<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.1000354901.case.xml"><NO.CASE>46/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0046</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3550</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3563</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19831109">9. 11. 1983</DATE> — AFFAIRE 46/82</LEFT><RIGHT>ALLEMAGNE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 46/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>République fédérale d'Allemagne, représentée par M. M. Seidel, Ministerialrat au ministère fédéral allemand de l'économie, à Bonn, et par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Sedemund, à Cologne, en qualité de mandataires ad litem, ayant élu domicile à Luxembourg, en la chancellerie de l'ambassade de la république fédérale d'Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. O. Montako, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 81/1034/CEE du <DATE ISO="19811116">16 novembre 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="375" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="7">JO L 375, p. 7</REF.DOC.OJ>), relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>garantie<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, dans la mesure où la Commission n'a pas mis à la charge du FEOGA un montant de <FT TYPE="DECIMAL">16978093,28</FT> DM pour le paiement de montants compensatoires monétaires en matière de livraisons nationales de froment et de farine de froment au titre de l'aide alimentaire, ainsi qu'un montant de 945,51 DM pour le versement d'aides au stockage privé de vin de table,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, K. Bahlmann et Y.. Galmot, présidents de chambre, P. Pescatore, O. Due, U. Everling et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3550"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par la décision litigieuse du <DATE ISO="19811116">16 novembre 1981</DATE>, qui a été notifiée à la représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne auprès des Communautés européennes le <DATE ISO="19811203">3 décembre 1981</DATE>, la Commission a exclu du financement communautaire un montant total de <FT TYPE="DECIMAL">32894745,37</FT> DM.</P><P>L'exclusion de cette somme était motivée, dans la décision même, qui se référait uniquement aux articles 2 et 3 du règlement. n° 729/70 du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="13">JO L 94, p. 13</REF.DOC.OJ>), par la constatation générale que les restitutions non reconnues n'avaient pas été accordées selon les règles communautaires en la matière.</P><P>Après une suspension de la procédure devant la Cour, les parties se sont partiellement mises d'accord et sont parvenues à une réduction sensible du montant litigieux, qui s'élève actuellement à <FT TYPE="DECIMAL">5407890,68</FT> DM, au lieu des <FT TYPE="DECIMAL">16978093,28</FT> DM figurant dans la requête. En ce qui concerne le montant de 945,51 DM, relatif à l'aide au stockage de vin, le litige est devenu sans objet, les parties ayant pu se mettre d'accord sur ce point.</P><P>Ainsi, selon les déclarations concordantes des deux parties, le litige, à son stade actuel, concerne uniquement les montants compensatoires monétaires payés au cours de l'exercice 1975, pour des fournitures nationales de blé et de farine de blé effectuées au titre de l'aide alimentaire entre le <DATE ISO="19720701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1972</DATE> et le <DATE ISO="19750318">18 mars 1975</DATE>, à partir de stocks publics d'intervention.</P><P>Pour ces fournitures, l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (Office d'importation et de stockage de céréales et de plantes fourragères, ci-après dénommé l'organisme d'intervention allemand) avait déposé, dans les délais prescrits, auprès du Hauptzollamt Hamburg-Jonas (bureau principal des douanes, ci-après dénommé le Hauptzollamt), compétent en matière de versement des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires, les dossiers de paiement qui ne contenaient toutefois pas des demandes expresses de montants compensatoires monétaires.</P><P>Le Hauptzollamt a seulement statué, dans un premier temps, sur les restitutions à l'exportation et il a, dans la plupart des cas, refusé le paiement de pareilles restitutions au motif qu'entre novembre 1973 et mars 1975, celles-ci n'existaient pas.</P><P>Pendant l'été 1975, l'organisme d'intervention allemand a alors réclamé le paiement a posteriori des montants compensatoires monétaires, par des demandes qui étaient toutes rédigées sur papier libre et consistaient en une seule phrase se référant explicitement, pour partie, aux dossiers de paiement originaires.</P><P>Suite à ces demandes, le Hauptzollamt a adopté les décisions positives de paiement<?PAGE NO="3551"?> des montants compensatoires monétaires, et il a versé au total une somme de <FT TYPE="NUMBER">18230594</FT> DM pendant l'exercice 1975, au titre des règles de droit communautaire applicables en la matière, en particulier le règlement n° 1463/73 de la Commission, du <DATE ISO="19730530">30 mai 1973</DATE>, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="146" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 146, p. 1</REF.DOC.OJ>). Dans la mesure où les demandes de l'organisme d'intervention allemand relatives au versement de montants compensatoires monétaires avaient été reçues par le Hauptzollamt dans le délai de six mois prévu à l'article 14 du règlement n° 1463/73 cité ci-dessous, ces paiements ont été mis par la Commission à la charge du FEOGA.</P><P>A l'exception de ces cas, pour lesquels les montants s'élevaient à une somme de <FT TYPE="DECIMAL">1252500,72</FT> DM, la Commission a refusé le financement communautaire des montants compensatoires payés a posteriori, motif pris de ce qu'une demande formelle, telle qu'elle est prévue par le droit allemand en matière de versement de montants compensatoires monétaires, n'avait pas été déposée dans les délais fixés par le droit communautaire. Il y aurait donc eu, à cet égard, violation de l'article 14 du règlement n° 1463/73, qui déclare que:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Le dossier de paiement du montant compensatoire monétaire doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les six mois suivant la date d'accomplissement des formalités douanières, sous peine de forclusion.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Les demandes de montants compensatoires monétaires doivent être déposées conformément à l'article 13 du règlement précité, qui stipule que:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Le montant compensatoire monétaire à octroyer n'est payé que sur demande écrite de l'intéressé. Les États membres peuvent prévoir à cet égard un formulaire particulier.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Les quelque 200 dossiers de paiement que l'organisme d'intervention allemand a déposés auprès du Hauptzollamt entre juillet 1972 et mars 1975 ont été présentés sous la forme de formulaires dénommés <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>exemplaires de contrôle n° 5 (<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>T 5<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/>)<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, tels qu'ils sont prescrits par la procédure de transit communautaire et dont un spécimen est annexé au règlement n° 2315/69 de la Commission, du <DATE ISO="19691119">19 novembre 1969</DATE>, relatif à l'emploi des documents de transit communautaire en vue de l'application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="295" DATE.PUB="1969" PAGE.FIRST="14">JO L 295, p. 14</REF.DOC.OJ>). L'article premier de ce règlement est libellé comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve est établie par la production d'un exemplaire spécial du document de transit communautaire, ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="2018"/>l'exemplaire de contrôle<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="2019"/>, portant le numéro 5.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>En ce qui concerne les montants compensatoires monétaires, les dossiers de paiement déposés se présentaient sous des formes diverses:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dans certains cas, les exemplaires de contrôle n° 5 portaient, en tête, la mention dactylographiée <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Ausgleichsbetrag Währung<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> (montant compensatoire monétaire);</P></ITEM><ITEM><P>dans de nombreux cas, l'exemplaire de contrôle mentionnait, à la rubrique 106, les dispositions des<?PAGE NO="3552"?> avis, applicables à chaque cas d'espèce, du ministère fédéral allemand de l'alimentation, de l'agriculture et de la sylviculture, prévoyant les dispositions nationales d'exécution relatives à l'octroi des montants compensatoires monétaires;</P></ITEM><ITEM><P>un tiers environ des exemplaires de contrôle n° 5 ne comportaient aucune indication explicite relative aux montants compensatoires monétaires.</P></ITEM></LIST><P>Après l'introduction du recours dans la présente affaire, la Commission a accepté de mettre à la charge du FEOGA le paiement des montants compensatoires monétaires pour autant que ceux-ci avaient été versés par le Hauptzollamt dans les cas où, malgré l'absence d'une demande formelle de paiement, les exemplaires de contrôle s'étaient référés aux montants compensatoires ou avaient mentionné, dans la rubrique 106, les dispositions des avis applicables à chaque cas d'espèce précité. Ces cas représentent une somme totale de <FT TYPE="DECIMAL">11570202,60</FT> DM, ce qui réduit le montant litigieux à <FT TYPE="DECIMAL">5407890,68</FT> DM.</P><P>La procédure écrite dans la présente affaire a suivi son cours normal, sauf en ce qui concerne la suspension mentionnée ci-dessus, laquelle a permis aux parties de trouver partiellement une solution à l'amiable à leur différend.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable. Toutefois, la Cour a posé diverses questions au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et à la Commission.