect des politiques industrielles de l’État (80). S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(138)

Un événement récent illustre un peu plus l’ampleur de l’influence des pouvoirs publics sur les établissements financiers en Chine. En mars 2025, les pouvoirs publics chinois ont annoncé l’émission de 500 milliards de CNY de bons du Trésor visant à apporter un soutien financier important à de grandes banques, dont Bank of China, China Construction Bank, Bank of Communications et Postal Savings Bank of China. Cette intervention avait pour but de stabiliser ces établissements alors confrontés à une baisse de leur rentabilité et à des marges d’intérêt nettes historiquement basses, mettant ainsi en évidence les mesures précoces prises par l’État pour maintenir la stabilité économique (81).

(139)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer le rôle dirigeant du Parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion (82). En outre, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent désormais, notamment, tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes» (83).

(140)

Par ailleurs, en ce qui concerne le niveau d’allocation des ressources financières, les pouvoirs publics chinois cherchent, au moyen de plusieurs mesures visant à promouvoir davantage le développement de l’investissement privé (84), à «accroître les ressources budgétaires centrales afin de soutenir des projets d’investissement privé admissibles et de jouer activement un rôle d’orientation et de premier plan». Ils entendent également «faire bon usage des nouveaux instruments financiers stratégiques [et] soutenir un certain nombre de projets d’investissement privé admissibles dans des industries importantes et des domaines clés» (85).

(141)

De plus, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics (86). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs que les pouvoirs publics favorisent ou considèrent comme importants à un autre titre (87). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(142)

Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Cet artifice a entraîné un recours excessif à l’investissement en capital, accompagné de rendements de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

(143)

Troisièmement, bien que, en théorie, la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. La part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représentait encore au moins un tiers de l’ensemble des prêts à la fin de 2018 (88). Les médias officiels en Chine ont récemment rapporté que le PCC avait appelé à «orienter le taux d’intérêt du marché des prêts vers le bas» (89). Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive et pas nécessairement efficace de capitaux.

(144)

La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. Par conséquent, les prêts non performants ont augmenté rapidement, les pouvoirs publics chinois ayant choisi à plusieurs reprises soit d’éviter les défaillances, créant ainsi des entreprises dites «zombies», soit de recourir à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(145)

En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

(146)

Dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit concerné n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base n’a été fourni. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

(147)

La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport actualisé étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus ainsi que dans la partie I du rapport actualisé s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour les facteurs de production tels que présentés ci-dessus et dans la partie II du rapport actualisé.

(148)

La Commission rappelle que, pour produire le produit concerné, certains intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit concerné achètent ces intrants, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. À titre d’exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. Ces distorsions ont été décrites en détail ci-dessus. La Commission a signalé que le cadre réglementaire sous-tendant ces distorsions est d’application générale, les producteurs de tubes en cuivre étant soumis à ces règles comme tout autre opérateur économique en Chine. Les distorsions ont donc une incidence directe sur la structure des coûts du produit concerné.

(149)

Dès lors, non seulement les prix de vente du produit concerné sur le marché intérieur ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (englobant les matières premières, l’énergie, les terrains, les financements, la main-d’œuvre, etc.) sont aussi faussés, étant donné que la formation de leur prix subit l’effet d’une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport actualisé.

(150)

En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine par une combinaison de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite.

(151)

Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(152)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

(153)

Le 7 juillet 2026, la Commission a publié une note au dossier relative aux sources à exploiter aux fins du calcul de la valeur normale (ci-après la «note»). Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production du produit concerné. Dans cette note, elle a également décrit les faits et les éléments de preuve correspondant aux critères pertinents et a informé les parties intéressées des pays susceptibles d’être considérés comme un pays représentatif approprié en l’espèce si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base venait à être confirmée.

(154)

Dans la note, la Commission a établi que le Brésil, la Malaisie, le Mexique, la Serbie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie étaient des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC selon la Banque mondiale; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient le produit soumis à l’enquête.

(155)

Aucune observation n’a été reçue concernant les pays désignés dans la note.

(156)

La Commission a indiqué dans la note que la disponibilité des données nécessitait une vérification plus approfondie, notamment en ce qui concerne les données financières aisément disponibles des producteurs du produit soumis à l’enquête.

(157)

La Commission a analysé, pour les sept pays représentatifs potentiels mentionnés au considérant 154, les statistiques d’importation pour le principal intrant, à savoir les cathodes de cuivre, qui représentent plus de 95 % du coût de production, et pour les déchets et débris de cuivre. Ces statistiques ont montré que, dans l’ensemble des sept pays énumérés ci-dessus, tant les cathodes de cuivre que les débris de cuivre sont principalement importés de pays autres que la Chine, la Russie ou les pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (91).

(158)

En ce qui concerne le Brésil, la Commission a identifié deux producteurs brésiliens: Termomecanica (92) et Paranapanema (93). Pour Termomecanica, la Commission n’a pas pu trouver de données financières disponibles pour la période d’enquête (les plus récentes dataient de 2023), tandis que pour Paranapanema, les dernières données financières (2024) faisaient état de pertes. Étant donné que la Commission n’a pas pu trouver d’éléments de preuve d’une production rentable du produit soumis à l’enquête au Brésil, elle a provisoirement conclu que le Brésil ne pouvait pas être considéré comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(159)

Pour la Malaisie, le plaignant et la Commission ont identifié deux producteurs: KMCT Corporation et MetTube. La Commission n’a pas pu trouver de données financières disponibles pour KMCT. En ce qui concerne MetTube, les dernières données financières disponibles (2024) montrent que la société avait juste atteint le seuil de rentabilité (marge bénéficiaire < 1 %). Étant donné que la Commission n’a pas pu trouver d’éléments de preuve d’une production rentable du produit soumis à l’enquête en Malaisie, elle a conclu que la Malaisie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(160)

En ce qui concerne le Mexique, la Commission a identifié trois producteurs du produit soumis à l’enquête: GDA, Industrias Unidas, S.A. de C.V. (ci-après «IUSU») et Elementia Materiales, S.A.P.I. de C.V. (ci-après «Elementia»). Toutefois, GDA est liée à un autre producteur-exportateur de la RPC et n’a donc pas pu être prise en considération, ce lien pouvant compromettre la fiabilité de ses données financières. La Commission n’a pas trouvé de données financières aisément disponibles pour IUSU. Elle a trouvé des données aisément disponibles pour Elementia, mais, selon les états financiers, la division «métaux» de cette société n’était pas rentable. Étant donné que la Commission n’a pas pu trouver d’éléments de preuve d’une production rentable du produit soumis à l’enquête au Mexique qui n’était pas affecté par les distorsions constatées en Chine, elle n’a pas considéré le Mexique comme un pays représentatif approprié.

(161)

Aucun des deux producteurs d’Afrique du Sud, Maksal Tubes (Pty) Ltd. (94) et Copper Tubing Africa (Pty) Ltd. (95), ne disposaient de données financières aisément disponibles. Étant donné que la Commission n’a pas pu trouver d’éléments de preuve d’une production rentable du produit soumis à l’enquête en Afrique du Sud, elle a conclu que l’Afrique du Sud ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(162)

En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a identifié un producteur, Loyal Hailiang Copper (Thailand) Co., Ltd., disposant de données aisément disponibles pour 2024. Toutefois, ces données ne couvrent pas la période d’enquête. De plus, la société est liée à Zhejiang Hailiang Co., Ltd., le producteur-exportateur chinois faisant l’objet de l’enquête dans le cadre de cette procédure, ce qui pourrait compromettre la fiabilité de ses données financières. La Commission a également fait observer que les importations de cathodes de cuivre en provenance de Chine représentaient 25 % des importations totales de cathodes de cuivre en Thaïlande. C’est pourquoi la Thaïlande ne pouvait être considérée comme un pays représentatif approprié.

(163)

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a recensé deux producteurs: Sarkuysan (96) et Ulusoy Bakır ve Metal Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Ulusoy) (97). Toutefois, les données financières de ces producteurs n’étaient pas aisément disponibles et, par conséquent, ils n’ont pas pu être considérés comme appropriés aux fins du calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire. Étant donné que la Commission n’a pas pu trouver d’éléments de preuve d’une production rentable du produit soumis à l’enquête en Turquie, elle a conclu que la Turquie ne pouvait pas être considérée comme un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.

(164)

La Commission n’a trouvé des états financiers aisément disponibles que pour un seul producteur du produit soumis à l’enquête, qui présentait un niveau raisonnable de rentabilité pour une période chevauchant entièrement la période d’enquête, à savoir VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO, en Serbie (98).

(165)

Compte tenu des considérations qui précèdent, dans sa note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de choisir la Serbie comme pays représentatif approprié ainsi que les informations financières de la société VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO, en Serbie, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(166)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de la Serbie comme pays représentatif et de VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO comme producteur dans le pays représentatif.

(167)

À la suite de la note, le plaignant a, d’une manière générale, soutenu le choix de la Serbie en tant que pays représentatif. Cependant, il a fait valoir que la marge bénéficiaire (qui, selon lui, était de 2 %) au cours de la période d’enquête que faisaient apparaître les données financières du producteur sélectionné dans le pays représentatif ne constituait pas une marge bénéficiaire raisonnable, et il a demandé à la Commission d’utiliser une marge bénéficiaire historique de 7 % ou d’ajuster celle-ci à 6 %, ou encore d’utiliser les données financières d’un distributeur serbe du produit soumis à l’enquête.

(168)

Le plaignant a fait valoir que la marge bénéficiaire de 2 % n’était pas raisonnable et, partant, n’est pas conforme à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Il a également affirmé que l’indication de la marge bénéficiaire raisonnable devait être lue en liaison avec l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, qui fixe le bénéfice cible minimal dans des conditions normales de concurrence.

(169)

La Commission a rappelé qu’il n’existait ni seuil minimal ni seuil maximal pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable lors de la construction de la valeur normale. La marge bénéficiaire raisonnable est établie sur la base des circonstances du cas d’espèce et des meilleures données financières disponibles. La marge bénéficiaire ne doit pas être fixée au niveau minimal de 6 % (99), qui s’applique au bénéfice cible de l’industrie de l’Union, et non au bénéfice dans le pays représentatif. Par conséquent, la demande d’ajustement de la marge bénéficiaire à un niveau reflétant le bénéfice cible minimal appliqué au calcul du bénéfice cible de l’industrie de l’Union a été rejetée.

(170)

Dans ses observations sur la note, le plaignant a affirmé que la baisse de la rentabilité de la société serbe, qui est passée de 7 % en 2022 à 2 % en 2025, mettait en évidence la pression exercée par les fournisseurs asiatiques du produit soumis à l’enquête dans la région. Pour cette raison, le plaignant a suggéré d’utiliser la marge bénéficiaire de 2022 ou une marge bénéficiaire moyenne au cours des quatre dernières années. Il n’a fourni aucune preuve de l’existence d’une telle pression, et la Commission n’a pas non plus trouvé de preuves dans ce sens ni observé d’augmentation des importations en Serbie du produit soumis à l’enquête en provenance de Chine au cours de la période postérieure à 2022. Par conséquent, la demande d’utiliser une marge bénéficiaire d’une année aussi éloignée de la période d’enquête que 2022, ou une marge bénéficiaire moyenne pour les quatre années précédentes, a été rejetée.

(171)

Toutefois, compte tenu du fait que le bénéfice réalisé au cours de la période d’enquête était effectivement faible, et notamment du fait qu’il était inférieur au bénéfice réalisé, par la plupart des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans des pays autres que la RPC, sur les ventes du produit soumis à l’enquête, aux acheteurs indépendants, sur leurs marchés intérieurs respectifs, la Commission a utilisé l’année la plus proche de la période d’enquête au cours de laquelle un bénéfice raisonnable a été réalisé. Elle a tenu compte des données financières pour 2024, l’année précédant la période d’enquête, au cours de laquelle VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO a enregistré une marge bénéficiaire de 5 % et des frais VAG de 11 %, qui ont été jugés raisonnables étant donné qu’ils reflétaient plus fidèlement les résultats financiers moyens des producteurs du secteur du produit concerné. La marge bénéficiaire totale et les frais VAG se situaient à un niveau semblable à ceux de la période d’enquête, et la marge bénéficiaire elle-même a été considérée comme étant à un niveau raisonnable.

(172)

Bien que l’année 2024 ait été utilisée, VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO reste le seul producteur du produit soumis à l’enquête qui dispose de données financières aisément disponibles pouvant démontrer une marge bénéficiaire et des frais VAG qui donneraient lieu à des montants raisonnables. Comme expliqué au considérant 162, LOYAL HAILIANG COPPER (THAILAND) CO LTD, en Thaïlande, disposait également de données financières aisément disponibles pour 2024, qui n’ont toutefois pas pu être utilisées comme valeur de remplacement appropriée, car cette société est liée à un autre producteur-exportateur chinois et les données n’ont donc pas été considérées comme fiables.

(173)

Dans ses observations sur la note, Jintian China a fait valoir, sur la base des statistiques fournies dans la note, que la Turquie était un pays représentatif plus approprié que la Serbie, car le volume des cathodes de cuivre importées était douze fois plus élevé qu’en Serbie et que, selon elle, le prix moyen à l’importation en Turquie était plus neutre qu’en Serbie, étant donné qu’avec un volume d’importation plus important, l’incidence de facteurs occasionnels peut être atténuée.

(174)

En réponse aux observations de Jintian China, le plaignant s’est opposé à ce que la Turquie soit considérée comme un pays représentatif approprié. Il a fait valoir que, bien que le volume des cathodes de cuivre importées soit plus élevé qu’en Serbie, le prix moyen à l’importation était inférieur au prix annuel moyen de la Bourse des métaux de Londres (London Metal Exchange, ci-après la «LME») pour les cathodes de cuivre et inférieur aux prix observés dans la plupart des autres pays représentatifs potentiels (à l’exception de la Malaisie et du Brésil). Étant donné que le prix LME est coté au niveau départ usine, le prix réel à l’importation devrait être encore plus élevé. Par conséquent, le plaignant a conclu que les prix à l’importation des cathodes de cuivre en Turquie ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs.

(175)

La Commission a analysé les importations des principaux intrants en provenance de l’ensemble des sept pays représentatifs potentiels. Comme déjà indiqué aux considérants 159 et 162, elle a considéré que la Malaisie et la Thaïlande n’étaient pas appropriées. La Commission n’a trouvé aucune raison de considérer les importations serbes comme non représentatives. Jintian China n’a fourni aucun élément de preuve ou argument susceptible de modifier cette position. En l’absence de données financières aisément disponibles, la simple observation selon laquelle la Turquie, un pays nettement plus grand que la Serbie, importe des volumes plus élevés n’est ni une découverte originale ni un critère pertinent pour considérer les importations serbes comme non représentatives.

(176)

Jintian China a également affirmé que la Turquie ne devrait pas être éliminée en tant que pays représentatif potentiel au motif que les données financières du producteur du produit soumis à l’enquête n’étaient pas aisément disponibles. Il a fourni les états financiers de Sarkuysan, l’un des producteurs identifiés du produit soumis à l’enquête en Turquie. Ainsi, selon lui, la Turquie était un pays représentatif approprié.

(177)

Les états financiers fournis par Jintian China couvrent effectivement la période d’enquête et sont aisément disponibles. Toutefois, il s’agit d’une version consolidée pour l’ensemble du groupe de sociétés. Ce groupe se compose de diverses filiales qui exercent des fonctions différentes et fabriquent une large gamme de produits. Surtout, les filiales dont les résultats financiers sont intégrés dans les états financiers consolidés sont situées dans des pays différents, tels que la Bulgarie, l’Allemagne et les États-Unis. Par conséquent, la marge bénéficiaire et les frais VAG ne pouvaient pas être attribués uniquement au producteur-exportateur du produit soumis à l’enquête dans le pays représentatif potentiel.

(178)

Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucune raison de considérer la Turquie comme un pays représentatif plus approprié que la Serbie.

(179)

Ayant établi que la Serbie était le seul pays représentatif approprié possible sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, la Commission a jugé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(180)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Serbie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme pays représentatif approprié.

(181)

Dans sa note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la production du produit soumis à l’enquête par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(182)

La Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment les matières premières. En outre, elle a indiqué qu’elle utiliserait l’office statistique de la République de Serbie (100) et l’Organisation internationale du travail (OIT) (101) pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie [électricité (102) et gaz naturel (103)].

(183)

Dans sa note, la Commission a également informé les parties intéressées qu’en raison du poids négligeable de certaines des matières premières dans le coût de production total, ces éléments négligeables avaient été regroupés sous la rubrique «consommables». En outre, la Commission a indiqué qu’elle calculerait le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières (s’élevant à 5 %) et qu’elle appliquerait ce pourcentage au coût des matières premières recalculé à l’aide des valeurs de référence non faussées établies dans le pays représentatif approprié.

(184)

Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

Tableau 1

Facteurs de production du produit soumis à l’enquête

(185)

La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour établir ce montant, la Commission a utilisé les données communiquées par le plaignant sur les coûts de fabrication qui n’avaient pas été inclus dans les facteurs de production individuels ci-dessus. En ce qui concerne le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a utilisé les données fournies par le plaignant. La méthode employée est dûment expliquée à la section 3.1.2.3.6.

(186)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel ont été ajoutés les droits à l’importation et les coûts de transport. Le prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers.

(187)

Pour un certain nombre de facteurs de production, les coûts réels supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré et tels qu’indiqués dans la plainte représentaient une part négligeable du coût total des matières premières au cours de la période d’enquête. Étant donné que la valeur utilisée pour ces facteurs de production n’a pas eu d’incidence significative sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les consommables, comme expliqué au considérant 183.

(188)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés dans le pays représentatif.

(189)

En ce qui concerne Jintian China, la Commission a exprimé le coût de transport supporté par celui-ci pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût réel de ces matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir le coût de transport non faussé. La Commission a considéré que, dans le cadre de la présente enquête, le rapport entre le coût des matières premières et le coût de transport déclaré du producteur-exportateur pouvait être raisonnablement utilisé pour estimer le coût non faussé du transport des matières premières lorsqu’elles sont livrées à l’usine de la société.

(190)

En outre, la Commission a estimé le coût de transport supporté par le producteur-exportateur n’ayant pas coopéré pour l’approvisionnement en matières premières en pourcentage du coût non faussé des matières premières afin d’obtenir le coût de transport non faussé.

(191)

L’Office statistique de la République de Serbie publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques en Serbie. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles couvrant l’année 2025 pour le coût moyen de la main-d’œuvre manufacturière dans le secteur des métaux de base, qui inclut les coûts de la main-d’œuvre dans le secteur des tubes en cuivre (108). Pour le temps de travail moyen dans le secteur manufacturier, la Commission a utilisé les statistiques de l’OIT (109).

(192)

Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Serbie est publié par l’Agence serbe de l’énergie (110). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en 2025, publiées par l’Agence.

(193)

Le prix du gaz naturel pour les utilisateurs industriels en Serbie est publié par l’Agence serbe de l’énergie (111). La Commission a utilisé les prix dans la tranche de consommation correspondante au cours de la période d’enquête.

(194)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». De plus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(195)

Afin d’établir une valeur non faussée pour les frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données du plaignant, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

(196)

Pour Jintian China, les frais généraux de fabrication supportés par ce producteur-exportateur ont été exprimés en pourcentage des coûts de fabrication réellement supportés. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(197)

Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières pour 2024 de VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO, telles qu’extraites de la base Orbis.

(198)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit et au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(199)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, elle s’est appuyée sur les informations fournies par le plaignant dans sa plainte et sur les formulaires de saisie de données fournis par les deux groupes exportateurs sur l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production du produit soumis à l’enquête.

(200)

Pour Jintian China, la Commission a appliqué les coûts unitaires non faussés à la consommation réelle des différents facteurs de production du producteur-exportateur ayant coopéré. Ces taux de consommation ont été contrôlés lors de la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, comme expliqué à la section 3.1.2.2.

(201)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais VAG et la marge bénéficiaire, comme indiqué aux considérants 194 à 197.

(202)

La Commission a ensuite ajouté les frais généraux de fabrication moyens, comme expliqué au considérant 195, au coût de fabrication non faussé afin d’obtenir les coûts de production non faussés.

(203)

La Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire de VALJAONICA BAKRA SEVOJNO AD SEVOJNO aux coûts de production calculés selon la méthode décrite au considérant précédent. Les frais VAG, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, s’élevaient à 11 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage du CMV et appliquée aux coûts de production non faussés, s’élevait à 5 %.

(204)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(205)

Le producteur-exportateur ayant coopéré, Jintian China, a réalisé des exportations vers l’Union par l’intermédiaire de son opérateur commercial lié à Hong Kong; le prix payé ou à payer par le premier acheteur indépendant dans l’Union a donc été ajusté comme expliqué à la section 3.1.5.1.

(206)

Comme expliqué aux considérants 11 à 17, la coopération des producteurs-exportateurs chinois était faible; par conséquent, le prix à l’exportation a été fondé sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Le prix à l’exportation a donc été fondé sur le prix moyen à l’importation dans l’Union du produit concerné en provenance de Chine, tel qu’établi à la section 4.4 ci-dessous, ajusté au niveau départ usine en déduisant le fret maritime et le fret intérieur, comme indiqué dans la plainte.

(207)

L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité.

(208)

Comme expliqué au considérant 198, la valeur normale a été établie au niveau départ usine en utilisant les coûts de production ainsi que les montants correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, qui ont été jugés raisonnables pour ce stade commercial. Par conséquent, aucun ajustement n’a été nécessaire pour ramener la valeur normale au niveau départ usine.

(209)

Jintian China a importé des matières premières et a ensuite vendu le produit soumis à l’enquête au titre du régime douanier du perfectionnement actif. Selon la méthodologie fiscale actuelle de la RPC concernant la TVA non remboursable sur les ventes à l’exportation, la TVA non remboursable est déterminée en déduisant la valeur des intrants importés hors taxes de la valeur totale des exportations. Par conséquent, la Commission a appliqué l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base à cette valeur ajoutée sur le produit exporté vers l’Union. En outre, elle n’a trouvé aucun motif justifiant d’autres ajustements de la valeur normale pour Jintian China, et aucun ajustement de ce type n’a été demandé par la société.

(210)

Pour les autres producteurs-exportateurs, la Commission a également procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base pour tenir compte de la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation de la Chine vers l’Union et la valeur normale lorsque des impôts indirects tels que la TVA ont été exclus. Les sociétés exportant des tubes en cuivre n’avaient pas droit au remboursement de la TVA en amont sur les matières premières achetées pour la production du produit soumis à l’enquête. En conséquence, la différence entre les impôts indirects sur les ventes à l’exportation et la valeur normale représentait 13 % et un ajustement correspondant a été opéré.

(211)

Afin de ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: des coûts de fret, d’assurance, de manutention, de chargement et des dépenses accessoires.

(212)

Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: les coûts du crédit et les frais bancaires.

(213)

Jintian China exportait vers l’Union par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié à Hong Kong. Par conséquent, un ajustement a été opéré au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Cet opérateur commercial était responsable des relations avec les clients, et chargé en particulier d’établir et d’entretenir les contacts avec les clients, de gérer les commandes et les transactions, ainsi que d’organiser le transport, le fret et l’assurance des ventes. Il a été rémunéré pour l’exercice de ces fonctions sous la forme d’une marge. La Commission a donc conclu que l’opérateur commercial exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Compte tenu de la relation entre l’opérateur commercial et le producteur, la Commission a fixé le montant des commissions sur la base des frais VAG réels de l’opérateur commercial lié et d’une marge bénéficiaire théorique de 10 %.

(214)

En ce qui concerne cette marge bénéficiaire, aucun des importateurs indépendants n’a coopéré dans le cadre de la présente procédure. La Commission ne dispose d’aucune donnée provenant d’opérateurs commerciaux indépendants commercialisant un produit identique ou similaire au produit soumis à l’enquête. Dès lors, elle a eu recours au produit le plus proche possible du produit concerné, à savoir les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (stainless steel cold-rolled flat products, ci-après les «SSCR»), qui se caractérisent aussi par une part élevée de l’intrant métallique concerné. Par conséquent, la Commission s’est provisoirement fondée sur la marge bénéficiaire jugée raisonnable dans une récente enquête de remboursement concernant les importations de SSCR (112). Dans cette enquête, la marge bénéficiaire des importateurs indépendants était comprise entre 10 % et 13 %, et la Commission a prudemment décidé d’appliquer la valeur basse de cette fourchette.

(215)

Le prix à l’exportation pour les autres producteurs-exportateurs a été établi au niveau départ usine, comme expliqué au considérant 206.

(216)

Sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, la Commission a établi que tous les producteurs-exportateurs connus en Chine opéraient selon un modèle semblable à celui de Jintian China et vendaient le produit concerné par l’intermédiaire de leurs opérateurs commerciaux liés en Chine ou dans des pays tiers. Par conséquent, la Commission a décidé d’appliquer le même ajustement que pour Jintian China, comme expliqué au considérant 213, à toutes les autres sociétés. La Commission a établi le montant des frais VAG sur la base de la moyenne des frais VAG déclarés par tous les opérateurs commerciaux liés ayant coopéré des producteurs-exportateurs dans tous les pays concernés par l’enquête. En ce qui concerne la marge bénéficiaire théorique, la Commission a appliqué une marge de 10 %, comme indiqué au considérant 214.

(217)

Comme expliqué au considérant 18, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 pour la détermination du dumping, à l’exception du producteur-exportateur Jintian China, pour lequel une marge individuelle a été calculée.

(218)

En ce qui concerne Jintian China, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(219)

La Commission a déterminé la marge de dumping pour toutes les autres sociétés sur la base des données disponibles, en utilisant les données fournies par le plaignant et par les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux fins de l’ajustement, comme expliqué au considérant 216. Elle a ensuite comparé la valeur normale moyenne de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant de produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(220)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(221)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes enregistrées sur le marché intérieur par le producteur mexicain ayant coopéré, GDA, était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon étaient représentatives.

(222)

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union pour le producteur-exportateur ayant coopéré.

(223)

La Commission a ensuite examiné si les ventes enregistrées par le producteur-exportateur ayant coopéré, GDA, sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit identique ou comparable. Elle a établi que, pour tous les types de produit identiques ou comparables à un type de produit vendu à l’exportation vers l’Union, le volume total des ventes sur le marché intérieur à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable vers l’Union et étaient donc représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(224)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(225)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, si:

(226)

Dans ce cas, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(227)

La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produits concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si:

(228)

La structure opérationnelle du groupe GD est la suivante: GDA est le producteur du produit concerné au Mexique; il transforme les matières premières fournies et détenues par HKGD, qui conserve la propriété du produit fini et paie à GDA des frais de transformation («maquila») pour la fabrication de tubes en cuivre. HKGD vend ensuite le produit concerné à GDC en vue de sa vente sur le marché intérieur, ou à GDUS en vue de sa vente sur le marché intérieur et de ses ventes à l’exportation vers l’Union.

(229)

L’enquête de la Commission a révélé que les renseignements fournis par le groupe GD pour l’établissement des coûts de production et des frais VAG des sociétés concernées étaient incomplets, inexacts et non contrôlables, et qu’ils avaient été présentés en partie hors des délais convenus. En particulier, le groupe GD a fourni des renseignements incomplets, inexacts et trompeurs, au sens de l’article 18 du règlement de base, concernant l’établissement des coûts de fabrication totaux et la répartition des frais VAG pour HKGD, GDUS et GDA. L’enquête de la Commission a révélé que la version finale fournie par la société concernant les coûts de production et les frais VAG ne tenait pas compte des conclusions de la visite de vérification, impactant substantiellement les coûts de production et les frais VAG. La Commission a donc émis une lettre au titre de l’article 18, le 7 septembre 2026, sur le défaut de coopération sur ces points (ci-après la «lettre émise au titre de l’article 18»). À la suite de la réponse reçue le 15 septembre 2026, la Commission a procédé à l’établissement des coûts en tenant compte des conclusions de la vérification et en révisant les coûts de production et les frais VAG en conséquence.

(230)

Le groupe GD a formulé des observations sur la lettre émise au titre de l’article 18 le 15 septembre 2026, et a convenu que tous les fichiers de travail produits au cours de l’enquête par le groupe GD n’étaient pas exacts, étant donné que des corrections avaient été apportées au cours de la vérification, que des désaccords étaient apparus concernant la méthode de répartition et que des dossiers relatifs aux coûts de production avaient été présentés après la date demandée à la fin de la vérification au Mexique. Cependant, le groupe GD conteste que le recours à l’article 18 soit justifié étant donné qu’il a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires, qu’il n’a pas fourni de renseignement faux et qu’il n’a pas fait obstacle de façon significative à l’enquête. Il a soutenu qu’il avait coopéré à toutes les visites de vérification, même si celles-ci étaient «inhabituellement exigeantes», et maintient avoir pleinement coopéré. La société a fait valoir que les différences étaient dues à des formules, des classifications, des versions différentes ou des opérations de change, les seules questions en suspens étant «des questions spécifiques concernant la classification comptable, la méthode de répartition, le contrôle des versions et les explications apportées à des transactions particulières».

(231)

En outre, le groupe GD a fait observer que l’application envisagée de l’article 18 n’était pas justifiée étant donné que l’article 18, paragraphe 1, permet l’utilisation des données disponibles, mais n’est pas une règle exigeant que chaque fichier de travail soit exempt d’erreur ou que chaque choix de répartition corresponde à la méthode privilégiée par la Commission.

(232)

Le groupe GD a aussi noté, dans cette même lettre susmentionnée, que l’article 18, paragraphe 3, indique que les informations qui ne sont pas les meilleures ne doivent pas pour autant être ignorées et que, conformément à l’article 18, paragraphe 4, il existe une garantie procédurale importante, à savoir que la partie doit être informée des raisons du rejet des renseignements et avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé. Le groupe GD a également fait observer que les groupes spéciaux de l’OMC et les règles de l’OMC indiquent que les données disponibles sont un moyen de combler de véritables lacunes en matière d’information et non une sanction, et il décrit la coopération comme un «processus à double sens» tenant compte des difficultés pratiques. Il a soutenu que l’existence d’une correction et de désaccords méthodologiques sur les informations relatives aux coûts de fabrication et sur la répartition dans le tableau G (réponse au questionnaire) ne justifiait pas le rejet des informations vérifiées dans leur ensemble. Selon lui, la Commission doit plutôt relever les informations spécifiques prétendument manquantes ou inutilisables et se demander s’il peut s’agir de conclusions raisonnablement correctes qu’il est encore possible d’établir à partir des informations fournies.

(233)

Enfin, le groupe GD a indiqué qu’il n’y avait pas de manque manifeste de coopération, étant donné qu’il avait répondu à des demandes d’informations complémentaires et à des questionnaires, qu’il avait organisé trois visites de vérification sur trois continents et y avait participé, qu’il avait donné accès à l’équipe chargée du dossier aux systèmes et documents comptables, qu’il avait révisé les fichiers de travail, qu’il avait mis à disposition à distance du personnel mexicain compétent tout au long de la vérification de GDUS, pour laquelle, selon lui, une présence physique n’avait été demandée que peu de temps avant la visite, et que les registres de la Commission montraient que toutes les sections de GDUS avaient été vérifiées et que la vérification avait été achevée à temps. Par conséquent, le groupe GD a demandé à la Commission de ne pas appliquer l’article 18 au coût de fabrication ni au tableau G. À la place, il demande que tout ajustement soit limité à des éléments spécifiques et soit effectué, dans la mesure du possible, sur la base des informations vérifiées déjà disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 3.

(234)

La Commission a fait observer que les observations du groupe GD confirmaient des inexactitudes et des informations manquantes, et ne fournissaient pas de nouveaux éléments de fond, de faits contrôlables ou de nouveaux arguments. Par ailleurs, elle a noté que les lettres préalables à la vérification envoyées au groupe GD, le 8 juin 2026, demandaient que les principaux membres du personnel soient disponibles à bref délai, et qu’elle n’avait été informée du fait que le personnel ayant connaissance des réponses de GDUS et des informations sur les ventes dans l’Union ne serait pas présent dans les locaux qu’au début de la visite de vérification de GDUS. En fait, le groupe GD avait affirmé que les principaux membres de son personnel se rendraient chez GDUS pour les visites de vérification.

(235)

En outre, la Commission a fait observer que les questionnaires et les réponses aux demandes d’informations complémentaires comportaient plusieurs lacunes recensées qu’il avait été demandé de corriger ou de compléter avant les visites de vérification, mais que, malgré les demandes répétées de la Commission, celles-ci n’avaient été que partiellement corrigées ou complétées au cours des visites de vérification.

(236)

La Commission a également pris note des informations et clarifications supplémentaires fournies par le groupe GD dans sa lettre du 15 septembre 2026. Toutefois, elle n’a pas pu vérifier ces informations après la fin des visites de vérification auprès de GDA, de GDC, de GDUS et de HKGD. Qui plus est, la Commission a fait observer qu’en tout état de cause, les informations supplémentaires fournies par le groupe GD et les arguments avancés n’auraient pas d’incidence sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue au considérant 229 en ce qui concerne les renseignements incomplets, inexacts et trompeurs pour l’établissement des coûts de fabrication totaux et la répartition des frais VAG.

(237)

En conséquence, la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour appliquer les données disponibles en vertu de l’article 18, paragraphe 1, comme expliqué dans la lettre émise au titre de l’article 18 et résumé au considérant 229. Dès lors, la Commission a ajusté et complété les coûts de production et les frais VAG pour les ventes sur le marché intérieur au premier acheteur indépendant sur la base des données disponibles provenant des dossiers du groupe GD et des informations recueillies lors des visites de vérification. Aucune donnée externe n’a été utilisée comme donnée disponible. Les dossiers corrigés et complets ont été utilisés par la Commission pour le test de rentabilité des ventes sur le marché intérieur.

(238)

Après application de toutes les corrections nécessaires comme expliqué plus haut, l’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que moins de 80 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, la valeur normale a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, à l’exception d’un type de produit pour lequel plus de 80 % de toutes les ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires, et la valeur normale a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(239)

Comme expliqué au considérant 228, le producteur ayant coopéré, GDA, a exporté vers l’Union par l’intermédiaire des sociétés liées HKGD et GDUS, établies en dehors de l’Union.

(240)

En ce qui concerne HKGD, un ajustement a été opéré au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour le propriétaire et le premier vendeur du produit. HKGD vendait le produit concerné à GDUS en vue de son exportation vers l’Union, en appliquant une marge. La Commission a donc conclu que l’opérateur commercial agissait en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions. Compte tenu de la relation entre l’opérateur commercial et le producteur, la Commission a fixé le montant des commissions sur la base des frais VAG réels de l’opérateur commercial lié et d’une marge bénéficiaire théorique de 10 %.

(241)

En ce qui concerne cette marge bénéficiaire, aucun des importateurs indépendants n’a coopéré dans le cadre de la présente procédure. La Commission ne dispose d’aucune donnée provenant d’opérateurs commerciaux indépendants commercialisant un produit identique ou similaire au produit soumis à l’enquête. Dès lors, elle a eu recours au produit le plus proche possible du produit concerné, à savoir les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (stainless steel cold-rolled flat products, ci-après les «SSCR»), qui se caractérisent aussi par une part élevée de l’intrant métallique concerné. Par conséquent, la Commission s’est provisoirement fondée sur la marge bénéficiaire jugée raisonnable dans une récente enquête de remboursement concernant les importations de SSCR (113). Dans cette enquête, la marge bénéficiaire des importateurs indépendants était comprise entre 10 % et 13 %, et la Commission a prudemment décidé d’appliquer la valeur basse de cette fourchette.

(242)

En ce qui concerne GDUS, étant donné que sa fonction consistait principalement à émettre des factures et à percevoir des recettes sans toucher de commission pour les reventes, il a été considéré qu’elle n’exerçait pas de fonctions assimilables à celles d’un agent au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i).

(243)

Le prix à l’exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(244)

L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré au niveau départ usine. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité.

(245)

Pour ramener la valeur normale au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés afin de tenir compte des frais de fret et d’assurance.

Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: les coûts du crédit et le conditionnement.

(246)

Afin de ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: les droits de douane, les autres impositions à l’importation, le fret, l’assurance, la manutention, le chargement et les frais accessoires, notamment le conditionnement et la location d’entrepôts.

(247)

Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: les coûts du crédit et le conditionnement.

(248)

Pour le producteur-exportateur ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(249)

En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient en fait environ 100 % des importations totales à destination de l’Union au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping de la seule société ayant coopéré.

(250)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

(251)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que l’Ouzbékistan n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale doit être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays représentatif approprié.

(252)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le choix du pays représentatif approprié se fonde sur a) la coopération d’au moins un exportateur et producteur du produit soumis à l’enquête dans ce pays; b) le cas échéant, un pays représentatif approprié faisant l’objet de la même enquête est retenu; c) lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(253)

En conséquence, la Commission a cherché à recenser tous les pays dans lesquels au moins un exportateur et producteur du produit soumis à l’enquête était disposé à coopérer à l’enquête aux fins de leur évaluation postérieure.

