L’article 1er de la convention d’Aarhus exige que chaque partie «[…] garanti[sse] les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de [la convention d’Aarhus]». L’objectif de ces obligations est «[…] de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être […]».

L’article 2, paragraphe 3, explique que l’expression «information(s) sur l’environnement» désigne toute information disponible «sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle» et porte sur a) l’état d’éléments de l’environnement; b) des facteurs, des activités ou des mesures qui ont, ou risquent d’avoir, des incidences sur les éléments de l’environnement relevant du point a) et les analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d’environnement; et c) l’état de santé de l’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l’état des sites culturels et des constructions, dans la mesure où ils sont, ou risquent d’être, altérés par l’état des éléments de l’environnement ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés au point b).

L’article 4 («L’accès à l’information sur l’environnement») prévoit ce qui suit: «1.Chaque partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l’alinéa b) ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations:

a)Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;

b)Sous la forme demandée à moins:

i)Qu’il soit raisonnable pour l’autorité publique de communiquer les informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être indiquées; ou

ii)Que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous une autre forme.

[…] 5.Si une autorité publique n’est pas en possession des informations sur l’environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l’auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s’adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur. […]

8.Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable»  5  – Le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, adopté par les parties à la convention d’Aarhus le 21 mai 2003 (mais qui est également ouvert aux pays non signataires de ladite convention) prévoit que le public a accès aux informations qui figurent dans son registre des rejets et transferts de polluants. Selon l’article 11, paragraphe 3, dudit protocole, chaque partie fait en sorte que l’accès à l’information consignée dans son registre soit gratuit, sous réserve de l’article 11, paragraphe 4, qui prévoit que «[c]haque Partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la reproduction et l’envoi […] mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable». Voir le document MP.PP/2003/1, qui contient le texte du protocole. La Communauté européenne (et donc désormais l’Union européenne) et presque tous ses États membres sont parties à ce protocole. Voir décision 2006/61/CE du Conseil, du 2 décembre 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO 2006, L 32, p. 54). .

L’article 5 («Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement») énonce ce qui suit: «1.Chaque Partie fait en sorte:

a)Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;

[…] 2.Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment:

a)En fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir;

b)En prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:

i)En établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public;

ii)En faisant obligation aux fonctionnaires d’apporter leur concours au public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la présente convention; et

iii)En désignant des points de contact; et

c)En donnant accès gratuitement aux informations sur l’environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l’alinéa b) i) ci-dessus.

3.Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes:

a)Les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 4 ci‑après [ 6  –Le paragraphe 4 énonce l’obligation de publier et de diffuser, à des intervalles réguliers, un rapport national sur l’état de l’environnement. ];

b)Les textes de lois sur l’environnement ou relatifs à l’environnement;

c)Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l’environnement ou relatifs à l’environnement et les accords portant sur l’environnement; et

d)D’autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l’application de la législation nationale visant à donner effet à la présente Convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.

[…]»

Selon l’article 9 («Accès à la justice»): «1.Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. […] 2.Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné

a)ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon,

b)faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci‑après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention. […] […]»

Selon le considérant 1 de la directive 2003/4, l’accès accru du public à l’information en matière d’environnement et la diffusion de cette information favorisent «une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, le libre échange d’idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement».

Le considérant 2 précise que la directive 2003/4 étend le niveau d’accès prévu par la directive 90/313/CEE  7  – Directive du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (JO L 158, p. 56). .

Le considérant 5 énonce que les dispositions du droit communautaire (et désormais du droit de l’Union) doivent être compatibles avec la convention d’Aarhus pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne, telle qu’elle existait alors.

Le considérant 18 concerne les redevances pour la mise à disposition d’informations environnementales: «Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d’informations environnementales au paiement d’une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable. Cela implique que, en principe, les redevances ne peuvent excéder les coûts réels de production du matériel en question. Les cas nécessitant un paiement préalable devraient être limités. Dans des circonstances particulières, lorsque les autorités publiques mettent à disposition des informations environnementales à titre commercial et que la nécessité de garantir la continuation de la collecte et de la publication de ces informations l’exige, une redevance calculée selon les lois du marché est considérée comme raisonnable; un paiement préalable peut être exigé. Il convient de publier un barème des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs, avec des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels il y a exemption.»

Conformément au considérant 20, les autorités publiques s’efforcent de garantir que les informations environnementales collectées par elles ou pour leur compte soient intelligibles, précises et comparables.