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la république fédérale d'Allemagne,</HT> eu égard aux précisions apportées après l'introduction du recours, conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19811116">16 novembre 1981</DATE>, relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>garantie<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, dans la mesure où un montant de <FT TYPE="DECIMAL">5407890,68</FT> DM n'a pas été inscrit à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour le versement de montants compensatoires monétaires lors de fournitures d'aides alimentaires allemandes de blé et de farine de blé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la défenderesse aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours, pour autant que le litige n'a pas été réglé au fond;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la république fédérale d'Allemagne</HT> maintient que la remise des exemplaires de contrôle, remplis intégralement, peut être considérée comme une demande implicite de versement des montants compensatoires monétaires. A cet égard, il se fonde sur plusieurs éléments et, notamment, sur les assertions suivantes de sa part:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les exemplaires de contrôle remis montraient déjà, de la manière dont ils étaient remplis, qu'il s'agissait de l'exportation de marchandises ouvrant droit à restitution;</P></ITEM><?PAGE NO="3553"?><ITEM><P>toutes les conditions requises pour le versement de montants compensatoires monétaires étaient réunies dans les cas faisant l'objet de la présente affaire;</P></ITEM><ITEM><P>le dépôt des demandes de restitution à l'exportation, accompagnées d'un exemplaire de contrôle rempli intégralement, n'avait de sens, pour la période allant de novembre 1973 à mars 1975, que si cet acte était compris comme une manifestation de la volonté de bénéficier de <HT TYPE="ITALIC">toutes</HT> les restitutions en question, car l'organisme d'intervention allemand, en tant qu'auteur de la demande, savait lui aussi que les restitutions à l'exportation n'entraient pas en ligne de compte à l'époque;</P></ITEM><ITEM><P>ce serait pur formalisme que d'exiger une demande de paiement formelle lorsqu'il ressort des pièces produites, en particulier du fait que sont remplies des rubriques qui n'auraient aucune raison d'être sans le paiement, qu'il s'agit de marchandises ouvrant droit à ce paiement et lorsque toutes les indications nécessaires à la vérification et au calcul des montants à payer y figurent;</P></ITEM><ITEM><P>la Commission elle-même a reconnu sans difficulté comme étant à la charge du FEOGA — ce qui, selon la requérante, souligne encore plus son formalisme — ceux des versements de montants compensatoires monétaires pour lesquels l'organisme d'intervention allemand s'était limité, outre à remettre des exemplaires de contrôle remplis intégralement, à demander sans formalités le versement des montants compensatoires monétaires.</P></ITEM></LIST><P>Le gouvernement fédéral renvoie aux arrêts du <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="94/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="307">94/71, Schlüter und Maack, Recueil p. 307</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19750122">22 janvier 1975</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="55/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="9">55/74, Unkel, Recueil p. 9</REF.DOC.ECR>), qui concernaient tous deux des cas dans lesquels l'autorité compétente avait refusé le paiement de restitutions à l'exportation, motif pris de ce que la demande formelle de versement prévue en droit allemand n'avait pas été présentée dans les délais prescrits. Dans ces deux cas, la Cour a décidé que la remise de l'intégralité des pièces, comme éléments de preuve attestant que la marchandise peut faire l'objet d'une restitution, vaut objectivement demande suffisante de versement. De l'avis du gouvernement fédéral, les considérations sur lesquelles sont fondés ces arrêts sont directement applicables dans la présente procédure. Cela découlerait, d'une part, de la structure identique des procédures de paiement et, d'autre part, de ce que l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1463/73 déclare expressément applicables en l'occurrence, aux échanges avec les pays tiers, les dispositions en matière d'octroi de restitutions à l'exportation. Les deux arrêts précités montreraient que le fait de remplir les rubriques de l'exemplaire de contrôle constituait une preuve suffisante de la volonté de bénéficier de la restitution. Le gouvernement fédéral souligne, par ailleurs, que selon l'attendu 11 de l'arrêt Schlüter précité, si les États membres peuvent, pour des motifs tenant à l'organisation de leurs services, imposer aux exportateurs d'introduire également une demande libellée dans les formes déterminées par le droit national, ils ne sauraient cependant sanctionner l'inobservation de cette obligation par la déchéance du droit à restitution.</P><P>Le gouvernement fédéral fait encore valoir que l'interprétation d'une déclaration de volonté ne peut pas dépendre de la manière subjective dont le destinataire de la déclaration comprend celle-ci. Ce<?PAGE NO="3554"?> principe serait également corroboré dans les deux affaires précitées, dans lesquelles le Hauptzollamt n'avait pas non plus voulu considérer que les attestations de sortie ou les exemplaires de contrôle des exportateurs constituaient des demandes de restitution à l'exportation, et où la Cour a pourtant reconnu que lesdits documents pouvaient être considérés comme de telles demandes.</P><P>Selon le gouvernement fédéral, le fait que l'organisme d'intervention allemand ne s'est pas pourvu en justice contre les décisions en cause est sans importance. L'absence de recours judiciaire contre les décisions adoptées en ce qui concerne les restitutions à l'exportation n'affecterait en rien l'interprétation des documents accompagnant la demande. En premier lieu, le seul fait qu'aucun recours n'a été introduit contre l'absence partielle de décision sur la demande ne pourrait plus annuler la valeur déclarative objective, à établir par interprétation, des documents accompagnant la demande. Mais surtout, le droit de la procédure administrative allemande ne permettrait pas d'attaquer les décisions positives concernant les restitutions à l'exportation. On ne pourrait pas considérer comme étant implicitement rejetée la partie de la demande qui n'a pas fait l'objet d'une décision positive. Au contraire, celle-ci resterait pendante devant l'autorité administrative jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une décision explicite, qu'elle soit positive ou négative. Il en découlerait que la décision positive (partielle) adoptée en premier lieu ne pourrait pas faire l'objet d'une voie de droit.</P><P>Se référant aux arguments mentionnés ci-dessus et à la jurisprudence de la Cour, le gouvernement fédéral estime que la remise des exemplaires dûment remplis doit être considérée comme une demande implicite de remboursement des montants compensatoires monétaires, qu'il est en droit de réclamer même dans les cas où la Commission ne l'a pas déjà reconnu, c'est-à-dire dans les cas où les exemplaires ne portaient aucune référence directe ou indirecte aux montants compensatoires monétaires.</P><P>Dans le cas où la Cour interpréterait de manière restrictive les conditions de forme posées par le droit communautaire pour une demande de paiement, la question de l'imputation devrait, en tout état de cause, faire l'objet d'un examen à la lumière du principe de proportionnalité, reconnu également par le droit communautaire.</P><P>Le gouvernement fédéral souligne, dans ce contexte, qu'il s'agit dans la présente affaire d'un vice de forme relevé par la Commission sur la base d'une vérification qui n'a eu lieu que trois ans plus tard, lors de l'apurement des comptes, et qui n'affecte nullement les bases matérielles de la demande. Dans un tel cas, il ne serait pas compatible avec le principe de proportionnalité qu'une interprétation particulièrement stricte d'une simple disposition de forme et de procédure conduise, toutes conditions de fond remplies, à imposer à un État membre des charges financières importantes incombant au FEOGA en vertu de dispositions de fond du droit communautaire. Le gouvernement fédéral se réfère, à ce propos, à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790621">21 juin 1979</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="240/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2137">240/78, Produktschap voor Vee en Vlees, Recueil p. 2137</REF.DOC.ECR>).</P><P>Le gouvernement fédéral observe que, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire 240/78 précitée, il ne s'agit pas, dans l'espèce actuelle, de l'inobservation d'une condition formelle, mais plutôt de la question de savoir si la violation d'une<?PAGE NO="3555"?> condition de forme posée par le droit communautaire peut être constatée par voie d'interprétation. Il remarque en outre que lorsque plusieurs interprétations d'une disposition donnée sont possibles, le principe de proportionnalité lui-même impose, en matière d'interprétation du droit communautaire, de choisir celle qui est la plus conforme au principe de proportionnalité.</P><P>Enfin, le gouvernement fédéral se réfère au principe de l'égalité de traitement. Il prétend que la Commission a accordé à tous les autres États membres des montants compensatoires monétaires pour le financement communautaire de livraisons au titre d'aides alimentaires. Si des demandes formelles de paiement n'ont pas été exigées par tous les autres États membres, comme c'est le cas pour la république fédérale d'Allemagne selon le droit national, il y aurait discrimination vis-à-vis des exportateurs en raison de la non-reconnaissance des demandes allemandes ayant effectivement fait l'objet d'un versement. Un tel résultat ne serait pas compatible avec le droit communautaire tel que l'entend la Cour dans le domaine des restitutions: voir arrêt 94/71 précité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> reconnaît que le dépôt du document <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>T 5<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> constitue une demande écrite de restitution à l'exportation au sens du droit communautaire lorsqu'il ressort des indications figurant dans ce document que le produit en cause donne droit au paiement d'une restitution. Elle ne voit pas d'obstacle à ce que le principe reconnu par la Cour soit appliqué aux montants compensatoires monétaires.</P><P>Cependant, dans le cas d'espèce, la Commission souligne que le fait que l'utilisation de formulaires particuliers est autorisée expressément par l'article 13, deuxième phrase, du règlement n° 1463/73 montre que cette utilisation ne relève pas uniquement de la compétence des États membres pour définir la procédure dans les cas où le droit communautaire ne l'a pas déjà fait.</P><P>La Commission indique toutefois qu'elle n'a pas été guidée dans sa décision par cet aspect de l'affaire. A son avis, le fait déterminant reste que l'organisme d'intervention allemand n'a pas seulement omis de montrer la volonté de présenter une demande de paiement des montants compensatoires monétaires, mais qu'il a, au contraire, montré la volonté de <HT TYPE="ITALIC">ne pas</HT> présenter une telle demande. Ce serait faire fi du principe selon lequel les montants compensatoires monétaires ne sont pas versés d'office, mais uniquement sur demande, que d'accorder ces montants même lorsque l'intéressé n'a pas manifesté la volonté de les demander. En pareil cas, l'obligation de présenter une demande serait complètement dénuée de sens, et le principe du paiement d'office se trouverait avalisé. Une modification ultérieure de la volonté de présenter une demande ne peut, selon la Commission, revêtir une signification que si elle se traduit par la présentation d'une demande dans les délais prévus.</P><P>Selon la Commission, le fait que, dans deux groupes de cas sur trois, les documents <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>T 5<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> mentionnent les montants compensatoires monétaires sous une forme ou une autre s'explique uniquement par la participation d'entreprises privées à la réalisation des exportations. Ces entreprises auraient rempli les documents nécessaires de la même manière que ceux qui ont trait à des exportations commerciales. Les autorités allemandes n'auraient probablement pas fait figurer de telles références sur les documents. Le fait que les autorités allemandes ont tardé à faire état de ces références montrerait également qu'elles ne s'attendaient pas à cela et ne l'ont constaté qu'à la dernière minute.</P><P>Pour ces cas, la Commission admet le principe du paiement du montant compensatoire monétaire, et cela en<?PAGE NO="3556"?> raison du fait que le représenté (l'organisme d'intervention) bénéficie de ce que les représentants désignés par lui (les entreprises privées) ont fait davantage en son nom qu'il n'entendait, selon la Commission, faire lui-même, à savoir présenter en temps voulu des demandes de paiement de montants compensatoires monétaires.</P><P>La Commission pense que les autorités fédérales ont d'abord estimé qu'il n'existait aucun droit à l'octroi des montants compensatoires monétaires. Elle déduit cette présomption tant du fait que l'organisme d'intervention allemand n'a pas présenté une demande conformément aux dispositions nationales en vigueur que du fait qu'une telle demande a été présentée tardivement, ce qui implique, selon elle, qu'elle n'avait. été précédée, dans les délais prescrits, d'aucune autre demande. Cette présomption serait également corroborée par le fait que le non-paiement des montants compensatoires monétaires avait été tout d'abord accepté sans protestation.</P><P>L'inertie dont l'organisme d'intervention allemand a fait preuve à l'égard des demandes de paiement de montants compensatoires monétaires deviendrait tout à fait évidente lorsqu'on considère que dans certains cas le Hauptzollamt a d'abord appliqué à la restitution à l'exportation le coefficient monétaire, pour l'annuler, ensuite, sans que les rectificatifs y afférents aient entraîné une protestation de la part de l'organisme d'intervention. Enfin, la Commission prend acte de ce que le Hauptzollamt a lui-même mentionné expressément, dans ses décisions relatives à l'octroi des montants compensatoires monétaires, que les demandes avaient été présentées tardivement par l'organisme d'intervention.</P><P>La Commission est d'avis que ce n'est qu'au moment où les autorités allemandes se sont avisées que le règlement n° 456/75 avait exclu, par l'insertion d'un nouvel article 16 bis dans le règlement n° 1463/73, l'application de montants compensatoires monétaires (perception et octroi) dans les échanges intracommunautaires, ainsi qu'en cas d'exportation vers les pays tiers, lorsque des produits provenant des stocks d'intervention étaient livrés dans le cadre d'opérations nationales d'aides alimentaires, qu'il existait apparemment, avant l'entrée en vigueur de ce règlement, une possibilité d'octroyer également des montants compensatoires monétaires pour les exportations de produits agricoles effectuées dans le cadre des livraisons nationales au titre de l'aide alimentaire.</P><P>La Commission estime que si on tient pour légale l'exigence de présenter une demande écrite dans un délai déterminé et si, notamment, on la considère comme proportionnelle à son objet, le fait de présenter une demande est significatif. L'absence de volonté de présenter une demande impliquerait alors le refus d'octroyer des montants compensatoires monétaires.</P><P>Par ailleurs, la Commission n'a pas le sentiment de s'être fondée sur une interprétation trop stricte ou trop formelle, ni d'avoir enfreint de ce fait le principe de proportionnalité.</P><P>Elle pense que le point de droit soulevé dans ce contexte se résume à la question de savoir s'il est possible de considérer la remise du document <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>T 5<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> comme une demande, même lorsqu'il peut être tenu pour certain que l'intéressé n'entendait pas présenter une demande de paiement de montants compensatoires monétaires.</P><P>En outre, la Commission réfute l'argument du gouvernement fédéral selon lequel il aurait été inutile de renvoyer les exemplaires de contrôle dûment remplis,<?PAGE NO="3557"?> si ce n'était en vue d'obtenir les montants compensatoires monétaires pour la période où le droit à l'octroi de restitutions à l'exportation n'existait pas. La Commission maintient, sur ce point, qu'il pouvait y avoir d'autres raisons d'un tel comportement, par exemple, le dépôt de documents à des fins statistiques. Le dépôt de documents, tels que le <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>T 5<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, pourrait ainsi servir à parer à toute éventualité.</P><P>La Commission remarque, enfin, que pour les autres États membres dans lesquels pouvait se poser la question de l'acceptation de demandes de paiement de montants compensatoires, elle a appliqué les mêmes principes que dans le cas d'espèce.</P><P>Dans le mémoire en réplique, le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement fédéral allemand</HT> écarte l'interprétation de la Commission selon laquelle il serait déterminant, pour l'acceptation d'une demande de paiement de montants compensatoires monétaires, que l'organisme d'intervention allemand manifeste une volonté subjective. Au contraire, le gouvernement fédéral souligne que, selon la jurisprudence précitée de la Cour, il n'est pas important que les documents fassent apparaître la volonté subjective du demandeur de solliciter le paiement de montants compensatoires monétaires: le seul point déterminant serait plutôt la déclaration objective contenue dans les documents remis.</P><P>Par conséquent, les allégations de la Commission selon lesquelles l'organisme d'intervention allemand n'a pas cru avoir droit au paiement des montants compensatoires monétaires dans le cas d'espèce seraient dénuées d'importance.</P><P>Dans le mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> résume sa thèse selon laquelle la jurisprudence de la Cour relative à des cas semblables ne peut être comprise en ce sens que la présentation des exemplaires de contrôle fonde une présomption irréfragable de l'existence d'une demande de paiement de montants compensatoires monétaires, mais que les montants compensatoires monétaires ne doivent pas être payés, au contraire, dans les cas où tout indique que l'exportateur en cause n'a pas entendu réclamer un tel paiement.</P><P>La Commission écarte ensuite l'argument du gouvernement fédéral selon lequel il serait contraire au principe de proportionnalité de refuser le remboursement de montants compensatoires monétaires payés par le Hauptzollamt. A son avis, le gouvernement fédéral avance cet argument en raison de l'importance des montants sur lesquels porte le présent litige. Cependant, comme le gouvernement fédéral ne contesterait pas, dans son principe, le fait que l'octroi de montants compensatoires monétaires peut, selon le droit comunautaire, être subordonné à la présentation d'une demande en ce sens dans un délai déterminé, l'importance des montants en cause ne pourrait à elle seule entraîner la nullité de la disposition applicable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19830517">17 mai 1983</DATE>, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par M <HT TYPE="SUP">e</HT> J. Sedemund, et la Commission, représentée par M. J. Sack, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831004">4 octobre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3558"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820208">8 février 1982</DATE>, la république fédérale d'Allemagne a introduit, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CEE, un recours visant à l'annulation de la décision 81/1034 de la Commission, du <DATE ISO="19811116">16 novembre 1981</DATE>, relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (le <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>FEOGA<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>), section <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>garantie<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="375" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="7">JO L 375, p. 7</REF.DOC.OJ>), dans la mesure où la Commission n'a pas mis à la charge du FEOGA un montant de <FT TYPE="DECIMAL">16978093,28</FT> DM correspondant au paiement de montants compensatoires monétaires en matière de livraisons nationales de froment et de farine de froment, au titre de l'aide alimentaire aux pays en voie de développement, ainsi qu'un montant de 945,51 DM relatif au versement d'aides au stockage privé de vin de table. A la suite de négociations entre les parties au cours de la procédure écrite, la Commission a reconnu à la charge du FEOGA le montant relatif au stockage de vin ainsi qu'une partie, s'élevant à <FT TYPE="DECIMAL">11570202,60</FT> DM, de la somme demandée au titre de montants compensatoires monétaires, de sorte que le différend entre les parties ne porte plus que sur une somme de <FT TYPE="DECIMAL">5407890,68</FT> DM.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Les montants compensatoires monétaires en cause ont été octroyés par l'autorité allemande compétente, à savoir le Hauptzollamt Hamburg-Jonas (ci-après dénommé le Hauptzollamt), à l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (ci-après dénommé l'organisme d'intervention allemand), à la suite de demandes présentées par celui-ci au mois d'août 1975 sous la forme de rappels. Ces demandes se référaient à des exportations effectuées entre le <DATE ISO="19720701">1 <HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1972</DATE> et le <DATE ISO="19750318">18 mars 1975</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>A l'occasion de ces exportations, l'organisme d'intervention allemand avait déposé des dossiers de paiement auprès du Hauptzollamt dans le délai de six mois prévu à l'article 14 du règlement n° 1463/73 de la Commission, du <DATE ISO="19730530">30 mai 1973</DATE>, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="146" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO L 146, p. 1</REF.DOC.OJ>). Ces dossiers comprenaient des documents appelés <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>exemplaire de contrôle n° 5<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, document qui est exigé lorsque l'application d'une mesure communautaire en matière d'exportation de marchandises est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l'objet ont reçu l'utilisation ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure. En<?PAGE NO="3559"?> outre, les dossiers comprenaient des demandes de restitutions à l'exportation, mais aucune demande expresse de montants compensatoires monétaires.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Après réception de ces dossiers, le Hauptzollamt a octroyé des restitutions à l'exportation pour les exportations effectuées avant le mois de novembre 1973, mais il les a refusées pour la période suivante au motif que la réglementation communautaire ne prévoyait aucune restitution pour des exportations effectuées après novembre 1973. Le Hauptzollamt n'a pris aucune décision concernant l'octroi de montants compensatoires monétaires avant d'avoir reçu les rappels au mois d'août 1975.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La Commission est d'avis que cette absence de demande et de décision s'explique par l'ignorance aussi bien de la part du Hauptzollamt que de l'organisme d'intervention allemand du fait que les exportations effectuées donnaient droit à des montants compensatoires monétaires. Ce ne serait qu'après la publication du règlement n° 456/75 de la Commission du <DATE ISO="19750226">26 février 1975</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="051" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="5">JO L 51, p. 5</REF.DOC.OJ>), lequel a supprimé, pour l'avenir, le droit aux montants compensatoires monétaires pour les opérations d'aide alimentaire, que l'organisme d'intervention allemand et le Hauptzollamt se sont aperçus de l'existence de ce droit pour les opérations déjà effectuées.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Toutefois, pour les exportations effectuées plus de six mois avant les rappels présentés par l'organisme d'intervention, la Commission a estimé, au moment de l'apurement des comptes, que l'octroi, a posteriori, de ces montants avait été contraire au règlement n° 1463/73 précité, parce que l'article 13 de celui-ci prévoit une demande écrite de l'intéressé et parce que, selon la Commission, cette demande doit être déposée dans le même délai de six mois que celui prescrit à l'article 14 pour le dépôt du dossier de paiement. La Commission a donc décidé de ne pas mettre ces montants à la charge du FEOGA.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Devant la Cour, le gouvernement allemand s'est référé notamment à l'arrêt du <DATE ISO="19750122">22 janvier 1975</DATE> (Robert Unkel, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="55/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="9">55/74, Recueil p. 9</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour a dit pour droit que la remise à l'autorité nationale compétente pour l'octroi des restitutions de l'exemplaire de contrôle vaut demande de restitutions si cet exemplaire contient les indications permettant de reconnaître qu'il concerne des marchandises bénéficiant de cette restitution. Le gouvernement<?PAGE NO="3560"?> estime que cette jurisprudence peut être transposée au domaine des montants compensatoires monétaires, d'autant que l'article 6 du règlement n° 1463/73 précité prévoit que, dans les échanges avec les pays tiers, les dispositions en matière d'octroi de restitutions à l'exportation sont applicables à ces montants. Le gouvernement affirme, en outre, que les exemplaires de contrôle qui étaient joints aux dossiers de paiement déposés par l'organisme d'intervention allemand contenaient toutes les indications nécessaires pour l'octroi des montants compensatoires monétaires.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission ne conteste pas cette dernière affirmation et elle admet que la jurisprudence précitée peut également trouver application dans le domaine des montants compensatoires monétaires. C'est pour cette raison que la Commission aurait accepté, à la suite des négociations au cours de la procédure écrite, de mettre à la charge du FEOGA les montants compensatoires monétaires versés par le Hauptzollamt dans tous les cas où l'exemplaire de contrôle contenait une mention quelconque de ces montants ou de la réglementation régissant ceux-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Pour les cas restants, la Commission maintient par contre qu'il est impossible de présumer une demande, toute indication d'une volonté à cet égard faisant défaut. Dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> cas, il serait même patent que l'organisme d'intervention allemand n'a pas entendu présenter de demande.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A cet égard, il convient en premier lieu de souligner que, si les nécessités du bon fonctionnement du système complexe des montants compensatoires monétaires justifient l'exigence, à l'article 13 du règlement n° 1463/73 précité, d'une demande écrite de l'intéressé, il y a lieu, ainsi que la Cour l'a déjà dit en ce qui concerne les restitutions dans ses arrêts des <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE> (Schlüter, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="94/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="307">94/71, Recueil p. 307</REF.DOC.ECR>) et <DATE ISO="19750122">22 janvier 1975</DATE> (Unkel, précité), d'éviter un formalisme qui irait au-delà des nécessités d'un contrôle efficace des opérations.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En second lieu, il convient de rappeler que, pendant la plus grande partie de la période en cause, les exportations de marchandises, telles que celles de l'espèce, ne pouvaient donner lieu à des restitutions à l'exportation. Pour cette raison, le dépôt du dossier de paiement auprès de l'autorité compétente en matière d'octroi de restitutions et de montants compensatoires monétaires apparaît comme ayant été effectué par prudence et à toutes fins utiles. Dans<?PAGE NO="3561"?> ces circonstances, il serait inexact d'interpréter l'absence d'une demande expresse comme une renonciation aux montants auxquels l'opérateur avait droit d'après les informations contenues dans le dossier de paiement.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Comme il est constant entre les parties que les exemplaires de contrôle qui étaient joints aux dossiers de paiement déposés par l'organisme d'intervention allemand contenaient les indications permettant de reconnaître qu'il s'agissait de marchandises bénéficiant des montants compensatoires monétaires, la remise au Hauptzollamt de ces exemplaires de contrôle doit donc être considérée comme valant demande écrite de ces montants.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse dans la mesure demandée par la république fédérale d'Allemagne.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombé en <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision 81/1034 de la Commission, du <DATE ISO="19811116">16 novembre 1981</DATE>, relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>garantie<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, est annulée dans la mesure où la Commission a refusé de<?PAGE NO="3562"?> mettre à la charge dudit fonds une somme de <FT TYPE="DECIMAL">5407890,68</FT> DM au titre de montants compensatoires monétaires octroyés à l'exportation de fournitures dans le cadre de l'aide alimentaire nationale.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Bahlmann</P><P>Galmot</P><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Everling</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19831109">9 novembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>