Selon la Commission, le 7 avril 2016, les autorités allemandes auraient répondu  pour le moment par la négative pour respecter le délai de réponse prévu à l’article 25, paragraphe 1, du règlement Dublin III. La réponse nécessit[ait] un examen plus poussé en Allemagne, dont [les autorités néerlandaises] seraient informées sans avoir à en faire la demande  (voir point 5 de ses observations écrites).

Lors de l’audience du 16 janvier 2018, l’avocat du requérant au principal dans l’affaire C‑47/17 a confirmé que l’astreinte doit être comprise dans le sens qu’il s’agit d’une somme à payer par jour de retard, y compris dans le passé, dans le délai imposé à la prise de décision par l’autorité administrative.

S’il semble résulter du dossier que le requérant au principal n’a pas introduit de demande d’asile en Italie, de sorte qu’il s’agirait en l’espèce d’une prise (et non d’une reprise) en charge, l’avis d’acceptation du transfert des autorités italiennes fait référence à l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement Dublin III. Je relève, également, que, selon la Commission, le  8 avril 2016, l’avocat de l’intéressé a fait remarquer que l’Italie n’[était] pas devenue responsable le 26 janvier 2016, mais le 1er septembre 2015. Le délai de six mois pour le transfert, visé à l’article 29 du règlement Dublin III, avait donc déjà expiré  (voir point 23 des observations écrites de la Commission).

Il ressort du considérant 4 du règlement Dublin III que le régime d’asile européen commun devrait comporter une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Selon le considérant 5 de ce règlement  [u]ne telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées. Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi d’une protection internationale et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale. 

En effet, par sa lettre du 16 octobre 2017 adressée aux intéressés visés à l’article 23 de son statut, la Cour les a interrogés sur la base juridique de la procédure additionnelle de réexamen instaurée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003. Le requérant au principal dans l’affaire C‑48/17 considère que le règlement Dublin III ne confère aucune compétence à la Commission pour introduire une procédure de réexamen. Le gouvernement allemand estime que, si le règlement Dublin III ne comporte aucune habilitation expresse pour l’adoption de la procédure de réexamen, le règlement no 1560/2003  précise dans son [considérant 1] qu’il y a lieu de préciser un certain nombre de modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective du règlement Dublin III. L’objectif est notamment de faciliter le traitement de la requête. L’article 5 du règlement [no 1560/2003], qui comporte des dispositions sur le traitement des requêtes en cas de rejet de celles-ci, relève également de cet objet.  Le requérant au principal dans l’affaire C‑48/17 a indiqué lors de l’audience du 16 janvier 2018 qu’il estimait que la base juridique de la procédure de réexamen en cause ne pouvait pas être l’article 29, paragraphe 4, du règlement Dublin III. Lors de l’audience, la Commission a soutenu que l’article 17, paragraphe 3, du règlement Dublin II (qui correspond de manière imparfaite à l’article 21, paragraphe 3, du règlement Dublin III) ainsi que l’article 29, paragraphe 4, du règlement Dublin III constituaient la base juridique de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003. À cet égard, le gouvernement néerlandais s’est rallié aux observations de la Commission.

Pas plus d’ailleurs que le règlement Dublin II.

Et le règlement Dublin II dans le passé. Voir, en ce sens, considérant 1 du règlement no 1560/2003.

Je considère, conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement Dublin III, ainsi qu’à l’arrêt du 26 juillet 2017, Mengesteab (C‑670/16, EU:C:2017:587, point 67), qu’à la suite d’une réponse négative de l’État membre requis, l’État membre requérant peut introduire une nouvelle demande de prise ou reprise en charge, à condition que les délais impératifs établis par les articles 21 et 23 du règlement Dublin III soient respectés. Il s’ensuit que la possibilité de demandes de prise ou reprise en charge parallèles est envisageable, au moins en théorie. Or, si les délais en question sont expirés, l’État membre requérant ne peut plus présenter pareille demande. La réponse de la Commission aux questions écrites de la Cour indique que  [l]a procédure de la demande de réexamen est utilisée dans un nombre non négligeable de cas (2903 demandes en 2015, 8442 en 2016) et débouche sur une acceptation dans environ un tiers des cas (dans le cas de 1019 demandes formulées en 2015 et dans celui de 2489 demandes formulées en 2016) .

Comme je l’indiquerai au point 111 des présentes conclusions, l’État membre requis en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 n’est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale que s’il accepte explicitement cette responsabilité dans un délai raisonnable.

À cet égard, le libellé du texte ne laisse pas de doute en ce qui concerne l’usage de termes impératifs :  [c]ette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative .

Au point 53 de ses observations, la Commission relève que  [l]e règlement Dublin III et le règlement no 1560/2003, adopté en exécution de celui-ci, comportent une série de délais clairement contraignants, mais tout n’est pas régi par des délais contraignants. C’est précisément pour cette raison qu’on ne saurait adopter une interprétation qui va à l’encontre d’un texte clair. Dans le cas de l’article 5, paragraphe 2, du règlement [no 1560/2003], il peut effectivement y avoir des situations dans lesquelles les autorités de l’État membre requis doivent examiner des cas complexes, liés par exemple à des mineurs non accompagnés et à d’éventuels membres de la famille ; dans de telles situations, un délai court et contraignant irait à l’encontre de l’objectif visant à ce que l’État membre responsable soit désigné correctement. Il y a donc bien une considération politique à la base des termes clairs de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003. 

Selon le gouvernement néerlandais, ce délai  n’est qu’une ligne directrice à l’égard de l’État membre requis . Selon la Commission, le règlement no 1560/2003 ne  vise pas à imposer un délai strictement impératif, mais bien à édicter une orientation qu’il convient de suivre dans la mesure du possible . Il s’agit donc d’un délai purement indicatif. La Confédération suisse, qui n’a fait des observations que sur la première question préjudicielle, est moins absolue dans la mesure où elle considère que  [l]es termes de la disposition plaident en ce sens que le délai fixé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement [no 1560/2003] est simplement un délai indicatif et non un délai de forclusion. Il apparaît ainsi clairement, notamment en s’appuyant sur certaines versions linguistiques de l’article 5, paragraphe 2, […] que l’obligation de l’[État membre] requis de répondre dans un délai de deux semaines ne peut pas être comprise en ce sens que le non-respect de ce délai doit avoir immédiatement des conséquences juridiques. L’obligation de s’efforcer implique au contraire une certaine flexibilité dans le temps pour répondre à la demande de réexamen. L’État requis peut ainsi valablement répondre à la demande même après l’expiration du délai de deux semaines. L’objet du règlement Dublin III plaide cependant en ce sens que le délai prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement […] no 1560/2003 est une obligation de principe à respecter et pas seulement une indication de temps sans pertinence.  C’est moi qui souligne.

Le gouvernement du Royaume-Uni relève que  contrairement, par exemple, aux articles 22 et 25 du règlement Dublin III, aucun transfert automatique de la responsabilité n’est prévu lorsqu’un État membre requis ne répond pas […] dans un délai de deux semaines […]  (voir point 20 de ses observations). Selon le gouvernement hongrois,  [o]n constatera que ni le règlement [Dublin III] ni le règlement no 1560/2003 n’attachent expressément de conséquences juridiques à l’absence de réponse à la demande de réexamen ou au dépassement du délai de deux semaines prévu à cet effet, et donc non plus aucune conséquence qui aurait une incidence sur la responsabilité relative à l’examen de la demande de protection internationale  (voir point 18 de ses observations). Dans ses réponses aux questions écrites de la Cour, le gouvernement allemand considère que  [l]e règlement Dublin III ne prévoit aucune conséquence juridique en cas de non-réponse à la demande de réexamen de la requête de prise ou reprise en charge. […] [O]n notera que, à défaut de base juridique dans le règlement Dublin III, l’absence de réponse ne saurait avoir pour conséquence un transfert de responsabilité. 

Ainsi qu’il ressort du libellé même de cette disposition, en particulier le terme  s’efforce .

