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Avis du Comité économique et social européen

Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER et abrogeant le règlement (Euratom) 2025/1304

[COM(2025) 594 final — 2025/0594 (NLE)]

(C/2026/3239)

Rapporteure:

Alena MASTANTUONO

Conseillère	Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA (pour la rapporteure, groupe I)
Procédure législative	EU Law Tracker
Consultation	Conseil de l’Union européenne, 24.9.2025
Base juridique	Article 40 du traité Euratom
Documents de la Commission	COM(2025) 594 — final Résumé du document COM(2025) 594
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	9.3.2026
Adoption en session plénière	18.3.2026
Session plénière no	604
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	209/1/5

1. RECOMMANDATIONS

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE):

1.1.

accueille favorablement la proposition de programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032 (le «programme»), dont il souligne l’importance sous divers aspects pour promouvoir la compétitivité, la sécurité et la durabilité; à cet égard, insiste sur la nécessité de garantir un financement suffisant du programme et de renforcer l’ensemble des investissements, de la recherche fondamentale au déploiement à grande échelle;

1.2.

estime qu’en plus du financement européen, il importe d’accroître celui apporté par les États membres et de mobiliser des fonds privés; demande de prévoir un financement adéquat en faveur d’entreprises de toutes tailles et d’associer différents acteurs dans des partenariats collaboratifs et transfrontières en matière de recherche et d’innovation, de manière à améliorer la compétitivité des écosystèmes industriels européens et la sécurité économique de l’Union européenne;

1.3.

souligne l’importance de la coopération internationale pour mettre au point de nouvelles technologies et solutions, tout en reconnaissant la nécessité d’une évaluation et d’une gestion adéquates des risques pour s’assurer que les tiers qui ne satisfont pas aux critères généraux fondés sur des valeurs ou aux critères de sécurité du programme soient exclus et que cette coopération préserve les intérêts économiques et de sécurité de l’Union, y compris en ce qui concerne les aspects financiers et l’exploitation des résultats;

1.4.

considère le développement de l’énergie de fusion comme un élément essentiel qu’il convient de financer au titre du programme, et juge important de soutenir le rôle de l’Union dans le projet ITER, avec pour visée de renforcer l’écosystème européen de l’énergie de fusion dans le contexte mondial et d’accélérer l’adoption de l’énergie de fusion par le marché et son déploiement au sein de l’Union;

1.5.

insiste sur la nécessité de prévoir un financement adéquat pour développer d’autres technologies nucléaires dans le secteur de l’énergie, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM) et les réacteurs modulaires avancés (RMA), les carburants et matériaux avancés et des solutions sûres pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, en mettant particulièrement l’accent sur le cycle du combustible nucléaire;

1.6.

invite à axer les ressources sur le développement et l’adoption de technologies nucléaires à des fins autres que la production d’électricité, comme les applications dans les secteurs médical, spatial, agricole et industriel; considère la prévention des risques et la préparation à ceux-ci, ou encore la protection des populations et de l’environnement vis-à-vis des dangers pour la sûreté et la sécurité, comme des objectifs transversaux du programme, et demande de sensibiliser aux questions nucléaires par une communication et des interactions avec des représentants de la société civile;

1.7.

demande des investissements appropriés en vue de développer les aptitudes et les compétences dans le domaine nucléaire, afin de disposer à la fois de talents de niveau mondial et d’une main-d’œuvre qualifiée; pour ce faire, appelle à intégrer les questions nucléaires dans l’enseignement à tous les niveaux et à mettre en avant l’attractivité des métiers du nucléaire, tout en améliorant la mobilité transfrontière et la mise en réseau au moyen d’infrastructures de recherche et de technologie de haut niveau;

1.8.

préconise de mettre en œuvre l’approche de simplification du point de vue des bénéficiaires dans toutes les composantes administratives du programme et à toutes les étapes des procédures de demande et d’attribution, et souhaite vivement que les procédures et les programmes de travail soient rendus plus facilement accessibles à tous les bénéficiaires potentiels, y compris les PME;

1.9.

souligne la nécessité de développer de fortes synergies entre le programme, le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), Horizon Europe et d’autres fonds et programmes connexes de l’Union, notamment en suivant une approche axée sur les résultats, et en tenant compte des spécificités de l’écosystème tout en respectant le principe de neutralité technologique.

2. NOTES EXPLICATIVES

Arguments horizontaux

2.1.

Le présent avis du CESE est le dernier en date de la série consacrée aux programmes Euratom de recherche et de formation, et il a été précédé en dernier lieu par ceux relatifs aux programmes 2021-2025 (1) et 2026-2027 (2).

2.2.

Le CESE a récemment publié plusieurs autres avis relatifs aux questions nucléaires, auxquels il est fait référence dans différents paragraphes ci-après. Le Comité contribue en outre à l’élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) au moyen de plusieurs avis, notamment sur le FEC (3) et Horizon Europe (4), qui constituent les thèmes les plus pertinents s’agissant du programme.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.1 (programme)

2.3.

Le programme fait partie du train de mesures du prochain CFP et contribue à plusieurs priorités de l’Union, comme la compétitivité et la sécurité globale («globale» signifiant que les différentes dimensions de la sécurité sont abordées). Les objectifs spécifiques du programme consistant à faire progresser la recherche dans le domaine des technologies nucléaires sûres et innovantes ainsi qu’à disposer des compétences et talents nécessaires au sein de l’Union sont dûment justifiés. Pour atteindre tous les objectifs du programme, il importe de s’assurer que son enveloppe financière soit suffisante pour en permettre la mise en œuvre.

2.4.

Parallèlement, il convient de rechercher des synergies avec d’autres fonds et programmes connexes de l’Union (voir la recommandation 1.9) pour garantir des investissements adéquats aux différentes étapes, de la recherche fondamentale au déploiement à grande échelle, en passant par l’innovation.

2.5.

La coopération avec d’autres fonds s’avère également nécessaire du point de vue des ressources, l’enveloppe financière indicative du programme s’élevant à 6,7 milliards d’EUR sur cinq ans, ce qui correspond à moins de 6 % de l’enveloppe d’Horizon Europe, et moins de 4 % du FEC sur sept ans.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.2 (coopération interne)

2.6.

Compte tenu des besoins massifs d’investissement dans le domaine faisant l’objet du programme, il importe d’intensifier les efforts au niveau des États membres aussi, en plus du financement de l’Union. La nécessité d’affronter les enjeux géopolitiques, géoéconomiques et environnementaux appelle les États membres à renforcer les investissements en matière de recherche et d’innovation en général, et de science et de technologies nucléaires en particulier.

2.7.

Il convient aussi de mobiliser des financements privés et d’associer des acteurs tant publics que privés au sein de partenariats collaboratifs et transfrontières en matière de recherche et d’innovation, dont des entreprises, des instituts de recherche, des universités et d’autres parties prenantes. Outre les grandes entreprises prédominantes dans cet environnement de marché, les jeunes pousses innovantes peuvent elles aussi apporter une contribution précieuse en vue de développer et d’adopter la technologie nucléaire à plusieurs niveaux des chaînes de valeur. Des partenariats souples et transfrontières sont essentiels pour renforcer les écosystèmes industriels européens, et partant la compétitivité globale et la sécurité économique de l’Union.

2.8.

Pour pouvoir exercer influence et puissance au niveau mondial, il est de plus en plus fondamental de disposer de capacités technologiques solides. La recherche nucléaire est principalement le fait de grandes entreprises et d’entités publiques, et il est donc essentiel de s’assurer que ces grands acteurs bénéficient de ressources suffisantes et d’intensifier leurs efforts en matière de RDI. Il importe dans le même temps de renforcer le rôle des petites entreprises, comme les jeunes pousses innovantes. À cet effet, le taux de financement maximal devrait pouvoir atteindre jusqu’à 100 % pour les entreprises de toutes tailles au stade des actions de recherche et d’innovation, et jusqu’à 100 % pour les PME et 70 % pour les grandes entreprises à celui des actions d’innovation.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.3 (coopération internationale)

2.9.

La mise au point de technologies et de solutions nouvelles requiert d’immenses ressources qui rendent nécessaire une coopération internationale. La coopération avec des tiers est donc de rigueur pour permettre à l’Union de développer ses capacités et d’affermir sa position mondiale dans le domaine nucléaire.

2.10.

Il importe dans le même temps d’évaluer et de gérer de manière adéquate les risques qui y sont associés, et de veiller à ce que la coopération tienne compte des intérêts économiques de l’Union pour ce qui touche aux contributions de cette dernière et aux bénéfices qu’elle en retire. Il est en outre essentiel de préserver la sécurité économique de l’Union, qui va de l’approvisionnement en matières premières à la protection des droits de propriété intellectuelle.

2.11.

En plus des conditions visant à préserver les intérêts économiques et de sécurité directs de l’Union, les critères proposés pour permettre à des pays tiers de participer au programme comprennent des éléments généraux fondés sur des valeurs. Ces critères devraient être mis en œuvre de manière stricte et entraîner l’exclusion des pays qui n’y satisfont pas ou qui violent les principes internationaux de paix et de sécurité.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.4 (énergie de fusion)

2.12.

Eu égard au formidable potentiel que recèle l’énergie de fusion, il est primordial d’en financer comme il se doit le développement. Pour surmonter les obstacles scientifiques, technologiques et commerciaux qui entravent son essor et son adoption, les différentes étapes d’investissement devraient être considérées comme un tout, de la recherche et des projets pilotes à l’exploitation et au déploiement à grande échelle, y compris les infrastructures idoines. La prochaine communication de la Commission sur la stratégie de l’Union pour la fusion devrait fournir un cadre complet à cette fin.

2.13.

Il est proposé d’allouer une part non négligeable du budget du programme (4 milliards d’EUR) à la contribution de l’Union au projet ITER, ce qui s’avère justifié compte tenu de la nécessité d’accélérer l’adoption de l’énergie de fusion par le marché et de renforcer l’écosystème européen. Cette démarche complète en outre l’initiative «moonshot» d’Horizon Europe sur la fusion, qui vise à relever les défis liés au déploiement de l’énergie de fusion sur le réseau européen.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.5 (autres investissements dans l’énergie nucléaire)

2.14.

Le caractère toujours plus impérieux de la sécurité d’approvisionnement et de la décarbonation des systèmes énergétiques a renforcé l’attrait de l’énergie nucléaire pour produire de l’énergie, sachant qu’il appartient à chaque État membre de composer son propre bouquet énergétique. En plus de la production d’énergie, le remplacement des combustibles fossiles par des sources à émissions de carbone faibles ou nulles contribue également aux efforts de décarbonation de diverses industries et d’autres consommateurs d’énergie, ce qui rend nécessaire une hausse des investissements dans le développement et l’adoption de technologies et de systèmes nucléaires caractérisés par l’innovation, la sûreté et la sécurité, comme indiqué dans l’avis du CESE (5) consacré à la communication (6) de la Commission sur le programme indicatif nucléaire 2025.

2.15.

Les petits réacteurs modulaires (PRM) et les réacteurs modulaires avancés (RMA) sont deux exemples de technologies dont le potentiel apparaît de plus en plus prometteur. Les PRM sont reconnus en tant que solution propre et flexible permettant de produire de l’électricité et de la chaleur pour des utilisations résidentielles et industrielles, y compris la production d’hydrogène. Le plan d’action stratégique de l’alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (7) vise à déployer les PRM et à aider l’industrie de l’Union à se développer et à devenir compétitive à l’échelle mondiale. Il convient de le soutenir au moyen de financements de l’Union, par l’intermédiaire du programme Euratom notamment. Ce plan sert en outre de base à la future stratégie de la Commission relative aux PRM.

2.16.

Les technologies de fission sont déjà en mesure de soutenir les objectifs climatiques de l’Union à court, moyen et long terme, et il importe de le reconnaître plus largement en augmentant le financement consacré à la fission et en lui attribuant un coefficient d’atténuation du changement climatique de 100 % au titre du règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union. Les initiatives innovantes liées aux technologies de fission (PRM, RMA, cycle du combustible, etc.) devraient en outre être éligibles aux projets «moonshot» dans le cadre d’Horizon Europe.

2.17.

Il y a lieu aussi d’axer les efforts sur l’amélioration de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (8). Des actions spécifiques s’imposent pour développer le cycle du combustible nucléaire, de manière à relever les défis géopolitiques liés à la sécurité de l’approvisionnement en combustible et à améliorer la sécurité environnementale. Compte tenu de l’importance de garantir une gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs, il y a lieu d’accroître la capacité du programme EURAD2 (programme européen commun pour la gestion des déchets radioactifs) à répondre de manière plus dynamique à l’évolution des besoins et des stratégies dans le domaine, en impliquant la société civile.

2.18.

De manière générale, le programme doit prendre en considération les besoins sur toute la durée de vie des matières, technologies et installations nucléaires, et couvrir l’approvisionnement en matières premières, la production, la logistique, le déclassement et la gestion des déchets. Des solutions avancées sont par ailleurs de mise pour maintenir et améliorer la sécurité d’exploitation des installations existantes.

2.19.

Il importe aussi de reconnaître les différents acteurs intervenant dans les chaînes de valeur et de s’adresser à eux. Les PME jouent par exemple un rôle essentiel dans de nombreuses parties des chaînes de valeur liées aux technologies nucléaires. Elles sont en outre actives dans des secteurs très divers.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.6 (utilisations à des fins autres que la production d’électricité)

2.20.

Une plus grande attention doit être portée aux possibilités qu’offrent la science et les technologies nucléaires dans de nombreux secteurs autres que la production d’électricité, comme les applications des rayonnements ionisants dans le domaine de la santé et dans les secteurs de l’agriculture, de l’espace et de l’industrie. Ces applications se révèlent également utiles pour les États membres dont le bouquet énergétique n’inclut pas l’énergie nucléaire.

2.21.

Pour ce qui est du secteur de la santé, les technologies radiologiques et nucléaires s’avèrent particulièrement importantes dans la lutte contre le cancer à toutes ses étapes (dépistage, diagnostic, traitement et soins). Afin de répondre à la demande croissante en radio-isotopes dans le domaine des soins de santé, plusieurs problèmes doivent encore être résolus: la forte dépendance vis-à-vis de pays tiers pour certaines matières premières essentielles, le vieillissement des réacteurs de recherche en service, et les retards dans les projets de construction de nouveaux, ou encore le manque d’harmonisation au sein de l’Union dans la mise en œuvre de la réglementation applicable, notamment en matière nucléaire, pharmaceutique et de transport.

2.22.

À cet égard, des progrès tangibles restent à faire pour ce qui touche à la mise en œuvre du programme stratégique pour les applications de la technologie nucléaire et radiologique en médecine, dans l’industrie et dans la recherche (SAMIRA) et de l’initiative européenne relative à une «Vallée des radio-isotopes» (ERVI) en lien avec le plan européen pour vaincre le cancer, notamment par la contribution d’ERVI à une lutte plus efficace contre les dépendances et au renforcement des capacités de production d’uranium faiblement enrichi à forte teneur (HALEU) et d’isotopes stables en Europe (9).

2.23.

La protection des personnes et de l’environnement doit être présente de manière transversale dans l’ensemble du programme, que ce soit ou non dans le domaine de la production d’électricité. Si la prévention des risques doit être la priorité, des financements adéquats doivent aussi être alloués à l’amélioration de la préparation aux situations exceptionnelles, comme les accidents radiologiques. Il est de plus essentiel de prévenir les risques pour la sécurité causés par le transport et l’utilisation illégaux de matières radioactives et de s’y préparer.

2.24.

Compte tenu du rôle multiple des technologies nucléaires pour l’économie et la société, il importe de sensibiliser aux questions nucléaires et d’informer sur les objectifs et les résultats du programme par une communication et des interactions avec différents acteurs de la société civile, y compris des représentants des entreprises, des travailleurs et des citoyens au sens large.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.7 (aptitudes et talents)

2.25.

La disponibilité de talents de niveau mondial dans le domaine nucléaire est une condition préalable pour permettre à l’Union d’endosser et de conserver un rôle de premier plan dans le contexte international. Cet objectif peut être atteint grâce à une éducation de haut niveau, associée à un environnement de recherche et d’innovation qui favorise l’excellence et donne accès à des infrastructures avancées de recherche et de technologie. Le Centre commun de recherche (JRC) joue un rôle fondamental à cet égard.

2.26.

Par ailleurs, la réussite dans le domaine nucléaire repose à la fois sur des professionnels qualifiés et sur une main-d’œuvre appropriée pour l’accomplissement de tâches pratiques, avec des métiers allant de l’inspecteur à l’ouvrier de processus dans les centrales électriques, en passant par le personnel médical et de santé. Il est dès lors essentiel de consacrer des financements adéquats au titre du programme au développement des aptitudes et des compétences, en complément des investissements nationaux dans l’éducation et la formation.

2.27.

Pour insuffler le bon état d’esprit et acquérir les aptitudes et compétences nécessaires, et par la suite les maintenir, il convient, en plus de la sensibilisation générale, d’intégrer les questions nucléaires dans l’enseignement à tous les niveaux — de l’école primaire à la formation professionnelle, en passant par l’enseignement supérieur — et de les compléter par un développement sur mesure des compétences professionnelles. L’enseignement dans les filières dites STIM constitue l’une des bases du développement des compétences de chacun.

2.28.

Il apparaît également essentiel de mettre en avant l’attractivité des métiers du nucléaire, en particulier auprès des jeunes, et d’encourager les femmes à se tourner vers le secteur. Selon une analyse menée par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) (10), les salaires dans le secteur nucléaire occupent la deuxième place des rémunérations les plus élevées du secteur de l’énergie, après ceux du secteur pétrolier et gazier. La proportion de femmes à des fonctions dirigeantes dans le secteur nucléaire a en outre évolué de manière encourageante et se situe aujourd’hui au-dessus de la moyenne de 25 % que l’on observe pour l’ensemble de l’économie.

2.29.

Il est important de renforcer la coopération entre États membres pour compléter les actions nationales et produire des synergies et des bénéfices supplémentaires en ce qui concerne les talents et les compétences. Il en va de même pour la coopération internationale, y compris en matière de recherche pour renforcer l’excellence scientifique et technologique et améliorer l’échange d’expertise dans les opérations pratiques. La disponibilité d’infrastructures de recherche et d’innovation de haut niveau et l’accès à celles-ci se révèlent essentiels pour améliorer la mobilité et la mise en réseau des talents.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.8 (simplification)

2.30.

La simplification doit constituer une approche globale qui s’applique à tous les éléments administratifs du programme et à toutes les étapes du processus, depuis les programmes de travail et les candidatures jusqu’aux procédures d’attribution. Les mesures de simplification devraient être appliquées principalement du point de vue des bénéficiaires, en veillant à ce que les procédures et les programmes de travail soient facilement accessibles et compréhensibles pour tous les types de bénéficiaires, y compris les PME (11).

2.31.

Il importe également de veiller à ce que la structure et la gouvernance du programme soient claires et rationalisées, ce qui permet par ailleurs aux bénéficiaires de s’orienter plus facilement dans les procédures. Des règles d’octroi claires et transparentes ainsi qu’un paysage d’investissement général stimulant sont du reste essentiels pour les bénéficiaires potentiels, ce qui nécessite de trouver un juste équilibre entre prévisibilité et flexibilité.

Arguments à l’appui de la recommandation 1.9 (synergies)

2.32.

L’article 7 de la proposition de règlement suggère de renforcer les synergies entre le programme Euratom et d’autres programmes de l’Union, et dispose qu’un même projet peut bénéficier à la fois d’un financement au titre d’Euratom et d’autres sources de financement européennes. Ce renforcement des synergies entre les différents instruments de financement — comme le FEC, Horizon Europe et d’autres fonds et programmes connexes de l’Union — est tout à fait le bienvenu. Le programme étant lié aux quatre volets d’action du FEC — des transitions propre et numérique à la santé, en passant par les programmes spatiaux —, il apparaît essentiel de se pencher sur les synergies et les avantages pour chacun de ces thèmes.

2.33.

Pour que lesdites synergies soient viables, il faut que le financement repose sur une approche axée sur les résultats et que le principe de neutralité technologique soit pleinement respecté.

3. AMENDEMENTS PROPOSÉS À LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION

Amendement 1

lié à la recommandation 1.3

Modifier l’article 8, paragraphe 3, point b) comme suit:

Texte proposé par la Commission	Amendement du CESE
Article 8, paragraphe 3, point b)	Article 8, paragraphe 3, point b)
être engagé envers une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de l’homme, soutenu par des institutions démocratiques;	être engagé envers une économie de marché ouverte fondée sur des règles, notamment un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle, le respect des droits de l’homme, soutenu par des institutions démocratiques , et le respect des principes internationaux de paix et de sécurité ;

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 2.11 du présent avis.

Amendement 2

lié à la recommandation 1.5

Ajouter un objectif spécifique supplémentaire après l’article 3, paragraphe 2, point b):

Texte proposé par la Commission	Amendement du CESE
	Article 3, paragraphe 2, point b), point supplémentaire
	faire progresser la recherche et le développement en matière de solutions innovantes et sûres reposant sur l’énergie de fission, y compris les systèmes de réacteurs et le cycle complet du combustible nucléaire;

Exposé des motifs

Voir les paragraphes 2.14 à 2.19 du présent avis.

Amendement 3

lié à la recommandation 1.5

Ajouter un objectif spécifique supplémentaire à l’annexe, après les objectifs spécifiques 2 a) et 2 b):

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

Objectif spécifique 2 b), point supplémentaire

En sus des activités liées à l’énergie de fission mentionnées aux objectifs spécifiques 2 c) et 2 d) (sûreté et sécurité, gestion des déchets, aptitudes et compétences):

(i)	soutenir le développement de technologies de production d’énergie fondées sur la fission, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM) et les réacteurs modulaires avancés (RMA);

(ii)	soutenir le développement de carburants avancés et de cycles complets du combustible;

(iii)

perfectionner les solutions visant à maintenir et améliorer la sécurité d’exploitation des installations existantes;

(iv)	favoriser la création d’écosystèmes européens en vue de développer et d’adopter des solutions innovantes reposant sur l’énergie de fission.

Exposé des motifs

Voir les paragraphes 2.14 à 2.19 du présent avis.

Amendement 4

Lié à la recommandation 1.7

Modifier l’article 3, paragraphe 2, point d) comme suit:

Texte proposé par la Commission	Amendement du CESE
Article 3, paragraphe 2, point d)	Article 3, paragraphe 2, point d)
développer, conserver et utiliser l’expertise et les compétences dans le domaine nucléaire par l’éducation et la formation et soutenir l’accès à des infrastructures de recherche de pointe, en garantissant leur viabilité à long terme et leur excellence opérationnelle; et	développer, conserver et utiliser l’expertise et les compétences dans le domaine nucléaire par la sensibilisation, l’éducation à tous les niveaux et la formation , et en soutenant l’accès à des infrastructures de recherche de pointe, en garantissant leur viabilité à long terme et leur excellence opérationnelle; et

Exposé des motifs

Voir les paragraphes 2.25 à 2.29 du présent avis.

Amendement 5

lié aux recommandations 1.6 et 1.7

Ajouter un nouveau point vi) sous l’objectif spécifique 2 d) à l’annexe:

Texte proposé par la Commission

Amendement du CESE

vi)	sensibilisation aux questions nucléaires et au programme par la communication et des interactions avec la société civile, y compris des représentants des entreprises, des travailleurs et des citoyens au sens large.

Exposé des motifs

Voir les paragraphes 2.24 et 2.27 du présent avis.

Amendement 6

lié à la recommandation 1.2

Ajouter un nouveau paragraphe après l’article 12, paragraphe 2:

Texte proposé par la Commission	Amendement du CESE
	Nouveau paragraphe après l’article 12, paragraphe 2
	Par dérogation à l’article 27 du règlement [portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»], jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action au titre du programme Euratom peuvent être remboursés aussi bien pour les PME que pour d’autres entités juridiques à but lucratif au stade des actions de recherche et d’innovation.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 2.8 du présent avis.

Bruxelles, le 18 mars 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) JO C, C/2019/110, 22.3.2019.

(2) JO C, C/2025/2968, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2968/oj.

(3) JO C, C/2026/873, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/873/oj.

(4) Avis du CESE sur «Horizon Europe» (JO C, C/2026/1973, 28.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1973/oj).

(5) JO C, C/2026/883, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/883/oj.

(6) COM(2025) 315 final.

(7) Plan d’action stratégique de l’alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (en anglais uniquement).

(8) JO C, C/2025/110, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/110/oj.

(9) JO C, C/2024/4661, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4661/oj.

(10) AIE, World Energy Employment, 2025.

(11) Voir également JO C, C/2026/873, 27.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/873/oj.