24.9.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/508


DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1680 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 28 avril 2021

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2019,

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021 — C9-0036/2021),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,

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vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12,

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vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0108/2021),

1.   

approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2019;

2.   

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)   JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

(2)   JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.

(3)   JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)   JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

(5)   JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(6)   JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.