Bruxelles, le 09.11.2004

COM(2004) 742 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre du 18 juin 2004, les autorités britanniques ont sollicité de la Commission une dérogation leur permettant de continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC) pour les combustibles solides de faible valeur, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE[1]. Afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de cette demande, la Commission a envoyé par courrier daté du 13 juillet des questions complémentaires, auxquelles les autorités britanniques ont répondu le 10 août 2004.

Le Royaume-Uni a introduit la taxe sur le changement climatique le 1er avril 2001. Selon les autorités britanniques, cette taxe est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s'applique au gaz, au charbon, à l'électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public. Il existe de nombreuses exonérations de cette taxe, destinées à encourager les bonnes pratiques environnementales. Les combustibles solides[2] d'une valeur inférieure à 15 GBP par tonne, tels que les déchets et débris mélangés issus de l'industrie houillère et cokière, ont été exonérés de la taxe. Il s'agit là d'un dégrèvement très léger, introduit en même temps que la taxe en avril 2001 pour des raisons environnementales, à savoir pour encourager l'utilisation de combustibles solides de qualité inférieure qui, sans cela, risqueraient d'être mis en décharge.

Avec l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, les États membres qui ne taxaient pas ces combustibles sont désormais tenus de le faire.

Les autorités britanniques considèrent que supprimer l'exonération reviendrait à imposer ces combustibles au même taux que le charbon et le coke (11,70 GBP par tonne). Le charbon de faible valeur vaut en moyenne 2,10 GBP par tonne, contre 28 GBP par tonne en moyenne pour le charbon de qualité normale. Imposer ces combustibles au taux plein de la TCC en multiplierait le prix par plus de six, ce qui reviendrait à les exclure du marché et à les envoyer à la décharge. Même en introduisant un taux réduit et en les imposant au taux minimum de l'EPD, le prix de ces combustibles solides déchets serait plus que doublé, ce qui là encore les exclurait du marché et reviendrait à les envoyer à la décharge. Or ces matières ont été exonérées de la taxe britannique de mise en décharge depuis l'introduction de celle-ci.

Tout producteur d'un autre État membre a le droit d'importer ces produits et bénéficie de l'exonération.

Cette politique se fonde sur des principes objectifs et est mise en oeuvre au moyen d'un cadre structuré. En tant que telle, cette exonération fait partie du système général. De façon plus spécifique, il est dans la nature et la logique de la taxe (qui est une taxe sur l'énergie) d'exonérer les produits d'un pouvoir calorifique aussi faible. Les taux de la TCC sont fondés sur le contenu énergétique des combustibles, et les combustibles solides déchets ont un contenu énergétique bien inférieur à celui des combustibles solides normaux. Il est également dans la nature des objectifs environnementaux de la taxe d'encourager l'utilisation de ces matières plutôt que de favoriser leur mise en décharge.

L'exonération se limite aux entreprises qui vendent ces combustibles solides de faible valeur, et ne devrait avoir qu'une incidence minime sur la concurrence et le commerce. D'après les autorités britanniques, seul un petit nombre d'entreprises (moins de dix) vendent ces matières et bénéficient de l'exonération. Le coût annuel, pour le Trésor britannique, de l'actuel dégrèvement sur l'ensemble du secteur avoisine les 100 000 GBP. En outre, tout critère de sélection attaché à cette exonération serait compatible avec la nature du système britannique. Les autorités britanniques concluent par conséquent que cette mesure n'est pas une aide d'État.

En vertu de l'article 19, paragraphe 1 de la directive 2003/96/CE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

Les exonérations demandées au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE doivent être examinées sous l'angle de leur conformité aux politiques communautaires.

L'exonération de la taxe en question soutient l'utilisation de combustibles solides de faible valeur à des fins de production énergétique, ce qui permet d'éviter leur mise en décharge. Bien que la valorisation énergétique soit en effet préférable à la mise en décharge d'un point de vue de politique environnementale, une approche correcte, conforme au principe du pollueur-payeur, consisterait à appliquer un taux d'imposition plus faible à ces combustibles solides de faible valeur, proportionnellement à leur contenu énergétique. Une exonération totale n'est donc ni dans la nature ni dans la logique du système. Compte tenu toutefois de la qualité et du contenu énergétique variables de ces matières et des difficultés qui en résultent pour établir un taux d'imposition exact, et eu égard aux faibles montants concernés, une exonération complète peut être acceptable à titre temporaire.

