Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série C
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/72 |
30.1.2026 |
Avis du Comité économique et social européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit
[COM(2025) 513 final — 2025/0289 (COD)]
(C/2026/72)
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Consultations |
Conseil de l’Union européenne, 6.10.2025 Parlement européen, 20.10.2025 |
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Base juridique |
Articles 175 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
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Adoption en session plénière |
23.10.2025 |
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Session plénière no |
600 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
226/0/9 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant par ailleurs déjà prononcé sur le sujet dans son précédent avis relatif à «La réserve d’ajustement au Brexit» (1), adopté le 24 février 2021, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 23 octobre 2025.
Le président
du Comité économique et social européen
Séamus BOLAND
(1) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit [COM(2020) 854 final — 2020/0380 (COD)] ( JO C 155 du 30.4.2021, p. 52).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/72/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)