C-440/9861998O04400025.00018599186068CJORDONNANCE DU 26. 11. 1999 — AFFAIRE C-440/98RAI<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19991126">26 novembre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-440/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la Corte dei Conti (Italie) et tendant à obtenir, dans la procédure de contrôle a posteriori engagée devant elle contre

Radiotelevisione italiana SpA (RAI),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-R Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et V. Skouris, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par décision du 30 octobre 1998, parvenue à la Cour le 3 décembre suivant, la Corte dei Conti a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54).2Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure de contrôle portant sur la gestion financière de la Radiotelevisione Italiana SpA (ci-après la RAI), en ce qui concerne les exercices 1994 à 1996.<TI><P>L'affaire au principal et les questions préjudicielles</P></TI>3Aux termes des dispositions d'un décret du président de la République du 20 juillet 1961, la RAI est soumise au contrôle que la Corte dei Conti exerce en vertu de l'article 100, paragraphe 2, de la Constitution italienne, relatif à la gestion financière des entreprises auxquelles l'État apporte sa contribution à titre ordinaire.4A l'occasion de la procédure de contrôle a posteriori de la gestion financière de la RAI pour les exercices 1994 à 1996, la Corte dei Conti, et plus particulièrement sa section en charge du contrôle des entreprises, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes:

1)La société RAI— Radiotelevisione Italiana SpA— est-elle soumise aux procédures d'adjudication des marchés prévues par la directive 93/38/CEE du Conseil ainsi que par ses modifications et ajouts successifs, afférente aux secteurs dits exclus, étant donné que le décret législatif de transposition de cette directive (n° 158, du 17 mars 1995) exclut, en son annexe 17, sous h), du champ d'application personnel de la directive ceux qui exploitent les services de radiodiffusion et de télévision ?2)En cas de réponse négative à la première question, la RAI — Radiotelevisione Italiana SpA — doit-elle être considérée comme totalement exclue du nombre des personnes ou entités tenues d'observer les procédures communautaires en matière de marchés publics, ou est-elle, au contraire, soumise à la réglementation générale prévue par les directives communautaires 93/3 [7]/CEE, du 14 juin 1993, sur les marchés publics de travaux, 92/50/CEE, du 18 juin 1992, sur les marchés publics de services, et 93/36/CEE, du 14 juin 1993, sur les marchés publics de fournitures, ainsi que par leurs modifications et ajouts successifs?3)La RAI — Radiotelevisione Italiana SpA — relève-t-elle à cet égard de la notion communautaire d'Organisme de droit public', étant donné que, s'il est vrai que, pour satisfaire les besoins d'intérêt général liés à l'accomplissement de sa mission de service public, elle exerce assurément une activité industrielle et commerciale ouverte au marché, il faut néanmoins relever que, tout en se caractérisant par des règles particulières quant à ses fonctions et à son organisation (décrite en préambule de la présente ordonnance), elle bénéficie d'un système spécial de financement de la part de l'État, constitué par des redevances d'abonnement?

