Dans l'avis de vacance COM/1134 — 1140/80, publié dans vacances d'emplois no 49, la Commission annonce que sept emplois de traducteurs principaux, de grade LA 5/4, seront pourvus selon les possibilités budgétaires.

Les qualifications requises pour ces emplois étaient les suivantes:

Treize candidatures ont été présentées dans le délai fixé à l'avis de vacance; parmi celles-ci figuraient les deux requérants ainsi que Tilly Bye Rasmussen et Anker Rasmussen.

En ce qui concerne les qualifications de ces quatre personnes en cause il convient de faire les remarques suivantes:

La Commission a donc nommé les deux Rasmussen le 1er mars 1981 au poste de traducteur principal et a rejeté le 3 avril 1981 les candidatures des deux requérants. Contre cette décision de rejet ceux-ci ont déposé une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, respectivement le 3 juin et le 15 mai 1981. La Commission ayant rejeté ces réclamations par décisions du 1er décembre 1981, les requérants ont introduit le présent recours le 22 décembre 1981; il est parvenu à la Cour le 8 janvier 1982.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour, deuxième chambre, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans ordonner des mesures d'instruction mais a demandé à la Commission de répondre, avant le 5 mars 1983, aux questions suivantes :

Les requérants ont conclu à ce qu'il plaise à la Cour:

Dans son mémoire en défense, la Commission à conclu à ce qu'il plaise à la Cour:

Dans son mémoire en duplique, elle a ajouté:

Dans leur requête, les requérants estiment que les emplois n'auraient pas dû être attribués aux deux Rasmussen, au motif, d'une part, que Tilly Bye Rasmussen ne satisferait pas aux conditions de l'avis de vacance, le diplôme EA ne correspondant pas à des connaissances du niveau universitaire sanctionnées par un diplôme, ni à une expérience professionnelle d'un niveau équivalent, et, d'autre part, que Anker Rasmussen ne satisferait pas à la deuxième condition de l'avis de vacance, l'obtention de son diplôme de niveau universitaire n'ayant pas été suivie par une longue expérience de la traduction.

C'est au contraire aux requérants que ces emplois auraient dû être attribués étant donné qu'ils satisferaient aux conditions de l'avis de vacance, justifiant l'un et l'autre d'un diplôme universitaire et d'une longue expérience de la traduction et de la révision.

Dans son mémoire en défense, la Commission conclut à titre principal au rejet des demandes formulées. En effet, d'une part, il n'y aurait pas lieu d'annuler la décision de rejet de la Commission au motif que l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-aprês AIPN) disposerait d'un large pouvoir d'appréciation dans la comparaison des mérites des candidats et que les nominations prises sur base d'une appréciation globale ne sauraient être mises en cause qu'en cas d'erreur manifeste ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. D'autre part, il serait exclu que la Cour puisse donner une injonction à une institution, donc elle ne pourrait pas ordonner que les requérants soient nommés à un emploi du traducteur principal.

A titre subsidiaire, la Commission estime que, même si les conclusions des requérants étaient examinées, il conviendrait tout d'abord de souligner que lesdits requérants n'auraient pas allégué que l'AIPN ait commis une erreur formelle ou matérielle susceptible de leur faire adjuger leurs conclusions tendant à l'annulation de l'acte de l'AIPN.

La Commission fait en outre valoir que le statut des fonctionnaires ne reconnaîtrait pas à ceux qui réunissent les conditions pour pouvoir être promus un droit subjectif à la promotion. De toute manière, selon la Commission, la procédure de sélection aurait été tout à fait régulière ainsi qu'il ressort d'une comparaison entre les carrières des deux requérants, d'une part, et de celles des deux Rasmussen, d'autre part.

Elle précise également que la décision de rejet des candidatures des requérants n'exclurait pas une promotion ultérieure, mais elle répète qu'il ne saurait être admis que les requérants aient un quelconque droit statutaire à obliger la Commission à créer de nouveaux postes de traducteur principal en vue de les leur attribuer avec report d'ancienneté au 1er mars 1981.

Quant à l'éventuelle possibilité d'annuler les nominations de Tilly et Anker Rasmussen, la Commission soutient que, en ce qui concerne tout d'abord la formation de Mme Tilly Bye Rasmussen, celle-ci aurait consisté en une combinaison d'activités professionnelles et de formation théorique, englobant des études d'un niveau qui devrait être assimilé au niveau universitaire, et, en ce qui concerne la formation de M. Anker Rasmussen, celle-ci, après avoir été interrompue en 1974, aurait été sanctionnée par un diplôme universitaire en juin 1979. En outre, avant d'avoir terminé ladite formation, Anker Rasmussen aurait effectué à temps plein des travaux de traduction.

En outre, selon la Commission, le moyen soulevé par les requérants devrait se fonder sur l'article 45, paragraphe 1, du statut; or, les requérants feraient une interprétation erronnée de cette disposition du statut en ce sens que la promotion se ferait sur une appréciation globale des mérites des fonctionnaires et que la comparaison des titres ne constituerait pas un critère déterminant. En conséquence, les arguments des requérants ne trouveraient aucun fondement dans le statut.

Dans leur mémoire en réplique, les requérants avant d'examiner les moyens de droit soulevés, effectuent certaines remarques concernant les faits.

Ils insistent sur les appréciations formulées dans leur rapport de notation concernant la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1979 — appréciations qui seraient confirmées par les rapports de notation suivants — et estiment que lesdites appréciations seraient en contradiction avec celles données, dans la note du 18 février 1981, par M. Ciancio, directeur de la direction traduction, documentation, reproduction, bibliothèque afin de justifier le rejet de leur candidature, à savoir qu'ils n'auraient pas les qualités essentielles d'un traducteur principal, c'est-à-dire la solidité, la sûreté d'expression nécessaire pour pouvoir ne pas être révisés. Ils soulignent à ce propos que cette appréciation de M. Ciancio irait également à l'encontre des observations faites à propos des requérants par la Commission dans l'affaire 10/82.

Les requérants s'étonnent en outre que des candidats ne remplissant même pas les conditions prévues à l'avis de vacance puissent bénéficier de l'exception de la carrière rapide; selon eux, une telle pratique de l'administration serait d'ailleurs contraire à l'article 5, paragraphe 3, du statut.

Ils soutiennent enfin que leur congé de convenance personnelle dans l'intérêt du service devrait être pris en considération pour le calcul de leur ancienneté, ce qui entraînerait, d'une part, que Ohrgaard aurait plus d'ancienneté que Tilly et Anker Rasmussen tout en ayant eu une meilleure formation lors de son recrutement et, d'autre part, que Delvaux aurait la même ancienneté que Tilly et Anker Rasmussen tout en bénéficiant également d'une meilleure formation lors de son recrutement.

En ce qui concerne les moyens de droit, les requérants estiment tout d'abord que du fait qu'elle aurait nommé des personnes ne répondant pas aux qualifications requises dans l'avis de vacance, l'AIPN aurait commis une erreur manifeste. D'ailleurs, même si les deux personnes nommées avaient les qualifications requises, il y aurait quand même erreur manifeste de la part de la Commission car les qualifications des deux requérants seraient nettement supérieures à celles des deux fonctionnaires nommés. Afin d'apporter la preuve de cette supériorité, les requérants demandent que la Cour ordonne une expertise afin d'éclairer le contenu des formations suivantes: cand. mag., cand., phil., cand. ling., mere, EA, korrespondenteksamen et cand. mere.

Du fait que l'AIPN aurait rejeté à tort les candidatures des deux fonctionnaires qualifiés, et aurait nommé à leur place deux autres ne remplissant pas les conditions de l'avis de vacance ou qui seraient en tout cas nettement moins qualifiés, il s'ensuivrait nécessairement que l'AIPN devrait réparer le préjudice ainsi causé aux requérants en leur attribuant deux postes LA 5. Ces postes existeraient sur le plan budgétaire, ce qui permettrait à la Cour de faire droit aux conclusions des requérants sans qu'il soit nécessaire de retirer leur emploi à Tilly et Anker Rasmussen.

Quant à l'argument de la Commission selon lequel la promotion aurait été effectuée après comparaison des mérites des candidats, les requérants soutiennent qu'outre le dossier personnel il existerait chez MM. Marstrand et Pignot des dossiers parallèles — en violation du statut — qui seraient utilisés lors des procédures de nomination. Les requérants fondent cette assertion sur le fait que, lors de la procédure de promotion organisée en 1981, une erreur se serait produite, concernant Delvaux, lors du calcul des points effectué selon la méthode Noël. En conséquence, les requérants demandent à la Commission de produire les dossiers parallèles des quatre personnes en cause.

Les requérants n'auraient jamais fait valoir qu'ils devraient avoir un droit à promotion. Par contre, ils estiment qu'ils ont été circonvenus dans la présente espèce par deux candidats ne remplissant pas les conditions requises. Une telle situation, différente de celle envisagée par la défenderesse, serait également contraire à l'article 27 du statut aux termes duquel il conviendrait de recruter les plus qualifiés parmi les candidats satisfaisant aux conditions minimales requises. En outre, les requérants font valoir que dans la mesure où c'est l'AIPN qui a posé elle-même les conditions dans l'avis de vacance, elle serait liée par celles-ci et ne pourrait donc plus invoquer l'article 45, toute dérogation aux conditions formellement posées dans l'avis de vacance constituerait un détournement de pouvoir.

D'ailleurs, à ce sujet, l'erreur que l'AIPN aurait commise en nommant des personnes ne remplissant pas les conditions posées à l'avis de vacance, montrerait que l'AIPN poursuit des intérêts étrangers au droit, ce qui les autoriserait en conséquence à faire également valoir l'existence d'un détournement de pouvoir. Selon les requérants, ce moyen serait recevable bien qu'exposé seulement dans la réplique motif pris qu'il découlerait des nouvelles informations contenues dans le mémoire en défense.

En outre, les requérants font les plus grandes réserves sur les possibilités de promotion ultérieures dont ils pourraient faire l'objet, en invoquant le fait que, lors des promotions effectuées en 1981, M. Delvaux aurait été placé sur la liste en 16e position et Mme Øhrgaard n'aurait même pas été placée sur cette liste.

Enfin, les requérants estiment que la jurisprudence sur laquelle la Commission se fonde dans cette affaire ne serait pas pertinente.

Dans sa duplique, la Commission soutient en ce qui concerne les perspectives de promotion des requérants que l'AIPN n'aurait jamais déclaré qu'ils n'auraient pas vocation à une promotion dans leur service actuel, ce qui serait confirmé par le fait que Jean-Louis Delvaux ait été proposé pour une promotion en 1981. Sa position sur la liste ne signifierait aucunement que sa candidature aurait été injustement écartée, étant donné que cette liste ne concernerait pas uniquement la division danoise de traduction.

Selon la défenderesse, la réplique ne semble pas comporter d'éléments différents de ceux à l'égard desquels la Commission a déjà pris position dans son mémoire en défense en ce qui concerne les conditions de qualification pour les candidatures aux emplois de traducteur principal. Les requérants répéteraient la conclusion qui constitue le leitmotiv de leur action, à savoir que des connaissances du niveau universitaire sanctionnées par un diplôme constituent l'élément déterminant de la promotion. Cependant, l'avis de vacance stipule expressément ... ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent, donc l'invocation unilatérale que font les requérants du diplôme en tant que critère de promotion serait en contradiction avec les qualificactions requises par l'avis de vacance. Les promotions, décidées par l'AIPN selon les critères de l'article 45 du statut, se feraient après examen comparatif des mérites des candidats et non seulement sur la base des titres universitaires. En outre, il ne saurait exister de préférence pour les candidats de formation philologique par rapport à ceux à formation fondée sur les besoins de l'entreprise: la Commission s'opposerait à une telle limitation du pouvoir qu'a I'AIPN de nommer ses collaborateurs.

