COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.6.2022
COM(2022) 266 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2023 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2023 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
1.Introduction
La présente communication transmet à l’autorité budgétaire le résultat de l’ajustement technique en amont de la procédure budgétaire de l’exercice 2023, conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 1 (ci-après le «règlement CFP»). L'ajustement technique établit en particulier les plafonds de dépenses à prix courants sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP.
En s’appuyant sur les dernières prévisions économiques 2 , la communication expose aussi un calcul de la marge sous le plafond des ressources propres fixé en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, en vigueur au moment de l’adoption de la présente communication.
La communication présente également les montants disponibles au titre du dispositif de marge unique conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), l’ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), et les ajustements spécifiques aux programmes prévus à l’article 5 du règlement CFP.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission procède à l’ajustement technique du cadre financier et communique les résultats à l’autorité budgétaire chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1.
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, et sans préjudice des articles 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.
2.Modalités de l’ajustement du tableau du cadre financier pluriannuel (Annexe - tableaux 1 et 2)
Le tableau 1 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE aux prix de 2018 tel qu'il figure dans le règlement CFP, ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 11 dudit règlement.
Le tableau 2 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE ajusté aux prix courants.
Le cadre financier exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles. Sur cette base, le RNB de l’UE pour 2023 est chiffré à 16 342 510 millions d’EUR aux prix courants.
2.1.Principaux résultats de l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2023
Le plafond global du CFP pour les crédits d’engagement concernant 2023 s’établit à 182 667 millions d’EUR aux prix courants, ce qui équivaut à 1,12 % du RNB. Le plafond global du CFP pour les crédits de paiement s’élève à 168 575 millions d’EUR aux prix courants, soit 1,03 % du RNB.
Le 1er juin 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres (ci-après la «décision RP 2020») 3 est entrée en vigueur. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement est fixé à 2,00 % de la somme des RNB de tous les États membres, dont 0,60 point de pourcentage correspond à une augmentation temporaire dans le seul but de couvrir l’ensemble des engagements découlant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance 4 .
La marge qui en résulte pour 2023 entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement s’établit à 158 275 millions d’EUR, soit 0,97 % du RNB 5 .
Le tableau figurant ci-dessous fournit, pour la période 2021-2027, des informations sur la marge (en pourcentage du RNB) entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement.
|
En % du RNB de l’UE |
2021 |
2022 6 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
|
Plafond du CFP pour les crédits de paiement |
1,18 % |
1,14 % |
1,03 % |
0,99 % |
0,96 % |
0,94 % |
0,93 % |
1,02 % |
|
Marge sous le plafond des ressources propres correspondant à 2,00 % du RNB en application de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil |
0,02 % |
0,86 % |
0,97 % |
1,01 % |
1,04 % |
1,06 % |
1,07 % |
0,98 % 7 |
2.2.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 3
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 3 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier de la politique agricole commune - PAC) pour la période 2021-2027 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier de la PAC en application de l’acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond des crédits d’engagement pour la rubrique 3 reste inchangé.
Le sous-plafond de la rubrique 3 est ajusté pour la troisième fois 8 à l'occasion de l’ajustement technique du CFP pour 2023.
La date limite d’envoi des notifications de transferts à la Commission par les États membres était le 1er août 2021. Le résultat a été exposé dans les règlements délégués (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 9 et (UE) 2022/648 de la Commission du 15 février 2022 10 . Ces transferts couvraient la réduction des paiements et la flexibilité entre piliers conformément à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 6, quatrième alinéa, à l’article 14, paragraphe 1, septième alinéa, et à l’article 14, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) nº 1307/2013 11 . Ces modifications ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 12 pour l’année 2023.
Les modifications libellées en prix courants du sous-plafond de la rubrique 3 sont converties en prix de 2018 afin de correspondre au tableau du cadre financier pluriannuel qui est exprimé aux prix de 2018. À cet effet, le solde net des transferts est d’abord converti en prix de 2018 au moyen du déflateur annuel fixe de 2 %. Le résultat est ensuite arrondi pour exprimer le sous-plafond ajusté en millions d'euros. L’arrondi est nécessaire pour garantir que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses dans le budget annuel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l’opération d’arrondi. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.
Le tableau figurant ci-dessous présente le résultat net (en millions d’euros) des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence sur le sous-plafond de la rubrique 3.
|
Sous-plafond pour le FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) après transferts, aux prix courants et aux prix de 2018 |
||||||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
|
|
- aux prix courants - |
||||||||
|
Sous-plafond R3 initial |
40 925,000 |
41 257,000 |
41 518,000 |
41 649,000 |
41 782,000 |
41 913,000 |
42 047,000 |
291 091,000 |
|
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2022) |
40 368,000 |
41 257,000 |
41 518,000 |
41 649,000 |
41 782,000 |
41 913,000 |
42 047,000 |
290 534,000 |
|
Transferts nets effectués à ce jour |
- 557,046 |
- 618,811 |
- 1 175,857 |
|||||
|
Transfert net dans le présent ajustement technique (2023) |
- 825,789 |
- 825,789 |
||||||
|
Total transferts nets (pilier 1 vers pilier 2) par rapport au sous-plafond initial |
- 557,046 |
- 618,811 |
- 825,789 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
- 2 001,646 |
|
Solde net du FEAGA après tous les transferts |
40 367,954 |
40 638,189 |
40 692,211 |
41 649,000 |
41 782,000 |
41 913,000 |
42 047,000 |
289 089,354 |
|
Sous-plafond R3 après transferts |
40 368,000 |
40 639,000 |
40 693,000 |
41 649,000 |
41 782,000 |
41 913,000 |
42 047,000 |
289 091,000 |
|
Écart d’arrondi |
0,046 |
0,811 |
0,789 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
1,646 |
|
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts |
- 557,000 |
- 618,000 |
- 825,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
- 2 000,000 |
|
- aux prix de 2018 - |
||||||||
|
Sous-plafond R3 initial |
38 564,000 |
38 115,000 |
37 604,000 |
36 983,000 |
36 373,000 |
35 772,000 |
35 183,000 |
258 594,000 |
|
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2022) |
38 040,000 |
38 115,000 |
37 604,000 |
36 983,000 |
36 373,000 |
35 772,000 |
35 183,000 |
258 070,000 |
|
Transferts nets effectués à ce jour |
- 524,375 |
- 571,595 |
- 1 095,970 |
|||||
|
Transfert net dans le présent ajustement technique (2023) |
- 747,811 |
- 747,811 |
||||||
|
Total transferts nets (pilier 1 vers pilier 2) par rapport au sous-plafond initial |
- 524,375 |
- 571,595 |
- 747,811 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
-1 843,781 |
|
Solde net du FEAGA après tous les transferts |
38 039,625 |
37 543,405 |
36 856,189 |
36 983,000 |
36 373,000 |
35 772,000 |
35 183,000 |
256 750,219 |
|
Sous-plafond R3 après transferts |
38 040,000 |
37 544,000 |
36 857,000 |
36 983,000 |
36 373,000 |
35 772,000 |
35 183,000 |
256 752,000 |
|
Écart d’arrondi |
0,375 |
0,595 |
0,811 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
1,781 |
|
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts |
- 524,000 |
- 571,000 |
- 747,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
0,000 |
- 1 842,000 |
2.3.Ajustements spécifiques aux programmes conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement CFP, la présente communication comprend le calcul, pour l’exercice 2023, des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l’annexe II du règlement CFP et les ajustements à la hausse qui en résultent des plafonds pour les crédits d’engagement et de paiement.
Pour 2021, les recettes provenant des amendes (et des intérêts connexes) imposées en vertu des règlements (CE) nº 1/2003 13 et (CE) nº 139/2004 14 du Conseil et enregistrées à titre de recettes budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice s’élèvent à 1 233 millions d’EUR 15 (soit 1 117 millions d’EUR aux prix de 2018). Ce montant se situe en dessous du seuil minimal de 1 500 millions d’EUR aux prix de 2018. Par conséquent, le seuil minimal indique le volume total de l’ajustement pour 2023 aux prix de 2018.
L’ajustement aux prix courants s’élève à 1 657 millions d’EUR après application du déflateur annuel de 2 % et arrondissement au million d’euros conformément à l’expression des plafonds du CFP. Ce montant correspond à l’ajustement à la hausse du plafond global des crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement pour l’année 2023.
