<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0800332501.case.xml"><NO.CASE>216/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983O0216</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3325</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3329</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19840926">26. 9. 1984</DATE> — AFFAIRE 216/83</LEFT><RIGHT>LES VERTS / COMMISSION ET CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 216/83,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Le parti écologiste <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Les Verts<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, association à but non lucratif,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes</P><P>et</P><P>Conseil des Communautés européennes,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><?PAGE NO="3326"?><P>soutenue par</P><INTERVENERS><P>Parlement européen,</P><P>partie intervenante,</P></INTERVENERS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la décision de la Commission du <DATE ISO="19830620">20 juin 1983</DATE> établissant et adoptant l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984;</P></ITEM><ITEM><P>la décision de la Commission établissant et adoptant l'avant-projet de budget général supplémentaire des Communautés européennes pour l'exercice 1983;</P></ITEM><ITEM><P>la décision du Conseil du <DATE ISO="19830722">22 juillet 1983</DATE> établissant et adoptant le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984;</P></ITEM><ITEM><P>la décision du Conseil du <DATE ISO="19830722">22 juillet 1983</DATE> établissant et adoptant le projet de budget général supplémentaire des Communautés européennes pour l'exercice 1983;</P></ITEM><ITEM><P>et toutes autres décisions connexes.</P></ITEM></LIST></P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P><IE/></P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P><IE/></P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par requête, déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830927">27 septembre 1983</DATE>, le parti écologiste <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Les Verts<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, association à but non lucratif, a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19830620">20 juin 1983</DATE> établissant et adoptant l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984, de la décision de la Commission établissant et adoptant l'avant-projet de budget général supplémentaire des Communautés européennes pour l'exercice 1983, de la décision du Conseil du <DATE ISO="19830722">22 juillet 1983</DATE> établissant et adoptant le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1984, de la décision du Conseil du <DATE ISO="19830722">22 juillet 1983</DATE> établissant et adoptant le projet de budget général supplémentaire des Communautés européennes pour l'exercice 1983, et de toutes autres décisions connexes.</TXT></NP><?PAGE NO="3327"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le requérant attaque les actes précités qui font partie intégrante de la procédure d'approbation du budget dans la mesure où ils comportent une ligne budgétaire prévoyant des crédits destinés <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>à la préparation de la prochaine élection directe des membres du Parlement européen<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Il s'agit du poste 3708 mentionné dans l'avant-projet et le projet de budget général pour l'exercice 1984. Cet article 3708 s'insère dans la section du budget relative au Parlement européen. Il est apparu pour la première fois dans le budget pour l'exercice 1982. Cette disposition est assortie d'un commentaire qui précise que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ce crédit est destiné à couvrir le cofinancement de la préparation de l'information concernant la deuxième élection directe de 1984, conformément à la décision du Bureau (du Parlement européen) du <DATE ISO="19821012">12 octobre 1982</DATE><QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 18 du règlement financier du <DATE ISO="19771221">21 décembre 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="356" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="7">JO L 356, p. 7</REF.DOC.OJ>), le Parlement a le pouvoir d'exécuter les crédits qui lui sont alloués. Le requérant craint qu'il utilise ce pouvoir pour avantager les partis représentés au Parlement élu en 1979 au détriment de ceux qui ne l'étaient pas, lorsqu'il s'agira de rembourser les frais de participation à la campagne électorale de 1984. Cette crainte se base sur une décision du Bureau du Parlement européen, en date du <DATE ISO="19821013">13 octobre 1982</DATE>, fixant la clé de répartition des crédits affectés à l'article 3708 du budget général des Communautés européennes. Suivant celle-ci, 7 % de ces crédits seraient distribués aux sept groupes politiques. Les 93 % subsistants seraient répartis comme suit: 2/3 en fonction des sièges obtenus en 1979, 1/3 en fonction des voix obtenues en 1984.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Par demande incidente présentée en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, la Commission et le Conseil, ainsi que le Parlement, partie intervenante, ont soulevé une exception d'irrecevabilité et demandé à la Cour de statuer à ce sujet sans engager le débat au fond.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La Commission fait valoir, en premier lieu, que l'avant-projet de budget général supplémentaire pour l'exercice 1983 ne modifie pas la section relative au budget du Parlement et qu'il ne peut donc être attaqué. Elle expose, en second lieu, que l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1984 est un acte préparatoire, non susceptible de recours en annulation. Pour le Conseil, seuls le budget définitivement arrêté et le constat de cet arrêt effectué par le président du Parlement sont des actes définitifs, susceptibles donc de faire l'objet d'un recours en annulation. Enfin, le Parlement considère que le recours est irrecevable pour deux motifs. Tout d'abord, les actes attaqués sont des actes préparatoires. Ensuite, en vertu d'un accord interinstitutionnel (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="194" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="1">JO 1982, C 194, p. 1</REF.DOC.OJ>), le Parlement a seul pouvoir de décision en ce qui<?PAGE NO="3328"?> concerne son budget. Le requérant n'a donc pas intenté son recours à l'encontre du véritable responsable de l'article 3708 du budget général.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir qu'il faut analyser la procédure d'adoption du budget général. De cette analyse, il résulte que les actes adoptés à chaque étape de la procédure ont pour effet d'enfermer dans un carcan l'institution appelée à prendre ensuite sa décision. De plus, si cette institution ne réagit pas, l'acte adopté au stade antérieur deviendra le budget définitif. Par conséquent, soit parce qu'ils influencent la décision au stade ultérieur, soit parce qu'ils peuvent acquérir des effets juridiques certains dans le futur, les actes de la procédure budgétaire ne peuvent pas être traités comme des actes préparatoires.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Cour peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public. En l'espèce, l'une des conditions posées par l'article 173, alinéa 1, du traité CEE fait manifestement défaut. En effet, l'article 1, alinéa 1, du règlement financier du <DATE ISO="19771221">21 décembre 1977</DATE> définit le budget comme <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'acte qui prévoit et autorise préalablement, chaque année, les recettes et dépenses prévisibles des Communautés<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. La procédure d'approbation du budget n'aboutit qu'à une autorisation d'engager des dépenses. Une personne physique ou morale ne peut donc en tout état de cause être directement concernée par les actes faisant partie de cette procédure. Elle ne pourrait l'être éventuellement que par les actes pris en exécution du budget.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Le dossier comportant tous les éléments de conviction nécessaires en vue de statuer, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties en leurs explications orales. Il y a lieu dès lors de constater, par application des articles 173 du traité CEE et 92, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le recours a été introduit par une personne morale qui n'était pas directement concernée par les actes attaqués et qu'il est, à ce titre, irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="3329"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>le juge rapporteur entendu en son rapport,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans, K. Bahlmann et Y. Galmot, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, O. Due, U. Everling et R. Joliet, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19840926">26 septembre 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>