Les objectifs de la directive 2003/4 sont «de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice» [article 1er, sous a)]  8  – Voir, également, considérant 8. et «de veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public» [article 1er, sous b)]  9  – Voir, également, considérant 9. . L’article 1er, sous b), ajoute que, «[à] cette fin, il convient de promouvoir l’utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu’elles sont disponibles»  10  – Voir, également, considérant 9. .

L’article 2, point 1, définit l’«information environnementale» comme «[…] toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant» a) l’état des éléments de l’environnement; b) des facteurs, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement; c) les mesures ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments; d) les rapports sur l’application de la législation environnementale; e) les analyses coût‑avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et des activités visées au point c), et f) l’état de la santé humaine, la sécurité, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état des éléments de l’environnement visés au point a), ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b) et c)  11  – Voir, également, considérant 10. .

Une «autorité publique» est définie à l’article 2, point 2, sous a), comme étant «le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local».

En vertu de l’article 2, point 3, l’«information détenue par une autorité publique» vise l’«information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle». L’article 2, point 4, énonce que l’information est détenue pour le compte d’une autorité publique si elle est «[…] matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d’une autorité publique»  12  – Voir, également, considérant 12. .

L’article 3 («Accès sur demande aux informations environnementales») prévoit ce qui suit: «1.Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte. […] 4.Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier (y compris sous forme de copies), l’autorité publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants:

a)l’information est déjà publiée sous une autre forme ou dans un autre format, en particulier tel que visé à l’article 7 [ 13  –Voir point 22 ci-après. ], qui est facilement accessible par les demandeurs, ou

b)l’autorité publique est fondée à la mettre à la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.

Aux fins du présent paragraphe, les autorités publiques déploient des efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques [ 14  –Voir, également, considérant 14. ]. […] 5.Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que:

a)les fonctionnaires soient tenus d’aider le public à accéder aux informations recherchées;

b)les listes des autorités publiques soient accessibles au public;

c)les modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d’accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé, notamment:

la désignation de responsables en matière d’information,

l’établissement et la tenue à jour d’outils pour la consultation des informations demandées,

des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou par les centres d’information, avec des indications claires sur l’endroit où ces informations sont mises à disposition.

Les États membres veillent à ce que les autorités publiques informent le public de manière adéquate des droits que la présente directive lui confère et, dans la mesure qui convient, lui fournissent informations, orientations et conseils à cette fin»  15  –Voir, également, considérant 15. .

L’article 4 («Dérogations») énumère des motifs pour lesquels les États membres peuvent rejeter une demande d’information  16  – Voir, également, considérant 16. , motifs incluant le cas dans lequel l’information demandée n’est pas détenue par l’autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour le compte de ladite autorité [article 4, paragraphe 1, sous a)], le cas dans lequel la demande est manifestement abusive [article 4, paragraphe 1, sous b)] et le cas dans lequel la demande concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents et données inachevés [article 4, paragraphe 1, sous d)].

L’article 5 («Redevances») prévoit ce qui suit: «1.L’accès aux registres ou listes publics établis et tenus à jour comme prévu à l’article 3, paragraphe 5, et la consultation sur place des informations demandées sont gratuits. 2.Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d’une redevance, pourvu que son montant n’excède pas un montant raisonnable. 3.Lorsque des redevances sont exigées, les autorités publiques publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances, ainsi que des informations relatives aux cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces redevances.»

Conformément à l’article 6 («Accès à la justice»)  17  – Voir, également, considérant 19. : «1.Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d’information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu’elle a été insuffisamment prise en compte ou n’a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l’autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l’objet d’un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi. Toute procédure de ce type doit être rapide et gratuite ou peu onéreuse. 2.Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l’autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée. Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d’une voie de recours. […]»

L’article 7 («Diffusion des informations environnementales») prévoit ce qui suit: «1.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu’elles sont disponibles [ 18  –Voir, également, considérant 15. ]. […] Les États membres veillent à ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. 2.Les informations qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant et comprennent au moins:

a)les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l’environnement ou s’y rapportant;

b)les politiques, plans et programmes qui ont trait à l’environnement;

c)les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments visés aux points a) et b) quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques;

d)les rapports sur l’état de l’environnement visés au paragraphe 3;

e)les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement;

f)les autorisations qui ont un impact significatif sur l’environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l’endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l’article 3;

g)les études d’impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l’environnement visés à l’article 2, point 1 a), ou une indication de l’endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l’article 3.

[…] 6.Les États membres peuvent satisfaire aux exigences du présent article en créant des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent être trouvées.»