La ventilation de l’ajustement par rubrique et par programme du CFP est fondée sur la colonne «Clé de répartition» de l’annexe II du règlement CFP. Les ajustements des plafonds individuels pour les crédits d’engagement sont arrondis au million d’euros le plus proche 16 .
|
PLAFOND DES ENGAGEMENTS: |
Prix courants |
Prix de 2018 |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
602 000 000 |
545 000 000 |
|
Horizon Europe |
451 500 000 |
408 750 000 |
|
Fonds InvestEU |
150 500 000 |
136 250 000 |
|
2 b. Résilience et valeurs |
904 000 000 |
819 000 000 |
|
«L’UE pour la santé» (EU4Health) |
437 302 384 |
395 912 558 |
|
Erasmus+ |
256 202 383 |
232 112 557 |
|
Europe créative |
90 317 140 |
81 824 931 |
|
Droits et valeurs |
120 478 093 |
109 149 954 |
|
4. Migration et gestion des frontières |
151 000 000 |
136 000 000 |
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
151 000 000 |
136 000 000 |
|
Total du plafond des engagements: |
1 657 000 000 |
1 500 000 000 |
|
PLAFOND DES PAIEMENTS: |
1 657 000 000 |
1 500 000 000 |
2.4.Ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), et à l’article 11, paragraphe 1, point b) – Dispositif de marge unique
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement CFP, l’ajustement technique comprend le montant de l’ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b).
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), cet ajustement est effectué pour la première fois en 2022 dans le cadre de l’ajustement technique pour 2023.
Le plafond des paiements pour 2021 était de 166 140 millions d’EUR aux prix courants. Les paiements exécutés en 2021 se chiffrent à 165 587 millions d’EUR. Il convient d’ajouter à ce montant les reports de 2021 à 2022 (2 226 millions d’EUR) car ils sont considérés comme exécutés.
Les paiements et reports liés aux instruments spéciaux (4 316 millions d’EUR) sont exclus de l’exécution car ils sont considérés comme étant au-delà des plafonds du CFP conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement CFP. Dès lors, l’exécution prise en compte pour le calcul du dispositif de marge unique s’établit à 163 496 millions d’EUR.
La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2021 s'élève à 2 644 millions d’EUR aux prix courants.
Le tableau figurant ci-dessous détaille le calcul de la partie du dispositif de marge unique (DMU) visée à l’article 11, paragraphe 1, point b).
|
Partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b) (paiements) |
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|
(en Mio EUR) |
|
2021 |
|
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(1) |
Plafond CP (prix de 2018) avant DMU art. 11, par. 1, pt b) |
156 557,0 |
|
(2) |
Plafond CP (prix courants) avant DMU art. 11, par. 1, pt b) |
166 140,0 |
|
(3) |
Mobilisation DMU art. 11, par. 1, pt c), en paiements (+/-) |
0,0 |
|
(4) = (2) + (3) |
PLAFOND TOTAL PAR RAPPORT À L’EXÉCUTION SUR LE BUDGET VOTÉ |
166 140,0 |
|
(5) |
Paiements exécutés sur le budget voté |
165 586,5 |
|
(6) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour le FEM |
9,7 |
|
(7) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - FSUE |
791,4 |
|
(8) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - Réserve d’aide d’urgence |
455,5 |
|
(9) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve d’ajustement au Brexit |
407,2 |
|
(10) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour l’instrument de flexibilité |
1 286,6 |
|
(11) = (6) + (7) + (8) + + (9) + (10) |
Paiements exécutés sur le budget voté pour les instruments spéciaux |
2 950,4 |
|
(12) |
Reports de n à n+1 |
2 225,5 |
|
(13) |
Report de n à n+1 pour le FEM |
0,0 |
|
(14) |
Report de n à n+1 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence |
74,5 |
|
(15) |
Report de n à n+1 pour la réserve d’ajustement au Brexit |
1 290,7 |
|
(16) = (13) + (14) + (15) |
Report instruments spéciaux |
1 365,2 |
|
(17) |
Reports annulés de n-1 à n |
0,0 |
|
(18) |
Reports annulés de n-1 à n pour le FEM |
0,0 |
|
(19) |
Reports annulés de n-1 à n pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence |
0,0 |
|
(20) |
Reports annulés de n-1 à n pour la réserve d’ajustement au Brexit |
0,0 |
|
(21) = (18) + (19) + (20) |
Reports annulés pour les instruments spéciaux |
0,0 |
|
(22) = (5) + (12) - (17) |
TOTAL PAIEMENTS EXÉCUTÉS n + REPORTS n À n+1 - REPORTS ANNULÉS n-1 |
167 812,0 |
|
(23) = (11) + (16) - (21) |
Instruments spéciaux: total exécution + reports - reports annulés |
4 315,6 |
|
(24) = (4) - (22) + (23) |
Marge restante |
2 643,6 |
|
(25) = (24) arrondi au million |
Partie du dispositif de marge unique visée à l’art. 11, par. 1, pt b)
|
2 644,0 |
|
(26) = (25) ajusté aux prix de 2018 au moyen du déflateur de 2 % et arrondi au million |
Partie du dispositif de marge unique visée à l’art. 11, par. 1, pt b)
|
2 492,0 |
Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), s’élève à 2 492 millions d’EUR aux prix de 2018. Compte tenu des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, le plafond des paiements en 2021 est diminué de ce montant. Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), est transféré aux plafonds des paiements des années 2022 (1 246 millions d’EUR) et 2023 (1 246 millions d’EUR). Il en résulte qu’aux prix de 2018, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2021-2027.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur de 2 % est appliqué pour le calcul de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), et l’ajustement correspondant du plafond des paiements. Le plafond aux prix courants est donc réduit de 2 644 millions d’EUR pour 2021 et le plafond aux prix courants est augmenté de 1 349 millions d’EUR pour 2022 et de 1 376 millions d’EUR pour 2023. À la suite de l’application de l’article 11, paragraphe 1, point b), le plafond global des paiements aux prix courants pour la période 2021-2027 s’établit à 1 196 916 millions d’EUR.