Quant à la question du calcul de l'ancienneté, la Commission rappelle que l'article 24 du statut n'imposerait pas de prendre en compte le congé de convenance personnelle pour perfectionnement professionnel dans le calcul de l'ancienneté; elle souligne à ce propos que ce perfectionnement peut se faire parallèlement à l'activité professionnelle. La défenderesse précise également que la durée du service sous contrat entrerait dans le calcul de l'ancienneté.

La Commission conteste l'argumentation des requérants selon laquelle des postes LA 5 seraient budgétairement disponibles, en soutenant que, même si le tableau des emplois budgétairement disponibles en mars 1982 comportait un certain nombre de postes LA 5, cela n'impliquerait pas que ces postes soient vacants, car ces postes seraient utilisés pour des recrutements dans les grades LA 8 et LA 7.

En ce qui concerne la question des dossiers parallèles, la Commission précise que l'erreur dont M. Delvaux a été l'objet aurait été rectifiée. Elle est d'avis que malheureusement de telles erreurs sont possibles mais que l'article 26 du statut — prescrivant que toutes les pièces doivent être fournies au fonctionnaire concerné — constituerait une garantie suffisante contre l'éventualité que lesdites erreurs puissent se glisser dans le dossier personnel au détriment des intérêts du fonctionnaire. La défenderesse ajoute que les prétendus dossiers parallèles ne se substituent pas aux dossiers personnels constitués conformément au statut, et rien n'autorise les requérants à prétendre que I'AIPN aurait utilisé, en ce qui concerne leur candidature à la promotion, d'autres renseignements que ceux contenus dans leur dossier personnel. En conséquence, la Commission rejette la demande des requérants de déposer ces prétendus dossiers parallèles.

Enfin, la Commission estime que le moyen de détournement de pouvoir invoqué seulement dans la réplique devrait être déclaré irrecevable conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure au motif qu'il ne se serait pas révélé pendant la procéduire écrite d'éléments de droit ou de fait de nature à justifier la production de moyens nouveaux.

En réponse à la première question (voir supra p. 2382), la Commission déclare qu'en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A, le recrutement s'est essentiellement effectué parmi des candidats possédant des connaissances de niveau universitaire, alors que dans le cadre linguistique, il est arrivé que des candidats ayant une expérience professionnelle de niveau équivalent soient admis au concours et que certains d'entre eux soient recrutés. La différence existant entre les recrutements de la catégorie A et ceux de la catégorie LA ne reposerait cependant pas sur une interprétation différente de l'article 5 du statut, mais ne serait due qu'aux circonstances de fait variables entre ces deux catégories.

En réponse à la deuxième question, la Commission déclare qu'elle ne fait plus de distinction, pour les promotions ultérieures, entre les fonctionnaires recrutés sur base d'une formation universitaire et ceux recrutés sur base d'une expérience professionnelle équivalente. Les promotions seraient fondées sur l'appréciation des mérites et du travail du fonctionnaire.

A l'audience du 21 avril 1983, M. Torben Rode, expert, a tout d'abord exposé, pour le compte des requérants le contenu des différentes formations danoises postérieures au baccalauréat. Ensuite, les requérants, représentés par Me Jytte Thorbek, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Johannes Føns Buhl, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs plaidoiries et ont répondu aux questions posées par la Cour.

A cette occasion, les requérants ont admis qu'il s'agissait d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut posant le problème du pouvoir d'appréciation de l'AIPN dans le cadre d'une nomination suite à un avis de vacance.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 19 mai 1983.