COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.5.2022
COM(2022) 208 final
2022/0157(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente proposition concerne la conclusion, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
L’accord a pour objet de permettre le transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités des États membres de l’Union européenne et de celles de la Nouvelle-Zélande, ainsi que leur coopération mutuelle dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales, en particulier contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes, y compris la protection de la vie privée et des données. Il convient de donner la priorité à l’échange transfrontière d’informations entre tous les services répressifs compétents, au sein de l’Union européenne et avec les partenaires mondiaux, afin de prévenir et de combattre le terrorisme, de désorganiser la criminalité organisée et de lutter contre la cybercriminalité. En ce sens, il est primordial d’établir avec la Nouvelle-Zélande une coopération dans le domaine répressif, pour aider l’Union européenne à mieux protéger ses intérêts en matière de sécurité.
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans le cadre des exigences énoncées dans le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016.
Europol peut échanger des données à caractère personnel avec des pays tiers ou des organisations internationales sur la base:
·des accords de coopération conclus entre Europol et les pays partenaires avant l’entrée en vigueur de l’actuel règlement Europol, le 1er mai 2017;
et, depuis le 1er mai 2017, sur la base:
·d’une décision de la Commission constatant que le pays ou l’organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données («décision d’adéquation»);
·en l’absence de décision d’adéquation, d’un accord international offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. En vertu de la base juridique actuelle, la Commission est désormais chargée de négocier, au nom de l’Union, de tels accords internationaux.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs, au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs, qui ne peuvent cependant, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.
Dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, la Commission a recensé, sur la base de la menace terroriste, des défis liés aux migrations et des besoins opérationnels d’Europol d’entamer des négociations, huit pays prioritaires dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA). Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans toute l’Union européenne et des bénéfices potentiels d’une étroite coopération entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes dans ce domaine, comme en témoigne d’ailleurs la suite donnée à l’attentat perpétré à Christchurch en mars 2019, la Commission estime qu’Europol doit pouvoir échanger des données à caractère personnel avec les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Europol et la police néo-zélandaise ont signé un arrangement de travail en avril 2019. Celui-ci a permis d’établir le cadre d’une coopération structurée, y compris une ligne sécurisée permettant une communication directe entre les deux parties et le déploiement par la Nouvelle-Zélande d’un officier de liaison auprès d’Europol. Toutefois, cet arrangement de travail ne prévoit pas de base juridique pour l’échange de données à caractère personnel. En conséquence, la Commission a présenté, le 30 octobre 2019, une recommandation proposant que le Conseil autorise l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le 13 mai 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande et a adopté des directives de négociation,.
Les négociations ont débuté en avril 2021 dans une atmosphère amicale et constructive. Après le quatrième et dernier cycle de négociations, qui s’est tenu en septembre 2021, les deux parties se sont entendues sur les dispositions de l’accord. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet de texte de l’accord en novembre 2021.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’accord a été négocié conformément aux directives de négociation globales adoptées par le Conseil le 13 mai 2020. Le présent accord est également conforme à la politique existante de l’Union dans le domaine de la coopération en matière répressive. Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en vue d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations entre les États membres et de restreindre le périmètre d’action des terroristes et des grands criminels. Les documents stratégiques existants de la Commission soulignent la nécessité d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la coopération en matière répressive dans l’UE, ainsi que d’élargir la coopération avec les pays tiers. Parmi ces documents figurent, entre autres, la stratégie pour l’union de la sécurité, le programme de lutte antiterroriste pour l’UE et la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée.
Un ensemble particulier de garanties, notamment celles qui sont mentionnées au chapitre II de l’accord, touche à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un droit fondamental consacré par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement Europol, Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers ou l’organisation internationale, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Le chapitre II de l’accord prévoit ces garanties, notamment des dispositions énonçant un certain nombre de principes et d’obligations en matière de protection des données que les parties doivent respecter (articles 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 15), ainsi que des dispositions garantissant des droits individuels opposables (articles 6, 10 et 11), un contrôle indépendant (article 16) et des recours administratifs et juridictionnels effectifs en cas de violation des droits et des garanties reconnus dans l’accord, consécutive au traitement de données à caractère personnel (article 17).
Il est nécessaire de trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris des données et de la vie privée. La Commission a veillé à ce que l’accord offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’un fondement juridique pour l’échange de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
En outre, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires proches. L’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016, constitue un partenariat renforcé entre les parties, permettant d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs. L’accord comporte non seulement des dispositions visant à faciliter le commerce, mais également un certain nombre de dispositions dans lesquelles les parties s’engagent à coopérer dans des domaines tels que la police, la prévention et la répression de la criminalité organisée et de la corruption, la drogue, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le terrorisme et son financement, les migrations et l’asile. L’UE et la Nouvelle-Zélande sont également partenaires au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF), qui est un forum international réunissant 29 pays et l’Union, dont la principale mission consiste à réduire, dans le monde entier, la vulnérabilité des personnes face au terrorisme en prévenant, en combattant et en poursuivant les actes de terrorisme, ainsi qu’en contrant l’incitation au terrorisme et le recrutement de terroristes. De plus, l’UE et la Nouvelle-Zélande coopèrent étroitement sur les questions de politique étrangère et de sécurité et entretiennent régulièrement des dialogues politiques et de sécurité. Ces dialogues comprennent des consultations fréquentes au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires. La Nouvelle-Zélande a en outre participé à certaines opérations de gestion de crise menées par l’UE, par exemple dans le cadre de l’opération Atalanta (piraterie dans la Corne de l’Afrique) en 2014.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition est fondée sur l’article 16, paragraphe 2, et l’article 88, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (ci-après le «règlement Europol») établit des règles particulières pour les transferts de données à caractère personnel effectués par Europol vers des pays tiers. Son article 25, paragraphe 1, énumère plusieurs fondements juridiques sur lesquels Europol peut s’appuyer pour transférer en toute légalité des données à caractère personnel aux autorités de pays tiers. L’un de ces fondements est une décision d’adéquation de la Commission adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon laquelle le pays tiers vers lequel Europol transfère des données à caractère personnel assure un niveau de protection adéquat. Étant donné qu’il n’existe actuellement ni décision d’adéquation ni accord sur la coopération opérationnelle, l’autre fondement possible pour les transferts structurels de données à caractère personnel effectués par Europol vers la Nouvelle-Zélande est la conclusion d’un accord international contraignant entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des autres libertés et droits fondamentaux des personnes.
Cet accord relève donc de la compétence externe exclusive de l’Union. La conclusion de l’accord peut donc avoir lieu sur la base de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
•Proportionnalité
En ce qui concerne la présente proposition, les objectifs de l’Union, tels qu’ils sont énoncés ci-dessus, ne peuvent être atteints que par la conclusion d’un accord international contraignant prévoyant les mesures de coopération nécessaires tout en assurant une protection appropriée des droits fondamentaux. Les dispositions de l’accord sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre ses principaux objectifs. Une action unilatérale ne constitue pas une alternative, car elle ne constituerait pas une base suffisante pour la coopération policière avec les pays tiers et ne permettrait pas d’assurer la protection nécessaire des droits fondamentaux.
•Choix de l’instrument
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Sans objet.
•Obtention et utilisation d’expertise
Au cours du processus de négociation, la Commission n’a eu recours à aucune expertise externe.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
L’échange de données à caractère personnel est susceptible d’avoir une incidence sur la protection des données; toutefois, comme le prévoit l’accord, il sera soumis aux mêmes règles et procédures solides déjà en vigueur pour le traitement de telles données, conformément au droit de l’UE.
Le chapitre II traite de la protection des données à caractère personnel. À cet égard, l’article 3 et les articles 4 à 17 énoncent les principes fondamentaux en matière de protection des données, y compris la limitation de la finalité, la qualité des données et les règles applicables au traitement de catégories particulières de données, les obligations applicables aux responsables du traitement, notamment pour la conservation, la tenue de registres, la sécurité et les transferts ultérieurs, les droits individuels opposables, y compris en ce qui concerne l’accès, la rectification et la prise de décision automatisée, le contrôle indépendant et effectif, ainsi que les recours administratifs et juridictionnels. Les garanties s'appliquent à toutes les formes de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération entre Europol et la Nouvelle-Zélande. L’exercice de certains droits individuels peut être retardé, limité ou refusé lorsque cela est nécessaire, raisonnable et proportionné, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, en particulier pour éviter de mettre en péril une enquête pénale ou des poursuites pénales en cours, ce qui est également conforme au droit de l’Union.
En outre, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande veilleront à ce qu’une autorité publique indépendante chargée de la protection des données (autorité de contrôle) supervise les cas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’article 29 renforce l’efficacité des garanties prévues par l’accord, en prévoyant un réexamen conjoint de sa mise en œuvre à intervalles réguliers. Les équipes d’évaluation doivent comprendre des experts compétents dans le domaine de la protection des données et de l’action répressive.
À titre de garantie supplémentaire, l’article 19, paragraphe 15, permet, en cas de violation substantielle ou de non-respect des obligations découlant des dispositions de l’accord, de suspendre celui-ci. Toutes les données à caractère personnel transférées avant la suspension continuent à être traitées conformément à l’accord. En outre, en cas de dénonciation de l’accord, les données à caractère personnel transférées avant sa dénonciation continuent d’être traitées conformément aux dispositions de l’accord.
De surcroît, l’accord garantit que l’échange de données à caractère personnel entre Europol et la Nouvelle-Zélande est conforme au principe de non-discrimination ainsi qu’à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, qui prévoient que les ingérences dans les droits fondamentaux qui peuvent en découler sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre effectivement aux objectifs d’intérêt général poursuivis, dans le respect du principe de proportionnalité.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Aucun plan de mise en œuvre n’est nécessaire, étant donné que l’accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se seront mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l’accomplissement de leurs propres procédures.
En matière de suivi, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande procèdent au réexamen conjoint de la mise en œuvre de l’accord un an après son entrée en application, et à intervalles réguliers par la suite et, en outre, à la demande de l’une des parties et sur décision conjointe.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
L’article premier énonce l’objectif de l’accord.
