Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Sixième partie: Dispositions générales et finales - Article 282 - Article 211 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 211 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0293 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0074 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 282 Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission.