63/88 R61988O00630018.00011659216679CJORDONNANCE DU 15. 3. 1988 — AFFAIRE 63/88 RMAINDIAUX / CES<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19880315">15 mars 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 63/88 R,

Claude Maindiaux,

Raymond Muller, et

Francis Patterson,

fonctionnaires au Comité économique et social, assistés et représentés par leur conseil, Me Jean-Noël Louis, avocat, avenue Winston Churchill 149, B-1180 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Yvette Hamilius, avocat à la cour d'appel de Luxembourg, 11, boulevard Royal,

parties requérantes,contre

Comité économique et social, représenté par M. Detlef Brüggemann, agent, demeurant à Bruxelles, assisté de Me Alex Bonn, avocat, ayant élu domicile en l'étude dudit Me Bonn à Luxembourg, 22, côte d'Eich,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du bureau électoral du CES, du 8 février 1988, d'organiser les élections des membres du comité du personnel selon le système électoral dit Supar et l'ajournement de ces élections prévues pour le 17 mars 1988,

LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE,

statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 29 février 1988, MM. Maindiaux, Muller et Patterson, fonctionnaires au Comité économique et social (ci-après CES ), ont introduit une demande en référé afin d'obtenir le sursis à l'exécution de la décision du bureau électoral du CES, du 8 février 1988, d'organiser les élections des membres du comité du personnel selon le système électoral dit Supar et l'ajournement de ces élections prévues pour le 17 mars 1988.2Il ressort du dossier que, par sa décision 1896/75 A, du 28 juillet 1975, le bureau du CES a adopté des dispositions concernant la composition et les modalités de fonctionnement de son comité du personnel. Selon le paragraphe 1 de l'article 5 de cette décision, les membres du comité du personnel sont élus dans les conditions fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires du CES. Celle-ci doit se tenir au plus tard un mois avant l'expiration du mandat du comité précédent... . Le système et les conditions des élections du comité du personnel ont été fixés, en dernier lieu, par le règlement pour les élections du comité du personnel, CP 153/83, du 4 mars 1983, instaurant un système électoral proportionnel dit Supar .3Lors d'une assemblée générale du personnel convoquée le 21 mars 1985 et tenue le 25 suivant, dont l'ordre du jour portait, entre autres, sur la constitution du bureau électoral en vue des élections du nouveau comité du personnel en remplacement du comité sortant dont le mandat expirait le 20 avril 1985, la section CES de l'Union syndicale, une association syndicale de fonctionnaires, a proposé la modification du règlement électoral en vigueur. La réunion de l'assemblée concernant ce point fut renvoyée au 19 avril 1985. L'assemblée générale du personnel réunie à cette date a effectivement adopté un système électoral du type majoritaire et a également décidé que le nouveau système électoral serait d'application immédiate en vue des prochaines élections du comité du personnel.4Le 22 avril 1985, M. Mullers, au nom de son organisation syndicale (section CES de la Fédération de la fonction publique européenne, FFPE ), a saisi le président du CES d'une demande dont le sens était que la modification du règlement des élections était illégale parce que l'assemblée du personnel qui avait adopté cette modification a été tenue la veille de l'échéance du mandat du comité du personnel sortant, alors qu'elle aurait dû avoir lieu, au plus tard, un mois avant cette échéance, conformément à l'article 5, précité, de la décision 1896/75 A. M. Mullers demandait en conséquence au président du CES d'attirer l'attention du président du bureau électoral, désigné par l'assemblée générale du 19 avril 1985, sur ce que les élections au comité du personnel pour les années 1985-1987 devraient avoir lieu selon le système électoral en vigueur tel qu'il était organisé par le règlement pour les élections du comité du personnel, CP 153/83, du 4 mars 1983.5Par lettre du 24 avril 1985, le président du CES a refusé de donner suite à cette demande.6Le 17 mai 1985, MM. Diezler, Deasy, Finc-Jensen, Müllers et Ricci ont introduit un recours contre le CES devant la Cour (affaire 146/85) visant à l'annulation:

a)du règlement ou du texte, adopté par l'assemblée du personnel du CES le 19 avril 1985, relatif au système électoral pour le comité du personnel;b)de tous les actes subséquents pris en application de ce texte, et notamment des élections du comité du personnel fixées au 10 juin 1985, ainsi que de toutes les désignations de personnes à divers organes faites par le comité du personnel;c)pour autant que de besoin, du refus opposé à la réclamation du quatrième requérant, M. H. Müllers, du 24 avril 1985.

7Par requête enregistrée à la même date, les requérants ont demandé en référé que les élections au comité du personnel soient ajournées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour.8Par ordonnance du 11 juin 1985, le président de la troisième chambre a décidé l'ajournement du déroulement des élections du comité du personnel jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal.9Le 18 juillet 1985, les cinq mêmes requérants ont formé une réclamation adressée au président, au secrétaire général et à l'AIPN du CES, par laquelle ils demandaient de constater que le règlement électoral arrêté le 19 avril 1985 est entaché de nullité et de faire connaître au président du bureau électoral que ce règlement ne pourra pas être appliqué aux élections du comité du personnel. Par note du 29 octobre 1985, cette réclamation a été rejetée comme irrecevable.10Le 23 décembre 1985, à la suite de ce rejet, les requérants ont formé un nouveau recours (431/85) visant également à l'annulation de la décision portant nouveau règlement électoral adoptée par l'assemblée du personnel du CES le 19 avril 1985 et des actes subséquents pris pour son application, ainsi que du rejet par le CES de la réclamation du 18 juillet 1985; le recours vise également à ce qu'il soit déclaré qu'il appartient au CES de prendre toute mesure adéquate en vue d'empêcher que les actes faisant l'objet du recours en annulation soient suivis d'un effet quelconque.11Par ordonnance du 25 juin 1986 (Rec.p. 4283), la Cour a ordonné la jonction des deux affaires 146 et 431/85 aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.12Par son arrêt du 27 octobre 1987 (Rec. p. 4263), la Cour a rejeté comme irrecevable le recours des requérants autres que M. Müllers dans l'affaire 146/85 et le recours de M. Müllers dans l'affaire 431/85 et a annulé la décision de l'assemblée générale du comité du personnel du CES, du 19 avril 1985, portant système électoral pour les élections au comité du personnel de cette institution, ainsi que les décisions du président du CES portant rejet de la réclamation de M. Müllers du 22 avril et de celle des autres requérants du 18 juillet 1985.13Suite à l'arrêt de la Cour, le secrétaire général du CES a adressé, le 5 novembre 1987, une note au président du bureau électoral, désigné le 19 avril 1985, lui demandant d'organiser les élections du comité du personnel sur la base du système électoral en vigueur le 20 mars 1985, à savoir le système dit Supar. Les membres du bureau électoral, se considérant dans l'incapacité d'assumer valablement l'organisation des élections sur la base de ce système, ont présenté leur démission le 9 novembre 1987.14Par requête déposée le 20 novembre 1987, MM. Maindiaux et autres, parties intervenantes dans les affaires jointes 146 et 431/85, ont introduit un recours en interprétation, actuellement pendant, de l'arrêt rendu par la Cour le 27 octobre 1987.15A la suite de la démission du bureau électoral, le comité du personnel a convoqué une assemblée générale, qui s'est tenue le 11 décembre 1987, et a désigné un nouveau bureau électoral.16Le 8 février 1988, le bureau électoral, après plusieurs consultations avec le secrétaire général du CES, a pris la décision d'organiser le 17 mars 1988 les élections du comité du personnel suivant le système électoral dit Supar .17Le 29 février 1988, MM. Maindiaux, Muller et Patterson ont introduit un recours en annulation contre ladite décision du bureau électoral du 8 février 1988 et contre d'autres actes, décisions ou avis du secrétaire général du CES. A la même date, ils ont introduit le présent recours en référé.18La partie défenderesse a présenté ses observations écrites le 8 mars 1988. Les prises de position écrites des parties comportant tous les renseignements nécessaires en vue de statuer sur la demande en référé, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties dans leurs explications orales.19D'après les requérants, le recours en référé est recevable étant donné que, ainsi que la Cour l'a précisé dans son arrêt du 29 septembre 1976 (De Dapper/Parlement, 54/75, Rec. p. 1381), un contrôle juridictionnel de la régularité des actes concernant les élections du comité du personnel est possible dans le cadre d'un recours dirigé contre l'institution intéressée. En outre, les requérants ont introduit d'abord des réclamations administratives contre les différentes décisions d'organiser les élections des membres du comité du personnel selon le système électoral dit Supar .20En ce qui concerne l'existence de moyens justifiant à première vue l'octroi du sursis à exécution, les requérants font valoir que la décision du bureau électoral d'organiser les élections suivant le système dit Supar violerait l'article 5 de la décision 1896/75 A, précitée, étant donné que, aux termes de cette disposition, le système électoral ne pourrait être adopté que par une assemblée générale de fin de mandat et que ce système ne pourrait être prorogé que si l'assemblée générale le décide expressément. Toute décision imposant un système électoral n'ayant pas été adopté expressément par l'assemblée générale de fin de mandat du comité précédent serait donc illégale.21En ce qui concerne l'urgence, les requérants considèrent que le système électoral retenu par le bureau électoral influencera le résultat des élections. En outre, si les élections se déroulaient conformément au système dit Supar , dans le cas où la Cour constaterait l'irrégularité des élections ainsi organisées, une série d'actes consécutifs seraient entachés d'illégalité sans qu'il soit possible de réparer entièrement les graves préjudices irrémédiablement causés, à moins de créer des perturbations en chaîne irréversibles. En l'espèce, le litige opposant les requérants au CES serait la conséquence de la décision du secrétaire général du CES d'organiser les élections des membres du comité du personnel, à la suite de l'arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la Cour de justice, suivant le système électoral dit Supar .22Le CES considère que le recours en référé doit être rejeté parce que tant le fumus boni juris que l'urgence nécessaire pour l'octroi de mesures de sursis font défaut.23En ce qui concerne l'absence de fumus boni juris, le CES fait valoir que le recours en annulation est manifestement irrecevable, à défaut pour les requérants d'un intérêt à agir. En effet, le recours en annulation et le recours en référé introduits le 29 février 1988 ne seraient que la répétition du point de vue présenté et défendu par les requérants, alors intervenants dans les recours antérieurs 146 et 431/85, déjà tranchés par la Cour dans son arrêt du 27 octobre 1987. Le recours en référé serait également irrecevable parce que les prétendues décisions du secrétaire général du CES ne constitueraient en réalité que des avis quant au système électoral à appliquer, avis nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour conformément à l'article 176 du traité CEE. Le recours en référé serait en tout cas mal fondé, l'arrêt du 27 octobre 1987, précité, étant parfaitement clair en ce qui concerne le problème posé par les requérants.24D'autre part, le CES estime qu'il n'y a pas d'urgence en ce sens que, s'il n'était pas fait droit à la demande des requérants de surseoir à la tenue des élections du comité du personnel prévues le 17 mars, il n'en résulterait pour eux aucun préjudice grave et irréparable. En revanche, l'octroi des mesures sollicitées par les requérants nuirait gravement aux intérêts du personnel en général, représenté depuis près de trois ans par un comité du personnel ne pouvant expédier que les affaires en cours. En définitive, le CES considère que le nouvel ajournement des élections réclamé par les requérants créerait un préjudice grave et irréparable non aux requérants, mais au personnel tout entier de l'institution et, par voie de conséquence, à cette dernière.25II convient de rappeler que, selon l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. Elle peut également prescrire toute autre mesure provisoire nécessaire.26Aux termes de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le sursis à l'exécution et la décision ordonnant des mesures provisoires sont surbordonnés à l'existence de circonstances établissant l'urgence et de moyens justifiant à première vue l'octroi de telles mesures.27II résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que le caractère urgent d'une demande en référé énoncée à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire (voir, par exemple, ordonnance du 6 février 1986, Deufil GmbH & Co. KG, 310/85 R, Rec. p. 537).28En l'espèce, les requérants n'ont pas justifié que l'exécution de la décision litigieuse entraînerait un préjudice grave et irréparable à leur égard. En revanche, l'octroi des mesures sollicitées dans la demande en référé risquerait de nuire gravement tant aux intérêts du CES et de son administration qu'à celui du personnel du CES en général. En effet, ce personnel est représenté depuis près de trois ans par un comité du personnel qui ne peut qu'expédier les affaires en cours et qui, par conséquent, n'est pas en mesure de coopérer effectivement au bon fonctionnement des services en permettant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer de façon satisfaisante, ni d'accomplir pleinement les autres tâches que l'article 9, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires lui confère.29Les requérants n'ayant pas réussi à démontrer l'urgence requise par l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner si les moyens de fait et de droit qu'ils ont invoqués pouvaient justifier à première vue l'octroi du sursis demandé.30II résulte des considérations qui précèdent que la demande en référé doit être rejetée.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE,

statuant au provisoire,

l'avocat général entendu,

ordonne:

1)La demande en référé est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le 15 mars 1988.

Le greffier

J.-G. Giraud

Le président de la quatrième chambre

G. C. Rodríguez Iglesias