L’article 2 contient les définitions de l’accord.
L’article 3 mentionne les finalités du traitement des données à caractère personnel.
L’article 4 établit les principes généraux en matière de protection des données que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande doivent respecter.
L’article 5 prévoit des catégories particulières de données à caractère personnel et différentes catégories de personnes concernées, comme les données à caractère personnel relatives aux victimes d’une infraction pénale, aux témoins ou à d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou relatives à des personnes de moins de dix-huit ans.
Article 6 concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel.
L’article 7 fournit une base juridique pour le transfert ultérieur des données à caractère personnel reçues.
L’article 8 prévoit l’évaluation de la fiabilité de la source et de l’exactitude des informations.
L’article 9 prévoit un droit d’accès, grâce auquel la personne concernée a le droit d’obtenir, à intervalles raisonnables, des informations indiquant si des données à caractère personnel la concernant sont traitées en vertu de l’accord.
L’article 10 établit le droit de rectification/correction, d’effacement/de suppression et de limitation, qui confère à la personne concernée le droit de demander aux autorités compétentes de corriger/rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant qui ont été transférées en vertu de l’accord.
L’article 11 prévoit une notification en cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel transférées en vertu de l’accord, de sorte que les autorités compétentes respectives se notifient sans délai cette violation et la notifient, sans délai, à leur autorité de contrôle respective, et prennent des mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
L’article 12 prévoit la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, de sorte que les autorités compétentes des deux parties à l’accord informent cette personne, sans retard injustifié, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible de porter gravement atteinte à ses droits et libertés.
L’article 13 concerne la conservation, le réexamen, la correction et la suppression de données à caractère personnel.
L’article 14 prévoit la tenue de registres concernant la collecte, la modification, l’accès, la communication, y compris les transferts ultérieurs, l’interconnexion et l’effacement des données à caractère personnel.
L’article 15 traite de la sécurité des données, en prévoyant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent accord.
L’article 16 institue une autorité de contrôle, pour qu’une autorité publique indépendante chargée de la protection des données (autorité de contrôle) supervise les cas portant atteinte à la vie privée des personnes, y compris les règles nationales pertinentes au regard de l’accord, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’article 17 prévoit des voies de recours administratif et juridictionnel, garantissant aux personnes concernées un droit de recours administratif ou juridictionnel effectif en cas de violation des droits et garanties reconnus dans l’accord, consécutive au traitement de leurs données à caractère personnel.
L’article 18 prévoit le règlement des différends, pour que tous les différends susceptibles de naître au sujet de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre de l’accord et de toutes les questions y afférentes donnent lieu à des consultations et à des négociations entre les représentants de l’UE et de la Nouvelle-Zélande en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
L’article 19 prévoit une clause de suspension.
L’article 20 concerne la dénonciation de l’accord.
L’article 21 concerne la relation avec d’autres instruments internationaux, de sorte que l’accord ne remette pas en cause ni ne modifie les dispositions juridiques relatives à l’échange d’informations prévues dans tout traité, accord ou arrangement conclu entre la Nouvelle-Zélande et tout État membre de l’Union européenne.
L’article 22 porte sur les arrangements administratifs d’application.
L’article 23 prévoit que des arrangements administratifs relatifs à la confidentialité conclus entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes, régiront l’échange d’informations classifiées de l’Union européenne, s’il est nécessaire dans le cadre de l’accord.
L’article 24 prévoit la désignation de points de contact nationaux et d’officiers de liaison.
L’article 25 concerne les dépenses liées à l’accord.
L’article 26 prévoit la notification de la mise en œuvre de l’accord.
L’article 27 prévoit l’entrée en vigueur et l’application de l’accord.
L’article 28 porte sur les modifications et les compléments de l’accord.
L’article 29 prévoit le réexamen et l’évaluation de l’accord.
L’article 30 détermine l’applicabilité territoriale de l’accord, de façon à ce qu’il s’applique au territoire sur lequel le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans la mesure où ils le sont, ainsi qu’au territoire de la Nouvelle-Zélande.
2022/0157 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 88 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du TFUE, qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
(2)Conformément à la décision [XXX] du Conseil du […], l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le […],, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3)L’accord présente un intérêt pour l'Union européenne car il vise à permettre le transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités compétentes néo-zélandaises, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union européenne et de ses habitants.
(4)L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à l’article 8, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à l’article 47 de ladite charte.
(5)L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de garantir la sécurité nationale et s’entend sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.
(6)Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications ou rectifications apportées aux annexes II, III et IV de l’accord.
(7)[«Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.»
OU
«Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié (, par lettre du …,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.» ou «l’Irlande est liée par (mesure interne de l’Union) et participe donc à l’adoption de la présente décision.»]
(8)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.»].
(9)Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé l’«accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision
Article 2
La Commission désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 27 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
Article 3
Aux fins de l’article 28, paragraphe 2, de l’accord, la position de l’Union sur les modifications ou rectifications des annexes II, III et IV de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président