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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/4069 |
25.6.2024 |
Avis à l'attention de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/1791 du Conseil, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/1793 du Conseilconcernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
(C/2024/4069)
Les informations ci-après sont portées à l'attention de l'Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO), entité mentionnée à l'annexe de la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2024/1791 du Conseil (2), et à l'annexe III du règlement (UE) 2023/1529 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/1793 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que l'entité en question devraient être inscrites sur la liste des personnes morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil.
L'attention de l'entité concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 bis du règlement). L'entité concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 7 septembre 2024 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
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1048 Bruxelles/Brussel |
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Belgique/België |
Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu
L'attention de l'entité concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 186 du 25.7.2023, p. 20.
(2) JO L, 2024/1791, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1791/oj.
(3) JO L 186 du 25.7.2023, p. 1.
(4) JO L, 2024/1793, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1793/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4069/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)