En Angleterre et au pays de Galles, les charges foncières d’une zone donnée sont transcrites dans le Local Land Charges Register (le registre relatif aux charges foncières locales, ci-après le «registre»), conformément à la loi de 1975 sur les charges foncières locales (Local Land Charges Act 1975). La juridiction de renvoi explique que lesdites charges foncières locales constituent principalement des interdictions et des restrictions à l’usage du terrain qui sont imposées par les autorités publiques en vertu du droit applicable. Une personne peut soit effectuer une «recherche personnelle» en consultant le registre, soit demander à l’autorité locale compétente un certificat officiel faisant état des résultats de la recherche effectuée dans le registre. Cette dernière recherche est appelée «recherche officielle» et, à la différence de ce qui est le cas pour les recherches personnelles, les autorités peuvent imposer des redevances pour les informations mises à disposition en réponse à de telles demandes. L’ordonnance de renvoi indique que, en 2010, le gouvernement du Royaume-Uni a considéré que les informations figurant dans le registre étaient, pour leur grande majorité, de nature environnementale et que, dès lors, conformément à la directive 2003/4, aucune redevance ne pouvait être perçue à l’égard d’une recherche personnelle.

Selon la juridiction de renvoi, les praticiens impliqués dans une transaction immobilière vont souhaiter qu’il soit procédé à une recherche dans le registre, avant qu’une opération immobilière ne soit effectuée. Néanmoins, ils présentent souvent également des demandes de renseignements supplémentaires afin d’obtenir des informations détenues par des autorités locales et qui ne relèvent pas du régime des charges foncières locales (informations portant, par exemple, sur la question de savoir s’il existe des projets routiers à proximité d’un bien).

Aux fins de telles demandes de renseignements supplémentaires, la Law Society  19  – Il s’agit d’un ordre professionnel représentant les solicitors en Angleterre et au pays de Galles. a élaboré deux questionnaires qui peuvent être transmis aux autorités compétentes, parmi lesquels le «CON29R», dont l’utilisation est recommandée dans chaque transaction  20  – L’autre questionnaire, appelé formulaire «CON29O», doit être utilisé pour les demandes de renseignements supplémentaires facultatives. . Il s’agit d’un autre type de recherche officielle. Une autre option consiste à effectuer une recherche personnelle dans d’autres registres détenus par l’autorité en cause. La difficulté d’accès aux informations dépend de la manière dont ces registres sont tenus et organisés.

La juridiction de renvoi indique que les informations susceptibles d’être fournies en réponse à une demande CON29R relèvent en grande partie de la définition des «informations environnementales» au sens de la directive 2003/4.

Le règlement 8 des règlements de 2008 (Regulations 2008) des Local Authorities (England) (Charges for Property Searches) (ci-après les «règlements de 2008 sur les redevances applicables aux recherches en matière de propriété») prévoit qu’une autorité locale peut imposer une redevance à une personne (y compris à une autre autorité locale) pour répondre à des demandes de renseignements concernant un bien (incluant ainsi les recherches officielles). Toute redevance est à la discrétion de l’autorité locale, mais une telle redevance doit prendre en compte les coûts encourus par ladite autorité pour répondre aux demandes de renseignements relatives au bien. Le règlement 8 ne s’applique pas «[…] lorsqu’une autorité locale peut ou est tenue d’imposer une redevance nonobstant les présents règlements» [règlement 4, paragraphe 2, sous a)]. Ainsi, comme l’explique la juridiction de renvoi, les règlements de 2008 sur les redevances applicables aux recherches en matière de propriété ne visaient pas à s’appliquer lorsque des informations environnementales sont fournies. Un régime différent s’applique alors  21  – Voir points 29, 30 et 37 ci-après. .

Le document intitulé «Local Authority Property Search Services – Costing and Charging Guidance» (Services de recherche de l’autorité locale en matière de propriété – Lignes directrices en matière de tarification et d’imposition de redevances), élaboré par le Department for Communities and Local Government (ministère des Communautés et de l’Administration locale) afin de coïncider avec l’entrée en vigueur des règlements de 2008 sur les redevances applicables aux recherches en matière de propriété, définit des lignes directrices prévoyant ce que les autorités locales peuvent assujettir à une redevance, en utilisant des principes de tarification qui sont cohérents par rapport aux dispositions comptables en vigueur au niveau des autorités locales.

Les règlements de 2004 sur l’information en matière d’environnement (Environmental Information Regulations 2004, ci-après les «règlements sur les informations environnementales de 2004»), qui ont transposé la directive 2003/4 au Royaume-Uni  22  – Sauf à l’égard des autorités publiques écossaises. , régissent, en leur règlement 8, l’imposition de redevances pour la mise à disposition d’informations environnementales. Le règlement 8, paragraphe 2, des règlements sur les informations environnementales de 2004 empêche une autorité publique d’imposer à un demandeur une redevance pour l’accès à tout registre ou liste publics d’informations environnementales qu’elle détient ou pour la consultation des informations demandées à l’endroit qu’elle rend disponible à cet effet. Le règlement 8, paragraphe 3, prévoit qu’aucune redevance ne peut dépasser un «montant que l’autorité publique estime raisonnable». En vertu du règlement 8, paragraphe 8, une autorité publique doit publier et mettre à disposition des demandeurs un barème de ses redevances.

Le règlement 18 des règlements sur les informations environnementales de 2004 incorpore les dispositions en matière d’exécution et de recours de la loi de 2000 sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act 2000), qui prévoient que toute personne peut saisir l’Information Commissioner (le commissaire à l’information) afin qu’il prenne une décision sur le point de savoir si, en traitant une demande d’informations environnementales, une autorité publique n’a pas respecté la partie 2 des règlements sur les informations environnementales de 2004 (dont le règlement 8 fait partie). Dans un tel cas, l’Information Commissioner examine la plainte et, si nécessaire, adopte un compte rendu de décision (exigeant de l’autorité publique qu’elle se conforme aux règlements sur les informations environnementales de 2004). La juridiction de renvoi considère que l’Information Commissioner constitue un «organe indépendant et impartial établi par la loi» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/4 et qu’elle-même relève de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive. Elle peut autoriser le recours ou adopter un nouveau compte rendu de décision si elle considère que celui de l’Information Commissioner était illégal. Dans le cadre d’un tel recours, le First-tier Tribunal peut contrôler à nouveau l’appréciation des faits et examiner de nouvelles preuves. Son jugement peut faire l’objet d’un appel sur une question de droit devant l’Upper Tribunal.

Dans l’East Sussex, des «district and borough councils» (qui sont placés sous la responsabilité de l’East Sussex County Council) effectuent des recherches officielles et détiennent les informations qui sont nécessaires pour répondre à la majorité des demandes faites par l’intermédiaire d’un formulaire CON29R. L’East Sussex County Council reçoit de nombreuses requêtes de ce type, compte tenu de ses responsabilités, qui comprennent les routes, les programmes de circulation, les programmes ferroviaires, ainsi que les chemins publics et les communs. Il fournit (par courrier électronique) les informations demandées dans un délai de deux jours ouvrables. La responsabilité qu’il encourt pour des erreurs concernant l’information fournie est couverte par une assurance.

À la suite de l’introduction des règlements de 2008 sur les redevances applicables aux recherches en matière de propriété, l’East Sussex County Council a établi et publié un barème des redevances applicables au traitement des demandes CON29R (barème figurant dans l’annexe de l’ordonnance de renvoi). En fonction des informations demandées, les redevances s’élèvent de zéro à dix livres sterling par question à laquelle il est répondu. Le barème indique ensuite que «les redevances sont basées sur une estimation des coûts nécessaires pour répondre aux questions; elles comprennent une partie des coûts liés à l’entretien des systèmes informatiques utilisés à cet effet, divisés par une estimation des volumes, en prenant pour base l’année antérieure». S’agissant des routes, les notes indicatives (qui figurent dans la même annexe) font état de ce qui suit: «pour toute information demandée qui ne fait pas partie de la procédure CON29, veuillez contacter [the Highway Land Information Team] muni de votre demande et nous vous indiquerons les coûts de notre réponse». Selon la juridiction de renvoi, le taux horaire facturé pour chaque membre du personnel comprend à la fois les coûts salariaux et une partie des frais généraux (par exemple, le chauffage, l’éclairage et les services internes tels que les ressources humaines et la formation). Elle a également constaté qu’aucun élément d’excédent ou de profit n’est inclus dans les redevances.

Étant donné qu’une transaction emportant transfert de propriété implique en règle générale l’acquisition d’un bien d’une valeur considérable, la juridiction de renvoi considère que les redevances demandées par le Council ne sont pas de nature à dissuader quiconque de demander ce type d’informations pertinentes pour une telle transaction ni à limiter l’accès à celles-ci d’une manière substantielle.

Selon la juridiction de renvoi, le Highway Land Information Team de l’East Sussex County Council a trois collaborateurs et bénéficie de soutien à temps partiel. Environ 60 % de son travail concerne des demandes CON29R, pour lesquelles elle utilise des données qu’elle détient sous différentes formes, certaines étant sous forme papier et d’autres étant informatisées (la juridiction de renvoi se réfère aux données dans leur ensemble comme formant la «base de données» de l’équipe). L’équipe peut avoir besoin de rechercher des informations auprès d’autres équipes ou départements du Council. Certaines parties de la base de données de l’équipe sont détenues à d’autres fins et pour un autre usage par d’autres services du Council.

La juridiction de renvoi indique qu’un demandeur inspectant les «données brutes» détenues par le Council ne peut répondre qu’à peu de questions qui figurent dans le questionnaire CON29R. Bien que le Highway Land Information Team fasse des efforts pour offrir un accès plus important à de telles données, des obstacles subsistent.

Le 3 juin 2011, PSG Eastbourne (ce dernier étant une entreprise de recherche en matière de propriété qui fait partie du «Property Search Group», lequel constitue un réseau de franchises d’entreprises similaires; c’est également l’une des parties défenderesses dans la procédure au principal) a demandé au Highway Land Information Team de répondre à certaines questions figurant dans le formulaire CON29R et qui portaient sur un bien immobilier qui, selon la juridiction de renvoi, faisait l’objet d’une transaction emportant transfert de propriété. PSG Eastbourne s’est vu facturer la somme de 17 livres sterling, qu’il a payée.

Lors d’un contrôle interne effectué dans le contexte d’un litige ancien avec PSG Eastbourne portant sur la légalité des redevances imposées par le Council, l’East Sussex County Council a conclu que le règlement 8 des règlements sur les informations environnementales de 2004 l’autorisait à imposer la redevance en cause. À la suite d’une plainte, l’Information Commissioner a décidé, le 29 janvier 2013, que la redevance imposée par l’East Sussex County Council à PSG Eastbourne n’était pas correcte, étant donné que, selon l’Information Commissioner, la redevance avait été calculée en prenant pour base la récupération des coûts, tandis qu’un «montant raisonnable» aurait été limité aux «débours associés à la mise à disposition des informations sous la forme spécifiée, à savoir aux frais postaux et de photocopie».

Le 1er mars 2013, l’East Sussex County Council a formé un recours contre la décision de l’Information Commissioner. Selon la juridiction de renvoi, l’Information Commissioner a en réalité introduit deux nouvelles questions dans le contexte de ce recours, à savoir: i) la nature du contrôle à effectuer par l’Information Commissioner et le First-tier Tribunal lorsqu’ils examinent si une redevance excède un montant raisonnable et ii) le caractère raisonnable de la redevance, en présumant qu’elle peut être utilisée pour couvrir davantage que de simples débours. Le First-tier Tribunal a autorisé PSG et la Local Government Association (ci-après la «LGA») à intervenir dans la procédure  23  – Il s’agit d’une organisation politique multipartite qui travaille pour le compte des Councils. . Dans le cadre du recours, l’Information Commissioner et PSG Eastbourne ont admis qu’une redevance d’un montant raisonnable pouvait également inclure des coûts imputables au temps passé par le personnel pour traiter une demande d’informations. Le First-tier Tribunal a été du même avis et a également considéré comme incontestable qu’il est loisible à une autorité publique d’imposer une redevance standard fixée préalablement sur la base de coûts moyens.

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi cherche des éclaircissements sur les questions suivantes:

«1)Comment y a-t-il lieu d’interpréter l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE? Notamment, une redevance d’un montant raisonnable imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations en matière d’environnement peut-elle comprendre:

a)une partie des frais engendrés par la tenue d’une base de données qui est utilisée par l’autorité publique afin de répondre aux demandes d’informations de ce type;

b)les frais généraux imputables au temps passé par le personnel, pris en compte de manière adéquate dans la détermination de la redevance?

2)Est-il compatible avec l’article 5, paragraphe 2, et avec l’article 6 de la directive 2003/4/CE qu’un État membre prévoie dans sa réglementation qu’une autorité publique peut, pour la mise à disposition d’informations en matière d’environnement, imposer le paiement d’un montant qui «[…] n’excède pas un montant que l’autorité publique estime être raisonnable», si la décision de cette dernière sur ce qui constitue un «montant raisonnable» fait l’objet d’un contrôle administratif et juridictionnel tel que prévu en droit anglais?»

L’East Sussex County Council, la LGA, l’Information Commissioner, PSG Eastbourne, le gouvernement danois, le gouvernement du Royaume-Uni, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites. Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 décembre 2014, les mêmes parties, à l’exception du gouvernement du Royaume-Uni, ont comparu et ont présenté des observations orales.