<TI><P>Sur la compétence de la Cour</P></TI>5La Corte dei Conti considère que, lorsqu'elle siège en matière de contrôle des entreprises, elle remplit tous les critères établis par la Cour pour être qualifiée de juridiction d'un des États membres au sens de l'article 177 du traité. A cet égard, elle relève le double objectif du contrôle qu'elle effectue, consistant, d'une part, à vérifier la légalité et la régularité de la gestion des entreprises soumises à son examen et, d'autre part, à apprécier les résultats qu'elles ont obtenus en termes de rendement, d'efficacité et de bonne gestion économique.6Dans une communication du 6 juillet 1999, transmise à la Cour par le gouvernement italien, la Corte dei Conti soutient que la décision qu'elle est appelée à prendre dans l'affaire au principal présente le caractère d'un jugement. En effet, selon les dispositions nationales applicables, et notamment l'article 8 de la loi n° 259/1958, du 21 mars 1958, la procédure devant la section du contrôle des entreprises se déroule dans le respect du principe du contradictoire et aboutit à une décision qui résout le litige dont la Corte dei Conti est saisie, décision qui n'est pas susceptible d'appel et a force de chose jugée.7Le gouvernement italien, quant à lui, soutient que les questions posées par la Corte dei Conti sont irrecevables.8II ajoute que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne (notamment l'arrêt n° 335/95, Rivista della Corte dei Conti, 1995, 3, II, p. 163) distingue entre le contrôle exercé a priori sur la légalité des actes et celui exercé a posteriori sur la gestion financière des entreprises. Tandis que le premier type de contrôle comporte, selon cette jurisprudence, maints aspects analogues à la fonction juridictionnelle, le contrôle de gestion a posteriori, prévu à l'article 3, paragraphe 4, de la loi n° 20/1994, du 14 janvier 1994 (GURI n° 10, du 14 janvier 1994), n'est pas susceptible de revêtir les caractéristiques d'un contrôle pouvant être assimilé à la fonction juridictionnelle, c'est-à-dire dédié à la protection du droit objectif, à l'exclusion de toute appréciation qui ne serait pas d'ordre strictement juridique .9La Commission soutient que la Corte dei Conti, dans l'exercice de sa fonction de contrôle a posteriori, ne peut être qualifiée de juridiction au sens de l'article 177 du traité. Elle fait notamment valoir que, dans l'affaire au principal, la Corte dei Conti n'est pas saisie d'un litige sur lequel elle doit statuer en prenant une décision à caractère juridictionnel. En effet, dès lors que les fonctions de contrôle a posteriori qu'exerce ladite institution portent sur des actes qui ont déjà été exécutés, cette dernière accomplit une opération de vérification des résultats obtenus par l'administration par rapport aux programmes établis à l'origine. Ce faisant, la Corte dei Conti remplit des fonctions d'autorité administrative et non pas juridictionnelles.10La Commission relève par ailleurs que la Corte dei Conti apprécie l'action de l'administration en ne se fondant pas exclusivement sur l'application de règles de droit, mais en prenant également en considération d'autres paramètres.11Pour apprécier si un organisme possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organe des règles de droit, ainsi que son indépendance (voir, notamment, arrêts du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, Rec. p. 377; du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec. p. I-4961, point 23, et du 2 mars 1999, Eddline El-Yassini, C-416/96, Rec. p. I-1209, point 17).12En outre, il ressort d'une jurisprudence constante que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir ordonnance du 5 mars 1986, Greis Unterweger, 318/85, Rec. p. 955, point 4; arrêts du 19 octobre 1995, Job Centre, C-111/94, Rec. p. I-3361, point 9, et du 12 novembre 1998, Victoria Film, C-134/97, Rec. p. I-7023, point 14).13Il convient donc de déterminer l'habilitation d'un organisme à saisir la Cour selon des critères tant structurels que fonctionnels. À cet égard, un organisme national peut être qualifié de juridiction au sens de l'article 177 du traité lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, tandis que, dans l'exercice d'autres fonctions, notamment de nature administrative, cette qualification ne peut lui être reconnue.14Il s'ensuit que, pour établir si un organisme national, auquel la loi confie des fonctions de nature différente, doit être qualifié de juridiction au sens de l'article 177 du traité, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature spécifique des fonctions qu'il exerce dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour. Dans le cadre de cet examen, est sans influence le fait que d'autres sections de l'organisme concerné, voire la section même qui a saisi la Cour mais agissant dans l'exercice de fonctions autres que celles qui sont à l'origine de cette saisine, doivent être qualifiées de juridictions au sens de l'article 177 du traité.15Or, il ressort des observations soumises à la Cour que la fonction de contrôle a posteriori exercée par la Corte dei Conti dans l'affaire au principal est essentiellement une fonction d'évaluation et de vérification des résultats de l'activité administrative. Il s'ensuit que, dans le contexte ayant donné lieu à la présente demande préjudicielle, cette institution n'exerce pas de fonction juridictionnelle.16Dans ces conditions, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur les questions posées par la Corte dei Conti.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>17Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la Corte dei Conti, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

La Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Corte dei Conti dans sa décision de renvoi du 30 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 26 novembre 1999.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias