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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

modifiant la décision 2002/472/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2005) 2454]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/497/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2002/472/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie (2) prévoit une visite d’inspection des experts de la Communauté préalablement à l’inclusion de nouveaux établissements et navires dans la liste des établissements et navires à partir desquels les importations de produits de la pêche originaires de Bulgarie sont autorisées.

(2)	La décision 2002/472/CE prévoit en outre que la fréquence réduite des contrôles physiques prévue par la décision 94/360/CE de la Commission (3) ne s’applique pas aux produits de la pêche importés de Bulgarie.

(3)

Il ressort d’une nouvelle visite d’inspection des experts de la Commission que la Bulgarie remplit désormais les conditions lui permettant d’offrir des garanties sanitaires au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté. Eu égard à ce qui précède, il convient d’autoriser la fréquence réduite des contrôles physiques, d’inclure de nouveaux établissements dans la liste et d’appliquer la procédure fixée par l’article 5 de la décision 95/408/CE du Conseil (4) pour les modifications ultérieures de cette liste.

(4)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/472/CE en conséquence.

(5)	Il convient que la présente décision soit appliquée quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour garantir la période de transition nécessaire.

(6)	Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/472/CE est modifiée comme suit:

1)	les articles 4 et 5 sont supprimés;

2)	les annexe I et II sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 28 août 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 163 du 21.6.2002, p. 24.

(3) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/237/CE (JO L 80 du 23.3.2002, p. 40).

(4) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

ANNEXE

ANNEXE I

CERTIFICAT SANITAIRE

réservé aux produits de la pêche originaires ou provenant de Bulgarie et destinés à être exportés dans la Communauté européenne, à l’exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous toutes leurs formes

Texte de l'image

Texte de l'image

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l’expéditeur:

Nom du destinataire et adresse au lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire

L’inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l’aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d’hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l’annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire en application du chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l’annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d’espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d’application.

L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions de la directive 91/493/CEE, de la directive 92/48/CEE et de la décision 2005/497/CE.

Fait à , le

(Lieu) (Date)

Cachet officiel (1)

Signature de l'inspecteur officiel (1)

(Nom en majuscules, titre et qualité du signataire)

(1) La couleur du cachet officiel et de la signature doit être différente de celle des autres mentions figurant sur le certificat.

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES

Numéro d’agrément

Nom

Ville/Région

Date limite d’agrément

Catégorie

Remarques

BG 051 3001

Maxim-G Keranov

Novo Sello — Vidin District

BG 161 3002

Parpen Chobanov

Boliartsi — Plovdiv District

BG 211 3002

Salvenius ReyaFish

Dospat — Smolyan District

BG 261 3001

Euro Pesca, Ltd company

Svolengrad — Haskovo District

BG 051 3002

Beluga AD

City of Vidin — Region of Vidin

BG 021 3024

Buljac AD

City of Bourgas — Region of Bourgas

BG 020 3001

Buljac AD

City of Bourgas — Region of Bourgas

Légende:

PPa	Unité transformant uniquement ou partiellement des produits issus de l’aquaculture (produits d’élevage).