124/7361973J01240022.000113951140511CJARRÊT DU 5-12-1973 — AFFAIRE 124-73KAMPFFMEYER / EINFUHR- UND VORRATSSTELLE GETREIDE<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 124-73,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (VII e chambre) du Land de Hesse et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

E. Kampffmeyer, Hambourg,

et

EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FÜR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, Francfort-sur-le-Main,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions combinées de l'article 14 du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962 (JO 1962, no 30) et de l'article 7 du règlement no 55 du Conseil du 30 juin 1962 (JO 1962, no 54), relative à la prise en considération de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires et des frais inhérents à la coloration à l'éosine, aux fins du prélèvement applicable à des produits transformés à base de céréales,

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et M. Sørensen, présidents de chambre, R. Monaco (rapporteur), J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher, C. Ó Dálaigh et A. J. Mackenzie Stuart, juges,

avocat général: M. J. P. Warner

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent se résumer comme suit :

1.La société E. Kampffmeyer (ci-après dénommée Kampffmeyer,) ayant reçu de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (ci-après dénommée EVstG) de Francfort-sur-le-Main plusieurs certificats d'importation de farine dénaturée, a critiqué le taux de prélèvement fixé par l'EVstG dans ces certificats, au motif que ce taux n'aurait pas été correctement calculé.

A l'appui de sa thèse elle soutient, dans son recours devant le Finanzgericht du Land de Hesse, qu'aux fins du calcul du prélèvement applicable à la farine de tapioca importée, il y aurait lieu de prendre en considération tant la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, à concurrence de 90 % de cette taxe, que les frais de coloration à l'éosine.

L'EVstG conteste le bien-fondé de ce recours en faisant valoir, d'une part, que les principes énoncés par la Cour de justice dans son arrêt du 12 mai 1971 dans l'affaire Wünsche (affaire no 76-70, Recueil 1971, p. 393) ne seraient pas applicables aux produits issus de la transformation des céréales, et que, d'autre part, quant aux frais de coloration à l'éosine, us auraient déjà été pris en considération par la différence de taux existant entre le prélèvement applicable à la farine de tapioca et celui applicable à la farine dénaturée de tapioca.

Le Finanzgericht du Land de Hesse, estimant que ce litige soulève un problème d'interprétation du droit communautaire, a décidé, par ordonnance du 27 mars 1973, parvenue à la Cour le 17 avril 1973, de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour, conformément à l'article 177 du traité CEE, les questions suivantes :

1)Les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 1, A, b, du règlement no 19 du Conseil de la Communauté économique européenne, en date du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (Journal officiel des Communautés européennes, p. 933) et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55 du Conseil de la Communauté économique européenne, en date du 30 juin 1962, relatif au régime des produits transformés à base de céréales (Journal officiel des Communautés européennes, p. 1583) doivent-elles être interprétées dans ce sens qu'il y a lieu de déduire du prélèvement applicable à la farine dénaturée de tapioca (Tapiokamehl), visée à la position 11.06 du tarif douanier commun, le montant de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation de farine dénaturée de tapioca et les frais de la coloration à l'éosine ?

Dans l'affirmative :

2)Selon quelles règles, sous quelle forme et à concurrence de quel montant faudrait-il alors prendre en compte la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires qui a été prise en considération pour la fixation du prix de seuil de l'orge, dès lors que, par application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55, le prélèvement frappant la farine dénaturée de tapioca a été calculé sur la base du prix de seuil valable pour l'orge ?

2.La société Kampffmeyer, représentée par Me Walter Röll, de Hambourg, la république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Martin Seidel, en qualité d'agent, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Peter Kalbe, ont déposé des observations écrites, conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

Les parties au principal et la Commission des Communautés européennes ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 3 octobre 1973.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 7 novembre 1973.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour peuvent se résumer comme suit :

<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la société E. Kampffmeyer</TXT></NP></TI>1.Quant à la prise en considération de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, la société E. Kampffmeyer expose tout d'abord les conclusions qui lui paraissent se dégager de la jurisprudence de la Cour à ce sujet, notamment de l'arrêt dans l'affaire 76-70. Il ressortirait à son avis de cet arrêt que la taxe compensatoire allemande avait l'effet prohibé d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, dès lors que le prix intérieur sur lequel est aligné, aux fins du prélèvement, le prix extérieur de la marchandise importée était fixé de façon à englober, parmi les frais de commercialisation retenus, un montant correspondant à la taxe compensatoire. Le prélèvement ainsi calculé devrait, pour ne pas provoquer l'effet prohibé d'une taxe d'effet équivalent, être diminué du montant des frais de commercialisation incombant nécessairement à l'importateur. Cette interprétation serait conforme au système du règlement no 19/62. Elle correspondrait également à celui du règlement no 55/62, ce dernier acte n'étant qu'une mesure d'application du règlement no 19/62 aux produits transformés et ayant institué un prélèvement basé sur les mêmes principes et les mêmes finalités que ceux du prélèvement prévu par le règlement no 19/62.

Il ressortirait par ailleurs de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55/62, ainsi que du quatrième considérant de sa motivation, que le législateur a considéré la farine dénaturée de tapioca comme un produit concurrent de l'orge fourragère et qui devait donc nécessairement parvenir sur le marché national à un prix correspondant — compte tenu de la différence de teneur en amidon et d'autres différences de qualité conditionnant son utilisation — au prix indicatif de l'orge. Il s'ensuivrait aussi de cette réglementation que le taux de prélèvement avait été fixé par référence à l'évaluation faite par le Conseil sur la base des critères ci-dessus et qui, en tant que telle, devait suffire pour réaliser la péréquation des prix requise.

Pour permettre au règlement no 55/62 de poursuivre son but, qui consistait à ne percevoir de prélèvement sur la farine dénaturée de tapioca que dans la mesure où elle peut être considérée comme un produit concurrent de l'orge fourragère et où le prélèvement était strictement nécessaire à la protection des producteurs d'orge fourragère nationaux ou communautaires, l'évaluation du Conseil devait être faite en fonction d'un critère identique pour tous les États membres. En d'autres termes, l'évaluation du Conseil ne pouvait atteindre sa finalité, qui était de percevoir des prélèvements ni excessifs ni insuffisants, que si elle tendait à égaliser les prix à un stade de commercialisation donné. A défaut d'une telle condition, cette évaluation aurait été nécessairement arbitraire.

La seule question qui se poserait consisterait donc à déterminer le stade de commercialisation intérieur servant de fondement à cette évaluation, ou que les assujettis pouvaient et devaient considérer comme tel. Contrairement au règlement no 19/62, le règlement no 55/62 ne contiendrait pas de dispositions expresses sur ce point. Mais, à défaut d'indices contraires et compte tenu de l'articulation des deux règlements, il conviendrait de partir de l'idée que le règlement no 55/62 a visé le même stade de commercialisation que celui considéré par le règlement no 19/62. Dans ce cas, il s'ensuivrait que le Conseil n'a pu procéder à l'évaluation qu'en vue d'adapter au stade d'achat du commerce de gros de l'orge fourragère le prix des produits litigieux, compte tenu des différences de qualité et d'affectation. C'est en effet par référence au stade du commerce de gros que le règlement no 19/62 aussi bien que les règlements nos 13/64 et 14/64, auraient fixé le prix de seuil des produits concernés.

Les producteurs d'orge, communautaires ou nationaux, auraient vendu et venderaient encore leur production au commerce de gros. Le prix de vente, à l'inclusion des frais de transport, aurait été identique au prix d'achat acquitté au stade du commerce de gros des céréales. Ce prix aurait englobé l'ensemble des frais et impositions d'amont grevant l'orge fourragère, ainsi que l'ensemble des frais de commercialisation exposés jusqu'au stade du commerce de gros. En conséquence, ce prix aurait englobé également, pour la période retenue, la taxe sur le chiffre d'affaires frappant directement ou indirectement l'orge fourragère nationale. Dans ces conditions, le montant du prélèvement déterminé pour la farine de tapioca colorée à l'éosine aurait englobé également l'ensemble des frais de commercialisation et des impositions d'amont frappant le produit national concurrent. Pour que la taxe compensatoire prélevée sur les importations en république fédérale d'Allemagne n'eût pas les effets d'un prélèvement supplémentaire, il aurait donc été nécessaire de diminuer à nouveau le montant du prélèvement, tout d'abord établi par voie de calcul, jusqu'à concurrence de la taxe compensatoire, le cas échéant évaluée forfaitairement.

Dans l'état actuel de la législation allemande, il ne serait toutefois pas possible de calculer forfaitairement le montant de la taxe à déduire du prélèvement. Kampffmeyer conclut en proposant de répondre comme suit à la question posée :

Les articles 14 du règlement no 19/62 et 7 du règlement no 55/62 qu'il y a lieu de retenir pour calculer les montants des prélèvements applicables aux produits de transformation (article 1, lettre d, combiné avec l'annexe du règlement no 19/ 62) doivent être interprétés en ce sens que le juge national est habilité à diminuer le prélèvement du montant de la taxe compensatoire prélevée le cas échéant, pour autant que le législateur national n'a pas institué une déduction généralisée et fondée sur une évaluation forfaitaire appropriée.

Les dispositions prises jusqu'ici par la république fédérale d'Allemagne n'ont pas entraîné une réduction suffisante des prélèvements.

2.Quant à la prise en considération des frais de coloration à l'éosine, Kampffmeyer observe tout d'abord que les considérations précédemment exposées s'appliquent en substance à cette dernière question. On ne saurait en effet objecter, à son avis, que l'imputation sur le prélèvement des frais de coloration à l'éosine est incompatible avec le caractère généralisé du système des prélèvements. La farine de tapioca colorée à l'éosine serait une marchandise spécifique, soumise systématiquement à ce traitement. En conséquence, les frais exposés à ce titre seraient également susceptibles d'évaluation forfaitaire. Leur moyenne oscillerait approximativement entre 2 et 4 DM par tonne. Rien ne s'opposerait toutefois à ce que l'on retienne le montant inférieur.

L'imputation des frais de coloration à l'éosine sur le prélèvement ne saurait être exclue que si ces frais ont déjà été pris en considération lors de la fixation du prélèvement applicable à la farine de tapioca colorée à l'éosine. Kampffmeyer précise que les moyens d'information auxquels elle peut avoir accès ne lui permettraient pas d'établir si tel a été effectivement le cas.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par la république fédérale d'Allemagne</TXT></NP></TI>1.Quant à la prise en considération de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, la république fédérale d'Allemagne expose les finalités du prélèvement institué par le règlement no 19/62 et précise que ce mécanisme financier de stabilisation des prix n'était pas calculé de la même manière pour tous les produits soumis à ce règlement. Ayant indiqué le mode de calcul adopté pour les produits de base, elle fait noter qu'en ce qui concerne les produits transformés, parmi lesquels figure la farine dénaturée de tapioca, le calcul du prélèvement obéissait à des règles particulières, contenues à l'article 14 du règlement no 19/62 et dans le règlement no 55/62. Dans le cas des produits transformés, en effet, le prélèvement n'aurait pu être calculé selon les mêmes critères que pour les produits de base, à cause de l'absence d'un marché transparent, avec des prix et des qualités représentatifs, permettant de comparer les divers prix à prendre en considération pour la fixation du prélèvement. Le prélèvement applicable aux produits transformés se serait composé de deux éléments, dont l'un fixe — qui, pour la farine dénaturée de tapioca, aurait été presque égal à zéro — et l'autre mobile. Conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 55/62, l'élément mobile du prélèvement pour 100 kg de farine dénaturée de tapioca aurait été égal au prélèvement applicable à 40 kg d'orge.

D'après cette méthode de calcul, les frais de commercialisation, y compris la taxe compensatoire, n'auraient donc pu être pris en considération dans la mesure où ils avaient déjà été considérés lors du calcul du prélèvement applicable au produit de base qui avait servi de fondement à la fixation de l'élément mobile. Le montant du prélèvement aurait été en effet exactement fixé, le montant de l'élément mobile ayant été calculé par référence au prélèvement pour le produit le plus similaire au produit transformé. Il n'aurait pu être modifié que dans les conditions établies à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 55/62. Il s'ensuivrait d'un tel système de calcul que la taxe compensatoire n'aurait donc pu être prise en considération lors du calcul du prélèvement applicable au produit litigieux.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, la République fédérale fait d'abord valoir que la taxe compensatoire ne constituerait pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, et ne serait pas illicite au regard du traité. En outre, il ne ressortirait point de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 76-70 que la taxe compensatoire devrait être prise en considération également pour le calcul du prélèvement applicable aux produits transformés mentionnés à l'annexe du règlement no 19/62. Dans cet arrêt, la Cour se serait en effet bornée à interpréter l'article 4 dudit règlement. Cette disposition aurait concerné uniquement la fixation du prix de seuil des produits de base y mentionnés, et n'aurait prévu aucune règle pour le calcul du prélèvement applicable aux produits transformés dont il est question à l'annexe susdite.

2.Quant à la prise en considération des frais de coloration à l'éosine, la république fédérale d'Allemagne est d'avis que, puisque l'article 7, paragraphes 2 et 3, b, du règlement no 55/62 aurait fixé des prélèvements très inférieurs à ceux applicables à la farine non dénaturée de tapioca, les frais de coloration à l'éosine ou d'autres méthodes de dénaturation auraient déjà été pris en considération. Ils ne pourraient pas, par conséquent, être considérés une deuxième fois lors de la fixation du prélèvement applicable.

La République fédérale conclut que, la réponse à donner à la première question étant négative, la deuxième question deviendrait sans objet.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission</TXT></NP></TI>

En examinant d'abord le problème de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, la Commission rappelle que l'organisation commune dans le secteur des céréales, instaurée par le règlement no 19/62, prévoyait notamment la perception d'un prélèvement à l'importation d'orge et de farine de tapioca dans les États membres. Le prélèvement applicable à la farine de tapioca non produite dans la Communauté et couverte par l'expression produits transformés de l'article 1, d, ainsi que de l'annexe du règlement no 19/62, ne se serait pas calculé, comme pour l'orge, d'après les articles 10 et 4 dudit règlement, mais d'après l'article 14. Ce prélèvement aurait été composé de deux éléments, dont l'un mobile (voir notamment l'article 14, paragraphe 1, A, b) et l'autre fixe (article 14, paragraphe 1, B). Le calcul de ces éléments et du prélèvement à appliquer dans chaque cas aurait incombé aux États membres qui auraient dû se conformer aux critères définis dans le règlement no 55/62 pour les produits transformés à base de céréales, notamment aux articles 2, 3, 4 et 7. Ni ces dispositions, ni d'autres dispositions du règlement no 19 ou des textes pris en son application n'auraient contraint ou autorisé directement ou indirectement les États membres à incorporer dans le prélèvement, ou à l'en déduire, la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation de la farine de tapioca en fonction de la valeur en douane des différentes importations. Les États membres auraient été certes habilités à fixer notamment les prix de seuil servant de base au calcul du prélèvement, mais ils n'auraient eu aucune possibilité de s'écarter des règles fixées pour ce calcul par un texte réglementaire qui les liait aux termes de l'article 189 du traité. La teneur des dispositions du règlement no 55/62 n'aurait laissé aux États membres, en dehors de l'exécution mathématique des opérations de calcul prescrites, aucune marge d'appréciation propre.

Par ailleurs, la renonciation à la prise en compte de la taxe compensatoire pour la fixation du prélèvement ne serait pas une particularité du règlement no 55/62 étrangère au système, mais découlerait de l'économie et des finalités du régime des prélèvements institué par le règlement no 19/62.

Pour les céréales mentionnées à l'article 4 du règlement no 19, le prélèvement aurait visé en principe à compenser complètement la différence entre les prix du marché mondial, et les prix intérieurs garantis. Il aurait dû porter, à l'intérieur de l'État membre importateur, le prix mondial des céréales importées au niveau du prix indicatif, mais non au-dessus. On aurait visé, par là, à obtenir, d'une part que, sur le marché intérieur concerné, les céréales importées ne puissent être offertes au-dessous du prix indicatif et, d'autre part, que les prix intérieurs soient protégés contre les fluctuations des prix mondiaux et stabilisés au niveau du prix indicatif de base.

Pour les autres céréales de base au sens de l'article 1 du règlement no 19, produites dans la Communauté mais non mentionnées à l'article 4 de ce règlement, et ayant dans l'ensemble une importance économique plus faible dans les États membres, une garantie de prix aussi ample n'aurait été, par contre, ni nécessaire ni prévue. De même, une telle garantie n'était pas nécessaire dans le cas des produits transformés à base de céréales mentionnés à l'article 1, d, et à l'annexe du règlement no 19, notamment de la farine de manioc (farine de tapioca), céréale qui ne serait cultivée nulle part dans la Communauté. S'il a néanmoins fallu, également dans ce cas, hausser les prix à l'importation au moyen de prélèvements, afin d'éviter une concurrence de substitution, fondée sur les prix, à l'égard des principaux produits nationaux, il n'y aurait eu aucune raison, notamment pour la farine de tapioca, de ne pas relever les prix de vente intérieurs au-delà d'un niveau déterminé. Ainsi, dans le cas de ces produits, il n'y aurait pas eu de raison impérative de prendre en compte, dans la fixation du prélèvement, la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, dont l'effet est de relever le prix de vente national de la farine de tapioca.

En examinant ensuite le problème de la prise en compte des frais de dénaturation, la Commission fait noter que l'article 7 du règlement no 55/62 aurait déjà tenu suffisamment compte des différentes possibilités d'utilisation ainsi que des rapports de valeur de la farine dénaturée et de la farine non dénaturée de tapioca. Il n'aurait pas été prévu que la prise en compte de ces frais puisse aller plus loin; d'ailleurs, cela n'aurait pas été nécessaire. En outre, dans ce cas, aussi bien que dans celui de la taxe compensatoire, faire droit à la réclamation de l'intéressée ce serait s'écarter du système des prélèvements et porter atteinte à la méthode générale de calcul, au profit d'un cas particulier, sans la moindre nécessité. De plus, diminuer le prélèvement à concurrence des frais exposés par l'importateur, dans un État membre, pour la dénaturation totale ou partielle du produit importé, reviendrait à accorder une prime de dénaturation qui ne présenterait aucun caractère sérieux d'utilité publique dans la Communauté.

Dans ces conditions, vu la différence fondamentale d'objectifs et de structures du prélèvement perçu sur la farine de tapioca, par rapport au prélèvement sur les céréales visées à l'article 4 du règlement no 19/62, il serait exclu que l'article 7 du règlement no 55/62 puisse être interprété comme imposant la déduction de la taxe compensatoire ou des frais de coloration à l'éosine exposés à titre individuel par l'importateur. La prise en compte des frais payés à titre individuel ne serait en effet qu'une solution d'exception et ne pourrait par conséquent se justifier, même pour des motifs d'équité, que si elle était solidement fondée en droit positif. Ces fondements n'existeraient pas en droit communautaire, et ne pourraient pas non plus être tirés de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 76-70, celui-ci ne donnant des indications que sur le calcul des prix de seuil prévus à l'article 4 du règlement no 19/62.

La Commission propose de répondre à la première question en ce sens que, sous l'empire du règlement no 19, le prélèvement applicable à la farine dénaturée de tapioca n'avait pas à être diminué de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation.

Dans ces circonstances, la deuxième question serait — selon la Commission — sans objet. Le prélèvement relatif à l'orge — dont le prélèvement litigieux serait dérivé — aurait certes tenu compte de la taxe compensatoire frappant ce produit, mais une telle taxe n'aurait rien à voir avec la taxe compensatoire applicable à la farine de tapioca.

<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1973, parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 1973, le Finanzgericht du Land de Hesse a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, des questions relatives à l'interprétation de certaines dispositions du règlement no 19 du Conseil du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO 1962, no 30), et du règlement no 55 du Conseil du 30 juin 1962, relatif au régime des produits transformés à base de céréales (JO 1962, no 34) ;2attendu que, par la première question, il est demandé si les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 1, A, b, du règlement no 19/62 et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55/62 doivent être interprétées en ce sens qu'il y a lieu de déduire du prélèvement applicable à la farine dénaturée de manioc (Tapiokamehl), visée à la position 11.06 du tarif douanier commun, le montant de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation de ce produit et les frais de coloration à l'éosine ;

que, pour le cas où une telle question recevrait une réponse affirmative, il est demandé à la Cour de préciser selon quelles règles, sous quelle forme et à concurrence de quel montant il faudrait tenir compte de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires prise en considération pour la fixation du prix de seuil de l'orge, dès lors que, par application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55/62, le prélèvement frappant la farine dénaturée de manioc a été calculé sur la base du prix de seuil de l'orge ;

3attendu que ces questions ont trait au calcul du prélèvement applicable à la farine dénaturée de manioc, couverte par l'expression produits transformés de l'article 1, d, et de l'annexe du règlement no 19/62 ;

que ce prélèvement, calculé d'après l'article 14 dudit règlement, se composait de deux éléments, dont l'un mobile et l'autre fixe ;

que, pour les produits transformés ne contenant pas de produits de base visés à l'article 1, a, l'élément mobile du prélèvement était fixé, conformément à l'article 14, paragraphe 1, A, b, en tenant compte des conditions des marchés des produits transformés fabriqués à partir des produits de base ci-dessus mentionnés et qui leur sont le plus similaires ;

qu'à cet effet l'article 7, paragraphe 2, précisait que, pour les produits transformés repris dans l'annexe du règlement no 19/62 sous la rubrique 11.06 du tarif douanier commun, incluant la farine de manioc, l'élément mobile applicable à 100 kilogrammes de chacun de ces produits est égal, par dérogation à l'article 2, paragraphe 4, au prélèvement applicable à 40 kilogrammes d'orge, lorsque ce produit transformé a subi un processus de dénaturation ;

qu'aux termes du paragraphe 3, b, de ce même article, l'élément fixe du prélèvement applicable à de tels produits, parmi lesquels figure la farine dénaturée de manioc, était fixé à zéro ;

4attendu qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement au régime institué par l'article 10, paragraphe 2, du règlement no 19/62, où le prélèvement est susceptible de varier en fonction des différences existant entre prix caf et prix de seuil, le régime établi par l'article 14 de ce même règlement et par l'article 7 du règlement no 55/62 prévoit l'application d'un prélèvement dont le montant est calculé par référence à des critères préétablis, à savoir le prélèvement qui frappe effectivement l'orge, d'une part, et le taux fixe, indiqué par le législateur, d'autre part ;

que dans ce système, caractérisé par un prélèvement dont le calcul est fixé en tous ses éléments par la réglementation communautaire, il est donc exclu que les États membres puissent faire varier le montant du prélèvement, par le biais de calculs non prévus par le législateur, et déduire, le cas échéant, dudit montant la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires ;

qu'une telle déduction aurait pour effet d'affecter le taux des éléments fixe et mobile du prélèvement, tels que le règlement no 55/62 les a directement ou indirectement calculés ;

qu'en ce qui concerne, d'autre part, la prise en considération des frais de coloration à l'éosine, l'article 7, paragraphes 2 et 3, b, du règlement no 55/62 prévoyait, pour la farine dénaturée de manioc, un prélèvement autre que celui fixé par les paragraphes 1 et 3, a, de ce même article pour les mêmes produits transformés n'ayant pas subi un processus de dénaturation ;

qu'il ressort de cette réglementation que le régime de prélèvement établi par l'article 7 précité tenait déjà compte des différences existant dans la qualité et l'utilisation du produit transformé, que ce produit ait ou non subi un processus de dénaturation ;

que, partant, le montant des frais de coloration à l'éosine ne saurait être imputé sur le prélèvement applicable en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3, b, du règlement no 55/62 ;

5attendu qu'il y a donc lieu de répondre à la première question que les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 1, A, b, du règlement no 19/62 et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 55/62 doivent être interprétées en ce sens qu'il n'y a lieu de déduire du prélèvement applicable à la farine dénaturée de manioc, visée à la position 11.06 du tarif douanier commun, ni le montant de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation, ni les frais de coloration à l'éosine ;6que, la première question ayant reçu une réponse négative, la deuxième question devient sans objet ;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>7Attendu que les frais exposés par la république fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;

par ces motifs,

vu les actes de procédure,le juge rapporteur entendu en son rapport ;la société E. Kampffmeyer et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 40 et 177 ;vu le règlement no 19 du Conseil CEE du 4 avril 1962 ;vu le règlement no 55 du Conseil CEE du 30 juin 1962 ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes ;

LA COUR,

statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht du Land de Hesse conformément à la décision rendue par cette juridiction le 27 mars 1973, dit pour droit :

Les dispositions combinées de l'article 14, paragraphe 1, A, b, du règlement no 19 du Conseil CEE du 4 avril 1962, et de l'article 7, paragraphe 2 du règlement no 55 du Conseil CEE du 30 juin 1962 doivent être interprétées en ce sens qu'il n'y a lieu de déduire du prélèvement applicable à la farine dénaturée de manioc, visée à la position 11.06 du tarif douanier commun, ni le montant de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation, ni les frais de coloration à l'éosine.

Lecourt

Donner

Sørensen

Monaco

Mertens de Wilmars

Pescatore

Kutscher

Ó Dálaigh

Mackenzie Smart

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 5 décembre 1973.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt