<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1970FRA.0200102101.case.xml"><NO.CASE>28/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0028</NO.CELEX><NO.SEQ>0023.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1021</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1028</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19701208">8-12-1970</DATE> — AFFAIRE 28-70</LEFT><RIGHT>WITT / HAUPTZOLLAMT LÜNEBURG</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 28-70</P><P>ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Hambourg et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>KOMMANDITGESELLSCHAFT IN FIRMA OTTO WITT, Stelle über Winsen/Luhe,</P></PLAINTIFS><?PAGE NO="1022"?><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUPTZOLLAMT LÜNENBURG</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du Conseil CEE, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1962">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30, 1962</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco (rapporteur), J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En mai et en août 1964, la Société en commandite simple Otto Witt a importé des États-Unis des colis de <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Rock Cornish Game Hens<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (ci-après dénommés RCGH) congelés.</TXT><P>L'administration douanière allemande avait appliqué initialement à ces volailles la position <FT TYPE="CODE">02.04-B 50</FT> du tarif douanier, mais, après que les <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Oberfinanzdirektionen<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de Hanovre et de Hambourg eurent émis, respectivement les <DATE ISO="19641005">5</DATE> et <DATE ISO="19641009">9 octobre 1964</DATE>, des <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>renseignements en matière tarifaire, ayant des effets obligatoires<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, dans lesquels ils concluaient que les RCGH relevaient de la position <FT TYPE="CODE">02.02 (A)-I-C</FT> du tarif des prélèvements, le Hauptzollamt de Lunebourg (ci-après dénommé HZA) a adressé à la société O. Witt, le <DATE ISO="19650506">6 mai 1965</DATE>, deux avis rectificatifs appliquant auxdits produits la position tarifaire <FT TYPE="CODE">02.02-(A)-I-b</FT> du tarif des prélèvements.</P><P>Le <DATE ISO="19650519">19 mai 1965</DATE>, la société O. Witt a introduit contre ces deux avis de taxation une réclamation devant le HZA, qui a été rejetée par décision du <DATE ISO="19650622">22 juin 1965</DATE>. C'est ce classement tarifaire qui fait l'objet du litige actuellement pendant devant le Finanzgericht de Hambourg. Celui-ci, estimant que la perception du prélèvement sur la volaille de basse-cour est prévue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du Conseil CEE du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, et qu'à la date des importations litigieuses il n'y avait pas de règles d'interprétation établies par les autorités compétentes, a décidé, par ordonnance du <DATE ISO="19700506">6 mai 1970</DATE>, de surseoir à statuer et de<?PAGE NO="1023"?> soumettre à la Cour de justice, en vertu de l'article 177, alinéas 1 et 2, du traité CEE, la question suivante :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Faut-il voir dans les <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>Rock Cornish Game Hens<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/> de la volaille de basse-cour, au sens de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du Conseil de la Communauté économique européenne, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille?<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19700621">21 juin 1970</DATE>. La société en commandite simple Otto Witt et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CEE.</TXT><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé qu'aucune mesure d'instruction préalable n'était nécessaire.</P><P>La société en commandite simple Otto Witt et la Commission des Communautés européennes ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19701028">28 octobre 1970</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions le <DATE ISO="19701111">11 novembre 1970</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour peuvent se résumer comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations de la société en commandite simple Otto Witt</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">société Otto Witt</HT> estime que les RCGH ne peuvent pas être classés dans la même catégorie que les chapons normaux, mais qu'ils entrent dans la position tarifaire de la volaille sauvage élevée dans des enclos. Elle ajoute qu'il n'est pas contesté par les parties (dans la procédure principale) :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que l'aspect extérieur, le goût et le prix des RCGH importés diffèrent de ceux de la volaille typique de basse-cour ;</P></ITEM><ITEM><P>que ces produits ont été revendus en Allemagne comme volaille sauvage ;</P></ITEM><ITEM><P>que, des années avant ce litige, l'Oberfinanzdirektion de Düsseldorf a émis une <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>verbindilche Tarif-auskunft<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> d'où il résulte que les RCGH doivent être soumis au tarif applicable à la volaille sauvage;</P></ITEM><ITEM><P>que, sur demande de l'importateur, le HZ A lui a communiqué que les RCGH devaient être dédouanés en tant que volaille sauvage et qu'en il a même été ainsi pendant une année ;</P></ITEM><ITEM><P>qu'il ressort de sa réplique au Finanzgericht de Hambourg du <DATE ISO="19691204">4 décembre 1969</DATE> que le HZA lui-même a estimé que, dans le cas des RCGH, il s'agit de produits de substitution du gibier. D'après le manuel des notes explicatives du tarif douanier allemand, aucune position tarifaire n'englobe ces produits, mais ils doivent être soumis au même tarif que celui des marchandises auxquelles ils ressemblent le plus.</P></ITEM></LIST><P>A l'appui de sa thèse, la société O. Witt produit en annexe à son mémoire des renseignements et des rapports d'expertise. Elle renvoie, pour les détails et des considérations plus amples, aux développements et offres de preuve contenus dans ses mémoires des <DATE ISO="19690916">16 septembre</DATE> et <DATE ISO="19691113">13 novembre 1969</DATE> ainsi que dans le mémoire du <DATE ISO="19700126">26 janvier 1970</DATE>, qu'elle maintient intégralement. Ces mémoires sont produits en annexe sous forme de photocopies.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> après avoir rappelé les règles applicables pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier<?PAGE NO="1024"?> commun, essaie de préciser la portée de la question posée.</P><P>Elle soutient que les positions tarifaires <FT TYPE="CODE">01.05</FT> et <FT TYPE="CODE">02.02</FT> du tarif douanier commun, concernant la volaille de basse-cour visée par l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22, se réfèrent aux mêmes volailles, respectivement à l'état vif et à l'état mort: autrement dit, l'expression <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>volaille de basse-cour<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">02.02</FT> aurait la même portée que celle du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">01.05</FT>. De cette interprétation, confirmée par les textes français et anglais du tarif ainsi que par les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, il s'ensuivrait donc que la question de savoir si les RCGH font ou non partie des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>volailles mortes de basse-cour<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">02.02</FT> dépend uniquement du point de savoir si, vivants, ces produits peuvent être classés parmi les volailles vivantes de basse-cour du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">01.05</FT>.</P><P>Or, le texte allemand du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">01.05</FT> restreint l'expression <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> à un petit nombre d'espèces : <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>coqs, poules et poulets, canards, oies, dindes, pintades<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</P><P>Cette énumération, loin d'être purement indicative, exclurait l'application du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">01.05</FT> (et par conséquent du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">02.02</FT> en ce qui concerne la volaille de basse-cour à l'état mort) à toute autre espèce de volaille. Le texte français du tarif douanier commun et les <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>notes explicatives du tarif douanier des Communautés européennes<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, ainsi que les <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> et le texte anglais de la nomenclature de Bruxelles, confirmeraient cette conclusion.</P><P>De ce fait, la question posée par le présent litige serait uniquement de savoir si :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les RCGH doivent ou non être considérés comme de la <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>volaille de basse-cour<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>relevant d'une des espèces énumérées au n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">01.05</FT>.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>A ce sujet la Commission remarque ce qui suit :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Quant au premier point</HT>, l'expression <HT TYPE="ITALIC">volaille de basse-cour</HT><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>désigne toutes les espèces de volatiles que l'homme s'est attaché par la domestication, mais surtout celles qui sont traditionnellement élevées à des fins utilitaires dans l'exploitation agricole et qui fournissent une partie de la production agricole. Font notamment partie de ces volatiles les espèces et races qui ne résultent pas de l'évolution naturelle, mais d'un processus de sélection visant à combiner ou à améliorer par croisement certaines propriétés économiquement exploitables de diverses espèces ou races<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Or, cette condition de domestication se trouverait sans conteste réalisée dans le cas des RCGH.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Quant au deuxième point</HT>, il s'ensuivrait du rapprochement du terme <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Huhn<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> (coq, poule et poulet) avec celui de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>volaille de basse-cour<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> que, de toutes les espèces de coqs, poules et poulets existantes, seules sont visées celles que l'usage considère comme des <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>poulets de basse-cour<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. Ce terme désignerait en général surtout ceux qu'il est d'usage d'élever pour procurer un rapport à l'exploitation agricole, et c'est précisément en raison de l'importance économique qu'ils peuvent avoir qu'il y a lieu de les classer dans une position spéciale du tarif des prélèvements afin de protéger la production intérieure par des droits spéciaux.</TXT><P>D'après leur caractère zoologique, il s'agirait, dans le cas des races de rapport agricole, des coqs et poulets du genre <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>Gallus<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, et notamment de l'espèce <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Gallus gallus<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, et de leurs descendants. Ce genre se définirait par certaines caractéristiques zoologiques et se distinguerait d'autres genres de poulets, alors qu'il n'existerait aucun critère permettant de n'en retenir que certaines races.