La mesure demandée doit donc être de durée limitée. L'article 19, paragraphe 2 de la directive 2003/96/CE dispose que de telles mesures sont accordées pour une période maximale de 6 ans. L'exonération en faveur des combustibles solides de faible valeur pourrait donc s'appliquer jusqu'en 2010. Ce délai offre également aux autorités britanniques la possibilité de réévaluer l'utilité de l'exonération de la taxe de mise en décharge à la lumière de l'objectif politique consistant à encourager la valorisation énergétique des combustibles solides de faible valeur.

En ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État, il convient de rappeler qu'elles s'appliquent indépendamment de toute approbation d'une exonération de droit d'accise. Compte tenu du fait que la valeur totale estimée de l'exonération pour l'ensemble des bénéficiaires s'élève à 100 000 GBP, il est en tout état de cause improbable que la valeur de l'exonération, pour un unique bénéficiaire, excède les limites définies dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis[3].

La Commission propose que, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, le Conseil autorise le Royaume-Uni à appliquer jusqu'au 1er janvier 2010 une exonération fiscale en faveur des combustibles solides de faible valeur.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité[4], et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,[5]

considérant ce qui suit:

Par lettre du 18 juin 2004, les autorités britanniques ont sollicité de la Commission une dérogation leur permettant de continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC) pour les combustibles solides de faible valeur, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

La TCC britannique est destinée à favoriser le rendement énergétique et les technologies à faible teneur en carbone à usage non domestique. Elle s'applique au gaz, au charbon, à l'électricité et au gaz de pétrole liquéfié (pour le chauffage) utilisés par les entreprises et le secteur public.

Des exonérations de la TCC ont été introduites depuis 2001 pour encourager les bonnes pratiques environnementales. Les combustibles solides d'une valeur inférieure à 15 GBP par tonne, tels que les déchets et débris mélangés issus de l'industrie houillère et cokière, ont été exonérés de la taxe.

Avec l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE, les États membres qui ne taxaient pas ces combustibles sont désormais tenus de le faire.Une exonération de la taxe soutiendrait l'utilisation de combustibles solides de faible valeur à des fins de production énergétique, ce qui permet d'éviter leur mise en décharge. Bien que la valorisation énergétique soit en effet préférable à la mise en décharge d'un point de vue de politique environnementale, le principe du pollueur-payeur conduirait à appliquer un taux d'imposition plus faible à ces combustibles solides de faible valeur, proportionnellement à leur contenu énergétique. Compte tenu toutefois de la qualité et du contenu énergétique variables de ces matières et des difficultés qui en résultent pour établir un taux d'imposition exact, et eu égard aux faibles montants concernés, une exonération complète pourrait être acceptable à titre temporaire. L'exonération doit donc être de durée limitée.

Le coût annuel, pour le Trésor britannique, de l'actuel dégrèvement sur l'ensemble du secteur s'élève à environ 100 000 GBP. Dans la mesure où l'exonération fiscale constitue une aide d'État, les règles normales sont d'application. Il apparaît que le dégrèvement est couvert par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis[6]. Néanmoins, si une entreprise venait à en retirer un bénéfice supérieur aux limites définies dans ledit règlement, il conviendrait d'en avertir la Commission, conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE[7].

La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer une exonération de droits d'accise en faveur des combustibles solides de faible valeur, soit moins de 15 GBP par tonne.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2009.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive tel que modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.04.2004, p. 100).

[2] L'expression "combustibles solides" renvoie uniquement au charbon et à la lignite, au coke et semi coke de charbon ou lignite et au coke de pétrole.

[3] Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.01.2001, p. 30).

[4] OJL 283, 31.10.2003, p. 51 Directive as last amended by Directive 2004/75/EC (OJL 157, 30.04.2004, p. 100).

[5] JO C [...] du [...], p. [...]

[6] JO L 10 du 13.01.2001, p. 30.

[7] JO L 83 du 27.03.1999, p. 1 à 9