L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 dispose que  [l]’État membre requis s’efforce de répondre dans les deux semaines. En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l’article 18, paragraphes 1 et 6, et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement [Dublin II] . C’est moi qui souligne. L’article 18, paragraphes 1 et 6, et l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement Dublin II correspondent à l’article 22, paragraphes 1 et 6, et à l’article 25, paragraphe 1, du règlement Dublin III.

La Commission estime que ces délais ne peuvent donc être prolongés ni  donner lieu à un transfert de responsabilité. Autrement dit, cela signifie qu’après une réponse négative au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1560/2003, un État membre requis ne peut plus devenir responsable que s’il l’accepte lui-même. Cela s’explique par le fait qu’une demande de réexamen n’est pas une nouvelle requête aux fins de reprise en charge. Une demande de réexamen oblige l’État membre requis à réexaminer la situation et à vérifier s’il s’en tient à sa réponse négative, rien de plus. Une interprétation différente serait par ailleurs contraire à la hiérarchie des normes, parce qu’elle consisterait à faire déroger un règlement d’exécution au règlement de base.  C’est moi qui souligne.

Affaire C‑48/17.

Affaire C‑47/17. Dans les affaires jointes C‑47/17 et C‑48/17, la juridiction de renvoi relève que l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2013/32 dispose que  les États membres veillent à ce que la procédure d’examen de la demande d’asile soit menée à terme dans les six mois à compter de l’introduction de la demande. Il ne serait donc pas logique de considérer que la durée du réexamen, au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement [no 1560/2003], de la détermination de l’État membre responsable de la demande d’asile puisse être supérieure au délai imparti pour prendre une décision sur la demande d’asile elle-même, laquelle doit encore être rendue après qu’il a été statué sur la question de savoir quel est l’État membre responsable du traitement de la demande.  Je considère, conformément à mes observations au point 75 des présentes conclusions, que les délais prévus à la directive 2013/32 et, notamment, à son article 31, paragraphe 3, sont clairement distincts de ceux fixés par le règlement Dublin III et, par conséquent, de ceux fixés par le règlement no 1560/2003.

En effet, conformément au principe de coopération loyale, énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, les États membres doivent notamment faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission.

Selon le gouvernement du Royaume-Uni,  [i]l n’est pas possible de déterminer ce qui constitue une durée raisonnable, puisque cette notion est, par définition, étroitement liée aux faits. Ce qui est raisonnable dépend du contexte  (voir point 22 de ses observations).

Dans l’affaire C‑47/17, les autorités allemandes n’ont pas répondu à la demande de réexamen du secrétaire d’État du 14 avril 2016. Il y a lieu de rappeler que dans l’affaire C‑48/17, les autorités italiennes ont accepté, le 26 janvier 2016, la responsabilité d’examiner la demande de protection internationale de la personne concernée à la suite d’une demande de réexamen du secrétaire d’État en date du 1er décembre 2015, et un rappel en date du 18 janvier 2016, à savoir moins de deux mois après l’introduction de ladite demande.

La Commission a signalé à titre indicatif que les faits et les facteurs qui pourraient éventuellement être pertinents pour cette appréciation sont  en particulier […] l’ampleur de l’enquête et des démarches nécessaires à l’examen de la demande, ainsi que d’une éventuelle surcharge de travail des autorités compétentes . Le gouvernement néerlandais considère que  les circonstances suivantes peuvent, notamment, constituer des éléments pertinents pour répondre à la question de savoir si le délai est raisonnable : [1] les autorités concernées de l’État membre requérant ou de l’État membre requis ont dû effectuer de nombreuses recherches sur la personne en cause ; [2] les autorités concernées de l’État membre requérant et de l’État membre requis ont dû s’entretenir de nombreuses fois, par exemple, pour résoudre une divergence de vues ; [3] les autorités concernées de l’État membre requis ont été confrontées à une charge de travail plus importante, telle que, par exemple, un afflux énorme de demandeurs d’asile .

Voir point 113 des présentes conclusions.