</P></NP></ITEM></LIST><P>Se posant ensuite la question de savoir si les RCGH, issus d'un croisement<?PAGE NO="1025"?> entre les gallinacés de race Cornish, dont l'appartenance aux poulets domestiques serait incontestable, avec des gallinacés d'autres races, peuvent être classés dans le genre susdit, la Commission estime que la solution du problème suppose un plus ample examen des caractères, qualités et particularités zoologiques de ces volailles. Le fait qu'il y ait croisement avec d'autres espèces de poulets n'exclurait pas a priori un tel classement. L'objet du litige se ramène essentiellement à la question de savoir quels caractères dominent dans les RCGH et déterminent leur classement tarifaire.</P><P>Dans le cas d'espèce, l'appartenance des RCGH aux poulets domestiques semble à la Commission être de fait. Elle appuie sa conclusion notamment sur deux lettres, émanant du <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>Consumer and Marketing Service<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> et de l'<QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>Agricultural Service<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> du ministère de l'agriculture des États-Unis, respectivement du <DATE ISO="19640321">21 mars</DATE> et du <DATE ISO="19640416">16 avril 1964</DATE>, ainsi que sur une expertise, jointes au dossier. Par ailleurs, de l'avis de la Commission, la question de savoir si les RCGH correspondent effectivement aux conditions énoncées ci-dessus, leur classement zoologique et l'appréciation de leurs caractères spécifiques ne seraient pas une question d'interprétation du droit communautaire, mais uniquement une question de fait, relevant des compétences du Finanzgericht, saisi de l'affaire.</P><P>La Commission examine ensuite la portée de certains éléments de fait, en observant :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que l'appartenance des RCGH aux poulets domestiques n'est pas exclue du seul fait qu'une fois abattus ils sont commercialisés en tant que <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>gibier<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>. La dénomination de <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>RCGH<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> évoque certes la notion de gibier à plume, mais ne saurait constituer un critère de classement objectif. Le gibier à plume pouvant atteindre des prix plus élevés, le choix du nom sera influencé par les intérêts commerciaux des éleveurs et des commerçants;</P></ITEM><ITEM><P>que, s'agissant de la définition de l'espèce de l'animal vivant, les propriétés particulières, dépendant de considérations commerciales, des animaux abattus ne constituent pas des critères d'appréciation adéquats (cela vaudrait notamment pour les prix usuels des RCGH abattus, le goût ou l'aspect de la viande, l'aptitude de celle-ci à la cuisson et au rôtissage) ;</P></ITEM><ITEM><P>que l'appartenance zoologique des animaux ne dépend pas de la question de savoir s'ils sont ou non pris à la chasse;</P></ITEM><ITEM><P>que, par ailleurs, en raison de la structure de la nomenclature du tarif douanier, on ne saurait décider le classement des RCGH en comparant directement les termes <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>gibier<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. Ce dernier terme figure en effet dans une sous-position (paragraphe B) du n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">02.04</FT>, qui comprend aussi d'autres sortes de viande, alors que le premier terme couvre <HT TYPE="ITALIC">l'ensemble</HT> des positions 01.05 et 02.02. Or, en matière de classement tarifaire, on ne saurait comparer directement une <HT TYPE="ITALIC">position</HT> tarifaire à une <HT TYPE="ITALIC">sous-position</HT> relevant d'une autre position. Seules des <HT TYPE="ITALIC">positions</HT> tarifaires seraient directement comparables, et c'est seulement dans la mesure où une marchandise doit être classée dans une position qu'on peut, ensuite, déterminer sa sous-position.</P></ITEM></LIST><P>Au vu de ces arguments, la Commission conclut donc comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>Rock Cornish Game Hens<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/><QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>mortes<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> doivent être classées sous la position 02.02 du tarif douanier commun si, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>vivantes<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, elles relèvent de la position 01.05.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Par <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> au sens de la position <FT TYPE="CODE">01.05</FT> et de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 s'entendent les formes domestiques des espèces oui y sont énumérées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les résultats du croisement des précédents avec d'autres espèces de coqs et poules sont des <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>poulets domestiques<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> si les caractéristiques de ces derniers prédominent en eux.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1026"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19700506">6 mai 1970</DATE>, le Finanzgericht de Hambourg a posé, en vertu de l'article 177 du traité instituant la CEE, la question de savoir si des volatiles d'élevage dénommés <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>Rock Cornish Game Hens<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> doivent être considérés comme volailles de basse-cour, au sens de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du Conseil de la Communauté économique européenne, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que, dans le cadre des compétences que l'article 177 du traité CEE confère à la Cour, celle-ci est habilitée à se prononcer sur l'interprétation du traité et des actes pris par les institutions, mais non à appliquer le traité à une espèce déterminée,</TXT><P>qu'elle doit se limiter à dégager du libellé formulé par le Finanzgericht de Hambourg, eu égard aux données exposées par cette juridiction, les seuls éléments relevant de l'interprétation du traité et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22;</P><P>que, dès lors, il y a lieu de considérer la question posée par cette juridiction comme tendant à savoir à quels critères obéit le classement de la catégorie de <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, au sens de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 se réfère aux positions tarifaires <FT TYPE="CODE">01.05</FT> et <FT TYPE="CODE">02.02</FT> du tarif douanier commun;</TXT><P>que ces positions ont trait respectivement aux <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>volailles vivantes de basse-cour<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> et aux <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>volailles mortes de basse-cour ou leurs abats comestibles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>;</P><P>que, si la position <FT TYPE="CODE">02.02</FT> ne comprend pas les énonciations de la position <FT TYPE="CODE">01.05</FT>, il ne fait pas de doute que toutes deux doivent être interprétées comme visant les mêmes volailles, respectivement à l'état vif et à l'état mort ;</P><P>que cette conclusion se trouve confirmée par les <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>, établies par le Conseil de coopération douanière, et relatives au n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">02.02</FT>, indiquant explicitement que les volailles désignées à cette position sont celles visées à la position <FT TYPE="CODE">01.05</FT>;</P><P>que, dès lors, il suffit d'examiner la question au vu de la position <FT TYPE="CODE">01.05</FT>;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que cette position énumère un certain nombre d'espèces: coqs, poules et poulets; canards; oies; dindes; pintades;</TXT><?PAGE NO="1027"?><P>que la question revient à celle de savoir si la catégorie de <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>, explicitée par l'énumération <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>coqs, poules et poulets<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>, est susceptible de comprendre un produit d'élevage, provenant du croisement d'un phasianidé, appartenant à l'espèce <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>Gallus gallus<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, et d'un tétraonidé;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que, sous la désignation <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>volailles vivantes de basse-cour<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, ne peuvent être comprises que les espèces élevées à des fins utilitaires ou d'abattage dans des exploitations agricoles ou industrielles, notamment en vue de la production de biens comestibles;</TXT><P>que relèvent donc de cette désignation les volatiles qui ne sont pas le résultat d'une évolution ou d'une sélection naturelle, mais font l'objet d'un processus d'élevage ou de sélection artificielle, ayant pour but de combiner ou améliorer certaines propriétés économiquement exploitables de diverses espèces ;</P><P>que, même des volatiles issus du croisement d'espèces sauvages, sont à considérer comme volailles de basse-cour, dès lors qu'en vue de l'abattage ils sont obtenus par voie de sélection artificielle, et font l'objet d'une offre susceptible de s'adapter à un marché de produits concurrents ou de substitution;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que les considérations qui peuvent être tirées soit des qualités gustatives, soit du prix de vente, soit des caractères zoologiques du volatile, ne jouent pas, par elles-mêmes, un rôle décisif aux fin de cette classification;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, dès lors, la désignation <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> des positions <FT TYPE="CODE">01.05</FT> et <FT TYPE="CODE">02.02</FT> du tarif douanier commun, reprises à l'article 1 du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, s'applique aux espèces de volailles élevées à des fins utilitaires ou d'abattage, notamment en vue de la production de biens comestibles;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Finanzgericht de Hambourg, et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1028"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>la société en commandite simple Otto Witt et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 177;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du Conseil CEE, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, notamment son article 20;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht de Hambourg, conformément à la décision rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19700506">6 mai 1970</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>La désignation <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>volailles de basse-cour<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> des positions <FT TYPE="CODE">01.05</FT> et <FT TYPE="CODE">02.02</FT> du tarif douanier commun, reprises à l'article 1 du règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, s'applique aux espèces de volailles élevées à des fins utilitaires ou d'abattage, notamment en vue de la production de biens comestibles.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19701208">8 décembre 1970</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19701208">8 décembre 1970</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>