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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2489

11.11.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2489 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2026

accordant une dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à compter de la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines et des postes d’équipage dans les aéronefs de pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009 (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2024/590 autorise les utilisations critiques des halons énumérés à l’annexe V jusqu’aux dates limites qui y sont précisées.

(2)

L’annexe V du règlement (UE) 2024/590 fixe au 31 décembre 2025 la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines d’aéronef et des postes d’équipage. Cela signifie que leur importation, leur mise sur le marché, leur utilisation et leur exportation sont interdites à partir de cette date.

(3)

Conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les extincteurs portatifs à halons ne peuvent plus être installés sur les aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 31 décembre 2018 ou après cette date. Néanmoins, les aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant cette date peuvent continuer à fonctionner avec de tels extincteurs, lorsque la législation de l’État d’immatriculation le permet.

(4)

L’Allemagne a demandé, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590, une dérogation concernant les aéronefs immatriculés dans des pays tiers et équipés d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, qui entrent temporairement dans l’Union pour des activités de maintenance, de réparation ou de révision et quittent ensuite le territoire.

(5)

Après examen du cas spécifique faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, il apparaît qu’aucune solution de substitution économiquement réalisable au sens de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 ne permettrait actuellement d’effectuer la maintenance, la réparation ou la révision au sein de l’Union sans l’importation temporaire dans l’Union et l’exportation à partir de celle-ci des aéronefs et, le cas échéant, des extincteurs portatifs ou de parties de ceux-ci. Il convient donc d’accorder, à l’annexe V dudit règlement, une dérogation limitée dans le temps (ci-après la «dérogation») à la date limite fixée pour ce cas spécifique.

(6)

Pour que la dérogation soit effective, le cas spécifique devrait inclure l’importation temporaire dans l’Union et l’exportation ultérieure depuis l’Union de l’aéronef concerné et, lorsque cela est strictement nécessaire à la maintenance, à la réparation ou à la révision de cet aéronef, l’importation dans l’Union et la fourniture au sein de l’Union d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, ou de parties desdits extincteurs.

(7)

Sans la dérogation prévue par le présent règlement, ces aéronefs ne pourraient pas bénéficier de la maintenance, des réparations ou des révisions nécessaires au maintien de leur navigabilité dans l’Union lorsque des extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, nécessitent un remplacement ou un entretien. Cela empêcherait effectivement les prestataires de services de maintenance, de réparation et de révision de l’Union d’assurer l’entretien d’une part importante de la flotte existante de pays tiers qui reste légalement équipée de ces extincteurs.

(8)

Afin de garantir que la dérogation reste proportionnée, elle ne devrait s’appliquer qu’aux aéronefs construits avant le 31 décembre 2018.

(9)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590, des exigences relatives aux informations à communiquer doivent être incluses dans la dérogation pour la surveillance de son utilisation.

(10)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher le remplacement, lors de la maintenance, de la réparation ou de la révision, d’extincteurs portatifs contenant du halon par des substituts appropriés qui ne contiennent pas de halon et sont conformes à la législation de l’Union et internationale applicable dans le domaine de l’aviation.

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (UE) 2024/590,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

1.   Par dérogation à la date limite fixée au tableau de l’annexe V, point 4.2, du règlement (UE) 2024/590, les activités suivantes sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2030:

a)

l’importation temporaire dans l’Union, puis l’exportation hors de celle-ci, exclusivement à des fins de maintenance, de réparation ou de révision, d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2018 et qui sont équipés, lorsque la législation de l’État d’immatriculation le permet, d’extincteurs portatifs qui contiennent du halon-1211 ou du halon-2402 ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances;

b)

l’importation dans l’Union d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, ou l’importation de parties desdits extincteurs, lorsque cela est strictement nécessaire à la maintenance, à la réparation ou à la révision des aéronefs visés au point a).

2.   Les extincteurs portatifs importés conformément au paragraphe 1, point b), ne peuvent être fournis à une autre entreprise que si cette fourniture est strictement nécessaire à la maintenance, à la réparation ou à la révision des aéronefs visés au paragraphe 1, point a). Lorsque ces extincteurs portatifs ne sont plus destinés à un tel usage, le halon qu’ils contiennent est récupéré et régénéré, dans la mesure du possible, conformément au règlement (UE) 2024/590.

3.   Les extincteurs portatifs importés en vertu du paragraphe 1, point b), portent, avant leur mise en libre pratique, une étiquette indiquant clairement qu’ils sont importés exclusivement à des fins de maintenance, de réparation ou de révision des aéronefs visés au paragraphe 1, point a).

Article 2

Conservation de registres et informations à communiquer

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises bénéficiant de la dérogation tiennent des registres démontrant le respect de l’article 2 et conservent ces registres pendant au moins cinq ans après le 14 novembre 2031. Ces registres mentionnent:

a)

l’identité de l’aéronef pour lequel la dérogation a été appliquée;

b)

le nombre d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402, ou de parties de ceux-ci, importés ou fournis dans l’Union conformément à l’article 2, point b);

c)

le cas échéant, la quantité de halon récupérée et régénérée.

2.   Au plus tard le 30 juin 2028 et le 30 juin 2031, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’application de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030. Ces informations sont fondées sur les registres visés au paragraphe 1.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L, 2024/590, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/590/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2489/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)