Le tableau figurant ci-dessous détaille l’ajustement du plafond des paiements résultant de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point b).
|
Ajustement des plafonds, partie du DMU visée à l’art. 11, par. 1, pt b) |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
|
Plafond des paiements initial (Annexe I du règlement 2020/2093) |
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|
|
|
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|
Prix de 2018 |
156 557 |
154 822 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
1 061 058 |
|
Prix courants |
166 140 |
167 585 |
165 542 |
168 853 |
172 230 |
175 674 |
179 187 |
1 195 211 |
|
Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement conformément à l’article 7 - COM(2022) 80 du 28 janvier 2022] |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prix de 2018 |
156 557 |
156 322 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
1 062 558 |
|
Prix courants |
166 140 |
169 209 |
165 542 |
168 853 |
172 230 |
175 674 |
179 187 |
1 196 835 |
|
Partie du dispositif de marge unique visée à l’art.11, par. 1, pt b), de 2021 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ajustement du plafond des paiements (prix de 2018) |
- 2 492 |
1 246 |
1 246 |
|
|
0 |
||
|
ajustement du plafond des paiements (prix courants) |
- 2 644 |
1 349 |
1 376 |
|
|
81 |
||
|
Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2023) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prix de 2018 |
154 067 |
157 568 |
151 182 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
149 936 |
1 062 558 |
|
Prix courants |
163 496 |
170 558 |
166 918 |
168 853 |
172 230 |
175 674 |
179 187 |
1 196 916 |
3.Instruments spéciaux
Des instruments spéciaux sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces instruments ont pour but de garantir une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites fixées dans le règlement CFP, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.
3.1.Instruments spéciaux thématiques
3.1.1.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
En vertu de l’article 8 du règlement CFP, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) 17 peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 186 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 205,4 millions d’EUR aux prix courants pour 2023 18 . Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report.
Le tableau ci-dessous détaille les disponibilités et la mobilisation annuelles du FEM en 2021.
|
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) - engagements |
|||||||||
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
|
|
Montants annuels aux prix de 2018 |
186,0 |
186,0 |
186,0 |
186,0 |
186,0 |
186,0 |
186,0 |
1 302,0 |
|
|
Montants annuels aux prix courants |
197,4 |
201,3 |
205,4 |
209,5 |
213,7 |
217,9 |
222,3 |
1 467,4 |
|
|
Mobilisation annuelle |
24,0 |
24,0 |
|||||||
|
Annulation |
173,4 |
173,4 |
|||||||
3.1.2.Réserve de solidarité et d’aide d’urgence
En vertu de l’article 9 du règlement CFP, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 1 200 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 324,9 millions d’EUR aux prix courants pour 2023. Toute part du montant inutilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
Un montant de 40 776 273 EUR, qui était resté inutilisé à la fin de 2021, a été reporté de 2021 à 2022.
Le tableau ci-dessous détaille les disponibilités et la mobilisation annuelles de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
|
Réserve de solidarité et d’aide d’urgence - engagements |
||||||||
|
(en Mio EUR) |
||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
|
Montants annuels aux prix de 2018 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
8 400,0 |
|
Montants annuels aux prix courants |
1 273,5 |
1 298,9 |
1 324,9 |
1 351,4 |
1 378,4 |
1 406,0 |
1 434,1 |
9 467,2 |
|
Report de l’exercice précédent |
48,0 |
40,8 |
||||||
|
Mise à disposition anticipée de l’exercice suivant (FSUE) |
- |
|||||||
|
Mobilisation annuelle |
1 280,7 |
1 280,7 |
||||||
|
Report à l’exercice suivant |
40,8 |
|||||||
|
Annulation |
- |
|||||||
3.1.3.Réserve d’ajustement au Brexit
En vertu de l’article 10 du règlement CFP, la réserve d’ajustement au Brexit peut être mobilisée pour un montant total maximal de 5 000 millions d’EUR aux prix de 2018 ou de 5 470,4 millions d’EUR aux prix courants pour la période 2021-2025, sous réserve et dans le respect des conditions énoncées dans l’instrument concerné.
Le profil des montants annuels pour la réserve d’ajustement au Brexit est défini dans l’acte de base correspondant 19 . Le tableau ci-dessous détaille le profil annuel de dotation pour le montant global des crédits d’engagement et la mobilisation en 2021:
|
Réserve d’ajustement au Brexit - engagements |
|||||||||
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
|
|
Montants annuels aux prix de 2018 |
1 600,0 |
1 200,0 |
1 200,0 |
1 000,0 |
5 000,0 |
||||
|
Montants annuels aux prix courants |
1 697,9 |
1 298,9 |
1 324,9 |
1 148,7 |
5 470,4 |
||||
|
Mobilisation annuelle |
1 697,9 |
1 697,9 |
|||||||
3.2.Instruments spéciaux non thématiques
3.2.1.Dispositif de marge unique
3.2.1.1. Montant des crédits d’engagement disponibles dans le cadre de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point a)
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement CFP, la Commission calcule et communique, à l’occasion de l’ajustement technique annuel du CFP, le montant disponible en crédits d’engagement dans le cadre du dispositif de marge unique (DMU) visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Ce montant est calculé pour la première fois dans la présente communication.
L’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement CFP prévoit que les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d’engagement de l’exercice n-1 seront mises à disposition au-delà des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement pour les années 2022 à 2027.
Dans le budget annuel définitif de l’UE pour 2021, la marge laissée disponible sous le plafond des engagements s’élève à 629,0 millions d’EUR aux prix courants. Les engagements relatifs aux instruments spéciaux [y compris la mobilisation des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)] ne sont pas pris en compte étant donné qu’ils sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement CFP.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur fixe de 2 % par an est appliqué pour le calcul de l’ajustement technique. Le montant de la marge restante de 2021 qui est rendue disponible pour 2022 correspond à 629,0 millions d’EUR à prix courants en 2021, soit à 641,5 millions d’EUR à prix courants en 2022. S’il n’est pas utilisé en 2022, le dispositif de marge unique disponible en 2023 sera donc égal à 654,4 millions d’EUR (à prix courants en 2023).
Le tableau qui suit détaille le calcul du dispositif de marge unique provenant de 2021.
|
Dispositif de marge unique visé à l’art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021 |
||
|
(en Mio EUR, prix courants) |
||
|
(1) |
Plafond CE 2021 (au 31.12.2021) |
163 483,000 |
|
(2) |
Total crédits autorisés budget 2021 |
166 833,206 |
|
(3)= (4)+(5)+(6)+ +(7)+(8)+(9) |
dont instruments spéciaux: |
3 979,172 |
|
(4) |
Réserve de solidarité et d’aide d’urgence (Fonds de solidarité de l’Union européenne + réserve d’aide d’urgence) |
1 321,432 |
|
(5) |
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation |
197,385 |
|
(6) |
Réserve d’ajustement au Brexit |
1 697,933 |
|
(7) |
Instrument de flexibilité |
762,423 |
|
(8) |
DMU art. 11, par. 1, pt c), mobilisé en 2021 (net de la compensation effectuée en 2021) |
- |
|
(9) |
DMU art. 11, par. 1, pt a), mobilisé en 2021 |
s.o. |
|
(10)= (1)-(2)+(3) |
DMU art. 11, par. 1, pt a), de 2021 (prix courants) |
628,966 |
|
(11) |
DMU art. 11, par. 1, pt a) (prix de 2018) |
592,689 |
|
(12) = (10)*1,02 |
DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2022 (prix courants) |
641,545 |
|
(13)= (12)*1,02 |
DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2023 (prix courants) |
654,376 |
3.2.1.2. Montants totaux maximaux en engagements et en paiements pouvant être mobilisés au titre des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)
Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a), représente 0,04 % du RNB de l’UE, soit 6 537,0 millions d’EUR en 2023.
Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b), représente 0,03 % du RNB de l’UE, soit 4 902,8 millions d’EUR en 2023.
3.2.2.Instrument de flexibilité
En vertu de l’article 12 du règlement CFP, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 915 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 010,2 millions d’EUR aux prix courants pour 2023. Toute part des montants annuels inutilisés des deux exercices précédents peut faire l’objet d’un report.
Le tableau ci-dessous détaille les disponibilités et la mobilisation annuelles de l’instrument de flexibilité en crédits d’engagement jusqu’au budget adopté pour 2022 20 .
|
Instrument de flexibilité |
||||||||
|
(en Mio EUR) |
||||||||
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
|
|
Montants annuels aux prix de 2018 |
915,0 |
915,0 |
915,0 |
915,0 |
915,0 |
915,0 |
915,0 |
6 405,0 |
|
Montants annuels aux prix courants |
971,0 |
990,4 |
1 010,2 |
1 030,4 |
1 051,0 |
1 072,1 |
1 093,5 |
7 218,7 |
|
Report de l’exercice précédent |
- |
208,6 |
||||||
|
Mobilisation annuelle |
762,4 |
368,4 |
1 130,9 |
|||||
|
Report à l’exercice suivant |
208,6 |
|||||||
|
Annulation |
- |
|||||||
L’échéancier de paiement relatif à la mobilisation de l’instrument de flexibilité jusqu’au budget adopté pour 2022 et aux soldes découlant des mobilisations au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est indiqué dans le tableau ci-dessous:
|
Instrument de flexibilité - profil de paiement (prix courants) |
||||||||
|
(en Mio EUR) |
||||||||
|
Origine de la mobilisation |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
|
CFP 2014-2020 |
583,0 |
207,1 |
122,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
912,3 |
|
2021 |
703,5 |
40,9 |
10,3 |
7,6 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
762,4 |
|
2022 |
219,2 |
62,7 |
49,8 |
36,7 |
368,4 |
|||
|
Total |
1 286,6 |
467,2 |
195,2 |
57,4 |
36,7 |
0,0 |
0,0 |
2 043, 2 |
4.Tableau récapitulatif et conclusion
Les tableaux figurant ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel, sur la base de l'article 2, paragraphe 1, de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, aux prix courants et aux prix de 2018, telles que mentionnées dans la présente communication:
|
(en Mio EUR, prix courants) |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
602 |
602 |
||||||
|
2. Cohésion, résilience et valeurs |
904 |
904 |
||||||
|
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
0 |
|||||||
|
2 b. Résilience et valeurs |
904 |
904 |
||||||
|
3. Ressources naturelles et environnement |
0 |
|||||||
|
dont: dépenses liées au marché et paiements directs |
-825 |
-825 |
||||||
|
4. Migration et gestion des frontières |
151 |
151 |
||||||
|
5. Sécurité et défense |
0 |
|||||||
|
6. Le voisinage et le monde |
0 |
|||||||
|
7. Administration publique européenne |
0 |
|||||||
|
dont: dépenses administratives des institutions |
0 |
|||||||
|
Total modifications des crédits d’engagement |
0 |
0 |
1 657 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 657 |
|
Total modifications des crédits de paiement |
-2 644 |
1 349 |
3 033 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 738 |
|
(en Mio EUR, prix de 2018) |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
545 |
545 |
||||||
|
2. Cohésion, résilience et valeurs |
819 |
819 |
||||||
|
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale |
0 |
|||||||
|
2 b. Résilience et valeurs |
819 |
819 |
||||||
|
3. Ressources naturelles et environnement |
0 |
|||||||
|
dont: dépenses liées au marché et paiements directs |
-747 |
-747 |
||||||
|
4. Migration et gestion des frontières |
136 |
136 |
||||||
|
5. Sécurité et défense |
0 |
|||||||
|
6. Le voisinage et le monde |
0 |
|||||||
|
7. Administration publique européenne |
0 |
|||||||
|
dont: dépenses administratives des institutions |
0 |
|||||||
|
Total modifications des crédits d’engagement |
0 |
0 |
1 500 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 500 |
|
Total modifications des crédits de paiement |
-2 492 |
1 246 |
2 746 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 500 |