C-447/9961999C04470005.00015205152073CONCLUSIONS DE M. ALBER — AFFAIRE C-447/99COMMISSION / ITALIE<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Siegbert Alber</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20010306">6 mars 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'allemand.</P></NOTE></P></TI>1.La Commission attaque dans son recours des dispositions italiennes en vertu desquelles des droits d'embarquement plus élevés sont perçus pour les vols intracommunautaires que pour les vols intérieurs.2.L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

JO L 240, p. 8.

 précise que [...] les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires. En adoptant ce règlement, le législateur communautaire a déclaré que les dispositions relatives à la libre prestation de services étaient applicables au secteur du transport aérien

Arrêt du 18 janvier 2001, Commission/Italie (C-361/98, Rec. p. I-385, point 32). Conclusions de l'avocat général Alber présentées dans l'affaire Commission/Portugal (arrêt du 26 juin 2001, C-70/99, Rec. p. I-4845, I-4847 points 31 et suiv.).

.3.D'après la jurisprudence de la Cour, il y a restriction au principe de la libre prestation de services lorsque la mesure litigieuse rend plus onéreuse la prestation de services transfrontière que la prestation nationale comparable

Arrêt du 4 décembre 1986, Commission/Allemagne (205/84, Rec. p. 3755, point 28).

. En vertu de l'article 3 du decreto ministeriale du 13 août 1998 portant exécution de la loi n° 537, du 24 décembre 1993, modifiée par la loi n° 662, du 23 décembre 1996, les vols intracommunautaires donnent lieu à la perception d'un droit d'embarquement (diritto di imbarco) de 15500 ITL par passager, ce droit s'élevant à 7000 ITL par passager pour les vols intérieurs.4.La République italienne n'a pas contesté avoir enfreint les dispositions combinées de l'article 3 du règlement n° 2408/92 et de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE). Elle a cependant indiqué qu'elle préparait un amendement législatif mettant fin à la distinction entre les vols intracommunautaires et les vols intérieurs en ce qui concerne la perception du droit.5.D'après une jurisprudence constante, l'élimination éventuelle de la violation du traité après l'introduction du recours n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de celuici. L'objet du litige est décrit dans l'avis motivé de la Commission du 14 décembre 1998. Même si le manquement qui y est précisé est éliminé à l'issue du délai prévu à l'article 169, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 226, deuxième alinéa, CE), la poursuite de l'action conserve un intérêt, en vue d'établir la base d'une responsabilité qu'un État membre peut être dans le cas d'encourir, en conséquence de son manquement, à l'égard d'autres États membres, de la Communauté ou de particuliers

Arrêts du 9 novembre 1999, Commission/Italie (C-365/97, Rec. p. I-7773, point 45), et du 30 mai 1991, Commission/Allemagne (C-361/88, Rec. p. I-2567, point 31).

. Il y a lieu dès lors de conclure dans le même sens que la Commission.6.La Commission a conclu à ce que la République italienne soit condamnée aux dépens. En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens.<TI><P>Conclusions</P></TI>7.Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:

1)La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en particulier en vertu des dispositions combinées de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en maintenant l'article 3 du decreto ministeriale du 13 août 1998 portant exécution de la loi n° 537, du 24 décembre 1993, modifiée par la loi n° 662, du 23 décembre 1996, qui établit une distinction entre les droits d'embarquement perçus pour les vols intérieurs et les vols de l'Italie à destination d'un autre État membre.2)La République italienne est condamnée aux dépens.