(254)

Dans l’avis d’ouverture, au point 5.3.3, la Commission a invité toutes les parties intéressées à proposer un ou plusieurs pays représentatifs appropriés aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et à fournir l’identité des producteurs du produit soumis à l’enquête dans ces pays. Elle a également invité tous les producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête au Viêt Nam et au Mexique à indiquer s’ils étaient disposés à coopérer au calcul de la valeur normale pour l’Ouzbékistan. Deux sociétés, Jintian, au Viêt Nam, et GDA, au Mexique, ont répondu positivement.

(255)

Le 27 avril 2026, la Commission a contacté tous les autres producteurs connus dans tout pays représentatif potentiel, à l’exception de la Chine (114). Compte tenu des éléments présentés dans la plainte démontrant que les producteurs chinois de tubes en cuivre pourraient être l’objet de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les producteurs de la RPC n’ont pas été contactés dans un premier temps. En conséquence, la Commission a reporté son évaluation dans l’attente des résultats de l’enquête sur l’existence de telles distorsions.

(256)

Un producteur établi en Turquie, Ulusoy Bakır ve Metal A.S, a répondu positivement, rejoignant les deux producteurs du Viêt Nam et du Mexique qui avaient déjà indiqué qu’ils étaient disposés à coopérer au calcul de la valeur normale en Ouzbékistan. Par la suite, un producteur situé aux États-Unis d’Amérique, Wieland Copper Products LLC (ci-après «Wieland US»), s’est manifesté et a accepté de coopérer.

(257)

Dans un premier temps, la Commission a informé les parties intéressées, par une note au dossier du 20 mai 2026, qu’elle envisageait d’utiliser le producteur établi en Turquie comme source d’information pour la détermination de la valeur normale, et elle a invité les parties à présenter leurs observations.

(258)

En outre, la Commission a fait observer que Jintian Vietnam et GDA sont toutes deux liées aux producteurs-exportateurs chinois faisant l’objet de la présente enquête et qu’il existe certaines circonstances liées à la structure organisationnelle et aux flux de ventes et d’achats de Jintian Vietnam et GDA qui sont susceptibles d’influer sur la valeur normale du produit soumis à l’enquête, déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(259)

Toutefois, les informations initialement fournies par le producteur turc en réponse au questionnaire antidumping se sont révélées insuffisantes et ne contenaient pas les données nécessaires au calcul d’une valeur normale. La Commission a ensuite envoyé une demande d’informations complémentaires à la société turque, lui demandant de fournir les informations manquantes. Étant donné que la société n’a pas fourni de réponse dans le délai imparti et a cessé de coopérer, la Commission a dû retirer ce producteur de la liste des producteurs représentatifs potentiels.

(260)

Wieland US, en revanche, a répondu au questionnaire en fournissant les données nécessaires au calcul d’une valeur normale. Wieland US est un producteur de tubes en cuivre principalement centré sur son marché intérieur, et sa capacité de production se situe dans la même fourchette que celle des producteurs ouzbeks, avec une structure et un processus de production similaires à ceux des producteurs ouzbeks. En conséquence, le 8 septembre 2026, par une note au dossier, la Commission a informé les parties intéressées qu’à la suite du retrait de la société turque, le producteur établi aux États-Unis était envisagé en tant que producteur représentatif, et elle a invité les parties à présenter leurs observations (115).

(261)

Au cours de l’enquête, la Commission a confirmé l’existence de droits à l’exportation sur les matériaux en cuivre compris entre 10 et 22 % au Viêt Nam. Toutefois, compte tenu de sa localisation dans une zone franche industrielle, qui est en fait une zone hors taxes, Jintian Vietnam n’est pas soumise à ces taxes, et elle n’a pas été écartée en tant que source d’information représentative pour cette raison. Néanmoins, l’établissement et l’exploitation de la société dans cette zone économique spéciale pour les entreprises de transformation à l’exportation indiquaient clairement que la société était principalement axée sur l’exportation, ce qui implique des ventes intérieures très limitées. En outre, elle opère dans le cadre d’un ensemble complexe d’achats et de reventes intragroupe, qui diffère sensiblement des opérations d’achat et de vente directs menées par les producteurs ouzbeks et Wieland US. Par conséquent, la Commission a considéré que Jintian Vietnam n’était pas une source d’information appropriée pour la détermination de la valeur normale.

(262)

Enfin, compte tenu de l’application des données disponibles pour le calcul de la valeur normale du producteur-exportateur mexicain GDA, comme souligné aux considérants 228 à 237 ci-dessus, GDA n’a pas pu être considéré comme un choix raisonnable pour déterminer la valeur normale.

(263)

La Commission a donc confirmé, au stade provisoire, que Wieland US était le producteur représentatif le plus approprié.

(264)

À l’ouverture de l’enquête, ICG Infinity Copper Group LLC, Angren Pipe Plant LLC et JV Sharq Tubes LLC (ci-après les «producteurs ouzbeks») ont fait valoir que, selon eux, la Commission devrait choisir l’Inde ou le Viêt Nam comme pays représentatif, compte tenu de la similitude de leurs industries des tubes en cuivre avec celle de l’Ouzbékistan et de leur classification similaire en matière de développement économique (116) (117). À cette fin, les producteurs ouzbeks ont fait valoir que la comparabilité économique devrait être prise en considération pour le choix du pays représentatif compte tenu de son effet sur les coûts et la structure de production et de sa pertinence au regard de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui sert le même objectif que l’article 2, paragraphe 7, à savoir calculer la valeur normale sur la base des prix représentatifs d’un pays tiers. Par ailleurs, les producteurs ouzbeks ont formulé les observations suivantes:

(265)

Après la sélection préliminaire de la Turquie en tant que pays représentatif (119) et l’annonce, par Wieland US, du fait que la société était disposée à coopérer à l’enquête, le plaignant a présenté des observations et a fait valoir que les États-Unis devraient être sélectionnés en tant que pays représentatif approprié au lieu de la Turquie en raison:

(266)

Les producteurs ouzbeks ont contesté les arguments du plaignant (120) selon lesquels les États-Unis bénéficiaient d’un niveau plus élevé de protection sociale et environnementale en raison de leur participation aux conventions de l’OIT et aux principaux accords environnementaux et de leur ratification de ceux-ci, et ont fait observer qu’il convenait d’accorder la préférence aux producteurs-exportateurs des pays faisant l’objet de l’enquête, faisant également valoir que, dans des affaires récentes, la Commission avait rejeté des objections liées à l’inflation formulées à l’encontre du choix de la Turquie comme pays représentatif. En outre, les producteurs ouzbeks ont fait valoir que, par le passé (121), les juridictions de l’Union avaient jugé que les institutions devaient rechercher un pays tiers dans lequel les prix du produit similaire étaient formés dans des circonstances aussi similaires que possible à celles du pays exportateur, et ils ont ensuite établi un parallèle entre l’appréciation, par la Commission, de la structure de production de GDA et celle de Wieland US. Selon les producteurs ouzbeks, Wieland ne devrait pas être considérée comme une source d’information représentative, étant donné que sa structure de production («groupe multinational multisite verticalement intégré» avec des achats intragroupe) et sa structure de coûts (dépendant du cuivre recyclé et des débris de cuivre) sont sensiblement différentes de celles des producteurs ouzbeks.

(267)

De plus, les producteurs ouzbeks ont suggéré que Wieland US pourrait bénéficier d’un soutien public important et ont énuméré plusieurs opérations du groupe d’entreprises qui avaient été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien fédéral ou de mesures d’incitation. En outre, les producteurs ouzbeks ont fait valoir que l’introduction, en août 2025, d’un droit de douane de 50 % sur les importations de produits semi-finis en cuivre (122) , (123) pouvait avoir une incidence à la fois sur les coûts et sur les marges bénéficiaires, faussant ainsi la valeur normale calculée sur la base des données de Wieland, malgré les allégations du plaignant selon lesquelles les producteurs américains opèrent sur un marché intérieur concurrentiel. Enfin, les producteurs ouzbeks ont présenté des observations sur le choix de Wieland US comme source d’information pour la détermination de la valeur normale. Toutefois, étant donné que ces observations n’ont été présentées que trois semaines avant l’expiration du délai légal fixé pour la notification préalable et après l’expiration du délai fixé pour les observations dans la deuxième note sur les sources de la valeur normale en Ouzbékistan (124), la Commission n’a pas été en mesure d’y répondre à ce stade de l’enquête.

(268)

La Commission a rejeté tous les arguments concernant le choix de la Turquie comme pays représentatif approprié, étant donné que, comme expliqué au considérant 261, la seule société du pays ayant coopéré n’a pas fourni les informations nécessaires au calcul de la valeur normale.

(269)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle Wieland US bénéficierait de canaux d’achat intragroupe, la Commission a expliqué que seul un volume limité de matières premières (inférieur à 20 %) avait été acheté auprès de fournisseurs liés et que pratiquement aucune différence de prix n’avait été constatée entre les matières premières achetées auprès de fournisseurs indépendants et les matières premières achetées auprès de fournisseurs liés. À titre de comparaison, 100 % des achats de matières premières de Jintian Vietnam ont été effectués par l’intermédiaire de fournisseurs liés. Il s’ensuit que, si la Commission devait considérer que le fait de bénéficier de canaux d’achat intragroupe suffit à rendre inapproprié le choix d’une société en tant que producteur représentatif, il conviendrait de considérer Jintian Vietnam comme l’option la moins représentative.

(270)

Ainsi que la Commission l’a relevé dans la deuxième note au dossier relative au choix du pays représentatif, la structure et le processus de production de Wieland étaient similaires à ceux des producteurs ouzbeks. En ce qui concerne le processus de production et de vente sur le marché intérieur, Wieland US fonctionne comme une société autonome sur son marché intérieur; la majorité de ses matières premières sont achetées de manière indépendante et auprès de fournisseurs indépendants et ses ventes sur le marché intérieur sont effectuées exclusivement par la société au profit d’acheteurs indépendants. À cet égard, la Commission a réitéré ses conclusions, figurant au considérant 267, selon lesquelles la structure des ventes et de la production du producteur vietnamien, qui était situé dans une zone franche industrielle et orienté depuis sa création vers le marché d’exportation, était beaucoup moins représentative de la situation des ventes sur le marché intérieur des producteurs ouzbeks que celle de Wieland US. En fait, moins de 3 % des ventes de Jintian au cours de la période d’enquête étaient destinées au marché intérieur, ce qui donne à penser que ces ventes étaient accessoires pour la société et affectaient l’évaluation de la représentativité dans le calcul de la valeur normale, tandis que les ventes intérieures représentaient une part importante des ventes totales des producteurs ouzbeks, dépassant 15 % au total. Cette différence a eu une incidence sur la représentativité des ventes intérieures utilisées dans la détermination de la valeur normale, étant donné que Jintian n’avait pas réalisé de ventes intérieures pour plusieurs types de produits exportés par les producteurs ouzbeks, tandis que Wieland US avait réalisé de telles ventes.

(271)

La Commission a rappelé aux producteurs ouzbeks que l’exigence d’un niveau de développement économique similaire du pays représentatif approprié envisagée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas reflétée par l’article 2, paragraphe 7, en vertu duquel la valeur normale est déterminée pour les importations originaires de pays qui ne sont pas membres de l’OMC. Les dispositions relatives à la détermination de la valeur normale découlent de la législation applicable, et non de la déduction des objectifs présumés de celle-ci; partant, l’allégation est dénuée de fondement.

(272)

En ce qui concerne les politiques en vigueur aux États-Unis et au Viêt Nam, la Commission a informé les producteurs ouzbeks qu’elle avait examiné les coûts de production et les prix de vente sur le marché intérieur de Jintian Vietnam et de Wieland US afin de discerner les effets de distorsion potentiels de ces politiques dans chaque pays, et qu’elle n’avait trouvé aucun élément de preuve indiquant que, dans les cas d’espèce, les coûts et les prix de l’une ou l’autre société n’étaient pas le résultat d’opérations normales sur le marché.

(273)

En ce qui concerne l’obligation de sélectionner un pays représentatif approprié qui fait l’objet de la même enquête au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission fait observer que cette exigence est subordonnée au caractère approprié des éventuels pays représentatifs appropriés. En l’espèce, et comme expliqué aux considérants 267 et 276 à 278, contrairement au Viêt Nam, les États-Unis ont été considérés comme un pays représentatif approprié.

(274)

Par conséquent, la Commission a choisi les États-Unis comme pays représentatif le plus approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(275)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base de la réponse au questionnaire fournie par Wieland US.

(276)

En premier lieu, la Commission a examiné si, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des acheteurs indépendants aux États-Unis était représentatif. Pour ce faire, elle a comparé le volume total des ventes intérieures avec le volume total des exportations du produit concerné effectuées par les producteurs-exportateurs ouzbeks vers l’Union. La Commission a ainsi constaté que le produit similaire était vendu en quantités représentatives sur le marché américain. En second lieu, la Commission a déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur par le producteur américain dans le pays représentatif qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union par les producteurs-exportateurs ouzbeks. Elle a comparé, selon le type de produit, le volume des ventes aux États-Unis et les exportations vers l’Union réalisées par les producteurs-exportateurs ouzbeks. Cette comparaison a montré que tous les types de produits, sauf un, étaient vendus en quantités représentatives aux États-Unis.

(277)

La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur du pays représentatif sur le marché intérieur pour chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur américain au cours de la période d’enquête a été déterminé. Les transactions de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production.

(278)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur effectuées pour le type en question pendant la période d’enquête. Quel que soit le type de produit vendu par le producteur du pays représentatif, le volume des ventes bénéficiaires était toujours égal ou supérieur à 80 % du volume total des ventes de ce type de produit.

(279)

Pour le type de produit exporté de l’Ouzbékistan vers l’Union qui n’était pas vendu aux États-Unis, étant donné que la Commission n’a pas été en mesure de trouver d’autres données suffisamment détaillées pour les prix du type de produit en question sur le marché intérieur américain, la valeur normale a été construite sur la base du type de produit le plus similaire pour lequel des ventes avaient été enregistrées aux États-Unis. Pour tous les autres types de produits, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel du producteur américain ayant coopéré.

(280)

Les trois producteurs ayant coopéré exportaient vers l’Union directement à des acheteurs indépendants. Le prix à l’exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné, lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(281)

L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité.

(282)

Afin de ramener la valeur normale au niveau départ usine, un ajustement a été opéré de sorte à tenir compte des dépenses d’emballage.

(283)

Afin de ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés au titre des dépenses de fret et d’autres frais à l’exportation, tels que les frais d’assurance, de certificats d’origine et de déclaration d’exportation.

(284)

Des ajustements au titre des facteurs affectant les prix et leur comparabilité ont été opérés pour tenir compte des coûts du crédit et des frais bancaires.

(285)

Pour les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré connus, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car tous les exportateurs connus du produit concerné en Ouzbékistan ont coopéré à l’enquête. Dès lors, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société ayant coopéré qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

(286)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(287)

La Commission a d’abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l’échantillon était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon étaient représentatives.

(288)

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l’exportation vers l’Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(289)

La Commission a ensuite examiné si les ventes de chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a établi que plusieurs types de produits n’étaient pas vendus en quantités représentatives.

(290)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(291)

L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que, pour les deux producteurs-exportateurs, plus de 96 % de l’ensemble des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, la valeur normale a été calculée pour la majorité des transactions comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d’enquête et pour une certaine partie d’entre elles comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(292)

Pour les types de produits pour lesquels des ventes bénéficiaires n’ont pu être établies, la Commission a construit la valeur normale. Dans certains cas où aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, la Commission a recherché d’autres sources de prix pratiqués au cours d’opérations commerciales normales. Compte tenu de l’absence de ventes des autres producteurs retenus dans l’échantillon sur le marché intérieur ou de l’impossibilité de divulguer de manière significative le prix de vente des autres producteurs retenus dans l’échantillon pour ce type de produit sur le marché intérieur sans porter atteinte à la confidentialité de ce producteur, la Commission a construit la valeur normale pour les types du produit en cause conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(293)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête:

(294)

Pour un type de produit vendu en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VAG et le bénéfice moyens liés aux transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produits vendus uniquement à l’exportation, les frais VAG et le bénéfice moyens pondérés liés à toutes les transactions réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(295)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont effectué leurs exportations vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés établis en dehors de l’Union, soit par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés établis dans l’Union et agissant en qualité d’importateurs.

(296)

Pour les exportations du produit concerné vendues directement à des acheteurs indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(297)

Pour les exportations du produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées situées dans l’Union et agissant en tant qu’importateurs, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG, et une marge bénéficiaire raisonnable a été ajoutée, établie sur la base d’une récente enquête de remboursement sur les SSCR (à savoir 10 %).

(298)

Un importateur lié dans l’Union a ensuite transformé le produit soumis à l’enquête avant de le vendre sur le marché de l’Union. Étant donné que les types de produits vendus par la société de transformation n’étaient pas les mêmes que ceux importés dans l’Union, et compte tenu de la complexité liée à la détermination du prix à l’exportation au niveau départ usine pour le produit importé, la Commission a considéré que des informations supplémentaires étaient nécessaires pour calculer la marge de dumping pour ces transactions. En conséquence, la Commission a contacté la société de transformation et a demandé ces informations. Compte tenu du calendrier de l’enquête, les informations n’ont pas pu être recueillies avant le moment où la marge de préjudice provisoire devait être déterminée. À ce titre, la Commission a décidé que ces ventes seraient évaluées à un stade ultérieur, lorsque toutes les informations nécessaires seraient disponibles.

(299)

L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base impose à la Commission de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial, et de tenir compte des différences de facteurs qui affectent les prix et leur comparabilité. En l’espèce, la Commission a choisi de comparer la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le cas échéant, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été ajustés pour: i) les ramener au niveau départ usine; et ii) tenir compte des différences au niveau des facteurs dont il a été affirmé et démontré qu’ils affectaient les prix et leur comparabilité.

(300)

Un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour Jintian Vietnam et son opérateur commercial lié à Hong Kong. Cet opérateur commercial était responsable des relations avec les clients, et chargé en particulier d’établir et d’entretenir les contacts avec les clients, de gérer les commandes et les transactions, ainsi que d’organiser le transport, le fret et l’assurance des ventes. Il a été rémunéré pour sa participation sous la forme d’une marge. La Commission a donc conclu que l’opérateur commercial exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.

(301)

Dans le cas de Hailiang Vietnam, les conclusions de l’enquête ont montré que l’opérateur commercial avait mené des campagnes de marketing et de promotion et était chargé de fixer le prix des ventes à des acheteurs indépendants et d’autres tâches de coordination des ventes. Il a été rémunéré pour sa participation sous la forme d’une marge. En effet, les clients passaient des commandes directement auprès de l’opérateur commercial, qui se procurait alors le produit concerné auprès de différentes sociétés au sein du groupe, réalisant ainsi un bénéfice pour ses services. La Commission a donc conclu que l’opérateur commercial exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent.

(302)

Les prix à l’exportation ont donc été ajustés pour tenir compte des exportations du produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés établis en dehors de l’Union, en déduisant un ajustement au titre des frais VAG de chaque opérateur commercial lié et une marge bénéficiaire raisonnable, établie sur la base d’une récente enquête de remboursement sur les SSCR (à savoir 10 %) (125).

(303)

Comme expliqué au considérant 299, la valeur normale a été établie pour la plupart des types de produits comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d’enquête et pour une certaine partie d’entre eux comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. Pour ramener le processus intérieur au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés afin de tenir compte du transport intérieur.

(304)

Pour les ventes pour lesquelles la valeur normale a été établie en utilisant les coûts de production ainsi que les montants correspondant aux frais VAG et à la marge bénéficiaire, ceux-ci ont été jugés raisonnables pour ce stade commercial. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de procéder à des ajustements supplémentaires pour ramener la valeur normale au niveau départ usine.

(305)

Pour les ventes réalisées par l’intermédiaire d’un opérateur commercial national, des ajustements supplémentaires ont été opérés pour ramener la valeur normale au niveau départ usine. En outre, des ajustements ont été opérés au titre des coûts du crédit, des frais bancaires et des remises. La Commission n’a trouvé aucune raison de procéder à d’autres ajustements de la valeur normale.

(306)

Pour ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine, des ajustements ont été opérés afin de tenir compte des dépenses de fret, d’assurance, de manutention et de chargement, des dépenses accessoires et des autres frais à l’exportation.

(307)

Il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des facteurs suivants, qui affectent les prix et leur comparabilité: le coût du crédit, les frais bancaires et les commissions.

(308)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(309)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union approprié, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

(310)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Par conséquent, cette marge a été établie sur la base des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, sans tenir compte des marges des producteurs-exportateurs présentant des marges de dumping nulles ou de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 du règlement de base.

(311)

Sur cette base, la marge de dumping provisoire des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, est de 18 %.

(312)

En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 90 % des importations totales au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société de l’échantillon des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui présentait, selon un examen individuel, la marge de dumping la plus élevée.

(313)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(314)

Le produit similaire a été fabriqué par 11 producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(315)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ 110 milliers de tonnes. La Commission a calculé ce chiffre en s’appuyant sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, notamment les données vérifiées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, les données fournies par les producteurs de l’Union non retenus dans l’échantillon et des informations publiques. Comme indiqué au considérant 8, les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % de la production totale de l’Union du produit similaire.

(316)

Afin d’établir si l’industrie de l’Union a subi un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques concernant la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’usage ultérieur du produit similaire produit par l’industrie de l’Union.

(317)

La Commission a constaté que seule une partie (environ 15 %) de la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était destinée à un usage captif, et plus particulièrement à la production de tubes en cuivre revêtus ou gainés. Ces produits en aval étaient fabriqués soit au sein de la société produisant les tubes en cuivre, soit dans une autre société du même groupe, qui n’avait effectivement pas le libre choix du fournisseur.

(318)

La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

(319)

Afin de disposer d’un aperçu aussi complet que possible de l’industrie de l’Union, la Commission a recueilli des données concernant la totalité de l’activité en rapport avec le produit et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre.

(320)

La Commission a examiné certains indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union sur la base des données pour le marché libre. Ces indicateurs sont: le volume des ventes et les prix de vente sur le marché de l’Union; les parts de marché; à la croissance; le volume et les prix des exportations; la rentabilité; et le rendement des investissements. Lorsque cela était possible et se justifiait, les conclusions de l’examen ont été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à dresser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

(321)

Cependant, d’autres indicateurs économiques ont pu être examinés utilement par seule référence à l’ensemble des activités, y compris l’usage captif de l’industrie de l’Union. Il s’agit: de la production; des capacités et de l’utilisation des capacités; des investissements; des stocks; de l’emploi; de la productivité; des salaires; des flux de liquidités et de l’aptitude à mobiliser des capitaux. En effet, ceux-ci dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit destinée à un usage captif ou vendue sur le marché libre.

(322)

La Commission a établi la consommation de l’Union en additionnant toutes les importations aux ventes de l’industrie de l’Union.

(323)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

(324)

La demande en tubes en cuivre est fortement liée au secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération et, plus généralement, au secteur de la construction.

(325)

Au cours de la période considérée, la consommation totale de tubes en cuivre dans l’Union a chuté de 8 %. Au départ, en 2022, cette consommation était relativement élevée, principalement en raison du fort effet de reprise qui a suivi la récession liée à la COVID-19 et a également eu une incidence positive sur le secteur du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de la réfrigération; toutefois, elle a chuté de 7 % en 2023 et s’est globalement stabilisée à ce niveau en 2024 et en 2025 (période d’enquête). La consommation sur le marché libre a suivi une tendance similaire, diminuant globalement de 10 % au cours de la période considérée.

(326)

La Commission a examiné si les importations du produit originaire des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(327)

La marge de dumping établie pour les importations en provenance de chacun des pays concernés était supérieure au seuil de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Le volume des importations en provenance de chacun des pays concernés n’était pas négligeable.

(328)

Les conditions de concurrence entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, ainsi qu’entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le produit similaire de l’Union étaient semblables. Plus concrètement, les produits importés étaient en concurrence les uns avec les autres de même qu’avec les tubes en cuivre produits dans l’Union puisqu’ils sont dans une large mesure écoulés par les mêmes circuits de vente et vendus à des catégories d’acheteurs similaires.

(329)

De ce fait, tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires de tous les pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice.

(330)

Compte tenu du fait que le code NC 7411 10 90 ne couvre pas uniquement le produit soumis à l’enquête, la Commission a établi le volume des importations en provenance des pays concernés en utilisant les sources suivantes: en ce qui concerne le Mexique, le Viêt Nam et l’Ouzbékistan, pour lesquels les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers l’Union, la Commission a utilisé les données d’Eurostat en conjonction avec les données vérifiées des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En ce qui concerne la Chine, pour laquelle le niveau de coopération était faible, les importations ont été calculées à l’aide des données d’Eurostat en conjonction avec l’estimation fournie dans la plainte selon laquelle 53 % des importations relevant du code NC 7411 10 90 concernent le produit soumis à l’enquête.

(331)

La part de marché des importations a été établie en pourcentage de la consommation de l’Union sur le marché libre, comme indiqué à la section 4.3.

(332)

Les importations dans l’Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

(333)

Les importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 32 % en volume absolu au cours de la période considérée. Cette augmentation a été portée par le Viêt Nam (+ 65 %) et le Mexique (+ 7 %), en particulier entre 2024 et 2025 (période d’enquête), tandis que les importations en provenance de Chine sont restées stables. Les importations en provenance d’Ouzbékistan ont considérablement augmenté, mais en termes absolus, elles sont restées à de faibles niveaux et ont diminué au cours de la période d’enquête par rapport à l’année précédente.

(334)

Cette augmentation des volumes d’importation s’est traduite par une augmentation de la part de marché sur le marché libre des pays concernés d’environ 8 points de pourcentage au cours de la période considérée.

(335)

La Commission a déterminé les prix des importations en se servant des données d’Eurostat. La Commission a tenu compte de l’estimation fournie dans la plainte selon laquelle les prix des produits autres que le produit soumis à l’enquête sont 25 % plus élevés.

(336)

La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des données des producteurs de l’Union ayant coopéré et des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(337)

Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/tonne) et prix LME

(338)

L’évolution des prix à l’importation doit être replacée dans le contexte de l’évolution des prix mondiaux du cuivre, qui ont connu une légère augmentation (5 %) au cours de la période considérée (voir la première ligne du tableau ci-dessus).

(339)

Les prix des importations de tubes en cuivre en provenance de Chine sont restés stables au cours de la période considérée. Les prix des importations en provenance d’Ouzbékistan ont augmenté parallèlement aux prix moyens mondiaux du cuivre, tandis que les prix des importations en provenance du Viêt Nam et du Mexique ont tous deux diminué de 7 %. Par conséquent, en termes relatifs (compte tenu des prix moyens mondiaux du cuivre), les prix à l’importation du produit soumis à l’enquête en provenance du Viêt Nam et du Mexique ont effectivement diminué d’environ 12 % au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, pour tous les pays concernés, les prix à l’importation ont diminué de 6 % au cours de la période considérée (et d’environ 11 % en termes relatifs, c’est-à-dire en tenant compte de l’évolution du prix du cuivre).

(340)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête en comparant:

(341)

La comparaison des prix, réalisée par type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Il a fait apparaître une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 8,51 % pour les importations en provenance d’Ouzbékistan, de 8,22 % pour les importations en provenance du Viêt Nam, de 9,45 % pour les importations en provenance du Mexique et de 16,36 % pour les importations en provenance de Chine sur le marché de l’Union, et de 9,93 % au total pour les importations en provenance de tous les pays concernés. Il est apparu que la quasi-totalité des volumes d’importation avaient fait l’objet d’une sous-cotation.

(342)

En outre, les prix des importations en provenance des quatre pays concernés étaient inférieurs au coût de production de l’Union (voir le tableau 8 ci-dessous) de 2023 à la fin de la période d’enquête. Les faibles prix à l’importation ont entraîné un important blocage des prix sur le marché de l’Union, ce qui a empêché l’industrie de l’Union d’adapter ses prix à l’évolution du coût de production.

(343)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(344)

Comme indiqué au considérant 7, il n’a pas été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union.

(345)

Pour la détermination du préjudice, la Commission a opéré une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques.

(346)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques à partir des données contenues dans la réponse du plaignant au questionnaire macroéconomique de la Commission, révisées, rapprochées et complétées sur la base des éléments suivants:

(347)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données figurant dans les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(348)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(349)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux.

(350)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(351)

Les capacités de production des producteurs de l’Union sont restées largement inchangées au cours de la période considérée. Les changements mineurs observés sont dus à des interventions de maintenance planifiées ou non, étant donné que les producteurs de l’Union n’ont pas réalisé d’investissements ou de cessions importants modifiant leurs capacités.

(352)

La production dans l’Union a chuté de 17 % au cours de la période considérée, passant de [118 100-137 900] tonnes en 2022 à [98 300-114 800] tonnes au cours de la période d’enquête. Si, comme expliqué à la section 4.3, la consommation a diminué au cours de la période considérée, la baisse de la production est nettement plus prononcée. En effet, les importations en provenance des pays concernés ont considérablement augmenté, tant en termes relatifs qu’en termes absolus, supplantant la production de l’industrie de l’Union.

(353)

En raison de la baisse de la production, l’utilisation des capacités a chuté de 11 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 68 % à 57 %.

(354)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

(355)

Au cours de la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont chuté de 19 %, passant d’environ [86 000-100 000] tonnes en 2022 à environ [70 000-81 000] tonnes au cours de la période d’enquête. La part de marché respective de l’industrie de l’Union a chuté de 8 points de pourcentage, ce qui montre que les importations en provenance des pays concernés, qui ont augmenté de 8 points de pourcentage au cours de la même période, ont été un facteur clé de la baisse des ventes de l’industrie de l’Union.

(356)

L’industrie de l’Union a compensé la perte de ventes sur un marché libre en augmentant ses ventes captives et son usage captif, mais seulement très partiellement, à hauteur d’environ 1 000 tonnes au cours de la période considérée.

(357)

Compte tenu de la diminution des volumes de production, des volumes de ventes et de la part de marché, il est clair qu’au cours de la période considérée l’industrie de l’Union a connu une croissance négative, tant en termes absolus que par rapport à la croissance globale du marché.

(358)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Emploi et productivité

(359)

L’emploi a chuté, perdant environ 140 travailleurs, ce qui représente 12 % de la main-d’œuvre au cours de la période considérée. De manière générale, l’industrie de l’Union a été en mesure d’éviter d’importants licenciements et a réduit sa main-d’œuvre dans le secteur des tubes en cuivre en réaffectant du personnel à d’autres activités et en ne remplaçant pas le personnel quittant la société. Cette réduction ne reflétait pas entièrement la baisse de la production, ce qui s’est traduit par une légère baisse de la productivité d’environ 6 %.

(360)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’importance des marges de dumping réelles a eu une incidence substantielle sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance des pays concernés.

(361)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’éventuelles pratiques de dumping antérieures.

(362)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Prix de vente dans l’Union

(363)

Les prix de l’industrie de l’Union sont restés stables du début à la fin de la période considérée, enregistrant une légère baisse entre 2022 et 2023 et une légère augmentation correspondante entre 2024 et 2025. Il convient de considérer cette stabilité des prix dans un contexte de hausse des coûts de production.

(364)

Globalement, les coûts de production ont augmenté de 3 % sur la période considérée. Les fluctuations des coûts de production au cours de cette période reflètent principalement les variations correspondantes du prix mondial du cuivre, qui représente jusqu’à 90 % du coût du produit final. Elles reflètent également l’évolution des coûts d’exploitation des producteurs de l’Union, y compris l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie, et les diminutions de coûts dues à l’amélioration de l’efficacité.

(365)

Dans l’ensemble, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix pour faire face à l’augmentation des coûts et maintenir une marge bénéficiaire positive. En fait, à partir de 2024, les prix de vente sont tombés en dessous du coût de production unitaire.

(366)

Comme indiqué à la section 4.5 ci-dessus, il a été conclu que les prix de vente dans l’Union ont été touchés par un important blocage des prix, en particulier par la hausse des importations faisant l’objet d’un dumping.

(367)

Aucun autre facteur significatif affectant les prix n’a été déterminé.

(368)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

(369)

Les coûts de la main-d’œuvre dans l’Union ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, passant de 56 746 EUR/salarié en 2022 à 66 136 EUR/salarié lors de l’enquête. Cette augmentation de 17 % peut être largement imputée à la pression inflationniste globale subie dans l’Union au cours de la même période, liée à la hausse des prix de l’énergie.

(370)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Stocks

(371)

Les niveaux de stocks sont passés de 3 475 tonnes à la fin de 2022, ce qui représentait [4 %-7 %] de la production cette année-là, à 4 591 tonnes à la fin de 2025, ce qui représentait [7 %-10 %] de la production cette année-là. Étant donné que l’industrie de l’Union produit généralement pour honorer des commandes plutôt que pour alimenter des stocks, cette augmentation peut être considérée comme étant d’une importance limitée.

(372)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(373)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

(374)

Comme expliqué aux considérants 363 à 365, à partir de 2024, le prix de vente de l’Union est tombé en dessous du coût de production unitaire. Cette relation entre les ventes et les coûts s’est pleinement reflétée dans la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui, après avoir été positive (à 1 %) en 2022, n’a cessé de baisser au cours de la période considérée, pour s’établir à –1,5 % au cours de la période d’enquête.

(375)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des entreprises à financer elles-mêmes leurs activités. Pour l’industrie de l’Union, les flux nets de liquidités ont clairement été affectés par la baisse de la rentabilité, qui est passée d’un niveau sain d’environ 22 millions d’EUR en 2022 à un niveau dérisoire de 140 000 EUR au cours de la période d’enquête.

(376)

Tout au long de la période considérée, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont parvenus à maintenir un certain niveau d’investissements, d’environ 6 à 8 millions d’EUR par an. Toutefois, ces investissements concernaient le remplacement ou la modernisation d’équipements existants plutôt que l’expansion de la capacité de production ou de la gamme de produits. Il s’agissait donc des investissements minimaux nécessaires pour que les producteurs de l’Union maintiennent leurs activités et leur présence sur le marché, du moins à court terme.

(377)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Suivant une tendance analogue à celle de la rentabilité, il est parti d’un niveau sain de 18 % en 2022 et est devenu négatif au cours de la période d’enquête, s’établissant à – 3 %.

(378)

La capacité d’une entreprise à mobiliser des capitaux dépend essentiellement des attentes du marché en ce qui concerne ses résultats financiers. Une rentabilité négative avec des flux de trésorerie allant s’asséchant et un rendement nettement inférieur au coût du capital ne permettrait pas à la société de lever de nouveaux capitaux, que ce soit sous la forme d’emprunts ou sous forme de fonds propres. Il s’ensuit que la baisse des résultats financiers de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a eu une forte incidence négative sur son aptitude à mobiliser des capitaux.

(379)

Les trois producteurs-exportateurs ouzbeks retenus dans l’échantillon, à savoir Infinity Copper Group, Angren Pipes et Sharq Tubes (ci-après les «producteurs ouzbeks»), ainsi que les pouvoirs publics ouzbeks, ont fait valoir que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête devrait être clôturée en ce qui concerne l’Ouzbékistan, étant donné que les importations en provenance d’Ouzbékistan tombent probablement en dessous du seuil de minimis de 1 % fixé à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base et que, par conséquent, le préjudice devrait être considéré comme négligeable.

(380)

À l’appui de leur allégation concernant la part de marché de l’Ouzbékistan, les producteurs ouzbeks et les pouvoirs publics ouzbeks ont affirmé que la plainte surestimait le volume des importations du produit concerné en provenance d’Ouzbékistan et sous-estimait très probablement les ventes des producteurs de l’Union. À la suite de la transmission du questionnaire macroéconomique, ils ont continué d’affirmer que les données fournies par le plaignant étaient inexactes, donnant lieu à une sous-estimation significative de la consommation de l’Union. Les inexactitudes alléguées concernaient principalement les chiffres relatifs à la production, aux capacités et aux ventes des producteurs de l’Union, y compris, en particulier, Serravalle, Cuprumfoma, HME Allemagne et HME Espagne, pour lesquels le plaignant avait utilisé ses propres estimations, étant donné qu’il n’avait pas accès aux données fournies par les sociétés elles-mêmes.

(381)

Les producteurs ouzbeks et les pouvoirs publics ouzbeks ont également fait valoir que, pour trois sociétés qui semblent être des producteurs du produit soumis à l’enquête dans l’Union, à savoir Luvata, Barth Metallwerke et Standard Metall, aucune donnée n’avait été incluse dans la réponse au questionnaire macroéconomique. Ces parties ont renvoyé à des informations publiques provenant de pages web de ces sociétés, qui laissent à penser que celles-ci sont des producteurs de l’Union. En ce qui concerne Luvata en particulier, elles ont fait référence à une réponse par courriel récemment obtenue de la société, dans laquelle celle-ci avait inclus la mention «nous produisons effectivement des tubes en cuivre».

(382)

Par ailleurs, en ce qui concerne la part de marché, les producteurs ouzbeks et les pouvoirs publics ouzbeks ont argué que l’usage captif et les ventes captives devraient être pris en compte lors de la détermination de la consommation totale de l’Union en tant que dénominateur dans le calcul de la part de marché. À l’appui de leur argument, ces parties ont fait référence, entre autres, aux enquêtes concernant BDO (128) et MEG (129), dans lesquelles la Commission aurait procédé de cette manière.

(383)

À la suite de l’allégation relative à la clôture de l’enquête concernant l’Ouzbékistan au titre de l’article 9, paragraphe 3, les producteurs ouzbeks et les pouvoirs publics ouzbeks ont également fait valoir que la Commission devrait décomposer les importations en provenance d’Ouzbékistan des importations en provenance des autres pays concernés, étant donné que les conditions du cumul au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ne sont pas remplies. Selon ces parties, si la part de marché est légèrement supérieure à 1 %, la Commission ne devrait pas cumuler automatiquement ses importations, mais plutôt procéder à une analyse au cas par cas. En outre, les conditions de concurrence entre les produits importés d’Ouzbékistan et les produits importés des autres pays, ainsi que les produits fabriqués par les producteurs de l’Union, sont telles que le cumul est inapproprié.

(384)

À l’appui de leur allégation concernant les conditions de concurrence, les producteurs ouzbeks et les pouvoirs publics ouzbeks ont fait valoir que, contrairement à ce qui est affirmé dans la plainte, les producteurs ouzbeks ne sont pas détenus par la Chine et ne sont pas liés aux propriétaires chinois de producteurs-exportateurs en Chine, au Mexique et au Viêt Nam. Par ailleurs, ils ont fait valoir que les exportations en provenance d’Ouzbékistan étaient en baisse et qu’en tout état de cause, l’Ouzbékistan n’était pas en mesure (du fait de contraintes liées à la localisation et logistiques) d’exporter des volumes importants vers l’Union européenne et n’y était pas non plus incité (en raison de la suppression des subventions publiques pertinentes).

(385)

Le plaignant a présenté des commentaires sur ces observations, rejetant les allégations des producteurs ouzbeks et des pouvoirs publics ouzbeks et soutenant que les données figurant dans sa réponse au questionnaire macroéconomique fournissaient une base fiable pour le calcul des ventes, de la consommation et des parts de marché de l’Union.

(386)

La Commission a répondu aux allégations, en commençant par les données et la méthode qu’elle a utilisées pour calculer la consommation et les parts de marché de l’Union.

(387)

La consommation de l’Union est calculée comme étant la somme des ventes de l’Union et de toutes les importations. En ce qui concerne les importations, les données et la méthode utilisées sont expliquées aux sections 4.4.2 (importations en provenance des pays concernés) et 5.2.1 (importations en provenance de pays autres que les pays concernés).

(388)

En ce qui concerne les ventes dans l’Union, la Commission a précisé que les données fournies par le plaignant dans sa réponse au questionnaire macroéconomique avaient été révisées sur la base suivante:

(389)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que, en dépit de certaines inexactitudes dans la plainte ou dans la réponse au questionnaire macroéconomique, ses calculs de la consommation de l’Union, et donc également des parts de marché, utilisaient les meilleures informations disponibles et étaient fiables.

(390)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle, pour le calcul de la part de marché, il convient d’utiliser la consommation totale de l’Union, y compris la consommation captive, la Commission a fait observer qu’il s’agissait d’une appréciation propre à chaque cas. En l’espèce, comme expliqué au considérant 318, les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations. En revanche, la production destinée à la vente sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné. Par conséquent, la consommation de l’Union sur le marché libre est l’indicateur pertinent pour le calcul des parts de marché.

(391)

En ce qui concerne les conditions de cumul au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a fait observer que, comme l’ont confirmé les juridictions de l’Union (133), elle disposait d’une certaine marge d’appréciation pour évaluer le caractère négligeable des importations. Dans ce cas particulier, outre la part de marché de l’Ouzbékistan, qui était supérieure à 1 %, la Commission a également noté qu’au cours de la période considérée, les importations en provenance d’Ouzbékistan avaient affiché une croissance générale rapide, et que cette croissance était intervenue sur un marché de l’Union globalement en contraction. En outre, ces volumes sont entrés sur le marché de l’Union à des prix très bas, en fait, même inférieurs à ceux des autres pays concernés, en particulier en 2023 et en 2024, et ils ont donc exercé une pression significative sur les prix de l’industrie de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, à ce stade, la Commission a considéré que la part de marché de l’Ouzbékistan n’était pas négligeable.

(392)

En ce qui concerne les conditions de concurrence, la Commission a fait observer qu’indépendamment de la propriété ou de tout facteur qui affecterait prétendument la capacité et les incitations des producteurs ouzbeks à exporter vers l’Union, l’enquête a montré que les produits importés d’Ouzbékistan au cours de la période d’enquête étaient très similaires aux produits importés des autres pays concernés et aux produits produits par l’industrie de l’Union. Cela ressort clairement du fait que tous les numéros de contrôle de produit (ci-après les «NCP») des produits importés d’Ouzbékistan au cours de la période d’enquête correspondaient également aux produits importés des autres pays concernés et aux produits produits par l’industrie de l’Union. En outre, les produits importés d’Ouzbékistan sont entrés dans l’Union à des prix généralement comparables à ceux des produits importés des autres pays concernés et ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 4,16 %. Enfin, comme indiqué au considérant 328 ci-dessus, les produits ont été vendus dans une large mesure par l’intermédiaire des mêmes canaux de vente et à des catégories de clients similaires.

(393)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a maintenu sa position selon laquelle les conditions d’une évaluation cumulative du préjudice incluant les importations en provenance d’Ouzbékistan au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies. Elle a donc rejeté les allégations des producteurs ouzbeks et des pouvoirs publics ouzbeks.

(394)

En ce qui concerne l’allégation relative à la clôture de l’enquête concernant l’Ouzbékistan au titre de l’article 9, paragraphe 3, la Commission a fait observer que, compte tenu du fait que les importations pour les quatre pays concernés ont été cumulées, la référence faite à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base aux volumes d’importation aux fins de l’évaluation du préjudice en l’espèce ne concerne pas les volumes d’importation des différents pays. Elle concerne les volumes totaux des importations en provenance des pays concernés, qui sont nettement supérieurs aux volumes fixés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Cette allégation a donc elle aussi été rejetée.

(395)

Au cours de la période considérée, presque tous les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques ont montré une détérioration considérable de la situation économique de l’industrie de l’Union, qui, à partir de 2023 au moins, peut être considérée comme préjudiciable.

(396)

L’industrie de l’Union a progressivement perdu des volumes de production, des volumes de ventes et des parts de marché. De plus, même si elle était parvenue à maîtriser et à réduire ses coûts d’exploitation, elle n’aurait pas été en mesure de maintenir ses prix au-dessus du coût de production unitaire, lequel aurait été affecté par les variations du prix mondial du cuivre.

(397)

Le préjudice est devenu encore plus évident dans les résultats financiers de l’industrie de l’Union à partir de 2023, lorsqu’elle a commencé à être déficitaire et a vu ses flux de liquidités s’effondrer pour atteindre presque zéro.

(398)

L’industrie de l’Union est parvenue à maintenir un niveau d’investissement nécessaire pour remplacer les anciens équipements et poursuivre ses activités. Toutefois, en raison des pertes qu’elle a commencé à subir à partir de 2023, le rendement des investissements est devenu négatif.

(399)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(400)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu causer au même moment un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés n’avait pas été attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les importations en provenance de pays autres que les pays concernés, l’usage captif, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et l’évolution de la consommation.

(401)

Comme indiqué à la section 4.6, au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a perdu des volumes de production, des volumes de ventes et des parts de marché, tout en perdant la capacité de maintenir ses prix au-dessus de ses coûts de production.

(402)

Cette détérioration a coïncidé avec la présence et la concurrence croissantes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. Au cours de la période d’enquête, le volume des importations en provenance de ces pays a augmenté de manière constante et substantielle, de 32 % en volume absolu et de près de 8 points de pourcentage en parts de marché.

(403)

Dans le même temps, par rapport aux prix de l’industrie de l’Union, les prix de ces importations faisant l’objet d’un dumping ont montré une sensibilité nettement moindre à la hausse des coûts du cuivre. En fait, alors que les prix mondiaux du cuivre ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué de 6 %. En conséquence, non seulement ils ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union, mais, à partir de 2023, ils sont également tombés en dessous du niveau des coûts de l’industrie de l’Union, donnant lieu à un blocage sévère des prix de cette industrie.

(404)

Il s’ensuit que la détérioration de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée résulte des effets, à la fois sur les volumes et sur les prix, de la présence croissante des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

(405)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union.

(406)

Compte tenu du fait que le code NC 7411 10 90 ne couvre pas uniquement le produit soumis à l’enquête, la Commission a établi le volume des importations en provenance de pays tiers en utilisant les données d’Eurostat. En particulier, pour la Turquie et (conjointement) pour tous les autres pays tiers à l’exception de la Thaïlande, la Commission a calculé les importations au cours de la période considérée en utilisant le rapport entre les quantités déclarées après l’ouverture de l’enquête sous le code TARIC 7411 10 90 10 (produit soumis à l’enquête) et les quantités totales relevant du code NC 7411 10 90 . Ces rapports étaient de 47 % pour la Turquie et de 71 % pour tous les autres pays tiers. En ce qui concerne la Thaïlande, pour laquelle aucune quantité n’a été déclarée sous le code TARIC 7411 10 90 10, la Commission a considéré que la quantité totale déclarée sous le code NC 7411 10 90 correspondait au produit soumis à l’enquête.

(407)

Sur la période considérée, la quantité importée en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 12

Importations en provenance de pays tiers

(408)

Outre les pays concernés, les pays ayant enregistré les volumes d’importation les plus élevés au cours de la période considérée étaient la Turquie et la Thaïlande.

(409)

Ainsi qu’il ressort du tableau 12 «Importations en provenance de pays tiers» ci-dessus, les importations en provenance de Turquie ont augmenté de 31 % au cours de la période considérée, mais, en termes absolus, elles sont restées à des niveaux modérés, à 2 537 tonnes au cours de la période d’enquête. En revanche, au cours de la même période, les importations en provenance de Thaïlande ont chuté de 60 %, n’atteignant que 638 tonnes au cours de la période d’enquête. Les importations en provenance d’autres pays tiers ont chuté de 46 %, pour atteindre ensemble environ 1 300 tonnes au cours de la période d’enquête.

(410)

Surtout, tout au long de la période considérée, les prix des importations en provenance de Turquie, de Thaïlande et, conjointement, de tous les autres pays tiers sont restés supérieurs aux prix des importations en provenance des pays concernés et, en particulier, aux prix et aux coûts de l’industrie de l’Union.

(411)

Il s’ensuit que les importations en provenance de ces pays n’ont pas pu contribuer, ni individuellement ni conjointement, au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(412)

Comme indiqué dans le tableau 2 «Consommation de l’Union (en tonnes)», la consommation totale de l’Union a diminué de 8 % au cours de la période considérée, tandis que la consommation sur le marché libre a diminué de 10 % au cours de la période d’enquête.

(413)

Si cette baisse de la consommation a pu avoir une incidence limitée sur la perte de volumes de ventes de l’industrie de l’Union, la majeure partie de cette perte est imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont gagné d’importantes parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union.

(414)

En outre, l’enquête a montré que, pour l’industrie de l’Union, les coûts de production sont majoritairement variables, c’est-à-dire directement liés au volume de production. Il s’agit notamment du coût du cuivre (qui, comme expliqué ci-dessus, représente jusqu’à 90 % du coût de production total), mais également d’autres coûts d’exploitation variables tels que l’énergie et la main-d’œuvre directe. En revanche, les coûts fixes ne représentent qu’une très faible part de l’ensemble des coûts de production.

(415)

Compte tenu de ce qui précède, la baisse de la consommation n’aurait pas pu contribuer de manière significative à la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union, qui est principalement déterminée par la relation entre les coûts variables et la marge que l’industrie de l’Union est en mesure de facturer en plus de ces coûts.

(416)

En l’espèce, la rentabilité de l’industrie de l’Union est devenue négative en raison du blocage des prix causé par les importations à bas prix en provenance des pays concernés, qui n’a pas permis à l’industrie de l’Union de maintenir une marge positive.

(417)

Il s’ensuit que la baisse de la consommation de l’Union a eu une contribution limitée au préjudice subi par l’industrie de l’Union, voire aucune. Une contribution aussi limitée ne saurait atténuer le lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(418)

Comme indiqué au considérant 323, la Commission a constaté qu’une partie de la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était destinée à un usage captif, et plus particulièrement à la production de tubes en cuivre revêtus ou gainés. La Commission a examiné si l’évolution de l’utilisation du produit soumis à l’enquête sur le marché captif avait pu contribuer au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(419)

Comme indiqué dans le tableau 6, l’usage captif de l’industrie de l’Union est resté une petite partie de sa production totale de tubes en cuivre et a affiché une faible croissance de 5 % au cours de la période considérée.

(420)

Les produits fabriqués de manière captive sont des produits de plus grande valeur, qui sont moins concurrencés par les importations et ont généralement une contribution positive au chiffre d’affaires et à la rentabilité des producteurs de l’Union.

(421)

Par conséquent, rien n’indique que l’évolution de l’usage captif ait contribué de quelque manière que ce soit au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(422)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon

(423)

Les volumes d’exportation de l’industrie de l’Union sont passés d’environ 17 500 tonnes en 2022 à environ 13 500 tonnes en 2025 (période d’enquête), ce qui représente une baisse de 23 %, la concurrence s’étant également intensifiée sur les marchés internationaux au cours de la période considérée.

(424)

Bien que cette baisse de 4 000 tonnes ne puisse être considérée comme négligeable, elle est toutefois nettement inférieure, en termes absolus, à la baisse des volumes de ventes sur le marché de l’Union, causée par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(425)

En outre, comme indiqué ci-dessus, les coûts de production fixes et, partant, les économies d’échelle dans la production de tubes en cuivre sont très limités. Par conséquent, la baisse des volumes d’exportation n’aurait pu contribuer de manière significative à la rentabilité déclinante de l’industrie de l’Union dans l’Union.

(426)

Il peut donc être conclu que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’auraient pu avoir qu’une contribution limitée, voire nulle, au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Une contribution aussi limitée ne saurait atténuer le lien de causalité entre les importations en provenance des pays concernés faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(427)

Il résulte de ce qui précède que les seuls facteurs susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union étaient la légère baisse de la consommation de l’Union et la baisse des exportations. Toutefois, pour ces deux facteurs, il a été considéré que cette contribution serait, au mieux, limitée et donc insusceptible d’atténuer le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

(428)

Emmedi a reçu des observations sur le lien de causalité.

(429)

Elle a affirmé qu’il existait d’autres facteurs susceptibles d’avoir causé un préjudice. Emmedi a notamment évoqué la transformation structurelle du marché italien du cuivre, qui s’est considérablement contracté au cours des dernières décennies, ainsi que le ralentissement général de la demande dans le secteur de la construction. Elle a également fait référence aux importations en provenance de pays tiers, à la volatilité des prix LME du cuivre, à l’augmentation des coûts de l’énergie dans l’Union et aux stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Emmedi a demandé que la part du préjudice imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping soit analytiquement distinguée de ces facteurs, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, y compris aux fins de l’application éventuelle de la règle du droit moindre.

(430)

La Commission a évalué la baisse de la consommation en tant que cause possible du préjudice à la section 5.2.2. Elle a également évalué les effets des importations en provenance de pays tiers à la section 5.2.1. Elle a conclu que ces facteurs n’avaient pas, ou avaient très peu, contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

(431)

En ce qui concerne la volatilité des prix LME du cuivre, la Commission a fait observer qu’il s’agissait d’une caractéristique inhérente au marché des tubes en cuivre. À cet égard, Emmedi n’a pas expliqué comment cette volatilité aurait pu contribuer au préjudice, ni même comment elle a évolué au cours de la période considérée.

(432)

Pour ce qui est de l’augmentation des coûts de l’énergie dans l’Union, la Commission a fait observer qu’il ne s’agissait pas d’un facteur distinct sans rapport avec les importations en provenance des pays concernés. En effet, l’industrie de l’Union aurait été en mesure de répercuter ces augmentations sur ses clients en augmentant ses prix, ce qu’elle n’a pas fait précisément en raison de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(433)

En ce qui concerne les stratégies commerciales des producteurs de l’Union, Emmedi n’a pas expliqué en quoi consistaient ces stratégies ni comment elles auraient pu causer un préjudice aux sociétés qui les ont adoptées.

(434)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté les allégations d’Emmedi, faisant également observer que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, l’objectif de la règle du droit moindre n’est pas d’ajuster le droit en fonction des différents facteurs contribuant au préjudice, mais de fixer le droit au niveau qui suffirait à éliminer le préjudice.

(435)

La détérioration de la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée a coïncidé avec une augmentation significative du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés. Les importations ont non seulement augmenté en volume, mais elles ont aussi été effectuées à des prix qui ont entraîné une sous-cotation et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, il existe un lien de causalité clair entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping.

(436)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Les effets de la légère contraction de la consommation de l’Union et de la baisse des volumes d’exportation sur la situation de l’industrie de l’Union ont été limités par rapport aux effets des importations faisant l’objet d’un dumping. En outre, il est clair que l’usage captif et les importations en provenance de pays tiers n’ont eu aucun effet négatif sur l’industrie de l’Union.

(437)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important. Le préjudice consiste principalement en une perte de volumes de production, de volumes de ventes et de parts de marché, en une rentabilité négative et en une diminution des flux de liquidités.

(438)

Pour déterminer le niveau des mesures, la Commission a examiné si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(439)

En l’espèce, le plaignant a allégué l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base en ce qui concerne deux des pays concernés par l’enquête, à savoir la Chine et le Viêt Nam. L’évaluation concernant ces pays figure à la section 6.2 ci-dessous.

(440)

La Commission a commencé par établir le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union en l’absence de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. En l’espèce, le préjudice serait éliminé si l’industrie de l’Union était en mesure de réaliser un bénéfice cible en vendant à un prix cible au sens de l’article 7, paragraphes 2 quater et 2 quinquies, du règlement de base.

(441)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir le bénéfice cible, la Commission a pris en considération les facteurs suivants: le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance des pays concernés par l’enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche-développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.

(442)

Des informations relatives à la détermination du bénéfice normal ont été incluses dans les questionnaires envoyés aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données concernaient notamment la rentabilité du produit similaire au cours des dix années précédant la période d’enquête. Toutefois, les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure de fournir des données complètes et les données fournies n’ont pas pu être vérifiées. En outre, l’industrie de l’Union a été à peine rentable, voire déficitaire, tout au long de la période considérée, comme le montre le tableau 11.

(443)

Certains producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont affirmé que leur niveau d’investissement, de recherche et développement et d’innovation au cours de la période considérée aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence. Néanmoins, ces producteurs n’ont pas pu étayer ces arguments par des données quantifiables. Par conséquent, il a été conclu que le bénéfice cible devrait être fixé à 6 % conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

(444)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en dernier lieu, la Commission a examiné les coûts futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, et de conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis, que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Les producteurs de l’Union n’ayant pas été en mesure de fournir des données complètes, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté aux prix non préjudiciables.

(445)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable d’environ [10 200-12 300] EUR/tonne pour le produit similaire de l’industrie de l’Union en appliquant la marge de bénéfice cible susmentionnée (voir considérant 443) au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête.

(446)

La Commission a ensuite déterminé le niveau de la marge de préjudice sur la base d’une comparaison type par type entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré et vérifiés dans les pays concernés, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l’importation.

(447)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres importations originaires du Mexique et d’Ouzbékistan» est défini de la même manière que la marge de dumping pour ces sociétés et importations (voir considérants 254 à 256 pour le Mexique et 291 et 292 pour l’Ouzbékistan).

(448)

Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.

(449)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord examiné, en ce qui concerne la Chine et le Viêt Nam, si la marge de dumping provisoirement établie serait supérieure à la marge nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. À cet effet, il a été procédé à une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs vietnamiens ayant coopéré et le prix cible de l’industrie de l’Union, comme expliqué à la section 6.1 ci-dessus.

(450)

Le niveau d’élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres importations originaires du Viêt Nam» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés et importations (voir considérants 308 et 313). Pour les importations originaires de Chine, la Commission a déterminé le niveau de la marge de préjudice sur la base de la marge la plus élevée établie pour chaque type de produit exporté par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré.

(451)

Le résultat de ces calculs apparaît dans le tableau ci-dessous.

(452)

Étant donné que la marge de préjudice calculée pour les producteurs-exportateurs chinois ainsi que pour certains producteurs-exportateurs vietnamiens était inférieure à la marge de dumping, la Commission a examiné s’il existait des distorsions sur les matières premières quant au produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(453)

Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, les cathodes de cuivre, les débris de cuivre ou les billettes (ou une combinaison de cathodes de cuivre et de débris de cuivre), qui représentent entre 75 % et 90 % du coût de production du produit concerné, sont soumis à des droits à l’exportation en Chine.

(454)

La Commission a tout d’abord déterminé quelles étaient les matières premières principales utilisées lors de la production du produit concerné par le producteur-exportateur ayant coopéré. Les matières susceptibles de représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné ont été considérées comme les matières premières principales. La Commission a établi que plus de 90 % du coût de production constituaient le coût de la principale matière première, à savoir les cathodes de cuivre.

(455)

La Commission a ensuite examiné si les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné étaient faussées par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, à savoir: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a utilisé la base de données chinoise des tarifs douaniers et des taxes accessible au public (134).

(456)

La Commission a établi que les cathodes de cuivre étaient soumises à la taxe à l’exportation et en outre au retrait du remboursement de la TVA.

(457)

La Commission a ensuite comparé le prix des cathodes de cuivre aux prix pratiqués sur le marché international représentatif, à savoir la Serbie. Les prix payés pour les cathodes de cuivre achetées sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été comparés aux prix des cathodes de cuivre établis au tableau 1. Cette comparaison a montré que les prix appliqués sur le marché international étaient supérieurs de [6-8] % à ceux pratiqués en Chine. Étant donné que les cathodes de cuivre représentent plus de 90 % des coûts totaux, une augmentation de [6-8] % des prix des matières premières entraînerait une augmentation globale du coût du produit de plus de 5 %. Compte tenu du fait que la marge bénéficiaire du producteur du produit similaire dans le pays représentatif n’est que de 5 %, un tel mouvement des coûts aurait un effet négatif important sur la rentabilité, et la différence de prix est donc considérée comme importante.

(458)

En l’absence de coopération de la part des autres producteurs-exportateurs chinois, les niveaux de prix intérieurs pour le marché chinois ont été établis sur la base des transactions d’achat de cathodes de cuivre déclarées par le seul exportateur ayant coopéré, Jintian China. Les conclusions du considérant ci-dessus ont été étendues à tous les producteurs-exportateurs en Chine.

(459)

Dès lors, la Commission a conclu que les cathodes de cuivre faisaient l’objet d’une distorsion au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.

(460)

Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, au Viêt Nam, les cathodes de cuivre, qui représentent plus de 75 % du coût de production du produit concerné, sont soumises à des droits à l’exportation compris entre 10 et 22 %.

(461)

Comme indiqué au considérant 460 ci-dessus, la Commission a établi que les cathodes de cuivre étaient la principale matière première en termes de contribution au coût de production.

(462)

La Commission a ensuite examiné si les matières premières principales utilisées dans la production du produit concerné étaient faussées par l’une des mesures énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, à savoir: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines. À cette fin, la Commission a examiné les informations communiquées par les pouvoirs publics vietnamiens dans leur réponse au questionnaire, ainsi que d’autres sources disponibles, telles que la liste tarifaire du pays et la législation applicable (135) aux sociétés établies dans des zones franches industrielles.

(463)

Les pouvoirs publics vietnamiens ont présenté des observations écrites et orales (136), indiquant que l’insuffisance de l’offre de minerai de cuivre et de cathodes de cuivre sur le marché intérieur vietnamien avait conduit les producteurs du produit concerné à s’approvisionner sur les marchés internationaux, faisant valoir que:

(464)

Le Viêt Nam n’était pas un fournisseur de cathodes de cuivre, car il ne disposait pas d’un nombre suffisant de raffineries spécialisées et de minerais de cuivre de haute qualité pour permettre aux entreprises de s’approvisionner en cathodes de cuivre sur le marché intérieur.

(465)

Étant donné que les producteurs vietnamiens dépendaient principalement du cuivre importé, les droits à l’exportation n’avaient pas d’incidence sur les coûts de production et ne créaient pas d’avantage déloyal pour les exportateurs vietnamiens de tubes en cuivre.

(466)

La Commission a établi que des droits à l’exportation étaient en vigueur pour les cathodes de cuivre, les débris de cuivre et le minerai de cuivre, à des niveaux de 1-20 %, de 22 % et de 40 % respectivement.