DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (98/172/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu la décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE (4), et notamment son article 5,

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays, répondent aux conditions prévues dans la directive 66/401/CEE;

considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations englobent la Turquie;

considérant que, pour la Turquie, l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/401/CEE, les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive susvisée; que les conditions auxquelles sont soumises les semences récoltées et contrôlées dans ce pays offrent, quant aux caractéristiques des semences, à leur identité, à leur examen, à leur marquage et à leur contrôle, les mêmes garanties que les conditions auxquelles sont soumises les semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence existant pour la Turquie devrait par conséquent être étendue;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie I de l'annexe de la décision 95/514/CE, dans le texte relatif à la Turquie, on insère «66/401/CEE» après le texte relatif à «66/400/CEE».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34.

(4) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 31.